Mercredi 20 janvier, les députés ont terminé en trois petites heures la discussion de la proposition de loi relative à la protection des consommateurs en matière de vente à distance. Sans faire avancer beaucoup les droits des consommateurs, voire en les faisant carrément reculer sur certains sujets. Une bonne nouvelle tout de même : le délai de remboursement d’un acheteur non livré ou ayant fait jouer son droit de rétractation a été diminué de moitié (15 jours contre un mois auparavant).

Surtout, les députés ont adopté un point pourtant hors sujet : ils ont tenu à ce que, lors des ventes en réunion dites « Tupperware® », les consommateurs paient immédiatement et repartent avec leurs achats. Cette réforme paraît au premier abord de bon sens. Mais ce n’est pas pour rien que le dispositif prévoyait auparavant un paiement et une livraison différés : en effet, le système de paiement et de livraison simultanés prive dorénavant le consommateur d’une partie de ses droits ! Après avoir effectué le règlement et emmené la marchandise, il est en effet beaucoup plus difficile de changer d’avis, d’autant qu’il n’y a pas de droit de rétractation pour certains produits (cosmétiques, sous-vêtements…) ! Et puis l’exercice du droit de rétractation (lorsqu’il existe) implique désormais des frais de renvoi de la marchandise, puisqu’elle est en possession de l’acheteur. Il va donc devenir plus lourd de conséquences de se repentir d’un achat impulsif, effectué dans le feu d’une vente en réunion, parfois sous la pression des amies et d’une vendeuse expérimentée… Ce qui a été adopté par les députés afin « d’assouplir » le droit est donc en fait une fausse bonne idée !

Autre mesure dommageable : l’adoption d’un amendement visant à créer une liste des motifs légitimes de résiliation sans frais d’un abonnement, y compris pendant une période d’engagement (décès, perte d’emploi, départ à l’étranger…). Cette liste étant définie par arrêté, le risque est grand que des consommateurs se voient refuser leur résiliation sans frais sous prétexte que leur cas particulier n’entre pas parfaitement dans les motifs recensés. Encore une révision à la baisse des droits du consommateur, alors que tant de sujets autrement plus intéressants méritaient d’être débattus ! Pourvu que les sénateurs ne laissent pas ce texte en l’état, et ne restent pas hermétiques à l’intérêt des consommateurs !

Depuis un mois et demi, la Direction générale de la santé demande aux médecins de prescrire du Tamiflu® dans tous les cas de grippe A présumée. Une recommandation qui se fonde « sur [des] propositions des experts ». Après les 94 millions de vaccins commandés qu’il faut désormais écouler à toute force, voilà que le gouvernement, en VRP de luxe, s’attaque aux 24 millions de traitements Tamiflu® -la France concentrerait à elle seule le tiers des stocks mondiaux !

Problème : personne n’arrive à savoir qui sont les « experts » en question. Et pour cause : à ce jour, aucune étude scientifique n’étaie une telle recommandation ! Elles existent bien concernant l’efficacité du Tamiflu® dans le traitement de la grippe saisonnière, oui, mais rien sur la grippe A. Sans compter que les études sur la grippe saisonnière ont montré les limites de ce médicament chez certains groupes de patients…

Des syndicats et des associations de médecins se sont ouvertement émus de ce manque de transparence. Mais les données scientifiques fiables se font toujours attendre ! Voilà qui fait désordre, quand on sait que le Tamiflu® a coûté 247 millions d’euros à la collectivité. Je demande donc instamment au gouvernement de divulguer les preuves de l’efficacité du Tamiflu® contre la grippe A ainsi que les noms des experts et leurs éventuels liens d’intérêts avec l’industrie pharmaceutique.

Hier, j’ai présenté les objectifs annuels de l’association à la Maison de l’Amérique latine. Ce discours m’a donné l’opportunité de revenir sur les tristes souvenirs consuméristes 2009 que j’ai relatés sur ce blog. Comme il n’était pas possible d’inviter tous les internautes et que j’ai évoqué, outre cette « année des mauvais coups », la détermination de l’UFC-Que Choisir à œuvrer pour que 2010 soit celle des « justes prix », j’ai pensé qu’il était important de mettre le discours en ligne ici!:

Mesdames, Messieurs les parlementaires,
Mesdames, Messieurs les présidents d’Autorités de régulation, les présidents d’associations,
Monsieur le directeur général,
Mesdames et messieurs,

Je vous remercie sincèrement d’être venus à la présentation des objectifs annuels de l’UFC-Que Choisir… D’autant qu’après le traditionnel marathon, on pouvait craindre que cette manifestation, qui arrive à la fin du cycle des vœux -à l’image des consommateurs, derniers maillons de la chaîne- soit victime d’une désertion… Il n’en est rien, bien au contraire…

J’espère d’ailleurs que tout le monde pourra trouver une place… En tout cas, rassurez vous j’ai pris mes dispositions pour qu’il y ait suffisamment de champagne et de petits-fours pour tout le monde.

