Consommateur, si tu savais…

Le Blog d'Alain Bazot, Président de l'UFC-Que Choisir

CETA, TTIP : consommateurs, les grands oubliés ?

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Telle était la question posée aux 8 intervenants de la conférence-débat organisée lundi par l’UFC-Que Choisir. Si les quatre heures d’échanges n’ont pas été suffisantes pour apporter toutes les réponses à cette question, les débats ont mis en lumière la nécessité évidente de se la poser.

Croissance, emploi, opportunités pour les entreprises… la place des « utilisateurs » finaux, des consommateurs est rarement abordée quand il s’agit de commerce international. Comme l’a évoqué la Présidente de la commission des affaires européennes de l’Assemblée nationale, Danielle Auroi, dans son propos introductif, si le postulat de base trop souvent érigé en vérité est nécessairement un gain potentiel, la question se pose de savoir qui gagne et qui perd réellement dans cette affaire ? Le représentant de la Commission européenne a tenté une réponse en affirmant qu’il était selon lui un peu exagéré de parler de consommateurs « grands oubliés » par rapport à la réalité de ces accords. Tout le monde veut avoir plus de choix et à des prix plus abordables. Il a par ailleurs rappelé les engagements très clairs de la Commission sur le fait que rien dans ces négociations ne conduise à un abaissement des normes. Cette ligne rouge a également été défendue par la représentante de la DG Trésor qui a rappelé le socle de standards européens non négociables. Ces déclarations bienvenues doivent-elles cependant être prises pour argent comptant par le consommateur- citoyen qui , aux dires de la représentante du Medef devrait être pleinement rassuré et ne pas chercher plus loin…fustigeant au passage une salle conquise aux  « anti-commerce ».  Raillant la tendance ambiante selon laquelle « quand on est un peu contre, on est un peu c… », Yannick Jadot a dès le départ tenu à rappeler que ces nouveaux Traités n’étaient plus des accords de libre-échange, mais portaient bien sur des choix de société qui sont des choix démocratiques. Il apparaît donc légitime que chacun dans son rôle puisse faire valoir ses positions.

L’enjeu de la transparence a ainsi été âprement débattu dans le cadre de la première table ronde. Monique Goyens, directrice du BEUC, a tenu à acter les efforts de transparence certains faits dans le cadre du TTIP, contrairement au CETA « négocié à l’ancienne ». Si tous les intervenants se sont accordés sur le fait que la transparence était une exigence aujourd’hui, l’enjeu du contrôle démocratique a été au cœur des discussions. La question, intentionnellement provocatrice du représentant de la Commission européenne de savoir si la mixité des accords, à savoir la nécessité de faire ratifier ces derniers par les parlements nationaux en fin de processus ne remettait pas en cause la légitimité démocratique du Parlement européen  qui doit nécessairement ratifier ces derniers, est loin d’être anodine. C’est bien la place de ces instances démocratiques tout au long du processus de négociation qui est à repenser, à l’instar des propositions faites par le Président de la Commission des affaires européennes du Sénat Jean Bizet d’impliquer ces instances en amont, pour assurer un débat permanent. Car si la compétence exclusive de ces accords à l’Union européenne est certaine, le fait qu’ils touchent aux normes et donc potentiellement au droit à réguler des Etats membres soulève nécessairement des craintes légitimes.

Craintes débattues lors de la seconde table ronde dédiée à la coopération réglementaire et au règlement des différends investisseurs-Etats. Le besoin de trouver des relais de croissance à l’international pour les entreprises françaises et européennes, rappelé à juste titre par le Medef, tout comme l’intérêt d’un dialogue constructif entre les pouvoirs publics/autorités des deux côtés de l’Atlantique, rappelé par la DG Trésor,  n’ont pas été remis en cause. Mais quelles garanties concrètes sont apportées aux consommateurs que cette coopération- fusse-t-elle volontaire, tout comme l’épée de Damoclès d’une plainte par un investisseur étranger- le dispositif fusse-t-il réformé, ne fera pas passer l’intérêt du commerce avant les enjeux de société, la protection du consommateur ? Car comme a tenu à le rappeler Madame Auroi, « quand tous les juges se posent des questions, il est légitime que nous nous en posions aussi ».  Surtout quand on sait à quel point les approches réglementaires peuvent être différentes entre les deux continents sur un secteur donné, à l’instar de la sécurité alimentaire… Le manque cruel d’évaluation d’impact réel sur les bénéfices /risques pour les consommateurs participe à entretenir ce flou, tout comme le rejet par le Parlement européen la semaine dernière d’une proposition de résolution demandant un avis de la Cour Européenne de Justice sur la compatibilité du CETA avec les traités de l’UE.

