Consommateur, si tu savais…

Le Blog d'Alain Bazot, Président de l'UFC-Que Choisir

Auto-école : pas d’écart de conduite de l’UFC-Que Choisir

Décidément, la demande de l’UFC-Que Choisir d’imposer aux auto-écoles d’informer par écrit les consommateurs de leurs taux de réussite aux examens du permis de conduire ne cesse de soulever une vague de protestation de la profession… Or, si je me réfère aux éléments objectifs appuyant cette demande, les auto-écoles n’ont pas à nous faire la « leçon » sur ce qu’il convient ou non de faire.

En premier lieu, les auto-écoles (ou tout au moins celles qui prétendent parler en leur nom sur les réseaux sociaux) omettent de préciser que c’est le comportement d’une immense majorité d’entre elles qui impose une évolution de la réglementation. Aurions-nous plaidé avec force la mise en place d’une information précontractuelle par écrit des taux de réussite par les auto-écoles si notre enquête de terrain avait montré qu’une très grande majorité des auto-écoles communiquaient aux consommateurs des taux exacts ? Pas nécessairement. Mais compte tenu de l’élément factuel selon lequel près de 70 % des auto-écoles enquêtées ne fournissent pas aux consommateurs des données fiables, il est indispensable de mobiliser la réglementation pour imposer aux auto-écoles la vertu.

En second lieu, les auto-écoles réfutent l’idée selon laquelle la comparaison des taux de réussite est pertinente pour les consommateurs. J’ai même lu que les taux ne voulaient rien dire car ce n’était pas la même chose de passer son permis à Paris que dans le Berry. Sans blague ! Nous n’avons évidemment jamais écrit ou dit une ineptie pareille. La réalité c’est que ceux voulant se former à la conduite compareront les auto-écoles proches de leur lieu de vie, pour lesquelles l’environnement de la formation et le lieu de passage de l’épreuve de la conduite sont les mêmes. La comparaison des taux a donc du sens. Qui plus est, il est vraisemblable que ces auto-écoles aient affaire à un même public socio-économique et qu’en conséquence une auto-école ne soit pas affectée par des candidats a priori moins bons.

Je trouve particulièrement curieux que les auto-écoles ne considèrent pas que l’affichage des taux puisse les inciter à prodiguer une formation davantage qualitative. Jugent-elles la qualité de l’enseignement comme étant une constante, en tout lieu et en tout temps ? Pourtant, le sérieux, l’implication ou les qualités pédagogiques des moniteurs, qui sont variables, ont nécessairement des effets sur la capacité des candidats à passer avec succès les examens du permis de conduire.

Est-ce à dire que les taux de réussite bruts caractérisent à eux-seuls toute la qualité de l’enseignement ? Non. Et l’UFC-Que Choisir est très claire sur ce point. Ces taux méritent d’être mis en perspective avec d’autres paramètres, et particulièrement le nombre d’heures consacrées en moyenne à la formation avant l’obtention du permis de conduire. Sur ce point, comme sur les modalités de l’information précontractuelle sur les taux, l’UFC-Que Choisir est toujours prête à discuter des modalités avec toutes les parties prenantes, mais le principe, lui, nous paraît, au vu des faits, indiscutable.

 

Financement des réseaux: le courant ne passe plus entre la Commission de régulation de l’énergie et Madame Royal

 

En juillet 2017, les ménages devraient voir leur facture augmenter d’environ 2 % suite à l’évolution du Tarif d’Utilisation des Réseaux Publics d’Électricité (TURPE) décidée par la Commission de régulation de l’énergie (CRE). J’utilise ici le conditionnel car cette décision n’est pas du goût de la Ministre de l’Energie, Madame Royal, qui plaide pour une hausse de 3 % et demande donc que la commission de régulation revoie sa copie, sous peine de recours. Les rôles semblent donc s’inverser, car après s’être fait la défenderesse du pouvoir d’achat des consommateurs, souvent contre l’avis de la CRE, voilà qu’elle se retourne contre eux.

