Consommateur, si tu savais…

Le Blog d'Alain Bazot, Président de l'UFC-Que Choisir

« Privacy Shield » : un bouclier en papier selon les CNIL européennes

CJUE Rappelez-vous ! En octobre dernier, je me félicitais de la décision de la Cour de justice de l’Union européenne d’invalider le Safe Harbour, au motif que les Etats-Unis n’offraient pas une protection suffisante des données personnelles par rapport à la législation en vigueur dans l’Union européenne. Depuis, la situation demeure floue avec plusieurs entreprises signataires de l’ancien Safe Harbour se trouvant dans l’illégalité dès lors qu’elles transfèrent des données collectées en Europe vers les Etats-Unis. Pour remédier à cette situation, les négociateurs des deux continents ont présenté le 29 février le « Privacy Shield », un nouveau projet d’accord censé répondre aux critiques de la Cour et garantir une équivalence de protection entre les deux continents.

Présenté en grande pompe par la Commission européenne, ce «bouclier de protection des données UE-États-Unis» (en français) m’a laissé quelque peu sur ma faim… Aurais-je crié victoire un peu trop vite… ? Je ne peux en tout cas que me ranger à l’avis des CNIL européennes, réunies au sein du groupe « G29 », rendu le 15 avril, qui exprime de « sérieuses préoccupations », malgré les quelques améliorations relevées. A titre d’exemple, le principe de finalité des données qui n’autorise la collecte d’une donnée que pour un usage délimité et légitime n’apparaît pas clairement dans le projet de décision, laissant encore beaucoup trop de place aux pratiques de collecte massive outre-Atlantique. De même, à ce stade, les mécanismes d’action en réparation semblent trop complexes pour que les consommateurs européens puissent pleinement bénéficier d’une protection efficiente aux Etats-Unis. Surtout, et alors que le nouveau règlement relatif aux données personnelles vient d’être adopté, aucune clause de révision n’est prévue, de sorte que l’accord demeure calqué sur des dispositions datant de… 1995. Autrement dit, ce bouclier souffre d’obsolescence programmée… pour 2018.

Faut-il rappeler que si le droit au respect de la vie privée est érigé en liberté fondamentale au sein de l’UE, il n’en est rien aux Etats-Unis où par ailleurs, les données personnelles ne font l’objet d’une protection législative que dans certains domaines précis. Les préoccupations relevées par le G29, bien qu’elles ne soient pas contraignantes, doivent être interprétées à la lumière de ces différences. Ce seront en effet ces mêmes autorités européennes qui seront saisies des plaintes de consommateurs européens lésés et donc, aptes à trancher ces litiges avec les entreprises américaines… Cet avis ne devrait donc pas passer inaperçu auprès de la Commission européenne qui – je l’espère – saisira le message politique envoyé par le G29 avant d’adopter la décision finale.

Concurrence et investissements : le beurre et l’argent du beurre au bénéfice de tous les consommateurs !

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La fin du feuilleton sur le rapprochement entre Orange et Bouygues Telecom me permet de revenir à froid sur une question fondamentale : est-il possible de concilier l’existence d’un marché caractérisé par un haut niveau concurrentiel et le développement des investissements dans le secteur des télécommunications ?

Les partisans d’une concentration du secteur soulignaient sa nécessité afin de permettre aux opérateurs de disposer des marges de manœuvre nécessaires afin de déployer au mieux le très haut débit mobile (4G aujourd’hui et 5G à l’horizon 2020) et le très haut débit fixe (la « vraie » fibre notamment). Autrement dit, selon les hérauts de la concentration, le maintien d’un haut degré d’intensité concurrentielle serait un obstacle rédhibitoire au déploiement de ces réseaux de nouvelle génération. Or, rien n’est moins faux.