Alors que la tendance actuelle est plus au protectionnisme, au consommer local, à privilégier les circuits courts comme j’ai eu l’occasion de le rappeler : la mondialisation pose de plus en plus question car les enjeux ne sont plus seulement économiques mais aussi sociétaux. La place du consommateur-citoyen doit être au cœur de ces réflexions. Car pour reprendre l’opposition de M. Bizet sur l’état d’esprit des sociétés européennes par rapport aux sociétés anglo-saxonnes, entre « fatalité vs. opportunité », un juste milieu est certainement à trouver. Cet équilibre passe nécessairement par une redéfinition du commerce international et de ses modalités de négociations…un appel du pied aux négociateurs pour éviter les rencontres du troisième TTIP…

 

Effacement : des critiques rappelées avec Autorité

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Sorti par la porte, le gouvernement revient par la fenêtre en proposant un nouvel arrêté sur l’ »effacement » électrique aussi préjudiciable aux consommateurs que le premier qui avait été, à l’initiative de l’UFC-Que Choisir, censuré par le Conseil d’Etat. L’Autorité de la Concurrence vient d’ailleurs de rendre un avis au vitriol sur ce nouveau projet de texte, une alerte que le gouvernement serait bien inspiré d’entendre.

Concrètement, ce dispositif « d’effacement » consiste à ce que des opérateurs sollicitent les consommateurs d’électricité pour qu’ils désactivent via l’installation d’un boîtier, sur une période donnée leur chauffage et/ou chauffe-eau et ainsi éviter une saturation du réseau en période de pic. Cet opérateur est rémunéré en fonction du nombre de MWh ainsi effacé…  Si l’objectif poursuivi (la baisse de la consommation électrique, maintien du réseau) est louable, les modalités elles sont scandaleuses. En effet,  elles alourdissent injustement la facture de l’ensemble des consommateurs  qui sont appelés à supporter la charge financière du dispositif et elles s’avèrent en outre inefficaces, voire contre-productives. Selon l’ADEME, la baisse de consommation est ainsi nulle pour un chauffe-eau effacé et, au mieux, de 30 à 40% pour le chauffage…. L’ADEME va même plus loin en indiquant, qu’il existe un risque que les clients qui effacent leur chauffage électrique pendant la période indiquée par l’opérateur, utilisent des modes alternatifs de chauffage consommateurs d’énergie, voire émetteurs de CO2. Au final, loin de finaliser l’intérêt général, le mécanisme sert avant tout les intérêts financiers des seuls opérateurs d’effacement diffus au détriment des consommateurs…. mais aussi des fournisseurs et autres opérateurs d’effacement. En effet, le mécanisme tend à favoriser artificiellement les seuls opérateurs d’effacement diffus (ceux qui effacent les sites avec une faible consommation d’énergie) au détriment des fournisseurs d’électricité qui peuvent proposer des offres tarifaires différenciées en fonction des heures de la journée et des autres opérateurs d’effacement tertiaires (ceux qui effacent les sites avec des grosses consommation d’électricité).

Dans son avis, l’Autorité relève ainsi fort justement le risque de distorsion de concurrence, l’absence d’étude d’impact environnemental démontrant l’efficacité du dispositif, et en appelle à une refonte pour une meilleure prise en compte de la réalité des économies d’énergie opérées. Le gouvernement est prévenu… S’il entend s’obstiner sur ce projet, qu’il s’attende à nouveau à un recours devant le Conseil d’Etat pour que soit effacé ce dispositif d’effacement parfaitement inacceptable.

