Le conseil des ministres de mercredi a entériné la création d’une « TVA sociale », soit une hausse de 1,6 point faisant passer la TVA de 19,6 % à 21,2 % à compter du 1er octobre. Cette augmentation doit contribuer à compenser 13 milliards d’euros de baisse sur les charges patronales. Inutile de dire que je suis plus que sceptique sur l’efficacité de la pilule qu’on veut nous faire avaler ! Si les résultats économiques sont très incertains, le préjudice pour les consommateurs est en revanche évident. Car la mesure coûtera 150 euros par an et par ménage si la baisse des charges est répercutée sur les prix, et 300 euros si elle ne l’est pas. Voilà qui me rappelle dangereusement les « saignées » pratiquées autrefois ! Après avoir encaissé 2,5 % d’inflation en 2011 et surtout une forte hausse des dépenses contraintes, était-ce vraiment le moment pour les Français d’absorber ce nouvel effort ? Au risque de voir la situation des ménages les plus modestes, pour qui toute hausse de la TVA requiert un effort budgétaire plus fort, empirer un peu plus ? D’autant que la baisse des charges sociales aura peu d’impact sur les dépenses énergétiques ou alimentaires. A l’arrivée, cette hausse de la TVA risque d’affaiblir un peu plus encore le dernier moteur de la croissance que constitue la consommation ! Dès lors, le remède ne risque-t-il pas d’aggraver l’état du malade?

A la TVA « sociale », je préfère une TVA « sociétale », c’est-à-dire une modulation des taux en fonction de l’intérêt sanitaire ou écologique des produits, dans la droite ligne du Pacte consumériste que j’ai adressé aux candidats à la présidentielle. Un tel dispositif serait susceptible d’orienter les Français vers les produits vertueux, en enchérissant uniquement les biens nocifs, luxueux ou de pur confort. Et de favoriser les entreprises qui les fabriquent. Voilà qui permettrait de concilier réellement les objectifs d’emploi, de redressement des comptes publics et de consommation responsable. Ce n’est pas le traitement qu’a choisi le Dr Sarkozy, et je le regrette. Mais en ces temps de campagne électorale, peut-être l’antidote de l’UFC-Que Choisir donnera-t-il des idées aux candidats ?

Le crédit renouvelable en mauvaise passe ? Voilà une bonne nouvelle ! D’après le courtier Empruntis, les demandes de crédit renouvelables ont carrément été divisées par deux en 2011. Si le crédit à la consommation (amortissable ou non) marque le pas dans son ensemble, c’est le crédit revolving qui en pâtit le plus. Et je m’en réjouis, car les crédits renouvelables sont des emprunts toxiques, en cause dans la grande majorité des dossiers de surendettement.

Alors comment expliquer cette décrue ? Certes, la loi Lagarde votée à l’été 2010 a joué un rôle, par exemple en contraignant les organismes de crédit à proposer un prêt amortissable en alternative au crédit renouvelable pour les prêts de plus de 1000 euros. La crise économique a aussi douché les projets de nombreux consommateurs. Les demandes de crédit se concentrent désormais sur les projets durables (voiture, travaux…) alors que le financement des dépenses de loisirs, de vacances ou de consommation courante –reposant exclusivement sur le crédit renouvelable– est en chute libre. Mais je veux aussi croire que les Français ont compris les risques du crédit renouvelable, et se détournent désormais de ses dangereux attraits.

Si la plupart d’entre nous a enclenché le mode « vacances », à l’Autorité de la concurrence juillet rime avec productivité ! L’Autorité s’est en effet particulièrement illustrée ces dernières semaines, tout d’abord en annonçant deux auto-saisines (l’une sur l’entretien et la réparation automobile, et l’autre sur le commerce électronique) avant d’officialiser l’accord obtenu avec les banques s’agissant des commissions interbancaires sur les cartes bancaires.

S’agissant de l’auto-saisine sur l’entretien et la réparation automobile, je ne peux que me féliciter de cette initiative qui prolonge le constat fait par l’UFC-Que Choisir. La captivité des consommateurs dans ces deux secteurs nuit gravement à leur pouvoir d’achat ! L’UFC-Que Choisir a d’ailleurs engagé une action contre les constructeurs français au sujet des clause d’exclusivité totalement inadmissibles obligeant, à l’encontre de la réglementation, les consommateurs à faire entretenir leur véhicule dans le réseau constructeur. Alors que cela coute 35 % moins cher de le faire chez un indépendant! De même, sur les pièces détachées l’UFC-Que Choisir a constaté que le monopole des constructeurs est un privilège payé plein pot par les consommateurs. En Allemagne, Belgique ou Espagne, l’ouverture à la concurrence a permis de faire baisser le prix des pièces détachées de 30 % en moyenne, selon l’étude de l’UFC-Que Choisir. Il faut souhaiter que les recommandations de l’Autorité débouchent sur une révision du monopole dont bénéficient les constructeurs pour la fabrication et la commercialisation des pièces visibles (ailes, portières, vitres, etc.). Ce serait un vrai soulagement pour notre porte-monnaie !

