Christine Lagarde, ministre de l’Economie, a reçu jeudi dernier le rapport sur les frais bancaires tant attendu par les consommateurs et l’UFC-Que Choisir. Et encore une fois, je m’émerveille du gouffre qu’il faut malheureusement constater entre un constat somme toute lucide… et un volontarisme gouvernemental atone! Le rapport confirme l’analyse de l’UFC-Que Choisir aussi récente qu’accablante : oui, les Français paient des frais bancaires trop élevés, ils détiennent quasiment le triste record européen. Les incidents de paiement, payés par les plus fragiles, sont carrément deux fois plus élevés que la moyenne européenne !

Jusqu’ici, la lecture du rapport ne pouvait qu’emporter mon adhésion. Mais là où ça coince, c’est sur la réponse apportée au problème… Aux grands maux, les petits remèdes !!! Comme endormi par la torpeur estivale, Bercy n’a proposé que des mesurettes qui n’empêcheront sûrement pas les banquiers de partir sereinement en vacances ! Sur la lisibilité des frais bancaires, le rapport reprend certes nos demandes, mais sans proposer de les rendre obligatoires. Christine Lagarde fait confiance aux banques pour prendre des engagements et les respecter. Ben voyons ! Mieux : le rapport ne propose rien pour améliorer l’information en amont du prélèvement des frais. Sur les incidents de paiement, si le ministère préconise une limitation des frais pour les populations fragiles, Christine Lagarde est restée muette sur le fait que les banques bafouent en toute impunité la jurisprudence de la Cour de Cassation sur les commissions d’intervention.

Les clients des banques vont devoir s’y résoudre : si ça continue comme ça, l’avenir n’apportera rien de bon sur le front des frais. Il pourrait peut-être même apporter un recul : la ministre a évoqué la mise en place d’un « virement de proximité » qui pourrait remplacer, à terme, le chèque gratuit… Mais elle ne s’est pas engagée, loin de là, sur la gratuité de celui-ci !

Un constat exact mais un plan… de non-bataille. Dommage, en ces temps de canicule, le consommateur aurait apprécié que le gouvernement refroidisse les ardeurs des banquiers !

Je suis effaré de cette porte ouverte à un déni de la volonté du souscripteur, qui pensait justement avoir pris ses dispositions. En conséquence, l’UFC-Que Choisir vient d’engager une action judiciaire contre la Banque Postale Prévoyance pour pratiques commerciales trompeuses. La volonté du consommateur, même défunt, doit être respectée.

L’UFC-Que Choisir l’a souvent dénoncé : les pratiques de certaines sociétés de recouvrement « amiable » (!) des créances sont parfois à la limite de la légalité. Et la Cour de cassation vient de le confirmer dans un arrêt rendu à la demande de l’UFC-Que Choisir de Marseille dans le cadre d’une action engagée par la Fédération et certaines de ses associations locales. Ces procédures visaient à faire condamner certaines pratiques et à obtenir la cessation d’agissements ressemblant à s’y méprendre à du harcèlement !

La Cour a notamment précisé qu’une société de recouvrement ne peut facturer les frais d’établissement et d’envoi du courrier de demande de règlement de la créance impayée. A titre d’exemple, certaines sociétés intervenant pour le compte de fournisseurs d’accès à internet ont adressé des courriers enjoignant aux débiteurs de régler, non seulement leur dette, mais aussi une somme correspondant à l’envoi des courriers ! Illégal, a tranché la Cour. Espérons que cette décision pourra assainir le secteur, et être utilement mise à profit par les consommateurs victimes de ces pratiques. Régler ses dettes d’accord, mais pas à n’importe quel prix, comme le rappelle cet arrêt « saisissant » !

De 2007 à 2009, Meglena Kuneva, commissaire européenne en charge des droits du consommateur, a souvent dénoncé les abus consuméristes dans divers secteurs, particulièrement dans  le domaine bancaire, à travers le tableau de bord européen qu’elle a mis en place au sein de la Commission européenne. D’ailleurs, en septembre dernier, alors même que son mandat tirait à sa fin, ses services avaient présenté un rapport accablant sur les frais bancaires; Mme Kuneva n’avait pas mâché ses mots : « Les banques de détail manquent à leurs obligations envers les consommateurs (…). Les banques doivent mettre de l’ordre chez elles et changer les mentalités en ce qui concerne la manière dont elles traitent les consommateurs. »

Alors, quand j’ai appris que l’ancienne commissaire bulgare était entrée au conseil d’administration de BNP Paribas la semaine dernière, j’ai eu, comment dire ?, une  vraie surprise… Une chose est sûre : voilà une reconversion aussi étonnante que rapide! La Commission européenne aura quand même son mot à dire sur ce virage si rapidement négocié… Certains disent « Quelle pelle à pain ! »  (expression bulgare qui signifie « retourner sa veste »), d’autres que cette arrivée permettra de mieux faire entendre la voix des consommateurs ! L’avenir nous répondra… En attendant, face aux abus bancaires, les consommateurs, eux, sont toujours dans le pétrin !

J’ai beau être en vacances, je surveille quand même d’un œil ce qui se trame à l’Assemblée nationale –bien que cette semaine les députés aient eux aussi quitté la capitale ! La semaine dernière en revanche, ils ont bossé dur sur le projet de loi crédit à la consommation. Et il faut savoir le reconnaître quand c’est vrai : le texte a connu, grâce à leurs travaux, de vraies améliorations. Si les propositions de l’UFC-Que Choisir sont loin d’avoir toutes été reprises, il y a cependant des avancées concrètes.

