Le conseil des ministres de mercredi a entériné la création d’une « TVA sociale », soit une hausse de 1,6 point faisant passer la TVA de 19,6 % à 21,2 % à compter du 1er octobre. Cette augmentation doit contribuer à compenser 13 milliards d’euros de baisse sur les charges patronales. Inutile de dire que je suis plus que sceptique sur l’efficacité de la pilule qu’on veut nous faire avaler ! Si les résultats économiques sont très incertains, le préjudice pour les consommateurs est en revanche évident. Car la mesure coûtera 150 euros par an et par ménage si la baisse des charges est répercutée sur les prix, et 300 euros si elle ne l’est pas. Voilà qui me rappelle dangereusement les « saignées » pratiquées autrefois ! Après avoir encaissé 2,5 % d’inflation en 2011 et surtout une forte hausse des dépenses contraintes, était-ce vraiment le moment pour les Français d’absorber ce nouvel effort ? Au risque de voir la situation des ménages les plus modestes, pour qui toute hausse de la TVA requiert un effort budgétaire plus fort, empirer un peu plus ? D’autant que la baisse des charges sociales aura peu d’impact sur les dépenses énergétiques ou alimentaires. A l’arrivée, cette hausse de la TVA risque d’affaiblir un peu plus encore le dernier moteur de la croissance que constitue la consommation ! Dès lors, le remède ne risque-t-il pas d’aggraver l’état du malade?

A la TVA « sociale », je préfère une TVA « sociétale », c’est-à-dire une modulation des taux en fonction de l’intérêt sanitaire ou écologique des produits, dans la droite ligne du Pacte consumériste que j’ai adressé aux candidats à la présidentielle. Un tel dispositif serait susceptible d’orienter les Français vers les produits vertueux, en enchérissant uniquement les biens nocifs, luxueux ou de pur confort. Et de favoriser les entreprises qui les fabriquent. Voilà qui permettrait de concilier réellement les objectifs d’emploi, de redressement des comptes publics et de consommation responsable. Ce n’est pas le traitement qu’a choisi le Dr Sarkozy, et je le regrette. Mais en ces temps de campagne électorale, peut-être l’antidote de l’UFC-Que Choisir donnera-t-il des idées aux candidats ?

Le moins qu’on puisse dire, c’est que la publication de notre étude sur les jeux vidéos n’a pas laissé indifférent ! L’étude pointait de nombreux dysfonctionnements : jeux vidéos truffés de bugs, nécessité de télécharger mises à jour et correctifs, et enfin mesures techniques de protection qui limitent fortement la possibilité de prêter ou de revendre. S’agissant de supports vendus entre 50 et 70 euros, ça fait désordre !

Mais ces critiques ont beaucoup déplu à James Rebours, le président du Syndicat des éditeurs de logiciels de loisirs (SELL). Qui a répondu par une virulente interview au magazine Challenges en tentant de décrédibiliser l’enquête de l’UFC-Que Choisir. Ainsi, Mr Rebours estime que les 560 témoignages cités par l’UFC-Que Choisir ne sont pas représentatifs. Pas de chance : les témoignages continuent d’affluer, et le soutien des joueurs sur les sites et blogs spécialisés est massif. Ce qui est assez naturel puisque ce sont les joueurs eux-mêmes qui nous ont les premiers alertés sur les dérives du marché. Sur le fond, le patron du SELL évite d’ailleurs de répondre à la délicate question de ces bugs qui empêchent l’utilisation du jeu. Par exemple, sur la vague de contestation associée à la sortie de Battlefield 3, il se contente d’affirmer qu’il n’y a pas plus de dysfonctionnements qu’avant. Ce que les joueurs réfutent sur notre forum et ailleurs.