Cet interventionnisme pose d’abord question sur la forme car, depuis 2011, la CRE dispose, selon la loi, d’une compétence exclusive pour fixer la formule du TURPE. Cette séparation est essentielle pour éviter toute contradiction d’objectif et d’intérêt de l’Etat qui, sinon, serait en même temps actionnaire d’EDF (tenté par des dividendes importants) et décideur de la politique de tarification de l’électricité. Les nombreux rattrapages sur les factures de gaz et de l’électricité, suite à des décisions tarifaires politiques et non économiques, ont  montré la limite de l’exercice.

Sur le fond ensuite, l’argument considérant que la nouvelle formule du TURPE prend insuffisamment en compte la transition énergétique n’est qu’un écran de fumée. En effet, conformément à la loi, la CRE a élaboré le TURPE afin que ce dernier couvre la trajectoire d’investissement proposée par le gestionnaire de réseau. En réalité, le cœur de la confrontation porte sur le niveau de rémunération du gestionnaire de réseau qui, selon la Ministre mais aussi ENEDIS, ne serait pas suffisant pour inciter le gestionnaire de réseau à investir. Cette confrontation ne date pas d’aujourd’hui, car déjà en 2012 le Conseil d’Etat avait annulé le TURPE 3 car la rémunération ne reflétait pas la réalité comptable et financière du gestionnaire de réseau. On aurait pu penser que cette décision aurait clos le débat mais l’histoire ne se termine pas là car le ministère de l’Energie, lors du vote de la loi transition énergétique en 2015, s’est assis sur la décision du Conseil d’Etat en réintroduisant en catimini une disposition rendant « possible » à nouveau la « sur-rémunération » d’Enedis.

Le choix de la méthodologie de calcul du TURPE est un enjeu important car une rémunération exagérée du gestionnaire de réseau s’accompagne de dividendes pour sa maison mère EDF (0,5 milliard d’euros par an entre 2013 et 2015) alors même que les besoins en investissement sur les réseaux sont colossaux (3 à 4 milliards par an).

Beaucoup l’ont peut-être oublié, mais la mission principale d’ENEDIS, n’est pas de refinancer la dette d’EDF ou de l’Etat mais bien de garantir un service public de la distribution d’électricité de qualité pour l’ensemble des consommateurs. Affaire à suivre

Grand froid/saturation du réseau : les défaillances de la politique électrique française ne sont pas là Madame la Ministre

Alors que la France grelote depuis plusieurs jours et que notre système électrique en pleine surchauffe est à la limite de la rupture, certaines voix, à commencer par celle de Ségolène Royal hier, estiment que l’enjeu tourne autour du nucléaire. D’un côté, les partisans du nucléaire souhaitent la relance des investissements dans la filière française de l’atome, et de l’autre les opposants contestent sa fiabilité et demandent son arrêt. Comme lors des débats pour la loi transition énergétique pour une croissance verte – j’ai presque envie de dire comme depuis 40 ans – le mix énergétique polarise les discussions sur la politique énergétique de la France…. MAIS on aurait tort de croire que le problème que rencontre actuellement la France ne se résume qu’à une simple question d’offre, car avec 130 GW de puissance, la France est plutôt bien dotée pour répondre à la demande moyenne d’électricité de 55 GW. Non, le problème vient des grille-pain, je veux parler des radiateurs électriques !