Les députés ont voté l’extension à la vente à distance d’une mesure permettant de donner le choix au consommateur (à partir d’un montant restant à définir par décret et devant avoisiner les 1000 euros) d’opter pour un crédit amortissable au lieu du seul crédit renouvelable. Une proposition du député Jean Dionis du Séjour a également été adoptée : désormais, un crédit renouvelable non utilisé et non reconduit par le consommateur sera résilié au bout de deux ans. Voilà qui va tout à fait dans le sens de ce que demande l’UFC-Que Choisir : restaurer enfin la diversité de l’offre de crédits sur le terrain, ne plus acculer les débiteurs en ne leur proposant que des crédits toxiques. La vérification de la solvabilité a également progressé : la loi prévoit désormais explicitement une vérification par des pièces justificatives. De même, soutenant largement un amendement de Richard Mallié, les députés ont décidé l’interdiction des lots promotionnels en échange de la souscription d’un crédit. On ne pourra plus appâter un ménage vulnérable en lui proposant, qui un caméscope, qui un écran plat !

Si ces amendements vont à coup sûr dans la bonne direction, le gouvernement n’a en revanche pas été très fair-play -c’est un euphémisme- en faisant supprimer deux amendements votés la veille par les députés : l’interdiction du démarchage en dehors des lieux de vente et la double signature des couples mariés ou pacsés pour qu’ils soient solidairement responsables du remboursement du prêt.

S’agissant de l’épineux débat autour du fichier positif, auquel l’UFC-Que Choisir s’oppose, Christine Lagarde a tenu bon en se limitant à recommander un rapport sur le sujet, rappelant que la grande majorité des associations de consommateurs ne jugent pas utile un outil censé regrouper l’ensemble des crédits des particuliers. Bref, il faut reconnaître que sur cette réforme, la détermination des députés à faire avancer la cause consumériste ne fut pas à crédit !

Christine Lagarde vient d’annoncer un prochain rapport sur les frais bancaires. Inutile de dire que je me félicite d’une telle initiative ! J’ai souvent dénoncé sur ce blog les abus évidents du secteur. Malheureusement, la ministre de l’Economie a immédiatement tempéré ses propos : « Encore une fois il ne s’agit pas de réglementer à tout crin. Je veux juste m’assurer qu’il n’y a pas d’abus. »

Pourquoi un rapport s’il est d’ores et déjà exclu d’en tirer les conséquences ? Il devrait au contraire constituer la base d’une réforme réglementaire ambitieuse ! A l’UFC-Que Choisir, nous ne manquons pas d’idées pour éclairer enfin le front de la tarification bancaire. Nous réclamons en effet :
- la mise en place d’une dénomination commune et lisible de tous les frais ;
- l’information préalable quant au prélèvement de frais sur le compte ;
- la limitation des frais « sanction » ;
- l’encadrement de la commercialisation des « packages ».

L’enquête de l’UFC-Que Choisir, réalisée à l’automne dernier auprès de 14 000 clients des banques, souligne les nombreuses dérives de la tarification bancaire : packages coûteux placés d’office, comparaisons impossibles entre banques en raison de la multiplication des frais et la myriade d’appellations de ceux-ci, écarts de prix de un à dix pour un même service, apparition de services payants auparavant gratuits (conservation de chéquiers facturée, frais de « gestion », « commission de forçage » en cas de découvert, centre d’appel payant…), etc.

Comment ne pas rappeler que, selon la Commission européenne, les banques françaises sont parmi les plus chères d’Europe ? Jusqu’ici les établissements bancaires ont évité toute réforme d’ampleur en faisant des promesses qu’ils n’ont pas tenues. Mais cette fois, un texte législatif doit les forcer à obtempérer, et mettre fin aux abus généralisés dont sont victimes les consommateurs français !

Rien à voir, hélas, avec le célèbre jeu créé par Armand Jammot : le rapport 2010 de la Cour des Comptes, qui vient de paraître, confirme l’explosion des dossiers de surendettement : + 18 % en 2009. Ce n’est pas la première fois que je dénonce, sur ce blog, la lourde responsabilité des crédits revolving dans cette situation. Non seulement la politique de prévention du surendettement est très lacunaire, mais en plus la distribution de crédits à la consommation n’est pas suffisamment encadrée en France. Un projet de loi est certes à l’étude par les parlementaires, mais il a été adopté courant juin par les sénateurs, et ne sera abordé en première lecture par les députés que le 24 mars.

Si le constat me navre, je me réjouis, cependant, que la Cour des Comptes rejoigne l’UFC-Que Choisir dans son analyse du problème. Le rapport souligne que le surendettement est majoritairement d’origine passive (liée à un accident de la vie). Mais il remarque aussi que c’est bien la vente effrénée de crédits toxiques (les crédits renouvelables) qui aggrave, parfois irrémédiablement, la situation des ménages les plus fragiles.

