Consommateur, si tu savais…

Le Blog d'Alain Bazot, Président de l'UFC-Que Choisir

Archive pour la catégorie ‘Immobilier – Logement’

Résiliation assurance emprunteur ou résignation des emprunteurs ?

mardi 13 décembre 2016

L’année aurait pu se terminer avec une belle avancée législative, la réaffirmation de la possibilité de résilier et/ou substituer son assurance emprunteur annuellement. C’est un combat qui nous est cher pour plusieurs raisons. D’une part, il s’agit d’un gain de pouvoir d’achat potentiellement considérable pour l’emprunteur avec des économies pouvant atteindre plusieurs milliers d’euros sur la durée d’un crédit !  D’autre part, cette mesure aurait permis de confirmer une première victoire obtenue cette année : celle du droit à l’oubli qui, voté en début d’année dans la loi Santé, permet aux anciens malades de certaines pathologies comme le cancer, de ne plus avoir à déclarer à son assureur une maladie guérie, passé un certain délai. Pour un emprunteur qui devient éligible au droit à l’oubli en cours de prêt, le changement d’assurance lui aurait permis de ne plus payer les surprimes liées à sa maladie passée (qui peuvent atteindre 300 % de la prime de base).

Alors que la loi Sapin II avait entériné ce droit à résiliation, le Conseil constitutionnel a déclaré l’adoption de l’article non conforme à la Constitution, pour des motifs de procédure législative, laquelle demande que les amendements introduits en nouvelle lecture au Parlement aient un lien direct avec les articles qu’il reste à discuter. Les Sages de la rue de Montpensier ont considéré que ce n’était pas le cas en l’espèce. Ce sont tous les espoirs des assurés emprunteurs qui tombent avec cette décision..

Des deux propositions du titre de cette note de blog, nous n’en retiendrons aucune pour le moment. En effet, la résiliation annuelle de l’assurance emprunteur ne sera pas inscrite clairement dans la loi, ce qui devrait faire perdurer l’insécurité juridique qui entoure chacune des décisions judicaires à ce sujet. Toutefois, loin de nous l’intention de se tourner vers la résignation. Si une victoire subsiste dans cette histoire, c’est celle des idées. Avec une adoption unanime en commission des affaires, et un vote par l’hémicycle de l’assemblée nationale contre l’avis du Gouvernement, nos parlementaires ont semble-t-il pris la mesure de l’enjeu, et ce de manière transpartisane. L’enjeu est désormais de transformer cette victoire des idées en victoire législative…en 2017 !

Assurance emprunteur : victoire pour le pouvoir d’achat des emprunteurs !

mardi 15 novembre 2016

assurance emprunteur

Enfin !!! Voilà donc un combat législatif et judiciaire de plus de 10 ans qui s’achève sur une victoire pour l’UFC-Que Choisir : les assurés emprunteurs peuvent officiellement résilier annuellement l’assurance-emprunteur de leur crédit immobilier. Adoptée à l’Assemblée Nationale, puis rejetée au Sénat, la résiliation annuelle a été in fine définitivement adoptée par le Parlement malgré l’intense lobbying des établissements bancaires, attachés aux plantureuses marges du secteur (50 % d’un chiffre d’affaires de 6,1 milliards d’euros selon l’Inspection générale des finances).

Cette officialisation va permettre à tous les  assurés emprunteurs de gagner en pouvoir d’achat dès lors qu’avec la baisse des taux des crédits immobiliers l’assurance emprunteur peut représenter jusqu’à 50% du coût total de l’emprunt. Par exemple, en utilisant les simulateurs actuels un emprunteur de 25 ans en bonne santé empruntant 200 000 euros sur 20 ans peut économiser 8 000 euros, un emprunteur de 35 ans fumeur peut lui économiser pour le même montant et la même durée 11 000 euros.

N’en déplaisent à certains opposants à cette mesure, cette avancée va rendre effectifs les bénéfices du droit à l’oubli voté en début d’année dans la loi Santé. Pour rappel le droit à l’oubli permet, pour les anciens malades de certaines pathologies comme le cancer, de ne plus avoir à déclarer à son assureur une maladie guérie, passé un certain délai. Pour un emprunteur qui devient éligible au droit à l’oubli en cours de prêt, la résiliation annuelle lui permettra de ne plus payer les surprimes liées à sa maladie passée (qui peuvent atteindre 300 % de la prime de base). Pour de telles économies, ça valait le coup de ne pas économiser nos forces dans ce long combat !