Il est vrai que moins de concurrence, signifie davantage de revenus pour les opérateurs (sous l’effet conjugué de parts de marché moyennes plus hautes et de prix plus élevés) et en conséquence de meilleures marges (puisqu’il s’agit majoritairement d’une économie de coûts fixes). Mais cela signifie-t-il pour autant plus d’investissements ? Lorsque l’on regarde les chiffres de l’investissement des opérateurs sur une période longue, on se rend compte que les investissements actuels se situent dans la fourchette haute des montants mis en œuvre (près de 7 milliards d’euros investis en 2014 hors achats de fréquences). En conséquence, moins de concurrence ce n’est pas plus d’investissements, et plus de concurrence ce n’est pas moins d’investissements ! Ceci s’explique aisément. La concurrence est un puissant moteur de l’investissement. Dans un marché concurrentiel, chaque opérateur doit se démarquer des autres par la qualité de son réseau (couverture et qualité de service) et pour ce faire, il est indispensable d’investir !

Ainsi, aujourd’hui les opérateurs téléphoniques sont assez largement en avance par rapport aux objectifs de déploiement de la 4G. Néanmoins, certains semblent ne pas suivre les objectifs propres aux zones parmi les moins denses du territoire, comme a pu l’indiquer récemment l’ARCEP. Ceci me permet d’indiquer que je ne suis pas dupe ; je n’attribue pas à la concurrence toutes les vertus possibles et imaginables. S’il est incontestable que la concurrence dans les communications électroniques est bénéfique pour le pouvoir d’achat des consommateurs elle est loin de garantir le développement des réseaux dans les zones les moins densément peuplées, qui ne sont peu ou pas rentables pour les opérateurs. C’est un argument qu’emploient les opérateurs pour plaider un affaiblissement de l’intensité concurrentiel qui leur donnerait davantage de moyens pour investir dans ces zones. Néanmoins cet affaiblissement ne garantirait pas ces investissements dans ces zones.

D’une part de nombreuses zones sans réseaux ou avec des réseaux de piètre qualité sont aujourd’hui les vestiges d’une époque sans concurrence. D’autre part les opérateurs omettent de préciser que ce sont majoritairement des fonds publics qui permettent le déploiement de la fibre optique et que des fonds publics interviennent également pour permettre aux opérateurs de déployer des antennes dans les zones blanches.

En réalité, le problème de l’investissement dans les zones non rentables dépasse le seul aspect du niveau concurrentiel. Sauf à mettre en place des tarifs prohibitifs pour l’internet, des zones du territoire resteront toujours non rentables pour les opérateurs. C’est la raison pour laquelle, au-delà de la question des financements publics, il convient que les opérateurs mutualisent le plus possible leurs investissements dans les réseaux sur les zones non rentables. Ainsi, grâce à une mutualisation des coûts de déploiement des réseaux entre opérateurs bien plus poussée que celle actuellement constatable, les consommateurs pourront à la fois bénéficier d’une concurrence effective, et accéder rapidement au meilleur de la technologie…

Couvrez ce lien que je ne saurais voir !

internet

Le Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique (CSPLA) est une instance consultative chargée de conseiller le ministre de la culture sur les thématiques liées au droit d’auteur. Cette instance, à laquelle appartient l’UFC-Que Choisir, est gorgée de représentants d’ayants droit (auteurs, producteurs, interprètes…). Les discussions qui s’y déroulent actuellement mettent à nouveau en évidence la volonté de ces derniers d’utiliser les règles du droit d’auteur pour monétiser tout ce qui peut l’être, même au détriment du bon sens. En effet, le CSPLA planche sur un sujet qui pourrait redéfinir ni plus ni moins que les règles de l’internet et affecter profondément les libertés des consommateurs : le statut juridique des liens hypertextes.