S’agissant des banques, l’accord obtenu par l’Autorité prévoit pour octobre une baisse significative des commissions interbancaires sur les retraits et les paiements. Bonne nouvelle, me direz-vous ! Pour les commerçants, c’est indéniable, mais pour les consommateurs, encore faut-il que banques et commerçants répercutent les économies sur le prix final ! Or, la tentation peut être forte pour les banques de compenser la perte de revenus par une hausse des autres postes sur la carte bancaire, la cotisation annuelle par exemple. Pour les commerçants, il n’est pas à exclure qu’ils ne répercutent pas les économies sur les prix de vente, comme l’ont montré les résultats plus que mitigés de la baisse de la TVA dans la restauration ou encore celle des prix de gros dans le secteur de la téléphonie mobile. L’organisation professionnelle représentant les commerçants et celle des banques ont juré la main sur le cœur qu’elles joueraient le jeu au bénéfice des consommateurs… L’UFC-Que Choisir ne manquera pas d’être vigilant pour que cette promesse de l’été n’ait pas disparu quand la bise sera venue !

La carte bancaire : un système juteux pour les banques, coûteux pour vous. L’UFC-Que Choisir vient de quantifier ce ressenti grâce à une étude sur l’économie de la carte bancaire. Et accrochez-vous, ça secoue ! Les Français dépensent 2,8 milliards d’euros par an rien que pour leurs cotisations de carte bleue. Des frais totalement opaques : sur les 36,3 euros payés pour une cotisation de carte « classique » 15,3 euros ne trouvent aucune justification claire, soit 42 % de marge potentielle pour les banques ! Mais cette manne n’est rien à côté de celle que rapportent les consommateurs confrontés à des incidents de paiement. Ils paient un tribut de 2,7 milliards d’euros en incidents de paiement, soit presque autant que le total des cotisations de carte bleue ! Or, et l’UFC-Que Choisir le dénonce depuis longtemps, les frais d’incidents de paiement sont sans rapport avec leur coût réel de traitement par les banques (estimé à 459 millions d’euros). Autrement dit : une marge de 83 % réalisée sur le dos des clients en difficulté !

Mais comment s’étonner de la multiplication des incidents de paiement, vu la surenchère à la carte la plus bling ? Les banques n’ont de cesse de vous vendre la carte la plus luxueuse, alors que les Français utilisent, en moyenne, moins de 16 %  de leurs capacités de paiement ! Résultat : nombre de ménages fragiles se retrouvent équipés de cartes sans vérification de solde, véritables « pousse au crime ». Une poule aux œufs d’or pour les banques : plus une carte est haut de gamme, plus elle rapporte ! Facteur aggravant : la France utilise un système monétique « semi-offline » (à vérification aléatoire) ; seules 36 % des transactions par carte bancaire font l’objet d’une vérification de solde. Alors que chez nos voisins européens (Royaume-Uni, Italie, Espagne…), la quasi-totalité des opérations est contrôlée et les incidents de paiement liés à la carte sont inexistants. Il y a donc urgence à voir la France passer à un système online ! Le gouvernement doit aussi se préoccuper, de toute urgence, de la régulation du système bancaire (information des consommateurs, carte bancaire adaptée aux besoins, suppression de la commission d’intervention…). A défaut, les consommateurs français en difficulté continueront de faire la fortune de leurs banques !

De nouveaux éléments sont apparus dans les scandales de la défiscalisation qui ont lésé nombre d’investisseurs. Ces épargnants, appâtés par des promoteurs immobiliers, ont investi dans des biens surpayés (compte tenu de l’offre excessive de logements dans une région donnée) qui se sont avérés impossibles à louer.

Or, voilà que dans ces affaires la complicité de quelques notaires a récemment été révélée. Des suspicions de malversations ont été mises au jour ; certains d’entre eux étaient en cheville avec les promoteurs, et bénéficiaient directement du système qui a ruiné des milliers d’épargnants ! Et même lorsqu’ils n’ont pas pris part à l’arnaque, que penser des nombreux notaires qui ont fait signer des actes de vente pour des biens notoirement surpayés compte tenu du marché local ? Les études notariales sont très bien placées pour connaître les prix du marché, grâce au logiciel Perval, la meilleure base de données de l’Hexagone sur les transactions immobilières. Ils auraient donc du alerter les futures victimes de la mauvaise affaire qu’ils étaient en train de réaliser !