Agences immobilières : les candidats locataires toujours aussi mal lotis !

lundi 21 mars 2016

locations

Les pratiques des agences manquent d’ALUR ! C’est le moins que l’on puisse dire tant les résultats de l’enquête 2015 des bénévoles de l’UFC-Que Choisir auprès de 1246 agences, après celle de 2011, sont effarants ! Informations, honoraires, services : on ne peut que dénoncer la persistance d’excès à tous les étages…! En termes d’informations d’abord, seuls 26% des agences affichent les honoraires en vitrine alors que l’obligation légale date de 25 ans….  Et sur les 74% qui l’affichent, il n’y a que 18% qui le font de manière précise et détaillée (notamment sur l’état des lieux qui, rappelons-le, peut être fait via un tiers, comme un huissier, mandaté par les 2 parties). Pour le DPE, c’est pire, 35% ne l’affichent pas systématiquement alors que la consommation d’énergie des logements est une information particulièrement importante pour le locataire qui ne peut pas intervenir sur l’isolation du logement. Sur la constitution du dossier, le constat fait aussi mal : 8 agences enquêtées sur 10 étaient en infraction en demandant pour la constitution du dossier au moins 1 document interdit comme un relevé d’identité bancaire, la carte grise, ou un justificatif de domicile. Face aux manquements manifestes des agences, nous avons d’ailleurs engagé une action juridique d’ampleur en mettant en demeure 392 agences, soit 30% des agences visitées… A défaut de réaction, l’UFC-Que Choisir envisagera des actions judiciaires.

L’enquête souligne néanmoins que 94% des agences respectent les plafonds réglementaires. Peut-on s’en satisfaire ? Certainement pas ! Car c’est un respect en trompe l’œil tant ces plafonds ont été cousus main pour les agences. En effet, au moment de la Loi ALUR, le gouvernement par la voix de sa Ministre du Logement, Cécile DUFLOT, avait, à de nombreuses reprises,  promis une baisse de moitié des frais. Or, en comparant avec notre enquête de 2011, la baisse est au mieux de 20% dans les zones très tendues, 10% dans les zones tendues, et dans les zones non tendues, les frais grimpent de 5%. Pour que l’ambition du Législateur soit respectée, il faut donc que le gouvernement revoit significativement à la baisse les montants réglementaires ! Aussi et surtout, il faut une intensification des contrôles, car régulièrement épinglée, la profession ne semble pas décidée à assainir ces pratiques. En attendant, j’invite tous les candidats locataires à consulter notre questions-réponses pour avoir les clés… permettant de franchir les portes des agences en connaissant leurs droits !

Des normes thermiques sur les constructions neuves bien amères pour les consommateurs

mercredi 20 mai 2015

transition énergétiqueLe feuilleton législatif sur le projet de loi transition énergétique se poursuivant, je ne résiste pas au plaisir de revenir aujourd’hui  encore sur ce texte destiné à lutter contre les passoires thermiques mais qui est avant tout une  passoire consumériste. Je dénonçais ainsi dans ma note de blog précédente les lacunes du texte en matière de rénovation du bâti, mais les carences sont loin de s’arrêter là !

La note est en effet salée pour les consommateurs même en matière de performance énergétique des constructions neuves ! Malgré les efforts incommensurables de l’UFC-Que Choisir,  le projet de loi prévoit que  « l’impropriété à destination», c’est-à-dire la non-conformité,  ne s’apprécie plus en fonction des allégations du professionnel mais au seul regard  des règles de conception et d’une consommation définies règlementairement bien loin de ce que peut appréhender un consommateur. En clair : si vous consommez beaucoup d’énergie dans votre nouveau logement alors qu’on vous avait promis de diminuer votre consommation de référence par trois, mais que les algorithmes rentrés dans le logiciel du professionnel indiquent que tout va bien, alors pas de recours possible ! La Cour de Cassation impose pourtant aux juges du fond de vérifier si les défauts de performance énergétique entraînent dans les faits – donc sur l’énergie réellement consommée – une impropriété à la destination et, en conséquence, peuvent relever de la garantie décennale, et, ce, que les exigences réglementaires aient été respectées ou non.