L’une des principales critiques de la Cour rejoint d’ailleurs les nôtres : il s’agit de la liaison fatale entre carte de fidélité et crédit renouvelable, que le rapport qualifie de « carte confuse ». Le projet de loi relatif au crédit à la consommation a pourtant maintenu ce mélange des genres pour le moins dangereux ! Le texte s’est concentré sur l’information du consommateur, sans remettre en cause ce mode de vente dans laquelle la liberté de l’acheteur est pourtant aliénée. Or, interrogez votre entourage : les problèmes liés à la confusion carte de fidélité/crédit renouvelable sont extrêmement courants !

Loin de moi l’idée de réclamer la mort du crédit à la consommation. Il est nécessaire aux ménages et utile à la croissance économique. Mais l’industrie du crédit doit être moralisée. Les crédits sains, c’est-à-dire amortissables, après avoir été chassés par le malsain crédit revolving, doivent retrouver toute leur place dans l’offre de crédit pour que l’endettement des ménages devienne enfin socialement et économiquement productif. J’espère ainsi pouvoir un jour vous dire: « surendettement, son compte est bon » !

Vous avez remarqué ? Les banquiers détestent se voir délaisser au profit d’un concurrent. Tels Harpagon, jaloux de sa chère cassette, ils agissent souvent comme s’ils étaient propriétaires… de leurs clients ! Du coup, changer d’établissement s’avère souvent un parcours du combattant.

Mais depuis le début du mois, les banques se targuent d’avoir levé tous les obstacles de ce parcours. En effet, répondant à une invitation appuyée de la Commission européenne, les banques françaises se sont engagées, comme leurs homologues européennes, à mettre en place un service d’aide au changement de compte en principe effectif depuis le 1er novembre : la nouvelle banque effectue à la place du client les démarches liées aux prélèvements et virements en cours, et active le nouveau compte en quelques jours.

Ce « progrès » ne doit néanmoins pas faire oublier l’interrogation essentielle : ai-je intérêt à changer de banque ? Or, faute de réelle information sur les coûts, la réponse à cette question n’est pas évidente ! L’impact du nouveau service dépendra donc avant tout de l’amélioration de la transparence tarifaire. D’ailleurs, quelle plus belle illustration de cette opacité que l’absence d’indication quant aux coûts liés au changement de compte ? Un encadrement législatif serait sans doute plus opportun que de belles promesses pour aider Harpagon à relâcher son étreinte…

C’est la deuxième fois cette année qu’un texte sécuritaire supplante un projet de loi intéressant directement les consommateurs dans le calendrier législatif. Prévu pour la rentrée, puis pour novembre, le projet de loi crédit à la consommation est  désormais reporté à un lointain mois de février…  pour cause de texte « anti-récidive » intégrant le très médiatique amendement sur la castration chimique des délinquants sexuels. En raison de l’embouteillage législatif, le projet de loi crédit a donc été désinscrit de l’ordre du jour provisoire au profit du texte sur la castration chimique. Une fois de plus, le gouvernement préfère jouer la carte de la communication, laissant sur le bord de la route les centaines de milliers de ménages surendettés. Et une fois de plus, le Parlement sert de chambre d’enregistrement, à un rythme relevant plus du fast-food que de la réflexion de fond ; il y a quelques mois déjà, la proposition de loi sur l’inceste avait grillé la priorité à Hadopi.

Sauf que s’agissant du crédit à la consommation, l’endettement des ménages n’est pas seul en cause : il y a aussi celui de l’Etat ! Le projet de loi transpose en droit français une directive européenne, et le temps presse : la loi doit être votée avant le 12 mai 2010 ! Entre dette publique et coup médiatique, le gouvernement a donc arbitré.

Merci aux 1200 et quelques internautes qui m’ont donné leur avis à l’occasion du sondage sur les frais bancaires, mis en ligne après la parution du rapport accablant de la Commission européenne sur ce sujet!

Si la réplique de la Fédération Bancaire Française à l’accusation bruxelloise d’un manque de transparence des frais bancaires dans l’Hexagone insistait sur le caractère éclairant du récapitulatif annuel des frais bancaires mis en place en janvier 2009, les résultats du sondage viennent mettre un bémol à cet auto satisfecit. En effet,  si 53 % d’entre vous estiment que ce  récapitulatif permet de connaître le coût de leur banque, 47 % ne vont pas dans ce sens, 38 % n’en étant pas satisfaits, et près de 10 % ne  voyant même pas de quoi il s’agit ! Bref, près de la moitié des votants ne retirent pas de ce récapitulatif un réel bénéfice !

Les résultats de ce sondage confirment la position de l’UFC-Que Choisir qui avait salué la mise en place de cette facture annuelle comme une avancée, mais une avancée limitée… En effet, elle donne une information a posteriori et ne permet pas de mettre fin à la pratique systématique de prélèvements de frais sur votre compte sans information préalable, vous permettant de vous opposer à des frais pouvant être injustifiés. De même, cette information étant jointe aux relevés du mois de janvier, elles passent inaperçue par de trop nombreux consommateurs… Ce sondage milite donc pour qu’en plus de cette facture annuelle, les banques instaurent une information préalable… Un double système permettrait aux consommateurs de mieux appréhender le coût de leur banque et de ses services, et ainsi de comparer les offres et donc de mieux faire jouer la concurrence. A condition que soit réglé le problème des coûts de sortie, et des difficultés pratiques pour quitter une banque et aller en voir une autre !

A l’appui de ce sondage, l’UFC-Que Choisir va donc repartir au combat pour obtenir cette information préalable… En espérant que nos demandes auprès des législateurs ne passent pas aussi inaperçues que le relevé, certains d’entre eux m’ayant avoué, comme vous, ne pas savoir s’ils l’ont reçu !