Vous recherchez une information sur l’actualité ? Vous accéderez facilement à un article de presse en utilisant un lien que vous aurez obtenu sur un moteur de recherches après avoir tapé quelques mots-clés. Vous recherchez des informations sur les qualités et les défauts d’un produit ? Un ou plusieurs liens postés sur un site ou un blog spécialisé vous permettront d’accéder à ces informations recherchées. Cette présence de liens hypertextes telle qu’elle a lieu aujourd’hui est cependant menacée. En effet, les ayants droit considèrent que la fourniture d’un lien constitue en soi une « communication au public », qui est un droit patrimonial des auteurs, et qu’ils doivent avoir, à ce titre, la faculté d’en autoriser ou d’en interdire la fourniture. Partant de là, s’ils l’autorisent, de pouvoir, à leur gré, exiger une contrepartie en espèces sonnantes et trébuchantes.

Aujourd’hui, si la Cour de Justice de l’Union Européenne considère que la fourniture d’un lien constitue bien une « communication au public » elle juge cependant que si ce lien mène vers une page librement accessible à tous, alors il n’est pas nécessaire pour celui qui poste ce lien d’obtenir une autorisation, car il n’y a pas de « public nouveau ». Les ayants droit souhaitent que cette limite posée par la CJUE soit levée dans le cadre de la révision de la directive 2001/29 sur le droit d’auteur, afin que la fourniture de tout lien menant vers du contenu soumis au droit d’auteur fasse l’objet d’un accord de leur part.

Sans même entrer dans un débat juridico-juridique, on ne peut qu’être ébahi par la considération que la fourniture d’un lien internet puisse justifier la demande d’une autorisation préalable et a fortiori une monétisation. Un lien est un moyen de faciliter l’accès à l’information, et toute personne mettant à la disposition du public (le cas échéant avec accès payant) un contenu sur une page internet ne verra pas un lien menant vers son site comme une atteinte à son droit d’auteur, mais comme une possibilité d’en accroître la visibilité (le cas échéant sa valorisation économique). On pourrait même dire qu’un lien agissant comme une publicité, toute personne souhaitant donner de la notoriété à sa page internet verra comme une réjouissante opportunité la multiplication des liens y menant ! Sauf à se complaire dans ce qui ressemble à une forme de schizophrénie.

Oui mais voilà, de nombreux représentants d’ayants droit siégeant au CSPLA ne partagent pas cette position de bon sens et souhaitent mercantiliser les liens sur internet. C’est la raison pour laquelle l’UFC-Que Choisir veillera à inclure la voix consumériste aux discussions pour défendre un éco-système de l’internet préservant la liberté des internautes à utiliser les liens hypertextes sans qu’ils aient la nécessité de demander une autorisation à qui que ce soit !

Ah oui, j’allais oublier : n’hésitez pas à utiliser des liens hypertextes pour relayer cette note de blog. Promis, je ne vous réclamerai pas de droits d’auteur…

Fibre : le « raccordement » vers l’information claire et transparente reste à faire !

fibre

Vendredi dernier est paru un arrêté dont l’ambition affichée est de règlementer la communication des opérateurs sur le très haut débit. Plus précisément, face à la kyrielle de technologies baptisées « fibre », il s’agit de permettre une distinction entre la « vraie » et la « fausse » dans les messages publicitaires et les documents commerciaux des fournisseurs d’accès à internet. La « vraie » fibre optique est celle qui va jusqu’au domicile de l’abonné (la technologie dite FttH). La « fausse » est celle dont le raccordement final est assuré par le câble (la technologie dite FttLA).

Si cette distinction est nécessaire, elle n’est pas pour autant suffisante. Elle est certes nécessaire car les différences de performances entre les technologies sont telles qu’il est judicieux de ne pas les amalgamer sous la seule appellation « fibre ». Mais elle ne saurait être suffisante pour deux raisons. Tout d’abord l’arrêté ne résout pas vraiment la problématique à laquelle il ambitionne de s’attaquer puisque les fournisseurs d’accès à internet proposant du FttLA auront encore la possibilité d’employer le terme « fibre » dans leur communication, en ajoutant à chaque fois la mention « sauf raccordement du domicile ». Si cette précision qu’impose l’arrêté ne constitue pas un recul, l’objectif de clarté n’est pas pour autant atteint.

