Consommateur, si tu savais…

Le Blog d'Alain Bazot, Président de l'UFC-Que Choisir

Archive pour la catégorie ‘Energie – Environnement’

Financement des réseaux: le courant ne passe plus entre la Commission de régulation de l’énergie et Madame Royal

vendredi 3 février 2017

 

En juillet 2017, les ménages devraient voir leur facture augmenter d’environ 2 % suite à l’évolution du Tarif d’Utilisation des Réseaux Publics d’Électricité (TURPE) décidée par la Commission de régulation de l’énergie (CRE). J’utilise ici le conditionnel car cette décision n’est pas du goût de la Ministre de l’Energie, Madame Royal, qui plaide pour une hausse de 3 % et demande donc que la commission de régulation revoie sa copie, sous peine de recours. Les rôles semblent donc s’inverser, car après s’être fait la défenderesse du pouvoir d’achat des consommateurs, souvent contre l’avis de la CRE, voilà qu’elle se retourne contre eux.

Cet interventionnisme pose d’abord question sur la forme car, depuis 2011, la CRE dispose, selon la loi, d’une compétence exclusive pour fixer la formule du TURPE. Cette séparation est essentielle pour éviter toute contradiction d’objectif et d’intérêt de l’Etat qui, sinon, serait en même temps actionnaire d’EDF (tenté par des dividendes importants) et décideur de la politique de tarification de l’électricité. Les nombreux rattrapages sur les factures de gaz et de l’électricité, suite à des décisions tarifaires politiques et non économiques, ont  montré la limite de l’exercice.

Sur le fond ensuite, l’argument considérant que la nouvelle formule du TURPE prend insuffisamment en compte la transition énergétique n’est qu’un écran de fumée. En effet, conformément à la loi, la CRE a élaboré le TURPE afin que ce dernier couvre la trajectoire d’investissement proposée par le gestionnaire de réseau. En réalité, le cœur de la confrontation porte sur le niveau de rémunération du gestionnaire de réseau qui, selon la Ministre mais aussi ENEDIS, ne serait pas suffisant pour inciter le gestionnaire de réseau à investir. Cette confrontation ne date pas d’aujourd’hui, car déjà en 2012 le Conseil d’Etat avait annulé le TURPE 3 car la rémunération ne reflétait pas la réalité comptable et financière du gestionnaire de réseau. On aurait pu penser que cette décision aurait clos le débat mais l’histoire ne se termine pas là car le ministère de l’Energie, lors du vote de la loi transition énergétique en 2015, s’est assis sur la décision du Conseil d’Etat en réintroduisant en catimini une disposition rendant « possible » à nouveau la « sur-rémunération » d’Enedis.

Le choix de la méthodologie de calcul du TURPE est un enjeu important car une rémunération exagérée du gestionnaire de réseau s’accompagne de dividendes pour sa maison mère EDF (0,5 milliard d’euros par an entre 2013 et 2015) alors même que les besoins en investissement sur les réseaux sont colossaux (3 à 4 milliards par an).

Beaucoup l’ont peut-être oublié, mais la mission principale d’ENEDIS, n’est pas de refinancer la dette d’EDF ou de l’Etat mais bien de garantir un service public de la distribution d’électricité de qualité pour l’ensemble des consommateurs. Affaire à suivre

Grand froid/saturation du réseau : les défaillances de la politique électrique française ne sont pas là Madame la Ministre

mercredi 18 janvier 2017

Alors que la France grelote depuis plusieurs jours et que notre système électrique en pleine surchauffe est à la limite de la rupture, certaines voix, à commencer par celle de Ségolène Royal hier, estiment que l’enjeu tourne autour du nucléaire. D’un côté, les partisans du nucléaire souhaitent la relance des investissements dans la filière française de l’atome, et de l’autre les opposants contestent sa fiabilité et demandent son arrêt. Comme lors des débats pour la loi transition énergétique pour une croissance verte – j’ai presque envie de dire comme depuis 40 ans – le mix énergétique polarise les discussions sur la politique énergétique de la France…. MAIS on aurait tort de croire que le problème que rencontre actuellement la France ne se résume qu’à une simple question d’offre, car avec 130 GW de puissance, la France est plutôt bien dotée pour répondre à la demande moyenne d’électricité de 55 GW. Non, le problème vient des grille-pain, je veux parler des radiateurs électriques !