 

Assurance emprunteur : victoire pour le pouvoir d’achat des emprunteurs !

assurance emprunteur

Enfin !!! Voilà donc un combat législatif et judiciaire de plus de 10 ans qui s’achève sur une victoire pour l’UFC-Que Choisir : les assurés emprunteurs peuvent officiellement résilier annuellement l’assurance-emprunteur de leur crédit immobilier. Adoptée à l’Assemblée Nationale, puis rejetée au Sénat, la résiliation annuelle a été in fine définitivement adoptée par le Parlement malgré l’intense lobbying des établissements bancaires, attachés aux plantureuses marges du secteur (50 % d’un chiffre d’affaires de 6,1 milliards d’euros selon l’Inspection générale des finances).

Cette officialisation va permettre à tous les  assurés emprunteurs de gagner en pouvoir d’achat dès lors qu’avec la baisse des taux des crédits immobiliers l’assurance emprunteur peut représenter jusqu’à 50% du coût total de l’emprunt. Par exemple, en utilisant les simulateurs actuels un emprunteur de 25 ans en bonne santé empruntant 200 000 euros sur 20 ans peut économiser 8 000 euros, un emprunteur de 35 ans fumeur peut lui économiser pour le même montant et la même durée 11 000 euros.

N’en déplaisent à certains opposants à cette mesure, cette avancée va rendre effectifs les bénéfices du droit à l’oubli voté en début d’année dans la loi Santé. Pour rappel le droit à l’oubli permet, pour les anciens malades de certaines pathologies comme le cancer, de ne plus avoir à déclarer à son assureur une maladie guérie, passé un certain délai. Pour un emprunteur qui devient éligible au droit à l’oubli en cours de prêt, la résiliation annuelle lui permettra de ne plus payer les surprimes liées à sa maladie passée (qui peuvent atteindre 300 % de la prime de base). Pour de telles économies, ça valait le coup de ne pas économiser nos forces dans ce long combat !

Contre la fracture sanitaire, le conventionnement vertueux des médecins

feuilledesoins

Les fins de mandature sont des moments de vérité. Les échéances électorales approchant, certains se crispent sur leurs positions, quand d’autres choisissent l’audace. Et tout cela est diablement instructif.

Il en est ainsi de la tentative – avortée, je mets fin tout de suite au suspense – d’enfin réguler l’installation des médecins sur notre territoire, pour faire reculer la fracture sanitaire. L’idée de ce conventionnement vertueux des médecins est simple : dans les zones où l’offre médicale est excédentaire (et il y en a, je vous renvoie à notre carte interactive gratuite de l’offre de soins https://www.quechoisir.org/carte-interactive-fracture-sanitaire-n21245/), l’Assurance maladie ne conventionnerait de nouveaux médecins que lorsqu’un praticien installé partirait en retraite.

Les promoteurs de ce projet ? Des députés de tout bord, qui ont adopté la mesure au sein de la Commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale. Mais une fois en séance plénière, la donne changea. Malgré l’heure tardive des débats, des cris d’orfraie se sont élevés de tous les bancs, reprenant les arguments brandis antérieurement, dans un réflexe pavlovien, par les syndicats de médecins. Que nombre de ces députés soient par ailleurs médecins est un probable hasard.

Plus surprenante est l’identité du leader de l’opposition au conventionnement vertueux. Car c’est Marisol Touraine, la ministre de la Santé, qui a été la plus ardente partisane du statu quo. Oubliant par-là, certes l’intérêt général, mais aussi les conclusions des travaux conduits par l’Assurance maladie, dont elle a la tutelle, qui ont pourtant conclu au fiasco des politiques incitatives. Voir ainsi la ministre de la Santé négliger les quelques 21 millions de Français qui, selon les spécialités, ont un accès restreint à la médecine de ville est navrant. D’autant que depuis son arrivée Avenue de Ségur en 2012, la situation s’est dégradée pour 38 % de la population concernant les ophtalmologistes, 40 % pour les pédiatres, et même 59 % pour les gynécologues.

Pour ma part, je ne crains pas de l’affirmer : il est urgent de mettre fin au dogme de la liberté totale d’installation des médecins, qui doit s’arrêter là où commence le droit des usagers à se soigner.