Car les notaires ne peuvent s’en laver les mains. Un arrêt de la Cour de Cassation estime que « le notaire est tenu d’informer et d’éclairer les parties sur la portée et les effets » de leur décision, « notamment quant à ses incidences fiscales ». En se taisant, ou en négligeant d’examiner attentivement certains actes, nombre de notaires ont donc favorisé les arnaques à la défiscalisation. Au détriment des clients qui les rémunèrent ! Dans ce contexte, le mode de contrôle de la profession pose question : chaque étude est contrôlée une fois par an par… d’autres notaires, venus d’un département non-limitrophe. Leur rapport est transmis au procureur de la République. Problème : ce contrôle n’empêche pas une trop grande proximité avec un promoteur, puisque cette dernière ne se traduit pas forcément par des erreurs manifestes dans les actes de vente. Il me paraît donc urgent d’examiner les liens d’intérêt entre les deux professions, et le cas échéant d’améliorer le mode de contrôle des études. Voilà qui aiderait les consommateurs à y voir plus « clerc » !

Suite à l’enquête des associations locales UFC-Que Choisir, Christine Lagarde a réclamé le mois dernier un audit du respect par les banques de la mobilité bancaire. Les résultats de notre étude démontraient que la mobilité est l’énième promesse non tenue des banquiers… Longueurs, opacité et blocages caractérisent en effet le système de changement de banque tel que le connaissent aujourd’hui les consommateurs. Les banques s’étaient alors indignées, arguant de l’effectivité de leur dispositif … Lors d’une réunion au Comité consultatif du secteur financier sur la mise en place effective ou non du service d’aide à la mobilité bancaire promis en 2008, il est clairement ressorti qu’associations de consommateurs et banquiers n’avaient pas la même analyse !

Face à ce clivage, la ministre de l’Economie a donc saisi l’Autorité de contrôle prudentiel (ACP) pour s’assurer du respect des engagements des banques. Un rapport lui sera rendu en juillet, qui montrera, engagement par engagement, la proportion des banques qui sont rentrées dans le rang. Bonne nouvelle me direz vous ? Sur le papier effectivement, mais l’ACP enquêtera-t-elle dans les conditions auxquelles est réellement confronté le consommateur, ou se contentera-t-elle d’un système déclaratif forcément peu fiable de la part des banques ? Si l’enquête a été annoncée, les modalités en sont méconnues. C’est pourtant elles qui conditionneront la fiabilité et la crédibilité du résultat…

En tout cas, si 2010 a été l’année des « engagements » pris par les banques, souhaitons que 2011 soit celle de la surveillance étroite et efficace de celles-ci… Bonne année à tous !

Quelle ne fut pas ma surprise d’entendre ce matin, au milieu d’une interview sur la réforme des retraites, Christine Lagarde commenter les résultats de l’enquête des associations locales de l’UFC-Que Choisir sur la mobilité bancaire, menée auprès de 1746 agences de 110 banques, en soulignant la « compétence » de notre association ! Il faut dire que si, grâce à l’énergie de notre réseau d’enquêteurs, l’échantillon est impressionnant, les résultats eux sont accablants ! Quoi qu’en dise madame la ministre et malgré l’engagement pris par les banques de mettre en place, à compter de novembre 2009, une procédure simplifiée de changement de banque (concrètement, la banque s’occupe de tout), cette procédure est aujourd’hui comme hier un vrai parcours du combattant. 86 % des agences ne communiquent pas sur ce service, et 65 % des conseillers n’en parlent pas spontanément à un client qui vient pourtant changer de banque. Seuls 39 % des conseillers acceptent d’effectuer les changements de domiciliation bancaire… et 60 % refusent de récupérer la liste des prélèvements auprès de l’ancienne banque !

Enfin, les banques s’étaient engagées à effectuer les changements de domiciliation en cinq jours ouvrés. Mais dans la réalité, 27 % des conseillers disent que cela pendra plus de deux semaines, et 41 % plus d’un mois ! La mobilité s’ajoute donc à la liste, déjà bien longue, des promesses non tenues par les banques (gratuité des retraits d’espèces au guichet, information sur le droit au compte, etc.)… Bref, les banques continuent de faire tourner la machine à fausses promesses pour éviter tout cadre législatif… Combien de temps devrons-nous encore attendre pour qu’elles soient enfin soumises au droit ? Plus qu’à l’enquête, c’est aux propositions simples et concrètes de réforme que les pouvoirs publics devraient prêter attention… En la matière aussi, l’UFC-Que Choisir est « compétente » !