En effet, nous avons une forte volatilité de la demande électrique en France qui peut dépasser les 100 GW durant les mois d’hiver. Cette pointe de consommation électrique a augmenté d’environ 3% chaque année et a enregistré une hausse de 28 % en 10 ans.  Et le principal responsable de ces pics de consommation hivernaux se trouve dans nos logements, juste accroché aux murs : le radiateur électrique ! Facile à installer et peu coûteux à l’achat, promu depuis les années soixante-dix, il a peu à peu colonisé nos logements pour atteindre 30% du parc de résidences principales. Résultat, notre consommation d’électricité est devenue très sensible à la température car en hiver pour chaque degré en moins au niveau national, la consommation augmente jusqu’à 2 400 MW, soit l’équivalent de la consommation de Paris intramuros. C’est 4,5 fois plus élevé que celle de nos voisins allemands et espagnols, et 6 fois plus élevé que celle de l’Italie.

L’étude sur le chauffage électrique de l’UFC-Que Choisir a montré que l’impossibilité de stocker de l’électricité, et la recherche constante de l’équilibre offre-demande qui en découle, oblige la France à maintenir d’importantes capacités de production insuffisamment utilisées et onéreuses (certaines centrales fonctionnent en cumulé moins d’un mois dans l’année). En effet, faute de rentabilité suffisante et sous couvert de sécurité d’approvisionnement, le législateur français a cédé sous la pression des producteurs d’énergie pour que les moyens de production ne soient pas uniquement rémunérés sur les kWh vendus mais aussi sur leurs disponibilités même s’ils ne fonctionnent pas. Clairement, nous sommes arrivés au bout d’un dispositif, qui, si l’on ne fait rien risque de coûter de plus en plus cher à l’ensemble des consommateurs.

La crise actuelle nous oblige donc à nous interroger sur la politique énergétique de la France, et pas uniquement en termes d’offre, comme on le fait depuis 40 ans, mais aussi de demande. Il y a nécessité de réduire les pics de consommation en limitant l’usage des radiateurs électriques comme mode de chauffage principal. En effet, alors que dans les constructions neuves la règlementation thermique (RT 2012) limite drastiquement l’usage des radiateurs électriques comme chauffage principal, dans l’existant, pourtant bien plus énergivore, rien n’est fait !  A ce propos, je dois dire que l’imagination des fabricants pour remettre au goût du jour des vieilles technologies inefficaces m’épate autant qu’elle m’indigne. En effet, l’ajout de quelques gadgets technologiques à un vieux radiateur, un test bien senti pour expliquer la baisse de consommation d’énergie, un nom plus tendance (« radiateur intelligent »)… et le marché est relancé. Cerise sur le gâteau, en septembre 2015, après le vote de la loi transition énergétique, ils obtiennent même le soutien inattendu de la ministre de l’Ecologie qui se fait la VRP du radiateur intelligent. Je crois que les fabricants n’en demandaient pas tant. Malheureusement, quand il fait très froid les radiateurs fonctionnent à pleine puissance qu’ils soient intelligents ou pas… ! S’ils sont très bons en communication, les fabricants aiment beaucoup moins la comparaison. En effet, en 2015, alors que la Commission européenne souhaitait élargir l’étiquette énergétique à tous les modes de chauffages, ils ont obtenu après un intense lobby que les radiateurs soient exclus de cette nouvelle disposition. A quand une réelle prise de conscience du problème par les pouvoirs publics ?

 

Effacement : des critiques rappelées avec Autorité

vendredi 25 novembre 2016

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Sorti par la porte, le gouvernement revient par la fenêtre en proposant un nouvel arrêté sur l’ »effacement » électrique aussi préjudiciable aux consommateurs que le premier qui avait été, à l’initiative de l’UFC-Que Choisir, censuré par le Conseil d’Etat. L’Autorité de la Concurrence vient d’ailleurs de rendre un avis au vitriol sur ce nouveau projet de texte, une alerte que le gouvernement serait bien inspiré d’entendre.

