Consommateur, si tu savais…

Le Blog d'Alain Bazot, Président de l'UFC-Que Choisir

Financement des réseaux: le courant ne passe plus entre la Commission de régulation de l’énergie et Madame Royal

 

En juillet 2017, les ménages devraient voir leur facture augmenter d’environ 2 % suite à l’évolution du Tarif d’Utilisation des Réseaux Publics d’Électricité (TURPE) décidée par la Commission de régulation de l’énergie (CRE). J’utilise ici le conditionnel car cette décision n’est pas du goût de la Ministre de l’Energie, Madame Royal, qui plaide pour une hausse de 3 % et demande donc que la commission de régulation revoie sa copie, sous peine de recours. Les rôles semblent donc s’inverser, car après s’être fait la défenderesse du pouvoir d’achat des consommateurs, souvent contre l’avis de la CRE, voilà qu’elle se retourne contre eux.

Cet interventionnisme pose d’abord question sur la forme car, depuis 2011, la CRE dispose, selon la loi, d’une compétence exclusive pour fixer la formule du TURPE. Cette séparation est essentielle pour éviter toute contradiction d’objectif et d’intérêt de l’Etat qui, sinon, serait en même temps actionnaire d’EDF (tenté par des dividendes importants) et décideur de la politique de tarification de l’électricité. Les nombreux rattrapages sur les factures de gaz et de l’électricité, suite à des décisions tarifaires politiques et non économiques, ont  montré la limite de l’exercice.

Sur le fond ensuite, l’argument considérant que la nouvelle formule du TURPE prend insuffisamment en compte la transition énergétique n’est qu’un écran de fumée. En effet, conformément à la loi, la CRE a élaboré le TURPE afin que ce dernier couvre la trajectoire d’investissement proposée par le gestionnaire de réseau. En réalité, le cœur de la confrontation porte sur le niveau de rémunération du gestionnaire de réseau qui, selon la Ministre mais aussi ENEDIS, ne serait pas suffisant pour inciter le gestionnaire de réseau à investir. Cette confrontation ne date pas d’aujourd’hui, car déjà en 2012 le Conseil d’Etat avait annulé le TURPE 3 car la rémunération ne reflétait pas la réalité comptable et financière du gestionnaire de réseau. On aurait pu penser que cette décision aurait clos le débat mais l’histoire ne se termine pas là car le ministère de l’Energie, lors du vote de la loi transition énergétique en 2015, s’est assis sur la décision du Conseil d’Etat en réintroduisant en catimini une disposition rendant « possible » à nouveau la « sur-rémunération » d’Enedis.

Le choix de la méthodologie de calcul du TURPE est un enjeu important car une rémunération exagérée du gestionnaire de réseau s’accompagne de dividendes pour sa maison mère EDF (0,5 milliard d’euros par an entre 2013 et 2015) alors même que les besoins en investissement sur les réseaux sont colossaux (3 à 4 milliards par an).

Beaucoup l’ont peut-être oublié, mais la mission principale d’ENEDIS, n’est pas de refinancer la dette d’EDF ou de l’Etat mais bien de garantir un service public de la distribution d’électricité de qualité pour l’ensemble des consommateurs. Affaire à suivre

Déjà 3 commentaires, publiez le vôtre !

  1. Le 4 février 2017 à 7:05, par JP

    Il est probable que ce sont les consommateurs qui paieront une partie des dividendes et aussi le maintien des avantages Kolosso dont bénéficie les agents EDF
    On nous demande de nous restreindre à l’occasion des pics de consommation alors que les agents EDF on quasiment gratuitement l’électricité et que on ne se préoccupe certainement pas de ce genre de choses
    S’il y avait un but écologique chez EDF il donnerait une prime fixe à l’heure agent et à eux de la gérés et il est certain que dans ce cas il ferait un peu plus attention à la quantité d’énergie qu’il consomme ce qui donnerait sans aucun doute une économie
    Pour avoir une idée de la volonté de transition énergétique chez EDF il suffit devoir quel combustible ils ont utilisé prioritairement pour faire face au pic de consommation
    On constate que c’était d’abord le charbon qui est moins cher mais qui pollue beaucoup plus que les autres entre autres le fioul et le gaz
    Ce message est dicté par Google d’où La forme et l’orthographe approximative

  2. Le 6 février 2017 à 12:59, par Marigot

    Je pense que certains voudraient que le consommateur ait la mémoire courte… et hélas c’est vrai pour beaucoup. L’énergie plus propre et moins chère n’existera pas, il y aura toujours une bonne excuse pour taxer ou obliger à payer plus cher, au bout de la distribution (ici financière) il y aura le toujours plus pour l’actionnaire ou le fonds d’investissement. Par ailleurs, nous devons payer les erreurs faites par certains incapables de justes prévisions et qui avaient probablement oublié que le recyclage du nucléaire avait un coût… ensuite prendre un petit peu à chacun cela se voit moins, après il suffit de le culpabiliser pour qu’il ne réclame rien… c’est ce qu’il faut appeler le progrès mais qui ne profite pas à tout le monde. Quant à ceux qui changent de méthode c’est peut-être parce que Eole change aussi souvent de direction si bien que la girouette ne sait plus où donner de la tête.

  3. Le 8 février 2017 à 23:56, par UFC-Que Choisir d'Albertville – Financement des réseaux: le courant ne passe plus entre la Commission de régulation de l’énergie et Madame Royal

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