Je suis honoré, au nom des 140 000 adhérents, 160 associations locales, 32 administrateurs et 130 salariés de l’UFC-Que Choisir de voir ici la présence de nombreuses personnalités des autorités de régulation indépendantes, des pouvoirs publics, du monde des entreprises, sans oublier les personnalités associatives… J’y vois un signe fort de la reconnaissance du rôle de régulateur que doit jouer le consommateur dans sa dimension individuelle et collective… Le marché n’existe pas sans lui, c’est une évidence pour tous. Ce qui l’est moins pour certains, et c’est un euphémisme, c’est qu’il en soit, de principe, le régulateur naturel.

Les discours de début d’année sont traditionnellement l’occasion de dresser un bilan de l’année écoulée… Or, force est de déplorer, en matière de consommation, combien l’année 2009 aura été celle des « mauvais coups »… tant au niveau institutionnel que sur le plan de l’état du droit…

-2009, l’année des mauvais coups :
En 2003, Luc Chatel dans son rapport sur la consommation évoquait la nécessité de passer de la « consoméfiance » à la « consoconfiance »…
Or, en 2009, on est passé de la « consoméfiance » à la « consodéfiance »… tant les réformes ont sacrifié la cause consumériste…
Au niveau institutionnel, l’UFC-Que Choisir n’a pu que constater avec une amère déception que la réforme finalisée de la DGCCRF aboutit à un démantèlement préjudiciable à l’intérêt des consommateurs s’agissant de missions aussi essentielles que la régulation concurrentielle des marchés, la protection économique du consommateur (étiquetage, publicité) et sa sécurité. Avec les DIRECCTE en lieu et place des DRCCRF et les Directions Départementales Interministérielles en lieu et place des DDCCRF, cette réforme, effective depuis le 1er janvier dernier, comprend 3 inconvénients majeurs :
-une organisation éclatée qui ne correspond plus à la dimension des marchés (essentiellement nationaux) et qui entrave une bonne coordination des actions des DDCRF,
-une indépendance compromise car les DDCCRF sont placées sous l’autorité des Préfets,
-une efficacité moindre car la protection des consommateurs est noyée dans une série de missions (emploi, développement économique) aboutissant à une schizophrénie institutionnelle préjudiciable à l’efficacité de l’action consumériste.

On aurait pu concevoir que ce désengagement étatique s’accompagne d’un renforcement corrélatif du mouvement associatif consumériste. Il n’en a rien été. Loin d’être le grand soir attendu de la reconnaissance des associations authentiquement consuméristes, les Assises de la Consommation n’auront été que le crépuscule d’un mouvement consommateur renforcé… (j’aurais du me douter qu’avec un nom pareil, Assises, cette journée incitait en soi à l’immobilisme)!

En effet, le gouvernement poursuit la dilution d’un mouvement affaibli par un émiettement excessif. Et ce n’est pas avec l’instauration d’un « super agrément », dénué de tout contenu effectif, qu’il va mettre fin à l’atomisation de la représentation et de la défense optimale des consommateurs… Bref, la montagne a accouché d’une souris…