Quelle ne fut pas ma colère, mardi 21, à la lecture du communiqué de presse de Bercy titré : Christine Lagarde : « le Comité consultatif du secteur financier décide de mesures fortes pour des tarifs bancaires plus justes et plus équilibrés »… J’étais déjà échaudé par le « pari de la confiance » annoncé vers 11h30 par la ministre s’agissant des remèdes aux maux dont souffre le secteur bancaire, puisque le gouvernement fait confiance aux banques pour moraliser leurs pratiques (pari risqué au vu des nombreux engagements pris par les banques et restés sans suite !). Mais mon sang commença réellement à bouillir vers 15h, quand des journalistes m’ont interrogé sur les « décisions » du CCSF. Prévenu par notre représentante au sein de cette instance que la réunion du matin n’avait fait l’objet d’aucune discussion point par point des 21 mesures contenues dans « un projet de relevé de conclusions » remis sur table, je repris le journaliste en lui indiquant que le CCSF n’avait, à ce stade, rien décidé, qu’il ne s’agissait que d’un projet de conclusions, et que les annonces de la ministre n’engageaient qu’elle… Le journaliste, fort surpris, insista en indiquant que le dossier de presse suivant la réunion incluait bel et bien un document intitulé « relevé de conclusions »… Le communiqué de presse du ministère ne fit que confirmer la désagréable impression d’avoir été instrumentalisé.

Ce procédé fait vraiment peu de cas du processus de concertation que Madame Lagarde appelle de ses vœux et pour lequel les associations s’investissent. Cette façon de procéder, à la hussarde, est un bien mauvais signe quant au respect du travail des membres du CCSF et du souci de la vérité à l’égard de la presse et de l’opinion publique. Bref, en matière de frais bancaires, il n’y a pas que les agences qui sont peu transparentes !

Christine Lagarde, ministre de l’Economie, a reçu jeudi dernier le rapport sur les frais bancaires tant attendu par les consommateurs et l’UFC-Que Choisir. Et encore une fois, je m’émerveille du gouffre qu’il faut malheureusement constater entre un constat somme toute lucide… et un volontarisme gouvernemental atone! Le rapport confirme l’analyse de l’UFC-Que Choisir aussi récente qu’accablante : oui, les Français paient des frais bancaires trop élevés, ils détiennent quasiment le triste record européen. Les incidents de paiement, payés par les plus fragiles, sont carrément deux fois plus élevés que la moyenne européenne !

Jusqu’ici, la lecture du rapport ne pouvait qu’emporter mon adhésion. Mais là où ça coince, c’est sur la réponse apportée au problème… Aux grands maux, les petits remèdes !!! Comme endormi par la torpeur estivale, Bercy n’a proposé que des mesurettes qui n’empêcheront sûrement pas les banquiers de partir sereinement en vacances ! Sur la lisibilité des frais bancaires, le rapport reprend certes nos demandes, mais sans proposer de les rendre obligatoires. Christine Lagarde fait confiance aux banques pour prendre des engagements et les respecter. Ben voyons ! Mieux : le rapport ne propose rien pour améliorer l’information en amont du prélèvement des frais. Sur les incidents de paiement, si le ministère préconise une limitation des frais pour les populations fragiles, Christine Lagarde est restée muette sur le fait que les banques bafouent en toute impunité la jurisprudence de la Cour de Cassation sur les commissions d’intervention.

Les clients des banques vont devoir s’y résoudre : si ça continue comme ça, l’avenir n’apportera rien de bon sur le front des frais. Il pourrait peut-être même apporter un recul : la ministre a évoqué la mise en place d’un « virement de proximité » qui pourrait remplacer, à terme, le chèque gratuit… Mais elle ne s’est pas engagée, loin de là, sur la gratuité de celui-ci !

Un constat exact mais un plan… de non-bataille. Dommage, en ces temps de canicule, le consommateur aurait apprécié que le gouvernement refroidisse les ardeurs des banquiers !

Je suis effaré de cette porte ouverte à un déni de la volonté du souscripteur, qui pensait justement avoir pris ses dispositions. En conséquence, l’UFC-Que Choisir vient d’engager une action judiciaire contre la Banque Postale Prévoyance pour pratiques commerciales trompeuses. La volonté du consommateur, même défunt, doit être respectée.

L’UFC-Que Choisir l’a souvent dénoncé : les pratiques de certaines sociétés de recouvrement « amiable » (!) des créances sont parfois à la limite de la légalité. Et la Cour de cassation vient de le confirmer dans un arrêt rendu à la demande de l’UFC-Que Choisir de Marseille dans le cadre d’une action engagée par la Fédération et certaines de ses associations locales. Ces procédures visaient à faire condamner certaines pratiques et à obtenir la cessation d’agissements ressemblant à s’y méprendre à du harcèlement !