Ensuite car cet arrêté ne s’attaque pas à un problème plus central correspondant à l’inadéquation entre les campagnes nationales de publicité des fournisseurs d’accès à internet concernant le très haut débit fixe et la capacité effective des consommateurs à souscrire aux offres vantées. En effet, aujourd’hui sur le territoire nombreux sont les consommateurs qui ne peuvent pas accéder au très haut débit et qui doivent se contenter d’un ADSL d’une bien piètre qualité. Si elle n’aurait pas permis de favoriser l’accès effectif de tous au très haut débit, l’obligation des opérateurs de préciser dans leurs campagnes publicitaires le taux d’éligibilité de la population à ces offres aurait au moins permis de comparer les opérateurs sur leur capacité à réellement offrir le très haut débit. Je note donc qu’il reste un sacré chemin avant que les consommateurs puissent bénéficier d’une information réellement pertinente sur les différentes technologies de l’internet et leurs réalités géographiquement variables…

Quoi qu’il en soit, l’UFC-Que Choisir restera vigilante quant à la bonne application de cet arrêté qui entrera en vigueur le 1er juin 2016 pour les publicités. Il conviendra notamment de voir si SFR, fournisseur d’accès à internet qui s’appuie majoritairement sur du FttLA pour ses offres très haut débit, choisira de rebaptiser sa BOX FIBRE en l’appellation peu sexy BOX FIBRE… SAUF RACCORDEMENT DU DOMICILE !

 

 

Changement d’heure : Vous aviez dit « audit » ?

electriciteAvec l’arrivée du printemps, voilà venir le temps de changer d’heure…. Et oui, c’est dans la nuit de samedi à dimanche si ça vous avait échappé ! Ce passage à l’heure d’été, vieux de 40 ans, suscite souvent des réactions négatives de la part des Français (manque de sommeil, changement du rythme chrono biologique)  et soulève également nombre d’interrogations sur le bienfondé des économies d’énergie engendrées.  Et oui, c’était bien l’objectif initial : faire correspondre au mieux l’activité avec l’ensoleillement  et ainsi limiter l’utilisation de l’éclairage artificiel… Mais, la question « faut-il supprimer l’heure d’été » se pose maintenant depuis de nombreuses années. En 1996, un rapport sénatorial autour de cette question concluait que « les avantages annoncés ou attendus du changement semestriel de l’heure ne sont pas suffisamment importants pour compenser les inconvénients ressentis par les populations. » et plaidait pour une réforme.   Face à la récurrence de tous ces doutes, la Ministre de l’Ecologie, Ségolène ROYAL avait annoncé, l’an dernier à la même période, le lancement d’un audit sur cette question et s’était engagée à en rendre publics résultats avant le changement 2016 …

TWEET S ROYAL

A quelques heures du prochain changement il semble bien que cet engagement  ait été aussi virtuel que les prochaines minutes entre 2h et 3h du matin, dans la nuit de samedi à dimanche. N’était-ce donc qu’un simple effet d’annonce ou l’audit a  eu lieu et les résultats ne sont pas aussi positifs qu’escomptés ? En effet, la dernière étude de l’ADEME, datant de 2010, soulignait que l’heure d’été permettait d’économiser 440gwh d’électricité et 44000 tonnes d’émission de CO2… Mais cette étude soulignait dans le même temps  que  ces  résultats étaient à prendre « avec précaution » et relevait que « les différentes études effectuées sur l’impact du régime d’heure d’été sur les consommations d’énergie se contredisent donc les unes les autres. Les effets sur l’éclairage semblent assez largement partagés, mais les effets sur les usages thermiques varient fortement en fonction des régions et des méthodologies d’étude… » Faut-il en effet rappeler qu’à l’heure du réchauffement climatique, l’heure d’été accroit significativement  la consommation de la climatisation ?…  En attendant que nous en sachions plus cet audit, pensez tous à régler vos montres ce week-end.