Concrètement, ce dispositif « d’effacement » consiste à ce que des opérateurs sollicitent les consommateurs d’électricité pour qu’ils désactivent via l’installation d’un boîtier, sur une période donnée leur chauffage et/ou chauffe-eau et ainsi éviter une saturation du réseau en période de pic. Cet opérateur est rémunéré en fonction du nombre de MWh ainsi effacé…  Si l’objectif poursuivi (la baisse de la consommation électrique, maintien du réseau) est louable, les modalités elles sont scandaleuses. En effet,  elles alourdissent injustement la facture de l’ensemble des consommateurs  qui sont appelés à supporter la charge financière du dispositif et elles s’avèrent en outre inefficaces, voire contre-productives. Selon l’ADEME, la baisse de consommation est ainsi nulle pour un chauffe-eau effacé et, au mieux, de 30 à 40% pour le chauffage…. L’ADEME va même plus loin en indiquant, qu’il existe un risque que les clients qui effacent leur chauffage électrique pendant la période indiquée par l’opérateur, utilisent des modes alternatifs de chauffage consommateurs d’énergie, voire émetteurs de CO2. Au final, loin de finaliser l’intérêt général, le mécanisme sert avant tout les intérêts financiers des seuls opérateurs d’effacement diffus au détriment des consommateurs…. mais aussi des fournisseurs et autres opérateurs d’effacement. En effet, le mécanisme tend à favoriser artificiellement les seuls opérateurs d’effacement diffus (ceux qui effacent les sites avec une faible consommation d’énergie) au détriment des fournisseurs d’électricité qui peuvent proposer des offres tarifaires différenciées en fonction des heures de la journée et des autres opérateurs d’effacement tertiaires (ceux qui effacent les sites avec des grosses consommation d’électricité).

Dans son avis, l’Autorité relève ainsi fort justement le risque de distorsion de concurrence, l’absence d’étude d’impact environnemental démontrant l’efficacité du dispositif, et en appelle à une refonte pour une meilleure prise en compte de la réalité des économies d’énergie opérées. Le gouvernement est prévenu… S’il entend s’obstiner sur ce projet, qu’il s’attende à nouveau à un recours devant le Conseil d’Etat pour que soit effacé ce dispositif d’effacement parfaitement inacceptable.

 

Energie moins chère ensemble : le plein d’économies, ça s’explique !

mardi 18 octobre 2016

 

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Ah, belle surprise que la réception de mon offre personnalisée « Energie moins chère ensemble » pour l’électricité avec ses 150 euros d’économies, participation aux frais incluse ! Il faut dire que le résultat des enchères que nous avons organisées dans le cadre de cette campagne, avec pas moins de 4 fournisseurs participants et combatifs, ont été bluffants : respectivement 23% et 17% sur le tarif réglementé du kWh d’électricité et de gaz de septembre 2016, soit les meilleures offres du marché et de loin ! C’est la fierté de l’UFC-Que Choisir d’avoir créé un pouvoir de marché des consommateurs.