Enfin, si James Rebours nie toute mauvaise intention dans la difficulté pour les joueurs de revendre leurs jeux (dont certaines parties sont protégées par un code à usage unique), tout le monde ne pratique pas la même langue de bois ! Dans une interview accordée en août 2010, le directeur créatif de l’éditeur THQ, Cory Ledesma, assume franchement : « Je ne pense pas que nous nous souciions vraiment de savoir si ces acheteurs [de jeux d'occasion] sont satisfaits ou non de nos produits. Car les acheteurs des versions neuves obtiennent tout du titre. Contrairement aux acheteurs d’occasion, qui n’ont pas toutes les fonctionnalités en ligne. […] Nous voulons que les gens comprennent que quand ils achètent des jeux d’occasion, ils nous trompent. » De même, rebondissant sur notre étude, le principal représentant du marché de l’occasion en France, Gamecash, a partagé le constat de notre étude même si son président, Philippe Cougé, a regretté qu’elle soit « bien tardive et pas assez exhaustive. »

Le sujet est maintenant dans les mains de la justice : l’UFC-Que Choisir a déposé plainte contre trois distributeurs et quatre éditeurs pour pratiques commerciales trompeuses s’agissant des codes à usage unique. L’objectif est clair, opposer au jeu truqué des pratiques commerciales des fabricants et distributeurs un franc et massif : game over ! Ce qui est sûr, c’est que la partie que vient d’entamer l’UFC-Que Choisir est loin d’être terminée…

Quel intérêt pour le consommateur d’accepter la conclusion du contrat dans le cadre du régime européen ? Le volet positif de la proposition concerne le niveau élevé de protection proposé. Mais la Commission européenne n’a pas fait ce choix par hasard: il est largement contrebalancé par l’aspect facultatif de l’instrument choisi. En effet, le consommateur ne peut pas pro-activement demander l’application des règles européennes. Ces dernières risquent donc de rester lettre-morte si elles n’apparaissent pas assez attractives aux yeux du professionnel qui n’a aucune obligation de les utiliser. Pas sûr qu’une telle approche renforce la confiance des consommateurs dans le marché intérieur !

Si la plupart d’entre nous a enclenché le mode « vacances », à l’Autorité de la concurrence juillet rime avec productivité ! L’Autorité s’est en effet particulièrement illustrée ces dernières semaines, tout d’abord en annonçant deux auto-saisines (l’une sur l’entretien et la réparation automobile, et l’autre sur le commerce électronique) avant d’officialiser l’accord obtenu avec les banques s’agissant des commissions interbancaires sur les cartes bancaires.

S’agissant de l’auto-saisine sur l’entretien et la réparation automobile, je ne peux que me féliciter de cette initiative qui prolonge le constat fait par l’UFC-Que Choisir. La captivité des consommateurs dans ces deux secteurs nuit gravement à leur pouvoir d’achat ! L’UFC-Que Choisir a d’ailleurs engagé une action contre les constructeurs français au sujet des clause d’exclusivité totalement inadmissibles obligeant, à l’encontre de la réglementation, les consommateurs à faire entretenir leur véhicule dans le réseau constructeur. Alors que cela coute 35 % moins cher de le faire chez un indépendant! De même, sur les pièces détachées l’UFC-Que Choisir a constaté que le monopole des constructeurs est un privilège payé plein pot par les consommateurs. En Allemagne, Belgique ou Espagne, l’ouverture à la concurrence a permis de faire baisser le prix des pièces détachées de 30 % en moyenne, selon l’étude de l’UFC-Que Choisir. Il faut souhaiter que les recommandations de l’Autorité débouchent sur une révision du monopole dont bénéficient les constructeurs pour la fabrication et la commercialisation des pièces visibles (ailes, portières, vitres, etc.). Ce serait un vrai soulagement pour notre porte-monnaie !