On ne peut pas dire que je sois surpris, et vous non plus sans doute… Selon un rapport présenté avant-hier par la commissaire Meglena Kuneva (en charge de la protection des consommateurs), les banques françaises sont parmi les plus chères de l’Union européenne ! Des frais cachés et incompréhensibles, voilà ce que la Commission reproche aux banquiers de l’Hexagone (et à ceux d’Autriche, d’Espagne et d’Italie), ainsi qu’un manque d’informations délivrées aux clients…

Et pour cause : il n’est pas facile, en France, de connaître le coût exact facturé par sa banque, et de comprendre à quoi ces prix correspondent. Les frais bancaires constituent depuis belle lurette le nœud gordien de la relation banque-clients, surtout en France. Le problème réside essentiellement dans une structuration opaque et illisible qui ne permet pas au consommateur de comprendre ce qu’il paie exactement. Au contraire de la Belgique, où le prix est convenu et réglé une fois pour toutes, chaque année, par le client.

La Commission a dressé un diagnostic parfait des dysfonctionnements symptomatiques d’un échec : il n’y a pas de marché européen de la banque de détail. La pression concurrentielle européenne, qui devrait orienter les prix à la baisse, ne joue pas. Mais alors docteur, quel traitement ? La Commission devrait sommer les autorités nationales de prendre des mesures pour remédier à cette situation… La réglementation existante sur les pratiques commerciales déloyales doit être respectée, mais elle ne suffira pas. Une vraie réforme sera nécessaire pour faire baisser les tarifs et les rendre plus transparents, à l’image des banquiers néerlandais, premiers de la classe.

Pour l’instant, leurs homologues français semblent au contraire très contents d’eux-mêmes ! Le site de la Fédération bancaire française a opportunément mis en ligne lundi des chiffres avantageux : le prix moyen des services bancaires français se situerait autour de 66€ en moyenne, contre 71€ pour la zone euro. Voilà qui ne pèse pas lourd face au rapport accablant de la Commission mais qui montre bien que  la banque de détail française doit sérieusement revoir sa copie !

C’est la rentrée ! Je suis heureux de vous retrouver sur ce blog, après quelques semaines de repos… Mais qui dit rentrée, dit période délicate à négocier sur le plan budgétaire. Les vacances à peine achevées, il faut en effet régler les fournitures scolaires des enfants, s’acquitter des impôts et continuer de financer un certain nombre de dépenses incompressibles (alimentation, logement, électricité). Nos portefeuilles sont très sollicités et pour beaucoup, une petite rallonge ne serait pas de trop ! Or, heureux hasard ? Un matraquage publicitaire autour des « coups de pouce » des établissements de crédit vous appâte : « c’est la rentrée, profitez d’une réserve d’argent de 2000 euros », etc. La distribution effrénée de crédit renouvelable ne prend en effet jamais de vacances !

Mais quand donc cessera cette prolifération de prêts toxiques? Qu’attend le gouvernement pour agir ? L’actualité estivale a pourtant confirmé l’impérieuse nécessité d’une réforme. En effet, non seulement nous assistons à une hausse impressionnante des dépôts de dossiers de surendettement (plus de 11 % d’augmentation entre juin 2008 et mai 2009), avec une augmentation du nombre de crédits renouvelables contenus dans ces dossiers, mais en outre l’Association des Sociétés Financières (ASF) a implicitement confirmé la surdistribution du crédit renouvelable.

En effet, si l’ASF a tiré la sonnette d’alarme en raison d’une baisse historique des crédits à la consommation au premier semestre (-15,6 %), une analyse plus détaillée souligne que le crédit renouvelable se porte bien mieux que les autres. La baisse des prêts personnels (-27,3 %) explique à elle seule cette diminution globale de 15 %. Avec -10,3 %, la production de crédits renouvelables est celle qui se porte le mieux ! De plus, si l’on regarde cette baisse semestrielle, au regard des chiffres 2008, force est de constater que le prêt personnel est en chute libre depuis deux ans. Entre 2007 et 2008, si la production de crédits à la consommation baissait de 2,9 %, les prêts personnels étaient les premières victimes (-10,4 %) alors que la production des crédits renouvelables se maintenait (-0,7 %).

Les données de l’ASF, loin d’appeler à l’inaction gouvernementale pour ne pas aggraver une « crise du crédit », soulignent l’impérieuse nécessité d’une réforme. En effet, après l’UFC-Que Choisir, ces chiffres confirment que le crédit renouvelable grignote peu à peu la place des autres crédits, pourtant plus sains, et que de ce fait s’installe au sein des ménages une vraie méfiance vis-à-vis du crédit en général.

Le gouvernement ne semble pas prendre la mesure du problème puisque la discussion à l’Assemblée nationale du projet de loi sur le crédit à la consommation adopté au printemps au Sénat se fait toujours attendre… Le texte n’est en effet pas inscrit à l’ordre du jour de la session extraordinaire de l’Assemblée nationale qui débutera le 14 septembre !

En attendant une vraie réforme du crédit à la consommation qui restaurera l’accès à des crédits sains, j’invite les consommateurs dont les dépenses de rentrée nécessitent une petite rallonge à ne pas céder à la tentation du « coup de pouce » du crédit renouvelable, sous peine de recevoir un véritable « coup de massue » financier !