Mais ces économies impressionnantes n’ont pas manqué de susciter des interrogations : comment est-ce possible de pratiquer de tels tarifs? La réponse est simple : le fournisseur lauréat n’a aucun coût d’acquisition, direct ou indirect, pour ces potentiels clients (pas de budget publicitaire, ni de rémunération d’un intermédiaire, etc.) et toutes les économies sont ainsi restituées aux clients.  Mais après ces interrogations au lendemain des enchères, voilà que ma voisine m’interroge maintenant sur la réalité de l’économie de son offre personnalisée car elle ne retrouve pas ses petits en regardant sa facture EDF…. Et elle n’est pas la seule à légitimement s’interroger. Il faut dire que les factures « énergie » ne sont pas des plus limpides ! En effet, dans le domaine de l’énergie, il y a toute une série de taxes et contributions au-delà de la TVA, et celles-ci sont souvent isolées dans les factures, rendant le travail de comparaison très délicat. Par exemple, pour l’électricité, les tarifs TTC comprennent la TVA (5,5% sur l’abonnement mensuel et 20% sur le prix du kWh), la CSPE (Contribution au Service Public de l’Electricité de 0,0225€ par kWh), les taxes sur la Consommation Finale d’Electricité (TCFE) et la CTA (Contribution Tarifaire d’Acheminement). Ces taxes valent pour tous les contrats énergie. Par exemple si vous êtes au tarif réglementé, regardez votre facture et tentez de trouver le tarif TTC (incluant toutes les taxes) et comparez avec la grille tarifaire de celui ci. Alors ? Vous étiez parvenus au même résultat ? Bref, j’ai réussi à éclaircir les choses auprès de ma voisine qui a compris qu’il n’y avait pas de loup dans son offre personnalisée. Ce serait quand même un comble de la part d’une association de consommateurs.  Mais il faut décidément faire preuve d’énormément de pédagogie pour expliquer le changement de fournisseur d’énergie… Et l’UFC-Que Choisir ne manquera pas de continuer de battre campagne ! En attendant, plus 1, j’ai souscrit. Et vous ?

#obsolescenceprogrammée2017

jeudi 6 octobre 2016

ope2017

Qui n’a pas eu l’occasion de pester lorsque son lave-linge, son four, ou même son rasoir tombé en panne au bout de 2 ans alors que les modèles précédents avaient duré de nombreuses années sans la moindre défaillance. Nous sommes de la même façon nombreux à râler lorsque la dernière mise à jour du smartphone ralentit considérablement son fonctionnement, sans qu’on n’y puisse rien. Enfin, être informé de la disponibilité des pièces détachées des appareils afin de savoir si la réparation sera envisageable plutôt qu’une inéluctable mise au rebut, c’est une exigence forte de la plupart d’entre nous. Et comme nous tous, j’attends que les choses changent. Si l’effectivité de la garantie légale à 2 ans avec l’extension de la présomption de conformité est une réelle avancée, la condamnation pour délit d’obsolescence programmée risque de rester une chimère tant il est complexe de démontrer le caractère intentionnel des fabricants. Quelques signaux nourrissent néanmoins l’espoir d’un renforcement de la lutte contre l’obsolescence, sinon programmée, du moins organisée…

A Bruxelles d’abord, où dans le cadre de l’examen du paquet économie circulaire, des propositions visent d’une part à interdire l’obsolescence programmée ainsi que l’obsolescence logicielle, mais aussi à afficher la durée de vie minimum des appareils, afin que cette donnée devienne un critère concurrentiel entre les produits.

Pareillement, en France, un rapport d’information de la sénatrice Marie-Christine Blandin relatif à l’inventaire et au devenir des matériaux et composants des téléphones mobiles, formule 27 propositions intéressantes sur le sujet. Parmi celles-ci figure la nécessité de renforcer la règlementation européenne et nationale applicable à l’écoconception afin de lutter contre les pratiques bloquantes pour la réparation et le recyclage, ou encore l’allongement de la durée de garantie légale de 2 à 4 ans pour les téléphones mobiles. L’information du consommateur est également mise à l’honneur puisque le rapport propose de renforcer les exigences du décret relatif à la durée de disponibilité des pièces détachées en imposant un affichage en cas d’absence totale de pièces détachées.

Le sujet fait clairement débat, et il y a encore du chemin pour mettre en place des solutions appropriées. L’UFC-Que Choisir compte bien peser de tout son poids dans ces discussions, et être force de propositions pour les présidentielles 2017. Aussi, l’Association s’associe-t-elle à la campagne « Opé 2017 » qui permettra à chacun de formuler ses propositions sur le sujet par le biais d’une plateforme en ligne. Celle-ci sera lancée le 27 octobre à partir de 19h autour d’un « apéro » hébergé par l’Atelier Fil Rouge à Paris. Je vous y invite ! Plusieurs ateliers vous permettront notamment de mieux saisir les enjeux et les solutions envisageables en vue de rendre obsolètes les blocages à la logique de la durabilité.