Pire, loin d’avoir renforcé le contre-pouvoir consommateur, les Assises ont entendu sonner le glas de LA réforme cruciale qu’est l’action de groupe… Je ne reviendrai pas sur le réquisitoire de Christine Lagarde, contre ce qu’elle a appelé, non sans une certaine malice la « class action » à la française, ni même sur la myriade de préalables artificieux posés par Hervé Novelli… En revanche, je ne peux manquer d’évoquer les surprenantes décisions des juridictions judiciaires dans l’affaire Cartel mobile… Le Tribunal de Commerce, dont le jugement vient d’être confirmé par la Cour d’appel de Paris, a en effet en mars 2009 débouté de leur demande d’indemnisation 12 500 victimes de l’entente entre les opérateurs de téléphonie mobile pour des prétextes procéduraux… Nous voulions faire la preuve par l’exemple de la nécessité d’une action de groupe en soulignant qu’avec les moyens procéduraux actuels, seules 0,6 % des victimes d’un litige de masse pouvaient être indemnisées… La justice vient de faire la preuve que, dans un litige de masse, c’est 0 % des victimes qui peuvent être indemnisées… Monsieur Lasserre, vous évoquiez la nécessité que la justice, en matière de pratiques anticoncurrentielles, marche sur ses deux jambes (action publique et action en réparation). L’actualité nous montre, que nous marchons sur les mains ! Nous étudions d’ailleurs l’opportunité d’un pourvoi en cassation.

A cette série de désillusions institutionnelles, permettez-moi, sans vouloir assombrir le moral des consommateurs que vous êtes tous, de revenir sur les tristes souvenirs thématiques de 2009… Au niveau national, le gouvernement s’est arc-bouté sur une vision étriquée des droits des consommateurs dans l’univers numérique… Ainsi, loin de vouloir renforcer l’offre légale en matière d’accès à la culture, il a, malgré l’opposition de la société civile, des députés européens, de ses pairs du vieux continent, fait adopter la désormais fameuse et onéreuse loi « Hadopi » à la seule finalité répressive… Bref, il a continué sa route à contre-sens de l’histoire numérique, et tout le monde s’accorde à dire que cette loi est obsolète. Hadopi rime donc bel et bien avec gâchis.

Je pense également aux suites de la réforme de l’urbanisme commercial dont l’enthousiasme pour la mise en œuvre a disparu avec son promoteur, Jean Paul Charié, à qui je tiens ici à rendre à nouveau hommage.

De même, malgré les annonces de la ministre de la Santé en février 2008 s’agissant de la lutte contre l’obésité infantile, la loi qui porte son nom ne comporte, malgré les assauts parlementaires, aucune mesure pour lutter contre ce fléau sanitaire majeur, à commencer par l’encadrement de la publicité à destination des enfants pourtant réclamé par près de 9 Français sur 10. La mission mandatée par le Président de la République pour proposer des réformes n’a à ce jour toujours pas été suivie d’effet.

Au niveau européen, la proposition de directive sur les droits des consommateurs, d’harmonisation maximale, si elle n’est pas profondément remaniée par les députés européens, aboutira à supprimer tout un pan de la législation nationale favorable aux consommateurs… Le gouvernement qui a su au niveau européen faire valoir le patriotisme économique pour sauvegarder les entreprises nationales aurait été bien inspiré d’avoir la même attitude en défendant un patriotisme consumériste.

Madame Latournerie, vous qui avez présidé le groupe de travail sur la simplification du droit de la consommation mis en place par l’UFC-Que Choisir -je vous en remercie encore- vous avouerez que c’est quand même un comble d’entendre par simplification anéantissement et non enrichissement…

Je ne vais pas poursuivre plus longtemps l’éloge funèbre des attentes législatives déçues… Mais le constat est là : à l’exception notable de l’arrivée d’un quatrième opérateur de téléphonie mobile, les réformes consuméristes ont été l’Arlésienne de l’année 2009… La crise économique, qui aurait dû être l’occasion de restaurer certains équilibres, d’assainir certaines pratiques, a servi d’alibi à l’inaction… Bref, le train des réformes consuméristes est passé sans que les Français puissent monter dedans…

Peu habituée à céder au fatalisme, et fidèle à son optimisme combatif, l’UFC-Que Choisir, dans toutes ses composantes, entend se mobiliser pour qu’après l’année des « mauvais coups »… l’année 2010 soit celle des « justes prix »… Entendez-moi bien, par juste prix, je n’entends pas le prix le plus bas -halte aux faux procès- l’UFC-Que Choisir ne veut pas à tout crin le prix le moins cher, mais le prix le plus juste au regard des qualités intrinsèques et objectives des biens et des services… Cet objectif passe par 4 leviers…

-L’information des consommateurs :
Pourvoyeuse d’information experte et indépendante, l’UFC-Que Choisir poursuivra en 2010 cette mission au service du grand public, et, soucieuse d’enrichir toujours davantage les critères de ses tests, complétera, après celui relatif à la sécurité des produits (qui n’a pas échappé au président de la Commission de Sécurité des Consommateurs), la liste de ceux-ci par un critère relatif au développement durable…