S’agissant des banques, l’accord obtenu par l’Autorité prévoit pour octobre une baisse significative des commissions interbancaires sur les retraits et les paiements. Bonne nouvelle, me direz-vous ! Pour les commerçants, c’est indéniable, mais pour les consommateurs, encore faut-il que banques et commerçants répercutent les économies sur le prix final ! Or, la tentation peut être forte pour les banques de compenser la perte de revenus par une hausse des autres postes sur la carte bancaire, la cotisation annuelle par exemple. Pour les commerçants, il n’est pas à exclure qu’ils ne répercutent pas les économies sur les prix de vente, comme l’ont montré les résultats plus que mitigés de la baisse de la TVA dans la restauration ou encore celle des prix de gros dans le secteur de la téléphonie mobile. L’organisation professionnelle représentant les commerçants et celle des banques ont juré la main sur le cœur qu’elles joueraient le jeu au bénéfice des consommateurs… L’UFC-Que Choisir ne manquera pas d’être vigilant pour que cette promesse de l’été n’ait pas disparu quand la bise sera venue !

Après le panier des essentiels, brandi par Frédéric Lefebvre début avril, et qui faisait suite lui-même à des initiatives du même acabit de MM. Breton et Chatel voilà quelques années, c’est au tour de Ségolène Royal de promouvoir ce qu’on pourrait appeler le « panier bloqué ». Sa proposition consiste à bloquer les prix de 50 produits du quotidien… Quelle ambition pour les consommateurs ! Le sujet du pouvoir d’achat mérite pourtant mieux que cela. Au cœur de la dernière campagne des élections présidentielles, ce dossier économique et social n’a jamais fait l’objet d’aucun traitement de fond. Nous voilà en période préélectorale. Il est inquiétant de voir que la classe politique va de nouveau s’offusquer du problème pour ne pas s’attaquer en profondeur aux causes du mal !

Avec son « cabas », Frédéric Lefebvre laisse toute liberté aux enseignes de décider des 10 produits minimum devant le composer. Rien ne permet donc de s’assurer que les paniers répondront vraiment aux besoins des ménages, ni aux exigences d’équilibre nutritionnel, ni à toutes les indications que le ministre a mises dans le même panier le jour de son lancement. Ségolène Royal quant à elle propose de bloquer les prix de 50 produits alimentaires, définis avec les associations de consommateurs… 10, 50… La démarche s’annonce plus volontariste, le choix n’est pas laissé aux seules enseignes, et les prix sont maitrisés… Mais sur un échantillon tout aussi maigre ! La classe politique entendrait-elle réduire la consommation des ménages ou, à tout le moins, l’action consumériste dans le domaine alimentaire à quelques dizaines de produits, alors qu’en réalité les achats alimentaires des Français se répartissent sur pas moins de 5000 références différentes ? Le consommateur n’a-t-il au final un droit au juste prix que pour 1 % d’entre elles ? Il y a donc au final un consensus pour entrer dans la logique du panier imposé. Certes pas cher, mais à  condition de renoncer au droit de choisir. Et il faudrait qu’étant associées au concept, ce soient les associations qui choisissent pour les consommateurs. Quel funeste rôle ! Et que pensez-vous qu’il se passe dans les rayons quand les projecteurs sont braqués sur le prix de quelques produits ? Les responsables politiques n’ont jamais entendu parler des prix d’appel ? La grande distribution se voit servir sur un plateau une occasion en or de communiquer tout en continuant, dans un cadre concurrentiel que nous ne cessons de dénoncer pour son manque de réalité, de pratiquer une politique tarifaire traumatisante pour le pouvoir d’achat.

Alors de grâce, mettons fin à cette foire aux paniers présentés comme l’alpha et l’oméga des problèmes de pouvoir d’achat, alors qu’ils ne font qu’amuser la galerie sans s’attaquer à l’essentiel, c’est-à-dire à la formation sans régulation de quelque nature que ce soit, des prix et des marges dans les secteurs clés de la consommation.

