Consommateur, si tu savais…

Le Blog d'Alain Bazot, Président de l'UFC-Que Choisir

Archive pour la catégorie ‘Droit – Justice – Consumérisme’

Construisons ensemble la consommation de demain

jeudi 23 mars 2017

Les élections présidentielles et législatives sont une belle opportunité pour nous, consommateurs, de donner une vision de ce que nous souhaitons comme société de consommation demain. En 2012, l’UFC-Que Choisir avait ainsi proposé un Pacte consumériste pour le nouveau quinquennat. Nous pouvons aujourd’hui nous réjouir des avancées qui ont suivi cette initiative : instauration d’une action de groupe, allongement de la garantie effective légale à deux ans, dynamisation de la concurrence sur le marché de l’assurance emprunteur, adoption du principe d’un étiquetage nutritionnel simplifié…

A la veille des échéances de 2017, les enjeux pour les consommateurs sont encore nombreux. Sécurité et transparence du monde numérique, produits respectueux de la santé et de l’environnement, loyauté des échanges, qualité des services du quotidien, défense des droits acquis et implication dans les décisions nous concernant…de multiples questions méritent qu’on leur porte attention, afin d’avancer vers une société de consommation plus juste et plus responsable.

Pourtant, ces sujets essentiels, à la croisée de nombreux enjeux économiques, sociaux et sociétaux, nationaux comme européens, sont très largement absents des débats actuels ou alors sous le seul prisme du consommateur payeur, notamment à travers la TVA. Pourtant, il est de la responsabilité première des pouvoirs publics, notamment de l’Etat, de fixer un cadre pertinent. C’est pourquoi l’UFC-Que Choisir a décidé de mettre en place la plateforme Votez Pour Vous 2017. L’association souhaite donner à chacun la possibilité de s’exprimer sur nos propositions, mais aussi de soumettre ses propres idées. Cet espace est destiné à dessiner les contours d’une société de consommation mieux maîtrisée par vous, consommateurs, en esquissant, avec vous, les mesures consuméristes de demain, et ce avec l’apport, aussi, d’experts et de personnalités qualifiées. Cette agora permettra, nous l’espérons, à travers un vrai dialogue, d’interpeller la classe politique sur des propositions qui seront les nôtres car elles tiendront compte des vôtres. Vous l’aurez compris, l’objectif de cette plateforme est de nous permettre de faire entrer les réformes consuméristes dans les programmes… Bref, en un mot, de vous permettre de voter pour vous !

Financement des réseaux: le courant ne passe plus entre la Commission de régulation de l’énergie et Madame Royal

vendredi 3 février 2017

 

En juillet 2017, les ménages devraient voir leur facture augmenter d’environ 2 % suite à l’évolution du Tarif d’Utilisation des Réseaux Publics d’Électricité (TURPE) décidée par la Commission de régulation de l’énergie (CRE). J’utilise ici le conditionnel car cette décision n’est pas du goût de la Ministre de l’Energie, Madame Royal, qui plaide pour une hausse de 3 % et demande donc que la commission de régulation revoie sa copie, sous peine de recours. Les rôles semblent donc s’inverser, car après s’être fait la défenderesse du pouvoir d’achat des consommateurs, souvent contre l’avis de la CRE, voilà qu’elle se retourne contre eux.

Cet interventionnisme pose d’abord question sur la forme car, depuis 2011, la CRE dispose, selon la loi, d’une compétence exclusive pour fixer la formule du TURPE. Cette séparation est essentielle pour éviter toute contradiction d’objectif et d’intérêt de l’Etat qui, sinon, serait en même temps actionnaire d’EDF (tenté par des dividendes importants) et décideur de la politique de tarification de l’électricité. Les nombreux rattrapages sur les factures de gaz et de l’électricité, suite à des décisions tarifaires politiques et non économiques, ont  montré la limite de l’exercice.