En effet, nous avons une forte volatilité de la demande électrique en France qui peut dépasser les 100 GW durant les mois d’hiver. Cette pointe de consommation électrique a augmenté d’environ 3% chaque année et a enregistré une hausse de 28 % en 10 ans.  Et le principal responsable de ces pics de consommation hivernaux se trouve dans nos logements, juste accroché aux murs : le radiateur électrique ! Facile à installer et peu coûteux à l’achat, promu depuis les années soixante-dix, il a peu à peu colonisé nos logements pour atteindre 30% du parc de résidences principales. Résultat, notre consommation d’électricité est devenue très sensible à la température car en hiver pour chaque degré en moins au niveau national, la consommation augmente jusqu’à 2 400 MW, soit l’équivalent de la consommation de Paris intramuros. C’est 4,5 fois plus élevé que celle de nos voisins allemands et espagnols, et 6 fois plus élevé que celle de l’Italie.

L’étude sur le chauffage électrique de l’UFC-Que Choisir a montré que l’impossibilité de stocker de l’électricité, et la recherche constante de l’équilibre offre-demande qui en découle, oblige la France à maintenir d’importantes capacités de production insuffisamment utilisées et onéreuses (certaines centrales fonctionnent en cumulé moins d’un mois dans l’année). En effet, faute de rentabilité suffisante et sous couvert de sécurité d’approvisionnement, le législateur français a cédé sous la pression des producteurs d’énergie pour que les moyens de production ne soient pas uniquement rémunérés sur les kWh vendus mais aussi sur leurs disponibilités même s’ils ne fonctionnent pas. Clairement, nous sommes arrivés au bout d’un dispositif, qui, si l’on ne fait rien risque de coûter de plus en plus cher à l’ensemble des consommateurs.

La crise actuelle nous oblige donc à nous interroger sur la politique énergétique de la France, et pas uniquement en termes d’offre, comme on le fait depuis 40 ans, mais aussi de demande. Il y a nécessité de réduire les pics de consommation en limitant l’usage des radiateurs électriques comme mode de chauffage principal. En effet, alors que dans les constructions neuves la règlementation thermique (RT 2012) limite drastiquement l’usage des radiateurs électriques comme chauffage principal, dans l’existant, pourtant bien plus énergivore, rien n’est fait !  A ce propos, je dois dire que l’imagination des fabricants pour remettre au goût du jour des vieilles technologies inefficaces m’épate autant qu’elle m’indigne. En effet, l’ajout de quelques gadgets technologiques à un vieux radiateur, un test bien senti pour expliquer la baisse de consommation d’énergie, un nom plus tendance (« radiateur intelligent »)… et le marché est relancé. Cerise sur le gâteau, en septembre 2015, après le vote de la loi transition énergétique, ils obtiennent même le soutien inattendu de la ministre de l’Ecologie qui se fait la VRP du radiateur intelligent. Je crois que les fabricants n’en demandaient pas tant. Malheureusement, quand il fait très froid les radiateurs fonctionnent à pleine puissance qu’ils soient intelligents ou pas… ! S’ils sont très bons en communication, les fabricants aiment beaucoup moins la comparaison. En effet, en 2015, alors que la Commission européenne souhaitait élargir l’étiquette énergétique à tous les modes de chauffages, ils ont obtenu après un intense lobby que les radiateurs soient exclus de cette nouvelle disposition. A quand une réelle prise de conscience du problème par les pouvoirs publics ?

 