Est-ce un effet bénéfique du Salon de l’agriculture ? La semaine dernière, le ministre de l’Agriculture Bruno Le Maire a laissé entendre qu’il était loin d’être opposé à la proposition de la FNSEA d’instaurer une indexation des coûts de production sur les prix des matières premières agricoles. Cette proposition n’est pas sans rappeler le mécanisme de coefficient multiplicateur que l’UFC-Que Choisir réclame en vain depuis plusieurs années ! Bien entendu, la Fédération des entreprises du commerce et de la distribution (FCD) crie au scandale, jugeant le dispositif « totalement anti-économique ». Il est certain qu’il retirerait à la distribution une grande part de sa marge de manœuvre, qui lui est particulièrement profitable ! Voilà qui me donne l’occasion de donner la réponse au dernier sondage sur la viande bovine. Les éleveurs bovins vendent depuis 2000 leurs animaux 8 % de plus, tandis que les consommateurs en magasin  achètent leur viande 40 % plus chère! Pas étonnant, dans ces circonstances, que les distributeurs ne veuillent surtout pas d’un mécanisme d’indexation qui les empêcherait d’entonner le désormais fameux refrain : marge à l’ombre !…

Dans le quotidien d’un président de l’UFC-Que Choisir, il y a parfois des parodies de concertation qu’il faut dénoncer avec force. Mais il arrive aussi qu’il n’y ait pas de concertation du tout, et là les bras m’en tombent ! C’est pourtant ce qu’a fait Philippe Chalmin, le président de l’Observatoire des prix et des marges, qui vient de réaliser l’exploit de rendre un rapport lénifiant sur le prix de la viande bovine… sans avoir entendu les principaux intéressés !

L’UFC-Que Choisir dénonce depuis longtemps l’existence de marges injustifiées, notamment sur les viandes. La création en 2007 de l’Observatoire des prix et des marges promettant de faire toute la lumière sur la formation des prix, et la nomination de l’UFC-Que Choisir comme membre de celui-ci, avait redonné un peu d’espoir… Mais les tarifs de la viande bovine en rayon continuent à progresser inexorablement, tandis que le prix payé aux éleveurs stagne à des niveaux désespérément bas. Qu’à cela ne tienne, Bruno Le Maire a mandaté l’Observatoire pour enquêter. Et eurêka, en moins de trois mois Philippe Chalmin livrait un rapport préliminaire stupéfiant. Surtout pour la filière agricole et les consommateurs qui, bien que membres de l’Observatoire, n’ont pas été entendus et n’ont pas eu connaissance du rapport avant sa publication… contrairement aux industriels et à la grande distribution, conviés dans le groupe de travail !

Malgré des annonces tonitruantes, le rapport est sans surprise : la marge brute des intermédiaires progresse de manière continue (un scoop… que nous avions démontré il y a deux ans !). Quant à pouvoir distinguer la marge de l’industrie de celle de la distribution, on n’y voit que pouic. Voilà qui n’a pas empêché M. Chalmin de foncer sur des conclusions aussi surprenantes que sa méthode : si la marge brute a augmenté, c’est la faute aux exigences des consommateurs ! Et Chalmin de dresser une liste de frais sans chiffrage : la traçabilité (mise en place il y a 10 ans !), les nouvelles normes environnementales, la date limite de consommation (qui n’est pas non plus une nouveauté), les emballages… sont seuls coupables ! «Il n’y a pas de vilain ni de méchant», déclare même le brillant économiste. Quelle démonstration percutante ! Bref comme Alice, on est au pays des merveilles, dormez tranquilles bonnes gens, puisque les industriels et la grande distribution veillent à vos intérêts !

Les ruses des pros du marketing n’en finissent pas de m’étonner ! Le tribunal correctionnel de Créteil vient de condamner Leclerc à 150 000 euros d’amende pour publicité trompeuse, plus 5000 euros de dommages et intérêts au profit des parties civiles, dont l’UFC-Que Choisir. En cause : des catalogues diffusés à 141 millions d’exemplaires et indiquant en gras des prix nettement moins élevés que la facture présentée en caisse ! Le prix réellement payé était inscrit en plus petit. L’astuce ? La promotion n’était destinée qu’aux porteurs de carte fidélité, et tant pis pour les autres. Encore que pour les heureux bénéficiaires, la ristourne était seulement créditée sur le ticket Leclerc, forçant le client à revenir ultérieurement dans un magasin Leclerc pour dépenser son avoir !