Mercredi 17 juin, la Haute Assemblée a achevé au pas de charge la première lecture du projet de loi crédit à la consommation. La veille, Christine LAGARDE avait présenté le texte aux sénateurs en les mettant en garde contre « la tentation » de « trop en faire ». Elle n’a été que trop entendue ! Les sénateurs n’ont voté que quelques avancées, et le texte reste très en-dessous de la réforme structurante qu’on est en droit d’attendre, à l’heure où plus de 700 000 foyers français sont en situation de surendettement !

L’histoire avait pourtant bien commencé : cinq propositions de loi consacrées au crédit ont été déposées ces derniers mois par des sénateurs issus des principaux groupes politiques. Celle du rapporteur général du Budget, Philippe MARINI, était particulièrement prometteuse, en interdisant les crédits renouvelables dans les grandes surfaces. Las, les bonnes résolutions ont fondu comme la neige sous le soleil de juin ! Les sénateurs n’ont adopté, en séance plénière, que 17 amendements sur les 121 proposés, parmi lesquels de nombreux reprenaient les mesures simples et concrètes que l’UFC-Que Choisir réclamait.

Il faut quand même relever quelques mesures qui vont dans le bon sens. La solvabilité des emprunteurs sera à l’avenir « vérifiée » et non plus « évaluée » comme le proposait Mme LAGARDE. Un encadré récapitulatif en début de contrat synthétisera les principales caractéristiques du crédit souscrit. Enfin, notons quelques avancées sur le front du surendettement : un juriste devrait être présent dans toutes les commissions de surendettement ; les créanciers pourront être neutralisés par le juge dès le dépôt du dossier de surendettement, si le débiteur le demande. Enfin l’aide personnalisée au logement est restaurée dès la décision de recevabilité du dossier.

Malheureusement, ces mesures ne changent pas grand-chose à la diffusion effrénée du crédit renouvelable à laquelle on assiste aujourd’hui, et au manque de diversité de l’offre de crédit sur le terrain… Malgré les ambitions affichées, les sénateurs ont malheureusement cédé à la logique du laisser-faire. Pourtant entre le trop en faire et le laisser-faire, il y a une voie permettant le développement du crédit et la protection économique des consommateurs… En effet, encadrer le crédit à la consommation ne signifie pas pour autant baisser le nombre de crédits. Faire en sorte que le bon crédit chasse le mauvais, que les consommateurs trouvent le crédit adapté à leur situation et à leur projet est tout à la fois bon pour l’économie et pour les consommateurs… Si les sénateurs ont fait preuve d’une détermination à crédit, la voie est toujours ouverte et les députés eux peuvent encore l’emprunter !

Dans un récent article des Echos, quelle ne fut pas ma surprise de lire que le Président de la FCD, Fédération des entreprises du commerce et de la distribution, Jérôme BEDIER, demandait l’instauration d’un fichier positif, recensant tous les crédits contractés par les Français, comme seule réponse à la distribution irresponsable du crédit à la consommation en France.

D’après lui, « on ne peut pas demander au prêteur d’engager sa responsabilité s’il n’a pas accès à une information fiable » et seul ce fichier en constituerait une…

Je me permettrai de rappeler à Monsieur BEDIER que certains outils existent déjà à commencer par le fichier des incidents de paiement, qui, comme son nom l’indique, recense les impayés et autres incidents, mais que les distributeurs ne consultent pas ! De même, pourquoi les distributeurs de crédit ne demandent-ils pas, comme l’a révélé notre enquête, des pièces justificatives attestant de la solvabilité de l’emprunteur avant de lui accorder un crédit. Dois-je rappeler que l’enquête de l’UFC-Que Choisir a souligné que 93% des lieux de vente ne vérifiaient pas la solvabilité des consommateurs par des pièces justificatives avant de leur accorder un crédit alors que rien ne les en empêche ?

De même, pourquoi les lieux de vente ne proposent-ils pas les crédits les plus adaptés au besoin du consommateur et les moins onéreux mais distribuent de manière effrénée les crédits revolving dénoncés par tous comme une source dangereuse d’endettement ? Pourquoi se servent-ils des cartes de fidélité comme d’un cheval de Troie du revolving ?

Fort habile, Monsieur BEDIER préfère ne pas se poser ces questions et élever l’étendard du fichier positif qui suscite de grandes réserves au sein du mouvement consumériste et du gouvernement, car présentant des risques en termes de libertés individuelles, etc.

En insistant sur le fichier positif, dont il se doute qu’il ne sera pas adopté, il détourne ainsi l’attention de la véritable question : quand les lieux de vente cesseront-ils, par des mesures simples comme la consultation du FICP et la vérification par des pièces justificatives de la solvabilité de l’emprunteur, d’être des supermarchés du revolving ? Car en la matière, la grande distribution n’a en effet jamais aussi bien porté son nom !