Comme nos tests, la famille des publications de notre association n’a eu de cesse de s’agrandir, et les petits ont eu une belle croissance à l’instar de notre site Internet qui, nous en sommes fiers, est bel et bien, avec près de 50 000 abonnés, le premier site d’information payant de France… Nul doute que certains d’entre vous s’étonneront qu’une association se targue d’un site payant… Mais loin d’être un paradoxe, cette réalité nous permet de garantir l’indépendance d’informations à haute valeur ajoutée ! Nous sommes une authentique association et nous comptons bien renforcer nos liens avec le monde associatif. Permettez-moi de me réjouir de la bonne santé de notre dernier né, l’ouvrage « Tous les droits du consommateur », qui à peine sorti, rencontre un succès fulgurant… Ces bonnes nouvelles, malgré la morosité des organes de presse, soulignent combien les consommateurs ont soif, que dis-je, ont un appétit féroce pour une information claire et loyale sur les biens et services qui leurs sont proposés… Et nous entendons bien les rassasier avec la prochaine sortie au printemps du livre « La santé dans votre assiette ».

Parallèlement à cette information générale, l’UFC-Que Choisir entend s’inscrire dans l’histoire du numérique en offrant au consommateur l’opportunité d’obtenir en ligne des réponses aux demandes personnalisées qu’il nous adresse. Le dispositif, prénommé ALED, Association Locale En Direct, entend ainsi, en s’appuyant sur notre réseau, porter secours aux internautes en mal d’interlocuteurs fiables… Mais au-delà de l’information, encore faut-il  renforcer l’autorité de la Concurrence…

-Renforcer l’autorité de la concurrence :
Rassurez-vous, je n’entends pas plaider pour une nouvelle réforme de l’institution… Quand nous parlons d’Autorité de la concurrence, ce n’est pas l’organe que nous visons, mais les marchés sclérosés où il s’agit que la concurrence fasse enfin Autorité ! En effet, comment ne pas s’indigner du problème des rentes dont bénéficient certains opérateurs au détriment des consommateurs… Il ne s’agit pas d’être contre les opérateurs économiques, ni contre le progrès, mais faire en sorte que les consommateurs ne soient pas les victimes d’une répartition inéquitable de la valeur…

En effet, quand l’UFC-Que Choisir s’attaque aux prix de l’alimentaire, elle dénonce ainsi les marges injustifiées de la part de la grande distribution qui n’hésite pas à profiter de la baisse des prix agricoles pour maintenir des prix élevés en rayon sur bon nombre de produits et ainsi accroître ses marges. Quand l’UFC-Que Choisir dénonce la surdistribution de crédits renouvelables, véritables crédits toxiques par ses caractéristiques et ses taux d’intérêt, elle souligne ainsi la rente perpétuelle dont bénéficient les distributeurs qui n’orientent pas les consommateurs vers des crédits amortissables mieux adaptés à leur situation, à leurs projets, en un mot à leur besoin… En 2010, l’UFC-Que Choisir entend bien peser sur les projets de loi de modernisation agricole et de réforme du crédit à la consommation pour respectivement instaurer un coefficient multiplicateur et restaurer sur le terrain l’offre diversifiée de crédit à la consommation…

Des abus existent ainsi dans toute une série de secteurs et nous continuerons de les investir comme en matière de frais bancaires, aussi onéreux qu’opaques, comme l’ont souligné toutes les autorités nationales et européennes… Le récapitulatif annuel des frais que nous recevons tous en ce mois de janvier n’est qu’une avancée partielle qui doit impérativement être complétée par une information préalable afin que les consommateurs puissent réellement faire jouer la concurrence…

Profondément attachés au système de solidarité nationale, nous entendons également nous consacrer au secteur de la santé, à travers la problématique des mutuelles ou du secteur optionnel, car le marché est malade et cela aboutit à ce que les consommateurs souffrent d’augmentations prohibitives de tarifs sans que celles-ci ne s’accompagnent d’une amélioration de l’accès et de la qualité des prestations de santé…

Je veux également rassurer nos amis de l’ARCEP. En matière de télécommunications, l’UFC-Que Choisir continuera de faire entendre sa voix car 2010 sera plus que jamais l’année du réseau et de l’accès. Le déploiement de la fibre montera en puissance et la neutralité d’Internet sera sans aucun doute une des problématiques les plus discutées. Nous resterons évidement extrêmement vigilants sur ces questions et nous comptons, d’ailleurs, sur l’ARCEP pour nous aider à tenir compte de l’intérêt du consommateur dans ce nouvel environnement qui se dessine.