Frais bancaires : des hausses effrayantes

Ah, l’an nouveau est là ! Bonne année à toutes et tous. Que 2017 soit porteuse de joies et succès dans toutes vos démarches personnelles et professionnelles sans oublier de faire banquer votre vie de consommateur même si, de ce point de vue, l’année commence assez mal. En effet, outre l’augmentation des prix de l’énergie, les frais bancaires s’envolent ! Vous allez bientôt constater avec votre relevé annuel (qui arrive d’ici fin janvier) combien vous a coûté votre banque l’an dernier. Et pour 2017, la note s’annonce particulièrement salée puisque les tarifs vont augmenter de près de 2% ; après la hausse de l’an dernier, il s’agit d’une augmentation de plus de 4% en deux ans, soit plus de 6 fois l’inflation ! Avec la généralisation des frais de tenue de compte, le coût moyen annuel frôle les 200 euros ! Les banques se rattrapent d’une conjoncture qui leur est défavorable, notamment les taux d’intérêt bas… Bref le consommateur vache à lait est là pour compenser les manques à gagner. Et quand les taux d’intérêt vont remonter croyez-vous que les tarifs vont baisser ? évidemment non. Et il ne faut pas compter sur une action gouvernementale en la matière. En effet, dans le cadre de la remise du rapport de l’Observatoire des tarifs bancaires fin 2016, notamment sur la généralisation alarmante des frais de tenue de compte, le Ministre de l’Economie tout en indiquant qu’il était « attentif » à l’évolution des tarifs, a légitimé ces nouveaux frais (décidément, les banques ne manquent d’imagination pour en inventer) en indiquant que cela est dû aux « investissements et dépenses nouvelles liés à la tenue et à la sécurisation des comptes de dépôt, en particulier dans le cadre de l’adaptation à une digitalisation croissante du service rendu »… Voilà une explication guère convaincante dès lors que la dématérialisation de la relation bancaire (la plupart des opérations sont aujourd’hui gérées directement par les clients) permet des économies importantes aux banques… Non, pour que les banques reviennent à la raison, il faut que les consommateurs jouent leur rôle de régulateur et n’hésitent pas à faire jouer la concurrence et à changer de banque. Le service de mobilité bancaire simplifié pour lequel l’UFC-Que Choisir s’est battue et qui doit entrer en vigueur en février prochain est un outil à utiliser ! Si vous voulez arrêter les frais, comparez, et n’hésitez pas à changer, le jeu peut en valoir la chandelle !

Résiliation assurance emprunteur ou résignation des emprunteurs ?

L’année aurait pu se terminer avec une belle avancée législative, la réaffirmation de la possibilité de résilier et/ou substituer son assurance emprunteur annuellement. C’est un combat qui nous est cher pour plusieurs raisons. D’une part, il s’agit d’un gain de pouvoir d’achat potentiellement considérable pour l’emprunteur avec des économies pouvant atteindre plusieurs milliers d’euros sur la durée d’un crédit !  D’autre part, cette mesure aurait permis de confirmer une première victoire obtenue cette année : celle du droit à l’oubli qui, voté en début d’année dans la loi Santé, permet aux anciens malades de certaines pathologies comme le cancer, de ne plus avoir à déclarer à son assureur une maladie guérie, passé un certain délai. Pour un emprunteur qui devient éligible au droit à l’oubli en cours de prêt, le changement d’assurance lui aurait permis de ne plus payer les surprimes liées à sa maladie passée (qui peuvent atteindre 300 % de la prime de base).

Alors que la loi Sapin II avait entériné ce droit à résiliation, le Conseil constitutionnel a déclaré l’adoption de l’article non conforme à la Constitution, pour des motifs de procédure législative, laquelle demande que les amendements introduits en nouvelle lecture au Parlement aient un lien direct avec les articles qu’il reste à discuter. Les Sages de la rue de Montpensier ont considéré que ce n’était pas le cas en l’espèce. Ce sont tous les espoirs des assurés emprunteurs qui tombent avec cette décision..

Des deux propositions du titre de cette note de blog, nous n’en retiendrons aucune pour le moment. En effet, la résiliation annuelle de l’assurance emprunteur ne sera pas inscrite clairement dans la loi, ce qui devrait faire perdurer l’insécurité juridique qui entoure chacune des décisions judicaires à ce sujet. Toutefois, loin de nous l’intention de se tourner vers la résignation. Si une victoire subsiste dans cette histoire, c’est celle des idées. Avec une adoption unanime en commission des affaires, et un vote par l’hémicycle de l’assemblée nationale contre l’avis du Gouvernement, nos parlementaires ont semble-t-il pris la mesure de l’enjeu, et ce de manière transpartisane. L’enjeu est désormais de transformer cette victoire des idées en victoire législative…en 2017 !