La Cour a notamment précisé qu’une société de recouvrement ne peut facturer les frais d’établissement et d’envoi du courrier de demande de règlement de la créance impayée. A titre d’exemple, certaines sociétés intervenant pour le compte de fournisseurs d’accès à internet ont adressé des courriers enjoignant aux débiteurs de régler, non seulement leur dette, mais aussi une somme correspondant à l’envoi des courriers ! Illégal, a tranché la Cour. Espérons que cette décision pourra assainir le secteur, et être utilement mise à profit par les consommateurs victimes de ces pratiques. Régler ses dettes d’accord, mais pas à n’importe quel prix, comme le rappelle cet arrêt « saisissant » !

De 2007 à 2009, Meglena Kuneva, commissaire européenne en charge des droits du consommateur, a souvent dénoncé les abus consuméristes dans divers secteurs, particulièrement dans  le domaine bancaire, à travers le tableau de bord européen qu’elle a mis en place au sein de la Commission européenne. D’ailleurs, en septembre dernier, alors même que son mandat tirait à sa fin, ses services avaient présenté un rapport accablant sur les frais bancaires; Mme Kuneva n’avait pas mâché ses mots : « Les banques de détail manquent à leurs obligations envers les consommateurs (…). Les banques doivent mettre de l’ordre chez elles et changer les mentalités en ce qui concerne la manière dont elles traitent les consommateurs. »

Alors, quand j’ai appris que l’ancienne commissaire bulgare était entrée au conseil d’administration de BNP Paribas la semaine dernière, j’ai eu, comment dire ?, une  vraie surprise… Une chose est sûre : voilà une reconversion aussi étonnante que rapide! La Commission européenne aura quand même son mot à dire sur ce virage si rapidement négocié… Certains disent « Quelle pelle à pain ! »  (expression bulgare qui signifie « retourner sa veste »), d’autres que cette arrivée permettra de mieux faire entendre la voix des consommateurs ! L’avenir nous répondra… En attendant, face aux abus bancaires, les consommateurs, eux, sont toujours dans le pétrin !

J’ai beau être en vacances, je surveille quand même d’un œil ce qui se trame à l’Assemblée nationale –bien que cette semaine les députés aient eux aussi quitté la capitale ! La semaine dernière en revanche, ils ont bossé dur sur le projet de loi crédit à la consommation. Et il faut savoir le reconnaître quand c’est vrai : le texte a connu, grâce à leurs travaux, de vraies améliorations. Si les propositions de l’UFC-Que Choisir sont loin d’avoir toutes été reprises, il y a cependant des avancées concrètes.

Les députés ont voté l’extension à la vente à distance d’une mesure permettant de donner le choix au consommateur (à partir d’un montant restant à définir par décret et devant avoisiner les 1000 euros) d’opter pour un crédit amortissable au lieu du seul crédit renouvelable. Une proposition du député Jean Dionis du Séjour a également été adoptée : désormais, un crédit renouvelable non utilisé et non reconduit par le consommateur sera résilié au bout de deux ans. Voilà qui va tout à fait dans le sens de ce que demande l’UFC-Que Choisir : restaurer enfin la diversité de l’offre de crédits sur le terrain, ne plus acculer les débiteurs en ne leur proposant que des crédits toxiques. La vérification de la solvabilité a également progressé : la loi prévoit désormais explicitement une vérification par des pièces justificatives. De même, soutenant largement un amendement de Richard Mallié, les députés ont décidé l’interdiction des lots promotionnels en échange de la souscription d’un crédit. On ne pourra plus appâter un ménage vulnérable en lui proposant, qui un caméscope, qui un écran plat !

Si ces amendements vont à coup sûr dans la bonne direction, le gouvernement n’a en revanche pas été très fair-play -c’est un euphémisme- en faisant supprimer deux amendements votés la veille par les députés : l’interdiction du démarchage en dehors des lieux de vente et la double signature des couples mariés ou pacsés pour qu’ils soient solidairement responsables du remboursement du prêt.

S’agissant de l’épineux débat autour du fichier positif, auquel l’UFC-Que Choisir s’oppose, Christine Lagarde a tenu bon en se limitant à recommander un rapport sur le sujet, rappelant que la grande majorité des associations de consommateurs ne jugent pas utile un outil censé regrouper l’ensemble des crédits des particuliers. Bref, il faut reconnaître que sur cette réforme, la détermination des députés à faire avancer la cause consumériste ne fut pas à crédit !