Alors qu’un projet de loi portant réforme du crédit à la consommation est annoncé par le gouvernement pour la fin du premier trimestre, le colloque organisé mercredi dernier, à l’Assemblée nationale, à l’initiative de Jean-Paul DELEVOYE, Médiateur de la République, sur l’urgence sociale d’un crédit responsable, était l’occasion pour chacun de faire part de son analyse de la situation et des mesures que devrait comprendre le texte gouvernemental…

Devant près de 300 personnes, les orateurs (des sociologues, des représentants des distributeurs et des consommateurs, sans oublier les politiques, parlementaires et membres du gouvernement, dont Philippe MARINI, auteur d’une proposition de loi très ambitieuse malheureusement retirée in extremis de l’ordre du jour du Sénat), se sont succédé durant toute la matinée et s’il n’y a malheureusement pas eu le temps d’un échange avec la salle, les débats ont néanmoins permis de constater le consensus autour des dangers d’un crédit revolving imposé, « surdistribué » aux consommateurs: à l’exception des distributeurs, d’aucun reconnaît en effet l’urgence d’assainir la distribution de ce crédit, facteur de malendettement ! Le député Frédérique LEFEBVRE est même allé jusqu’à dire que la publicité pour le crédit revolving s’apparentait à de l’arnaque.

Intervenant à la table ronde intitulée « accorder développement du crédit à la consommation et prévention surendettement » (titre soulignant le paradoxe français consistant à ce que nous soyons un des Etats européens dans lequel le taux d’endettement soit le moins élevé et dans le même temps où le surendettement croît de manière exponentielle), je ne pouvais que relater le constat accablant et irréfutable (car établi sur le terrain par les enquêteurs de 100 associations locales de l’UFC-Que Choisir) portant sur les pratiques des professionnels dans leur distribution du crédit.

Je me suis appuyé sur les résultats de l’association de Valence qui reflètent bien la tendance nationale… Les enquêteurs ont sollicité 30 distributeurs de crédit dans la Drôme pour examiner vers quelle forme de crédit à la consommation ils orientent les consommateurs désirant emprunter de 1200 à 2 500 euros pour remplacer leur électroménager (lave-vaisselle, lave-linge, etc.). Compte tenu de ce projet, un crédit affecté ou personnel est le plus approprié. Pourtant, les résultats de l’enquête sont sans appel :

• 83% des distributeurs sollicités ont orienté le consommateur vers un crédit revolving.
• 77% des établissements n’ont donné aucune information claire et lisible sur les caractéristiques du prêt (coût total, taux à long terme passé le temps de la promo ! .
• 70% n’ont pas vérifié la solvabilité de l’emprunteur, ni prêté attention au projet de travaux (une pièce d’identité et un RIB suffisait !).

Les principaux distributeurs du crédit revolving sont bien évidement les établissements spécialisés. Sur les 9 sollicités par Internet, tous ont proposé un crédit revolving. Les lieux de vente (grandes surfaces, grands magasins, etc.) ne sont pas en reste dès lors que 91% ont fait de même. Pire encore, 93% ont équipé le consommateur d’une réserve d’argent-donc un crédit revolving- via la carte magasin.

Alors que le crédit revolving est dénoncé comme une source dangereuse d’endettement (en raison de son taux et surtout de son caractère non amortissable octroyant une rente perpétuelle aux distributeurs), que 84% des dossiers de surendettement comprennent un crédit revolving (en moyenne 6 par dossier), comment peut ont admettre cette orientation quasi exclusive des Français vers cette forme de crédit toxique ? Pire encore, comment peut-on accepter l’idée qu’un consommateur soit équipé malgré lui d’un crédit revolving via les cartes fidélités ? La fidélité que le commerçant prétend récompenser est le cheval de Troie du  crédit revolving.

Refusant que cette distribution effrénée de prêts toxiques perdure au détriment des Français, j’ai donc appelé à ce que le projet de loi comporte des mesures simples, concrètes et efficaces : interdiction du démarchage, amélioration de la clarté et de la lisibilité des publicités et des contrats de crédit, obligation pour les conseillers de vérifier la solvabilité de l’emprunteur et son projet avant de lui proposer un crédit, interdiction du crédit revolving sur les lieux de vente, interdiction d’associer une réserve d’argent avec une carte de fidélité ou de paiement.

Le Médiateur et les parlementaires présents ont parus soucieux à l’égard de la situation… Mais la prudence est pourtant restée de mise du côté du Ministre Chatel quant aux solutions dès qu’il s’est agi d’envisager, par exemple, de mettre fin à l’aberration des offres de crédit revolving sur les lieux de vente (à l’instar de feu la proposition de loi de Philippe MARINI). Bref, si tout le monde s’accorde à dire que le mauvais crédit a bel et bien chassé le bon, nous pourrions bien une fois de plus ne pas avoir la vrai bonne réforme capable de chasser les mauvaises pratiques !

« Pas propice actuellement »… Par ces mots, prononcés au moment où elle remettait au Premier Ministre sa note jointe au rapport Besson, Christine Lagarde a sonné l’oraison funèbre de la TVA sociale, même si le cercueil du cadavre n’est pas encore cloué… En effet, malgré les critiques de la Ministre de l’Economique quant à l’important « risque inflationniste » de cette mesure, dénoncé depuis des mois par l’UFC-Que Choisir, son caractère « peu créateur d’emplois », et son impact limité sur la croissance, le gouvernement a décidé de consulter le Conseil Economique et Social… Si cette saisine ne vaut pas stricto sensu enterrement, il n’en reste pas moins que le projet de réforme semble moribond… L’UFC-Que Choisir ne manquera d’ailleurs pas de veiller à ce que l’enterrement de la réforme aille à son terme en précisant ni fleur, ni couronne !