Evidemment je me réjouis de cette condamnation, bien que les dommages et intérêts de 5000 euros me paraissent faibles au regard du préjudice subi. Quant à l’amende (150 000 euros), elle ne va pas empêcher Michel-Edouard Leclerc de dormir ! Le procureur avait pourtant requis un million d’euros… Mais pour le géant de la distribution, une telle somme risque d’être bien peu dissuasive. Avec 35 milliards d’euros de chiffre d’affaires en 2009, cette modeste amende doit lui faire l’effet d’une piqûre de moustique et ne risque pas de brider l’imagination des publicitaires de l’enseigne ! Dommage, car il ne faut pas sous-estimer le problème. Ce qui est en jeu dans cette affaire, c’est la lisibilité des prix -essentielle à la concurrence que monsieur Leclerc dit pourtant défendre avec acharnement-, et la prise en otage des consommateurs, forcés de revenir dans un magasin de l’enseigne pour dépenser leur ticket Leclerc.

La décision du tribunal de Créteil n’est pourtant pas la première du genre. En octobre 2009, Carrefour se voyait infliger une amende de 192 000 euros par le tribunal correctionnel d’Evry. En mars dernier, la même juridiction punissait Intermarché d’une amende globale de 40 000 euros. Pour une fois que ce n’est pas le consommateur qui passe à la caisse… !

Un an après la signature du « contrat d’avenir » des restaurateurs avec l’Etat, qui formalisait notamment la baisse de la TVA et ses contreparties, le bilan est plus que mitigé ! Rappelons les termes du contrat : je te baisse la TVA sur la restauration à 5,5 % au lieu de 19,6 % (un petit cadeau -oh vraiment rien que de très modeste- de 3 milliards d’euros par an), et tu modères les prix, crées des emplois et effectues des investissements.

On nous avait un peu survendu le menu, mais à ce point-là ? L’assiette est quasi vide ! Selon l’Insee, entre juillet 2009 et mars 2010, les prix ont baissé de 1,17 %. Le contribuable appréciera la rentabilité du cadeau fiscal… En réalité, les restaurateurs auraient du baisser la note de 3 % environ (calcul complexe qui se basait sur une diminution de 11,8 % appliquée à au moins sept produits de la carte). Nos associations locales font le même constat. Sur les 1 544 restaurants visités, la moitié a maintenu ses tarifs inchangés entre juin 2009 et janvier 2010, certains ont consenti des baisses symboliques, mais un restaurateur sur dix a augmenté ses prix. Bref, c’est peu de dire que le compte n’y est pas  pour le consommateur!

Quelle ne fut pas ma surprise d’apprendre lundi la tenue d’une réunion à l’Elysée sur les marges alimentaires, dossier consumériste cher à l’UFC-Que Choisir, sans que les consommateurs ne soient bien évidemment invités ! Pire,  j’ai constaté  amèrement que Michel-Edouard Leclerc avait été « promu » porte-parole du gouvernement puisque c’est lui qui a évoqué les principes aux contours flous contenus de cet accord entre distributeurs et producteurs signé sous l’égide présidentielle. Comme par hasard, l’accord a été annoncé en fanfare à la veille de la discussion du projet de loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche au Sénat. On voudrait éviter une disposition contraignante pour lutter contre des prix alimentaires abusivement gonflés par des marges  injustifiées qu’on ne s’y prendrait pas autrement !