Permis de conduire : après la mauvaise conduite, la mauvaise lecture…

auto-ecole

L’étude de l’UFC-Que Choisir sur le permis de conduire en général, et le comportement des auto-écoles en particulier, n’a pas manqué de susciter de nombreuses réactions. Si ces réactions émanent largement de consommateurs venant appuyer de leurs expériences personnelles nos constats, certains professionnels des auto-écoles, et parfois leurs représentants professionnels, ont cru bon de porter un regard désapprobateur sur ces constats, ainsi que sur les demandes que nous formulons aux pouvoirs publics.

L’une des choses que j’ai pu lire ou entendre est que nos critiques viseraient l’ensemble des professionnels des auto-écoles. C’est bien entendu faux. Cela étant, est-ce excessif d’adopter l’emploi du pluriel en dénonçant les mauvaises pratiques des auto-écoles quand elles maintiennent majoritairement des distances de sécurité avec la réalité dans leurs communications vis-à-vis des consommateurs, ou avec la loi dans leurs pratiques tarifaires ? Est-ce abusif d’adopter l’emploi du pluriel quand 60 % des auto-écoles fournissent des informations inexactes sur les taux de réussite de leurs candidats ? Est-ce abusif d’employer le pluriel quand plus de 50 % des auto-écoles surfacturent les frais d’accompagnement à l’examen du « code » ? Pour moi non.

Les abus, ce sont incontestablement les auto-écoles qui les pratiquent, et parfois sans limites. Notre étude met à cet égard l’accent sur quelques cas symptomatiques. Mais au-delà des comportements que nous mettons en lumière, j’ai été frappé par les exemples que des journalistes ont évoqués dans leurs articles ou chroniques relayant notre étude. Une journaliste d’une radio allant interviewer une gérante d’auto-école s’est par exemple entendu dire (et nous avons une preuve par le son) que cette auto-école annonçait à ses apprentis conducteurs un délai d’attente de 2 mois pour repasser l’examen de conduite, mais que ce délai pouvait être réduit à 15 jours… contre un paiement de 1 500 euros. Un scandale, ni plus, ni moins.

Même si cette pratique est minoritaire – je veux bien le croire –, qui peut sérieusement refuser qu’une mesure structurante (l’inscription directe des candidats auprès du centre d’examen) s’applique à l’ensemble de la profession pour empêcher ces intolérables dérives ?

J’évoquerai ici un dernier point qui a suscité des réactions : notre proposition d’ouvrir à la concurrence les heures de conduite supplémentaires au-delà d’un socle initial effectué en auto-écoles auprès de professionnels titulaires d’un diplôme d’Etat spécifique : le BEPECASER. Ce socle, tout d’abord, l’UFC-Que Choisir y est profondément attachée. Mais au-delà, nous souhaitons que de nouveaux acteurs – des « accompagnateurs professionnels certifiés » – puissent proposer sur un véhicule doté d’un dispositif à double commande des heures de conduite à des tarifs moins prohibitifs que les 43 euros en moyenne demandés. Cette certification permettrait de s’assurer de la capacité de ces professionnels à enseigner, et assurerait aux consommateurs que toutes les conditions de sécurité et d’assurance du véhicule sont remplies. Notre proposition ne peut donc en rien être considérée comme néfaste à la sécurité routière. Au contraire. Et j’ajoute que l’accès économique facilité à davantage d’heures de conduite ne peut que renforcer la qualité de la conduite des nouveaux conducteurs.

J’ai fait parvenir au Ministre de l’Intérieur un courrier lui précisant nos demandes de réformes. Ce courrier et la communication au grand public de notre étude viennent d’aboutir à ce que l’UFC-Que Choisir intègre certaines instances ayant trait à l’organisation du permis de conduire en France. Nous y réitérerons nos demandes et j’espère qu’in fine, la voix consumériste l’emportera sur celle portée par des professionnels peu enclins, sans surprise, à voir l’actuel et anachronique modèle d’organisation de l’apprentissage à la conduite évoluer au bénéfice des apprentis conducteurs.