Il y aura bien d’autres combats pour renforcer l’Autorité de la concurrence, mais je ne vais pas tous les lister car, les représentants des entreprises le comprendront aisément, nous aussi nous tenons à une part de « secret industriel »…

-Le troisième levier consiste à rendre les consommateurs plus verts, plus vertueux.
En effet, même si on entend nous retirer l’agrément environnement, il est de notre responsabilité d’agir pour une consommation durable… Cela répond d’ailleurs à une attente forte des consommateurs, qui sont de plus en plus des éco-citoyens comme l’ont compris certains peu scrupuleux qui n’hésitent pas à les abuser par des mentions floues, les noyant dans un brouillard informatif qui ne sera certainement pas dissipé par la nouvelle mention « haute valeur environnementale »… Au-delà des allégations et du nécessaire ménage à opérer, reste le problème crucial de l’orientation des comportements des consommateurs… Attachée au principe pollueur-payeur, l’UFC-Que Choisir ne peut que se féliciter du « sage » rejet par le Conseil constitutionnel de la taxe carbone et appeler à nouveau, sur la base de cette décision, à un grand débat sur l’instauration d’une fiscalité véritablement écologique. Le gouvernement semble pourtant vouloir s’obstiner à réduire l’enjeu écologique à la mise en place de cette taxe. L’UFC-Que Choisir s’est toujours montrée sceptique quant à l’efficacité de la taxe carbone à faire évoluer les comportements des consommateurs, surtout les ménages ruraux, en raison notamment de leur captivité énergétique. Elle entend saisir l’opportunité de la décision du Conseil constitutionnel pour relancer la discussion sur la nécessité d’une fiscalité plus intelligente et intelligible. Richelieu disait que « la politique est l’art de rendre possible ce qui est nécessaire ». Ce qui est nécessaire, c’est de réduire la dépendance des consommateurs à l’égard de l’énergie non renouvelable, chose possible dans le cadre d’une fiscalité socialement équitable et écologiquement efficace. En 2010, l’UFC-Que Choisir entend promouvoir des alternatives à la consommation d’énergies fossiles et encourager le développement de mesures écologiques ayant fait leurs preuves: extension du bonus-malus à d’autres produits que la voiture (réfrigérateurs, téléviseurs, chaudières…), amélioration de l’offre de transports en commun…

En 2010, souhaitant rendre les consommateurs plus vertueux et surtout pas verts de rage, l’UFC-Que Choisir combattra tous les abus des marchés s’agissant notamment de l’isolation des logements ou encore des techniques de commercialisation de certaines pompes à chaleur, y compris devant le juge, car c’est là le dernier levier que nous entendons utiliser.

N’en déplaise à certains qui veulent nous cantonner à de simples va-t-en guerre contentieux, nous ne sommes pas des ayatollahs de l’action en justice… Mais dans le contexte actuel de déjudiciarisation de la société et de développement de la médiation, il est essentiel de rappeler que les modes alternatifs de règlement des litiges, comme l’indique leur nom, n’ont de sens que s’il existe une alternative crédible, c’est l’action en justice. Je sais pouvoir compter sur notre service juridique pour agir en justice quand cela est nécessaire, rien que lorsque c’est nécessaire mais à chaque fois que cela est nécessaire…

Nous ne manquerons donc pas de  faire valoir en 2010 notre possibilité d’ester en justice pour faire cesser des pratiques abusives ou obtenir la condamnation des pratiques illicites… Nous venons de l’obtenir dans le cadre du litige qui nous opposait depuis deux ans, quasiment jour pour jour, au Crédit Foncier en raison de ses crédits à taux variables aussi complexes à gérer que trompeurs dans leur présentation… Cette condamnation, faute d’action de groupe permettant de réparer les préjudices des victimes, n’est qu’une satisfaction partielle… Nous entendons donc continuer de réclamer aux niveaux national et européen l’instauration de cette procédure qui fait aujourd’hui si cruellement défaut…

Vous l’aurez compris, la feuille de route consumériste 2010 de l’UFC-Que Choisir est longue, mais je sais pouvoir compter pour l’accomplir sur l’ensemble des associations locales, dont la montée en puissance politique est indéniable, ainsi que sur les salariés et les administrateurs de l’UFC-Que Choisir, notamment Hervé Le Borgne et Odile Leturcq, Vice-présidents, auxquels je veux rendre ici hommage pour leur grande implication bénévole et efficace dans la vie de notre association…

Pour conclure, même si l’UFC-Que Choisir entre dans sa 60ème année, soyez certains que pour les combats consuméristes, elle n’est pas prête de battre en retraite… Bonne année 2010 à tous!