En effet, cette gesticulation médiatique n’a qu’un but : parler à la marge du problème des marges alimentaires. En décembre dernier, l’UFC-Que Choisir démontrait qu’industriels et distributeurs profitent des évolutions intervenues ces dernières années sur les prix des denrées agricoles pour gonfler leurs marges. Cette enquête vient d’être actualisée, et les résultats confirment  l’accablant constat ! Concrètement, entre avril 2000 et avril 2010 :
- le prix du lait demi-écrémé a augmenté de 16 % alors que le prix de la matière première a baissé de 5 % ;
- le prix de la volaille a augmenté de 38 % alors que le prix de la matière première a baissé de 19 % ;
- le prix du rôti de porc a augmenté de 23 % alors que le prix de la matière première a baissé de 5 % ;
- le prix du bœuf a augmenté de 34 % alors que le prix de la matière première a baissé de 4 %.

Loin de freiner leurs pratiques de prix inadmissibles, les industriels et la distribution ont continué à se servir des évolutions des prix agricoles pour améliorer leur profitabilité, sur le dos du consommateur ! Alors vraiment, comment admettre qu’un accord sans valeur contraignante et de portée limitée, aux seuls fruits et légumes, puisse régler le problème? Au-delà de ces farces médiatiques, il importe que les parlementaires enrichissent la loi de modernisation agricole en instaurant un coefficient multiplicateur sur les produits agricoles bruts ou peu transformés. Plus de 250 d’entre eux étaient intervenus auprès du gouvernement en ce sens après la campagne de dénonciation menée par nos associations locales à l’automne dernier. Faute d’action gouvernementale, à eux, aujourd’hui, de reprendre la main, pour que le règlement de la crise des prix alimentaires n’oublie pas que les producteurs ne sont pas les seules victimes des abus: il y aussi les consommateurs !

Quiconque a déjà comparé le prix d’un produit issu de l’agriculture biologique et d’un produit issu de l’agriculture conventionnelle en a fait l’expérience : pour manger bio, mieux vaut avoir les moyens ! L’enquête publiée fin janvier par l’UFC-Que Choisir le confirme : sur les 1624 grandes surfaces enquêtées, les résultats sont sidérants. Le panier de produits bio de marques de distributeurs (MDD) est 22 % plus cher que le panier de marques nationales conventionnelles… Et 57 % plus cher que le panier de MDD non bio ! Sans compter que le choix est réduit, les produits bio proposés n’étant pas légion…

Il n’est pas question pour moi de réclamer du bio au même prix que les autres produits. Avec une productivité inférieure à l’agriculture conventionnelle, le bio ne se bat pas avec les mêmes armes. Qui plus est, le système actuel d’attribution des aides agricoles privilégie le rendement, ce qui avantage les modes de production intensifs. Il serait peut-être temps de le revoir !

Le problème, c’est que ces explications ne suffisent pas à justifier une telle différence de prix. Alors que la marge est en moyenne de 0,50€ sur le kilo de pommes standard, elle atteint 1,09€ pour les pommes bio. Quant aux carottes, leur marge passe de 0,80€ à 1,33€ pour le bio ! La grande distribution profiterait-elle de la filière bio pour se sucrer un peu plus sur le dos des consommateurs ? Qu’est-ce qui fonde une telle discrimination ?

Il en va pourtant de la démocratisation du bio. C’est encore trop souvent un marché de niche, réservé aux ménages les plus aisés. L’objectif du Grenelle de tripler les surfaces cultivées en bio (2 % de la totalité des surfaces agricoles aujourd’hui !) est louable, mais doit s’accompagner d’une relance de la demande par les prix. Pour l’instant, on est loin du compte.

En attendant de voir du bio moins cher dans nos rayons, je vous invite à me donner votre avis, via le sondage ci-contre, sur le surcoût acceptable pour acheter bio !

Mercredi 20 janvier, les députés ont terminé en trois petites heures la discussion de la proposition de loi relative à la protection des consommateurs en matière de vente à distance. Sans faire avancer beaucoup les droits des consommateurs, voire en les faisant carrément reculer sur certains sujets. Une bonne nouvelle tout de même : le délai de remboursement d’un acheteur non livré ou ayant fait jouer son droit de rétractation a été diminué de moitié (15 jours contre un mois auparavant).