Voilà une ritournelle que le gouvernement s’apprêterait peut-être à entonner… En effet, au cours de la campagne électorale, la plupart des candidats ou leurs équipes ont discrètement évoqué l’idée, déjà ancienne, d’instaurer une TVA sociale, c’est-à-dire de financer la diminution des charges sociales payées par les entreprises par une augmentation de la TVA payée par les consommateurs. De Nicolas Sarkozy à Dominique Strauss-Kahn, en passant par François Bayrou, la proposition est jugée « intéressante »… Si l’intérêt des candidats ne s’est pas transformé en engagement résolu, la raison en est simple : la TVA sociale vise à faire intégralement financer par le consommateur une vaste réforme fiscale, à les transformer en vaches à lait des mesures budgétaires…

En effet, relever de deux ou trois points la TVA reviendrait à placer la France dans les sommets européens de la taxation des consommateurs, d’autant que si l’on ajoute à la TVA, l’autre grand impôt consumériste qu’est la TIPP sur le carburant, la fiscalité consumériste française serait bien l’une des plus élevées d’Europe. Mais au-delà de ce constat, il convient de noter, comme l’a fait la direction de la prévision du ministère de l’Economie, des Finances et de l’Industrie que l’augmentation à hauteur de deux points de la TVA aurait un impact de 0.8 % sur l’inflation. Cette augmentation entrainerait un prélèvement annuel net de 5 à 10 milliards d’euros sur la consommation, soit un prélèvement par ménage de 250 à 360 euros. A un moment où les Français sont déjà durement touchés par la hausse des prix de l’énergie, comment admettre une réforme qui ait autant d’impact sur le portefeuille des consommateurs ? Au minimum, l’augmentation de la TVA devrait obéir à une logique consumériste. En effet, compte tenu de la myriade de produits néfastes à la santé (produits trop riches en graisse, sucre et sel), de produits polluants (bombes aérosols, emballages plastiques ), pourquoi ne pas instaurer une fiscalité incitative en taxant plus lourdement ces produits et en minimisant la hausse de la TVA sur tous les autres produits…

Il faut espérer que le nouveau Président de la République et son gouvernement ne cèderont pas à la tentation bonapartiste de profiter de l’état de grâce des « cent jours » pour faire adopter cette réforme… Affaire à suivre !

La relative euphorie suite au vote par les parlementaires du plafonnement des incidents de paiement aura été de courte durée… En effet, mettant un bémol à la disette consumériste de la législature, les parlementaires avaient adopté en février, in extremis, dans le cadre de la loi instituant un droit opposable au logement, un amendement plafonnant le montant des frais relatifs aux incidents de paiement (rejet de chèques, de prélèvements, de TIP, …). Deux mois se sont écoulés et, faute de décret, ce principe reste cantonné à l’état de virtuel… Face à la pression parlementaire (une cinquantaine de députés et une dizaine de sénateurs ont demandé au gouvernement la publication rapide de ce décret), le Ministre s’était engagé à adopter au cours du mois d’avril ce texte devant permettre aux consommateurs de ne plus faire les frais des abus tarifaires des banques. Simple retard ou enterrement de première classe d’une des rares réformes consuméristes de l’actuelle majorité ? Alors que les cabinets ministériels s’affairent à faire les cartons, ranger les dossiers, il est à craindre qu’une nouvelle fois dans cette législature, un dossier consumériste passe en pertes et profits…

Il faut le voir pour le croire ! Après avoir brandi la menace d’une intervention législative pour améliorer les relations banque-clients, le ministre de l’Economie, des Finances et de l’Industrie se satisfait aujourd’hui pleinement du régime d’exception dont bénéficient les établissements bancaires et dont sont victimes les millions de clients. Mardi dernier, lors de la réunion du Comité Consultatif du Secteur Financier (CCSF), les établissements bancaires ont ainsi refusé d’apporter des réponses constructives aux demandes des associations de consommateurs sans que M. Breton ne trouve à redire. Malgré les critiques de Bruxelles sur l’absence de transparence tarifaire dans le secteur bancaire français, les propositions du Vice -président du Conseil de la Concurrence, aucune initiative législative n’est à l’ordre du jour… Indignées par un tel autisme, toutes les associations de consommateurs ont claqué la porte de la réunion. Je dis bien toutes. Il faut que le ministre ait poussé loin sa connivence avec le secteur bancaire pour faire ainsi l’unanimité au sein d’associations aussi différentes et dont certaines ont fait de la concertation sans résultat une panacée. Les consommateurs ne peuvent plus compter désormais que sur les parlementaires pour se saisir du dossier et mettre en place deux exigences pourtant bien banales et on ne peut plus justifiées : l’information préalable pour tout prélèvement de frais bancaires d’une part, un plafonnement des pénalités des banques lors d’incidents de paiement d’autre part.