Sur le fond ensuite, l’argument considérant que la nouvelle formule du TURPE prend insuffisamment en compte la transition énergétique n’est qu’un écran de fumée. En effet, conformément à la loi, la CRE a élaboré le TURPE afin que ce dernier couvre la trajectoire d’investissement proposée par le gestionnaire de réseau. En réalité, le cœur de la confrontation porte sur le niveau de rémunération du gestionnaire de réseau qui, selon la Ministre mais aussi ENEDIS, ne serait pas suffisant pour inciter le gestionnaire de réseau à investir. Cette confrontation ne date pas d’aujourd’hui, car déjà en 2012 le Conseil d’Etat avait annulé le TURPE 3 car la rémunération ne reflétait pas la réalité comptable et financière du gestionnaire de réseau. On aurait pu penser que cette décision aurait clos le débat mais l’histoire ne se termine pas là car le ministère de l’Energie, lors du vote de la loi transition énergétique en 2015, s’est assis sur la décision du Conseil d’Etat en réintroduisant en catimini une disposition rendant « possible » à nouveau la « sur-rémunération » d’Enedis.

Le choix de la méthodologie de calcul du TURPE est un enjeu important car une rémunération exagérée du gestionnaire de réseau s’accompagne de dividendes pour sa maison mère EDF (0,5 milliard d’euros par an entre 2013 et 2015) alors même que les besoins en investissement sur les réseaux sont colossaux (3 à 4 milliards par an).

Beaucoup l’ont peut-être oublié, mais la mission principale d’ENEDIS, n’est pas de refinancer la dette d’EDF ou de l’Etat mais bien de garantir un service public de la distribution d’électricité de qualité pour l’ensemble des consommateurs. Affaire à suivre

Frais bancaires : des hausses effrayantes

mardi 3 janvier 2017

Ah, l’an nouveau est là ! Bonne année à toutes et tous. Que 2017 soit porteuse de joies et succès dans toutes vos démarches personnelles et professionnelles sans oublier de faire banquer votre vie de consommateur même si, de ce point de vue, l’année commence assez mal. En effet, outre l’augmentation des prix de l’énergie, les frais bancaires s’envolent ! Vous allez bientôt constater avec votre relevé annuel (qui arrive d’ici fin janvier) combien vous a coûté votre banque l’an dernier. Et pour 2017, la note s’annonce particulièrement salée puisque les tarifs vont augmenter de près de 2% ; après la hausse de l’an dernier, il s’agit d’une augmentation de plus de 4% en deux ans, soit plus de 6 fois l’inflation ! Avec la généralisation des frais de tenue de compte, le coût moyen annuel frôle les 200 euros ! Les banques se rattrapent d’une conjoncture qui leur est défavorable, notamment les taux d’intérêt bas… Bref le consommateur vache à lait est là pour compenser les manques à gagner. Et quand les taux d’intérêt vont remonter croyez-vous que les tarifs vont baisser ? évidemment non. Et il ne faut pas compter sur une action gouvernementale en la matière. En effet, dans le cadre de la remise du rapport de l’Observatoire des tarifs bancaires fin 2016, notamment sur la généralisation alarmante des frais de tenue de compte, le Ministre de l’Economie tout en indiquant qu’il était « attentif » à l’évolution des tarifs, a légitimé ces nouveaux frais (décidément, les banques ne manquent d’imagination pour en inventer) en indiquant que cela est dû aux « investissements et dépenses nouvelles liés à la tenue et à la sécurisation des comptes de dépôt, en particulier dans le cadre de l’adaptation à une digitalisation croissante du service rendu »… Voilà une explication guère convaincante dès lors que la dématérialisation de la relation bancaire (la plupart des opérations sont aujourd’hui gérées directement par les clients) permet des économies importantes aux banques… Non, pour que les banques reviennent à la raison, il faut que les consommateurs jouent leur rôle de régulateur et n’hésitent pas à faire jouer la concurrence et à changer de banque. Le service de mobilité bancaire simplifié pour lequel l’UFC-Que Choisir s’est battue et qui doit entrer en vigueur en février prochain est un outil à utiliser ! Si vous voulez arrêter les frais, comparez, et n’hésitez pas à changer, le jeu peut en valoir la chandelle !