Surtout, les députés ont adopté un point pourtant hors sujet : ils ont tenu à ce que, lors des ventes en réunion dites « Tupperware® », les consommateurs paient immédiatement et repartent avec leurs achats. Cette réforme paraît au premier abord de bon sens. Mais ce n’est pas pour rien que le dispositif prévoyait auparavant un paiement et une livraison différés : en effet, le système de paiement et de livraison simultanés prive dorénavant le consommateur d’une partie de ses droits ! Après avoir effectué le règlement et emmené la marchandise, il est en effet beaucoup plus difficile de changer d’avis, d’autant qu’il n’y a pas de droit de rétractation pour certains produits (cosmétiques, sous-vêtements…) ! Et puis l’exercice du droit de rétractation (lorsqu’il existe) implique désormais des frais de renvoi de la marchandise, puisqu’elle est en possession de l’acheteur. Il va donc devenir plus lourd de conséquences de se repentir d’un achat impulsif, effectué dans le feu d’une vente en réunion, parfois sous la pression des amies et d’une vendeuse expérimentée… Ce qui a été adopté par les députés afin « d’assouplir » le droit est donc en fait une fausse bonne idée !

Autre mesure dommageable : l’adoption d’un amendement visant à créer une liste des motifs légitimes de résiliation sans frais d’un abonnement, y compris pendant une période d’engagement (décès, perte d’emploi, départ à l’étranger…). Cette liste étant définie par arrêté, le risque est grand que des consommateurs se voient refuser leur résiliation sans frais sous prétexte que leur cas particulier n’entre pas parfaitement dans les motifs recensés. Encore une révision à la baisse des droits du consommateur, alors que tant de sujets autrement plus intéressants méritaient d’être débattus ! Pourvu que les sénateurs ne laissent pas ce texte en l’état, et ne restent pas hermétiques à l’intérêt des consommateurs !

Les résultats de la récente enquête menée par 102 associations locales UFC-Que Choisir n’ont pas laissé indifférentes les enseignes de la grande distribution, leur fédération allant jusqu’à qualifier celle-ci de « procès en sorcellerie »…  Si les résultats peuvent effectivement apparaître abracadabrantesques, aucune magie noire ne s’est glissée dans le protocole.

L’enquête de l’UFC-Que Choisir sur 1250 magasins a porté sur trois produits peu transformés, dont la matière première agricole constitue une part prépondérante : la volaille, le porc et le lait. Pour ces trois produits, les prix agricoles se situent respectivement à 2,11€/kg, 1,34€/kg et 0,29€/l. A l’arrivée, les prix moyens en rayon, selon notre enquête, ont explosé : 11,87€, 6,54€ et 0,75€. Le cœur du problème ? Certains industriels et distributeurs ne répercutent pas –ou mal– la baisse des prix agricoles sur les étiquettes. S’agissant du lait, entre septembre 2007 et septembre 2009, le prix payé à l’éleveur a baissé de 7 %, mais pour le consommateur le prix de la brique de lait Candia a augmenté de 5 % ! La brique de marque distributeur a, elle, carrément pris 11 % !

Cette campagne permet donc de constater que les intermédiaires (industriels et distributeurs) profitent des évolutions des prix agricoles, et notamment des baisses, pour accroître leurs marges, et ce de manière totalement opaque ! En effet, invitées à s’expliquer sur les différentiels constatés, seules 20 % des enseignes ont adressé… une réponse, et encore : une réponse-type rédigée par la tête de réseau, totalement évasive, voire fallacieuse! Refusant de s’expliquer sur la formation de ses prix, la grande distribution confirme qu’en matière d’alimentaire, l’opacité est la règle ! De qui se moque-t-on ? En ces temps de pouvoir d’achat en berne, cette situation est inadmissible…

Face à  ces abus, l’UFC-Que Choisir propose l’instauration d’un coefficient multiplicateur (que la Loi prévoit déjà pour les fruits et légumes) pour tous les produits bruts et peu transformés. Il s’agit de calculer le prix de vente maximal en multipliant le prix agricole par un coefficient défini conjointement avec les professionnels, sur la base de l’historique hors période de crise. Le coefficient multiplicateur préserverait enfin les intérêts des consommateurs, puisqu’il oblige à baisser les prix en rayon lors des baisses des cours agricoles.