Christine Lagarde vient d’annoncer un prochain rapport sur les frais bancaires. Inutile de dire que je me félicite d’une telle initiative ! J’ai souvent dénoncé sur ce blog les abus évidents du secteur. Malheureusement, la ministre de l’Economie a immédiatement tempéré ses propos : « Encore une fois il ne s’agit pas de réglementer à tout crin. Je veux juste m’assurer qu’il n’y a pas d’abus. »

Pourquoi un rapport s’il est d’ores et déjà exclu d’en tirer les conséquences ? Il devrait au contraire constituer la base d’une réforme réglementaire ambitieuse ! A l’UFC-Que Choisir, nous ne manquons pas d’idées pour éclairer enfin le front de la tarification bancaire. Nous réclamons en effet :
- la mise en place d’une dénomination commune et lisible de tous les frais ;
- l’information préalable quant au prélèvement de frais sur le compte ;
- la limitation des frais « sanction » ;
- l’encadrement de la commercialisation des « packages ».

L’enquête de l’UFC-Que Choisir, réalisée à l’automne dernier auprès de 14 000 clients des banques, souligne les nombreuses dérives de la tarification bancaire : packages coûteux placés d’office, comparaisons impossibles entre banques en raison de la multiplication des frais et la myriade d’appellations de ceux-ci, écarts de prix de un à dix pour un même service, apparition de services payants auparavant gratuits (conservation de chéquiers facturée, frais de « gestion », « commission de forçage » en cas de découvert, centre d’appel payant…), etc.

Comment ne pas rappeler que, selon la Commission européenne, les banques françaises sont parmi les plus chères d’Europe ? Jusqu’ici les établissements bancaires ont évité toute réforme d’ampleur en faisant des promesses qu’ils n’ont pas tenues. Mais cette fois, un texte législatif doit les forcer à obtempérer, et mettre fin aux abus généralisés dont sont victimes les consommateurs français !

Rien à voir, hélas, avec le célèbre jeu créé par Armand Jammot : le rapport 2010 de la Cour des Comptes, qui vient de paraître, confirme l’explosion des dossiers de surendettement : + 18 % en 2009. Ce n’est pas la première fois que je dénonce, sur ce blog, la lourde responsabilité des crédits revolving dans cette situation. Non seulement la politique de prévention du surendettement est très lacunaire, mais en plus la distribution de crédits à la consommation n’est pas suffisamment encadrée en France. Un projet de loi est certes à l’étude par les parlementaires, mais il a été adopté courant juin par les sénateurs, et ne sera abordé en première lecture par les députés que le 24 mars.

Si le constat me navre, je me réjouis, cependant, que la Cour des Comptes rejoigne l’UFC-Que Choisir dans son analyse du problème. Le rapport souligne que le surendettement est majoritairement d’origine passive (liée à un accident de la vie). Mais il remarque aussi que c’est bien la vente effrénée de crédits toxiques (les crédits renouvelables) qui aggrave, parfois irrémédiablement, la situation des ménages les plus fragiles.

L’une des principales critiques de la Cour rejoint d’ailleurs les nôtres : il s’agit de la liaison fatale entre carte de fidélité et crédit renouvelable, que le rapport qualifie de « carte confuse ». Le projet de loi relatif au crédit à la consommation a pourtant maintenu ce mélange des genres pour le moins dangereux ! Le texte s’est concentré sur l’information du consommateur, sans remettre en cause ce mode de vente dans laquelle la liberté de l’acheteur est pourtant aliénée. Or, interrogez votre entourage : les problèmes liés à la confusion carte de fidélité/crédit renouvelable sont extrêmement courants !

Loin de moi l’idée de réclamer la mort du crédit à la consommation. Il est nécessaire aux ménages et utile à la croissance économique. Mais l’industrie du crédit doit être moralisée. Les crédits sains, c’est-à-dire amortissables, après avoir été chassés par le malsain crédit revolving, doivent retrouver toute leur place dans l’offre de crédit pour que l’endettement des ménages devienne enfin socialement et économiquement productif. J’espère ainsi pouvoir un jour vous dire: « surendettement, son compte est bon » !

Vous avez remarqué ? Les banquiers détestent se voir délaisser au profit d’un concurrent. Tels Harpagon, jaloux de sa chère cassette, ils agissent souvent comme s’ils étaient propriétaires… de leurs clients ! Du coup, changer d’établissement s’avère souvent un parcours du combattant.

Mais depuis le début du mois, les banques se targuent d’avoir levé tous les obstacles de ce parcours. En effet, répondant à une invitation appuyée de la Commission européenne, les banques françaises se sont engagées, comme leurs homologues européennes, à mettre en place un service d’aide au changement de compte en principe effectif depuis le 1er novembre : la nouvelle banque effectue à la place du client les démarches liées aux prélèvements et virements en cours, et active le nouveau compte en quelques jours.