On doit s’étonner que de telles dispositions (en régression par rapport à la situation actuelle) apparaissent dans un projet de loi qui devrait pousser à l’excellence la filière du bâtiment. N’est-ce pas révélateur de la peur des constructeurs face aux promesses de la nouvelle règlementation thermique ? Mauvais présage.

Face à l’intégralité des lobbyings du bâtiment et consorts qui brandissent la menace de l’emploi dès qu’une mesure vient protéger le consommateur, l’UFC Que Choisir est trop esseulée sur ces questions, certes techniques, pour que la voix consumériste pèse suffisamment dans le débat public. La tarte à la crème du chantage à l’emploi, bien que non fondée, est décidément au goût des lobbyistes et ne semble, malheureusement, pas écœurer  nos responsables politiques aussi amère soit elle pour la cause consumériste et, plus largement, celle d’une réelle transition énergétique …

Rénovation des logements : le projet programme les chantiers, pas encore les réelles économies d’énergies…

mardi 19 mai 2015

transition énergétique
Alors que l’Assemblée Nationale discute de nouveau du projet de loi transition énergétique, je ne peux que m’étonner des profondes lacunes que ce texte comporte encore. Si je peux comprendre que nos responsables politiques n’aient pas toujours le temps d’appréhender des sujets aussi complexes que la rénovation énergétique des logements, la qualité du réseau électrique, ou bien la performance énergétique des constructions neuves… en revanche il est inconcevable que ce projet ignore à ce point le rôle primordial que doit jouer le consommateur dans la réussite à tous les niveaux d’une telle transition.

Ce mépris du consommateur est criant en matière de rénovation énergétique des logements. Heureusement, lors de son 1er passage à l’assemblée nationale le texte s’est enrichi d’une disposition inspirée par l’UFC Que Choisir. Cette disposition consistait à préciser que le professionnel devait s’engager sur un résultat de diminution de consommation à usage constant – ou ne pas s’engager du tout – mais que cette mention devait absolument être indiquée dans le contrat souscrit avec le consommateur. Cela permettait à la fois d’éviter que le consommateur soit trompé par des fausses promesses de retour rapide sur investissement des travaux d’amélioration thermique grâce à des prétendues économies d’énergie, formulées oralement ou sur un papier sans en-tête du professionnel, mais également d’assurer une concurrence loyale des acteurs entre eux. Cette mesure entendait pousser le secteur vers le haut en mettant la performance réelle des travaux au centre du jeu conformément à notre étude et nos positions sur le sujet.

Bien sûr ce dispositif n’était pas suffisant, et l’UFC-Que Choisir n’a eu de cesse de militer pour que la couverture assurantielle de ce type d’engagement soit obligatoire. Mais sur ce point la voix de l’association n’a eu, jusqu’à ce jour, que peu d’écho dans l’hémicycle… Pourtant cela aurait tout à la fois permis de sécuriser l’investissement du consommateur et lui donner confiance pour franchir le pas des travaux de rénovation thermique, favoriser le recours du financement privé de ce type de travaux, et enfin assurer le regroupement des différents corps de métier pour proposer une offre performante au client.

Même sur la seule partie de l’encadrement des allégations du professionnel, rien n’est encore gagné… Car si la Commission de l’Assemblée Nationale a rétabli cette disposition, supprimée du projet de loi par le Sénat, c’est en l’amputant de l’obligation de résultat, remplacée par une obligation de moyens. En somme on a transformé une obligation légale – l’obligation de moyen existait déjà avant le projet de loi – en un engagement volontaire du professionnel ! Belle régression des droits du consommateur. Les pouvoirs publics ont pris le problème du mauvais côté – celui de l’offre – ce qui aboutit en somme à développer le nombre de chantiers au détriment du nombre de mégawatts économisés. Mesdames et Messieurs les Parlementaires, il est encore temps de rénover la loi sur ce point.