Aujourd’hui, est-ce que tout le monde sait que les établissements bancaires sont les seuls prestataires de service qui se permettent de prélever des frais à leur profit sans en informer préalablement leurs clients, et sans qu’aucune autorisation de prélèvement en ce sens n’ait été donnée ? Aucune justification ne peut être apportée à une telle opacité doublée d’une pratique hors norme, d’autant qu’elle n’est pas compensée par une information claire et précise intervenant a posteriori. En effet, réclamée depuis des années par l’UFC-Que Choisir notamment au sein du fameux CCSF, la facture détaillée récapitulative est toujours cantonnée à l’état de virtuel. A l’appui de l’efficacité des systèmes belges, allemands et espagnols d’information, il conviendrait d’instaurer une obligation de délivrance d’une facture détaillée et récapitulative des frais bancaires semestrielle ou annuelle de manière à avoir une idée précise du coût de sa banque en rapport avec ses propres usages, son « profil » comme disent les spécialistes… En juillet, la Commission européenne, confirmant l’étude publiée par l’UFC-Que Choisir sur la mobilité bancaire au mois de juin, a d’ailleurs appelé à davantage de transparence dans la tarification des établissements bancaires…En mai 2005 le Vice-Président du Conseil de la concurrence a également réclamé l’instauration d’une facture récapitulative des frais bancaires…

Il faut savoir qu’en 2005, 5 millions d’incidents de paiement sur chèque ont été enregistrés dans le fichier central des chèques et 2,5 Millions de personnes ont été frappées d’une interdiction bancaire. Loin d’être anodin, l’incident de paiement constitue un élément majeur de la relation Banque – Client. S’érigeant en justicière, les banques appliquent une véritable « tarification-sanction », avec de nombreux frais facturés, à des niveaux complètement déconnectés des coûts engendrés par les incidents, aggravant ainsi la situation financière des consommateurs fragilisés. Il n’appartient pourtant pas aux banques de se substituer au juge ou au législateur pour appliquer elles- mêmes une quelconque autre forme de sanction… Mais le législateur n’étant intervenu que pour plafonner les frais relatifs aux chèques sans provision dont le montant est inférieur à 50 euros, les banques profitent de ce vide juridique pour pratiquer une tarification-sanction prohibitive. En effet, pour un rejet de chèque sans provision supérieur à 50 €, les frais prélevés peuvent aller de 35 € à 120 € en fonction des banques, montant qu’il faut bien évidemment multiplier par le nombre de chèques concernés. Comme dans tout autre secteur, les frais ne devraient répondre qu’à la seule logique du coût, celui du traitement de l’incident. Cette exigence répond à la fois à une logique économique, en rétablissant un niveau juste des prix et en mettant fin à une surfacturation et à une logique sociale, en diminuant le risque d’exclusion bancaire d’une partie de la clientèle.

C’est maintenant aux parlementaires de se saisir de la question en amendant le projet de loi « en faveur des consommateurs »… Certaines banques affirment être celles « d’un monde qui bouge »… Aux parlementaires de s’affirmer comme ceux faisant bouger les pratiques du monde des banques !

Quand on cherche un crédit, il vaut mieux être riche et bien portant que pauvre et malade… Loin de mettre un terme à cet adage, la convention permettant de s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé, dite AERAS, signée le 6 juillet dernier entre le gouvernement, les fédérations professionnelles de la banque et de l’assurance et des associations de malades, le conforte. Succédant à la Convention Belorgey de 2001 que l’UFC-Que Choisir avait signée, cette nouvelle convention entend faciliter l’accès à l’assurance et à l’emprunt des personnes présentant un risque de santé aggravé. Mais faute de garanties législatives, il est à craindre que les dysfonctionnements passés persistent. C’est la raison pour laquelle, à l’instar de l’Association des Paralysés de France, l’UFC-Que Choisir a refusé de signer cette seconde Convention.

La Convention Belorgey devait ouvrir un accès à l’assurance et au crédit à ceux qui se le voyaient interdit par sélection et décision des professionnels. la Convention AERAS prolonge ce dispositif. En effet, entrant en vigueur le 1er janvier 2007, cette nouvelle convention prévoit que pour les crédits immobiliers, le montant du prêt atteint 300 000 euros (contre 250 000 euros avec la convention Belorgey) et, ce, sans condition de durée (actuellement, la durée est de 15 ans) mais avec un plafonnement à 70 ans. En matière de crédit à la consommation, les clients ne devraient plus remplir de questionnaire de santé jusqu’à 15 000 euros (contre 10 000 euros actuellement). En outre, la Convention élargit la couverture au risque d’invalidité.

Mais l’élargissement des modalités ne saurait masquer les profondes carences du mécanisme pour ne pas dire la perversion des règles.

En effet, 60% des malades ne déclarent pas le caractère aggravé de leur risque de santé au moment de la conclusion de leur contrat afin de bénéficier des offres classiques. La raison ? les prix prohibitifs et le manque cruel d’informations. Or, l’article L.113-8 du code des assurances dispose que tout candidat à l’assurance auteur de fausses déclarations verra son contrat frappé de nullité et l’ensemble de ses primes versées à l’assureur retenues par ce dernier. Les assurances profitent donc d’un double effet d’aubaine : elles n’ont pas d’indemnisation à verser et elles conservent de plein droit l’ensemble des primes versées depuis le début du contrat.

Très objectivement, les assureurs se trouvent financièrement intéressés à la fraude. On comprend qu’ils se félicitent que la Convention AERAS n’ait pas été précédée d’une indispensable modification de la législation comme le réclamait l’UFC-Que Choisir. On voit mal quel zèle ils pourraient mettre à promouvoir l’entrée des intéressés dans le dispositif en toute légalité.

Tant que les primes d’assurances versées par des malades ne déclarant pas intégralement leur état de santé seront conservées par les organismes financiers eux mêmes, la Convention AERAS s’avérera, comme la Convention Belorgey, aussi défavorable aux emprunteurs que favorable aux assureurs.