Voilà quelques temps que Facebook, le réseau social le plus célèbre au monde (avec la bagatelle de 350 millions d’inscrits) fait polémique auprès des internautes. En cause : les atteintes à la vie privée engendrées par les nouveaux paramétrages de Facebook. Désormais, votre nom, votre photo de profil, sexe, ville de résidence, liste d’amis et pages dont vous êtes fan sont des données publiques. N’importe qui peut les rechercher et les consulter.

Cette petite révolution avait donné des doutes à nombre d’utilisateurs. Mais le doute n’est plus permis : Mark Zuckerberg, le fondateur du site, a donné il y a quelques jours une réponse on ne peut plus claire aux questions : oui, la protection de la vie privée est un concept dépassé ! A l’occasion d’une conférence, le tout jeune (25 ans) PDG de Facebook a asséné : « Les gens sont à l’aise, non seulement avec le fait de partager plus d’informations différentes, mais ils sont également plus ouverts, et à plus de personnes. La norme sociale a évolué ces dernières années. »

Les blogs, le succès de Twitter et Facebook le prouvent : maintenant, tout le monde se fiche éperdument de sa vie privée ! Puisqu’on vous le dit… Le problème c’est qu’on a la nette impression que Facebook impose une nouvelle norme, plutôt qu’il ne l’accompagne. Or, la firme avait tout intérêt à une telle réforme : en rendant publiques davantage d’informations, elle multiplie de façon exponentielle le nombre de pages lues, donc le montant des recettes publicitaires !

Dans ces conditions, une décision s’impose : Dédé ça-va-couper, le héraut de l’offensive anti-Hadopi, a le regret de vous annoncer son départ de Facebook. Comme moi, comme beaucoup d’entre vous, Dédé a sa pudeur, et entend garder pour lui et ses amis ses informations personnelles. Dans la mesure où Facebook ne lui offre plus cette possibilité, il s’en va ! Et tant pis si certains trouvent ça ringard…

Nombreux sont les copropriétaires qui se plaignent des pratiques de leurs syndics, notamment des honoraires. Les exemples ne manquent sans doute pas autour de vous… Et pour cause : aujourd’hui, il n’existe pas de définition du forfait de base de gestion courante, comme l’UFC-Que Choisir le réclame de longue date! Résultat : les prestations « additionnelles » se multiplient, et la facture enfle.

Hervé Novelli a annoncé fin octobre un arrêté interdisant les pratiques tarifaires abusives des syndics. L’arrêté va, en particulier, définir la liste des prestations qui doivent obligatoirement faire partie de la gestion courante et entrer dans le forfait annuel payé par les copropriétaires. Fort bien, mais depuis aucune consultation n’a été menée, aucune feuille de route présentée, et les syndics poussent, naturellement, à un encadrement a minima ! Du coup, le risque est grand de voir l’arrêté reprendre un avis du Conseil national de la consommation (CNC) du 27 septembre 2007, avis qui est selon moi très insuffisant, et qui fait l’objet de divergences d’interprétation.

De fait, les syndics tirent aujourd’hui parti du flou juridique et multiplient les prestations additionnelles payantes (papeterie, photocopies, relances pour retard de paiement…), alors qu’elles devraient être intégrées dans le forfait de base. L’UFC-Que Choisir de Grenoble a d’ailleurs obtenu du Tribunal de Grande Instance un jugement sur les contrats FNAIM, qui déclare illicites ou abusives un grand nombre de clauses… pourtant conformes à l’avis du CNC de 2007 !

J’ai donc écrit au ministre afin de lui demander un arrêté ambitieux pour régler durablement les problèmes au lieu de prolonger la situation actuelle, qui pénalise des millions de foyers. En cette période de soldes, les consommateurs n’ont-ils pas mieux à faire que de consacrer leur pouvoir d’achat à des charges de copropriété exagérées ?