Ce « progrès » ne doit néanmoins pas faire oublier l’interrogation essentielle : ai-je intérêt à changer de banque ? Or, faute de réelle information sur les coûts, la réponse à cette question n’est pas évidente ! L’impact du nouveau service dépendra donc avant tout de l’amélioration de la transparence tarifaire. D’ailleurs, quelle plus belle illustration de cette opacité que l’absence d’indication quant aux coûts liés au changement de compte ? Un encadrement législatif serait sans doute plus opportun que de belles promesses pour aider Harpagon à relâcher son étreinte…

C’est la deuxième fois cette année qu’un texte sécuritaire supplante un projet de loi intéressant directement les consommateurs dans le calendrier législatif. Prévu pour la rentrée, puis pour novembre, le projet de loi crédit à la consommation est  désormais reporté à un lointain mois de février…  pour cause de texte « anti-récidive » intégrant le très médiatique amendement sur la castration chimique des délinquants sexuels. En raison de l’embouteillage législatif, le projet de loi crédit a donc été désinscrit de l’ordre du jour provisoire au profit du texte sur la castration chimique. Une fois de plus, le gouvernement préfère jouer la carte de la communication, laissant sur le bord de la route les centaines de milliers de ménages surendettés. Et une fois de plus, le Parlement sert de chambre d’enregistrement, à un rythme relevant plus du fast-food que de la réflexion de fond ; il y a quelques mois déjà, la proposition de loi sur l’inceste avait grillé la priorité à Hadopi.

Sauf que s’agissant du crédit à la consommation, l’endettement des ménages n’est pas seul en cause : il y a aussi celui de l’Etat ! Le projet de loi transpose en droit français une directive européenne, et le temps presse : la loi doit être votée avant le 12 mai 2010 ! Entre dette publique et coup médiatique, le gouvernement a donc arbitré.

Merci aux 1200 et quelques internautes qui m’ont donné leur avis à l’occasion du sondage sur les frais bancaires, mis en ligne après la parution du rapport accablant de la Commission européenne sur ce sujet!

Si la réplique de la Fédération Bancaire Française à l’accusation bruxelloise d’un manque de transparence des frais bancaires dans l’Hexagone insistait sur le caractère éclairant du récapitulatif annuel des frais bancaires mis en place en janvier 2009, les résultats du sondage viennent mettre un bémol à cet auto satisfecit. En effet,  si 53 % d’entre vous estiment que ce  récapitulatif permet de connaître le coût de leur banque, 47 % ne vont pas dans ce sens, 38 % n’en étant pas satisfaits, et près de 10 % ne  voyant même pas de quoi il s’agit ! Bref, près de la moitié des votants ne retirent pas de ce récapitulatif un réel bénéfice !

Les résultats de ce sondage confirment la position de l’UFC-Que Choisir qui avait salué la mise en place de cette facture annuelle comme une avancée, mais une avancée limitée… En effet, elle donne une information a posteriori et ne permet pas de mettre fin à la pratique systématique de prélèvements de frais sur votre compte sans information préalable, vous permettant de vous opposer à des frais pouvant être injustifiés. De même, cette information étant jointe aux relevés du mois de janvier, elles passent inaperçue par de trop nombreux consommateurs… Ce sondage milite donc pour qu’en plus de cette facture annuelle, les banques instaurent une information préalable… Un double système permettrait aux consommateurs de mieux appréhender le coût de leur banque et de ses services, et ainsi de comparer les offres et donc de mieux faire jouer la concurrence. A condition que soit réglé le problème des coûts de sortie, et des difficultés pratiques pour quitter une banque et aller en voir une autre !

A l’appui de ce sondage, l’UFC-Que Choisir va donc repartir au combat pour obtenir cette information préalable… En espérant que nos demandes auprès des législateurs ne passent pas aussi inaperçues que le relevé, certains d’entre eux m’ayant avoué, comme vous, ne pas savoir s’ils l’ont reçu !

On ne peut pas dire que je sois surpris, et vous non plus sans doute… Selon un rapport présenté avant-hier par la commissaire Meglena Kuneva (en charge de la protection des consommateurs), les banques françaises sont parmi les plus chères de l’Union européenne ! Des frais cachés et incompréhensibles, voilà ce que la Commission reproche aux banquiers de l’Hexagone (et à ceux d’Autriche, d’Espagne et d’Italie), ainsi qu’un manque d’informations délivrées aux clients…

Et pour cause : il n’est pas facile, en France, de connaître le coût exact facturé par sa banque, et de comprendre à quoi ces prix correspondent. Les frais bancaires constituent depuis belle lurette le nœud gordien de la relation banque-clients, surtout en France. Le problème réside essentiellement dans une structuration opaque et illisible qui ne permet pas au consommateur de comprendre ce qu’il paie exactement. Au contraire de la Belgique, où le prix est convenu et réglé une fois pour toutes, chaque année, par le client.