Résiliation assurance emprunteur ou résignation des emprunteurs ?

mardi 13 décembre 2016

L’année aurait pu se terminer avec une belle avancée législative, la réaffirmation de la possibilité de résilier et/ou substituer son assurance emprunteur annuellement. C’est un combat qui nous est cher pour plusieurs raisons. D’une part, il s’agit d’un gain de pouvoir d’achat potentiellement considérable pour l’emprunteur avec des économies pouvant atteindre plusieurs milliers d’euros sur la durée d’un crédit !  D’autre part, cette mesure aurait permis de confirmer une première victoire obtenue cette année : celle du droit à l’oubli qui, voté en début d’année dans la loi Santé, permet aux anciens malades de certaines pathologies comme le cancer, de ne plus avoir à déclarer à son assureur une maladie guérie, passé un certain délai. Pour un emprunteur qui devient éligible au droit à l’oubli en cours de prêt, le changement d’assurance lui aurait permis de ne plus payer les surprimes liées à sa maladie passée (qui peuvent atteindre 300 % de la prime de base).

Alors que la loi Sapin II avait entériné ce droit à résiliation, le Conseil constitutionnel a déclaré l’adoption de l’article non conforme à la Constitution, pour des motifs de procédure législative, laquelle demande que les amendements introduits en nouvelle lecture au Parlement aient un lien direct avec les articles qu’il reste à discuter. Les Sages de la rue de Montpensier ont considéré que ce n’était pas le cas en l’espèce. Ce sont tous les espoirs des assurés emprunteurs qui tombent avec cette décision..

Des deux propositions du titre de cette note de blog, nous n’en retiendrons aucune pour le moment. En effet, la résiliation annuelle de l’assurance emprunteur ne sera pas inscrite clairement dans la loi, ce qui devrait faire perdurer l’insécurité juridique qui entoure chacune des décisions judicaires à ce sujet. Toutefois, loin de nous l’intention de se tourner vers la résignation. Si une victoire subsiste dans cette histoire, c’est celle des idées. Avec une adoption unanime en commission des affaires, et un vote par l’hémicycle de l’assemblée nationale contre l’avis du Gouvernement, nos parlementaires ont semble-t-il pris la mesure de l’enjeu, et ce de manière transpartisane. L’enjeu est désormais de transformer cette victoire des idées en victoire législative…en 2017 !

CETA, TTIP : consommateurs, les grands oubliés ?

vendredi 2 décembre 2016

ttip

Telle était la question posée aux 8 intervenants de la conférence-débat organisée lundi par l’UFC-Que Choisir. Si les quatre heures d’échanges n’ont pas été suffisantes pour apporter toutes les réponses à cette question, les débats ont mis en lumière la nécessité évidente de se la poser.

Croissance, emploi, opportunités pour les entreprises… la place des « utilisateurs » finaux, des consommateurs est rarement abordée quand il s’agit de commerce international. Comme l’a évoqué la Présidente de la commission des affaires européennes de l’Assemblée nationale, Danielle Auroi, dans son propos introductif, si le postulat de base trop souvent érigé en vérité est nécessairement un gain potentiel, la question se pose de savoir qui gagne et qui perd réellement dans cette affaire ? Le représentant de la Commission européenne a tenté une réponse en affirmant qu’il était selon lui un peu exagéré de parler de consommateurs « grands oubliés » par rapport à la réalité de ces accords. Tout le monde veut avoir plus de choix et à des prix plus abordables. Il a par ailleurs rappelé les engagements très clairs de la Commission sur le fait que rien dans ces négociations ne conduise à un abaissement des normes. Cette ligne rouge a également été défendue par la représentante de la DG Trésor qui a rappelé le socle de standards européens non négociables. Ces déclarations bienvenues doivent-elles cependant être prises pour argent comptant par le consommateur- citoyen qui , aux dires de la représentante du Medef devrait être pleinement rassuré et ne pas chercher plus loin…fustigeant au passage une salle conquise aux  « anti-commerce ».  Raillant la tendance ambiante selon laquelle « quand on est un peu contre, on est un peu c… », Yannick Jadot a dès le départ tenu à rappeler que ces nouveaux Traités n’étaient plus des accords de libre-échange, mais portaient bien sur des choix de société qui sont des choix démocratiques. Il apparaît donc légitime que chacun dans son rôle puisse faire valoir ses positions.