La Commission a dressé un diagnostic parfait des dysfonctionnements symptomatiques d’un échec : il n’y a pas de marché européen de la banque de détail. La pression concurrentielle européenne, qui devrait orienter les prix à la baisse, ne joue pas. Mais alors docteur, quel traitement ? La Commission devrait sommer les autorités nationales de prendre des mesures pour remédier à cette situation… La réglementation existante sur les pratiques commerciales déloyales doit être respectée, mais elle ne suffira pas. Une vraie réforme sera nécessaire pour faire baisser les tarifs et les rendre plus transparents, à l’image des banquiers néerlandais, premiers de la classe.

Pour l’instant, leurs homologues français semblent au contraire très contents d’eux-mêmes ! Le site de la Fédération bancaire française a opportunément mis en ligne lundi des chiffres avantageux : le prix moyen des services bancaires français se situerait autour de 66€ en moyenne, contre 71€ pour la zone euro. Voilà qui ne pèse pas lourd face au rapport accablant de la Commission mais qui montre bien que  la banque de détail française doit sérieusement revoir sa copie !

C’est la rentrée ! Je suis heureux de vous retrouver sur ce blog, après quelques semaines de repos… Mais qui dit rentrée, dit période délicate à négocier sur le plan budgétaire. Les vacances à peine achevées, il faut en effet régler les fournitures scolaires des enfants, s’acquitter des impôts et continuer de financer un certain nombre de dépenses incompressibles (alimentation, logement, électricité). Nos portefeuilles sont très sollicités et pour beaucoup, une petite rallonge ne serait pas de trop ! Or, heureux hasard ? Un matraquage publicitaire autour des « coups de pouce » des établissements de crédit vous appâte : « c’est la rentrée, profitez d’une réserve d’argent de 2000 euros », etc. La distribution effrénée de crédit renouvelable ne prend en effet jamais de vacances !

Mais quand donc cessera cette prolifération de prêts toxiques? Qu’attend le gouvernement pour agir ? L’actualité estivale a pourtant confirmé l’impérieuse nécessité d’une réforme. En effet, non seulement nous assistons à une hausse impressionnante des dépôts de dossiers de surendettement (plus de 11 % d’augmentation entre juin 2008 et mai 2009), avec une augmentation du nombre de crédits renouvelables contenus dans ces dossiers, mais en outre l’Association des Sociétés Financières (ASF) a implicitement confirmé la surdistribution du crédit renouvelable.

En effet, si l’ASF a tiré la sonnette d’alarme en raison d’une baisse historique des crédits à la consommation au premier semestre (-15,6 %), une analyse plus détaillée souligne que le crédit renouvelable se porte bien mieux que les autres. La baisse des prêts personnels (-27,3 %) explique à elle seule cette diminution globale de 15 %. Avec -10,3 %, la production de crédits renouvelables est celle qui se porte le mieux ! De plus, si l’on regarde cette baisse semestrielle, au regard des chiffres 2008, force est de constater que le prêt personnel est en chute libre depuis deux ans. Entre 2007 et 2008, si la production de crédits à la consommation baissait de 2,9 %, les prêts personnels étaient les premières victimes (-10,4 %) alors que la production des crédits renouvelables se maintenait (-0,7 %).

Les données de l’ASF, loin d’appeler à l’inaction gouvernementale pour ne pas aggraver une « crise du crédit », soulignent l’impérieuse nécessité d’une réforme. En effet, après l’UFC-Que Choisir, ces chiffres confirment que le crédit renouvelable grignote peu à peu la place des autres crédits, pourtant plus sains, et que de ce fait s’installe au sein des ménages une vraie méfiance vis-à-vis du crédit en général.

Le gouvernement ne semble pas prendre la mesure du problème puisque la discussion à l’Assemblée nationale du projet de loi sur le crédit à la consommation adopté au printemps au Sénat se fait toujours attendre… Le texte n’est en effet pas inscrit à l’ordre du jour de la session extraordinaire de l’Assemblée nationale qui débutera le 14 septembre !

En attendant une vraie réforme du crédit à la consommation qui restaurera l’accès à des crédits sains, j’invite les consommateurs dont les dépenses de rentrée nécessitent une petite rallonge à ne pas céder à la tentation du « coup de pouce » du crédit renouvelable, sous peine de recevoir un véritable « coup de massue » financier !