L’enjeu de la transparence a ainsi été âprement débattu dans le cadre de la première table ronde. Monique Goyens, directrice du BEUC, a tenu à acter les efforts de transparence certains faits dans le cadre du TTIP, contrairement au CETA « négocié à l’ancienne ». Si tous les intervenants se sont accordés sur le fait que la transparence était une exigence aujourd’hui, l’enjeu du contrôle démocratique a été au cœur des discussions. La question, intentionnellement provocatrice du représentant de la Commission européenne de savoir si la mixité des accords, à savoir la nécessité de faire ratifier ces derniers par les parlements nationaux en fin de processus ne remettait pas en cause la légitimité démocratique du Parlement européen  qui doit nécessairement ratifier ces derniers, est loin d’être anodine. C’est bien la place de ces instances démocratiques tout au long du processus de négociation qui est à repenser, à l’instar des propositions faites par le Président de la Commission des affaires européennes du Sénat Jean Bizet d’impliquer ces instances en amont, pour assurer un débat permanent. Car si la compétence exclusive de ces accords à l’Union européenne est certaine, le fait qu’ils touchent aux normes et donc potentiellement au droit à réguler des Etats membres soulève nécessairement des craintes légitimes.

Craintes débattues lors de la seconde table ronde dédiée à la coopération réglementaire et au règlement des différends investisseurs-Etats. Le besoin de trouver des relais de croissance à l’international pour les entreprises françaises et européennes, rappelé à juste titre par le Medef, tout comme l’intérêt d’un dialogue constructif entre les pouvoirs publics/autorités des deux côtés de l’Atlantique, rappelé par la DG Trésor,  n’ont pas été remis en cause. Mais quelles garanties concrètes sont apportées aux consommateurs que cette coopération- fusse-t-elle volontaire, tout comme l’épée de Damoclès d’une plainte par un investisseur étranger- le dispositif fusse-t-il réformé, ne fera pas passer l’intérêt du commerce avant les enjeux de société, la protection du consommateur ? Car comme a tenu à le rappeler Madame Auroi, « quand tous les juges se posent des questions, il est légitime que nous nous en posions aussi ».  Surtout quand on sait à quel point les approches réglementaires peuvent être différentes entre les deux continents sur un secteur donné, à l’instar de la sécurité alimentaire… Le manque cruel d’évaluation d’impact réel sur les bénéfices /risques pour les consommateurs participe à entretenir ce flou, tout comme le rejet par le Parlement européen la semaine dernière d’une proposition de résolution demandant un avis de la Cour Européenne de Justice sur la compatibilité du CETA avec les traités de l’UE.

Alors que la tendance actuelle est plus au protectionnisme, au consommer local, à privilégier les circuits courts comme j’ai eu l’occasion de le rappeler : la mondialisation pose de plus en plus question car les enjeux ne sont plus seulement économiques mais aussi sociétaux. La place du consommateur-citoyen doit être au cœur de ces réflexions. Car pour reprendre l’opposition de M. Bizet sur l’état d’esprit des sociétés européennes par rapport aux sociétés anglo-saxonnes, entre « fatalité vs. opportunité », un juste milieu est certainement à trouver. Cet équilibre passe nécessairement par une redéfinition du commerce international et de ses modalités de négociations…un appel du pied aux négociateurs pour éviter les rencontres du troisième TTIP…