Sur son blog, Michel-Edouard Leclerc a dit « chiche » avant de botter en touche en rappelant que seuls les pouvoirs publics peuvent l’imposer… Qu’à cela ne tienne, d’ores et déjà, des dizaines de parlementaires interrogent le gouvernement à ce sujet… Et il serait temps d’agir, ce n’est pas parce qu’on approche de Noël qu’il faut continuer de prendre les consommateurs pour… des dindes !

Un vent de révolte a soufflé sur le Sénat dans la nuit de lundi à mardi : la Chambre haute a bien failli remettre en cause le cadeau fiscal accordé aux restaurateurs cet été, et faire repasser la TVA à 19,6 % au lieu de 5,5 % !

Tout a commencé lundi, en commission des finances. A la surprise générale, les sénateurs adoptent alors un amendement au projet de budget 2010 qui remet la TVA à son niveau initial. Objectif : lancer un avertissement au secteur. « On n’en a pas eu pour notre argent », estime le rapporteur général des finances, Philippe Marini. C’est peu de dire, en effet, que le consommateur n’a quasiment pas vu l’addition baisser : à peine -1,5 % en moyenne selon l’Insee, au lieu des -3 % attendus. Or la TVA à 5,5 % coûte très cher aux finances publiques : près de trois milliards d’euros !

Pourtant la fronde sénatoriale s’est arrêtée aux portes de l’hémicycle, où l’amendement a été rejeté. Le 15 décembre, un Comité de suivi devra tirer un bilan de l’évolution des prix. Mais Nicolas Sarkozy a tué le suspense mardi : « Jamais je ne reviendrai sur la baisse de la TVA ». Visiblement les restaurateurs avaient un peu trop bien compris le message…

+ 55 % ! C’est le différentiel de prix qu’a observé l’Autorité de la concurrence dans les départements d’outre-mer sur plus de la moitié des produits échantillonnés, par rapport au niveau des prix en métropole. Tout le monde connaît (au moins de réputation) la réalité des prix dans la grande distribution en Guyane, Guadeloupe, Martinique et Réunion. Mais cette fois on dispose de chiffres. Après les grèves et manifestations qui ont secoué les Antilles début 2009, le gouvernement a demandé à l’Autorité de la concurrence d’analyser la situation. Le résultat est consternant : l’écart des prix excède largement le surplus de coût de transport qu’impliquent des distances accrues. Un niveau très exagéré, dans des départements où le pouvoir d’achat n’est déjà pas à la noce. Le taux de chômage s’établit à 21 % en Guyane, et dépasse même les 25 % à la Réunion…

Sans surprise, c’est du côté de la concurrence (à peu près inexistante) qu’il faut chercher des explications. Certains groupes de grande distribution détiennent des parts de marché énormes sur telle ou telle zone de chalandise. Le nombre d’importateurs-grossistes est par ailleurs limité, ce qui leur permet de prélever des marges commerciales plus que conséquentes (de 20 à 60 % pour un grand nombre de produits, et jusqu’à 100 % !). L’Autorité de la concurrence n’exclut pas de procéder à des sanctions face à d’éventuelles ententes.

Loin de me surprendre, les résultats de l’enquête de l’Autorité de la concurrence confirment le constat déjà fait par l’UFC-Que Choisir. Si l’association n’est pas encore implantée en Guadeloupe et Martinique, elle l’est en revanche à la Réunion et en Nouvelle-Calédonie, et nous n’avons pas manqué de dénoncer le véritable enfer consumériste qu’est l’outre-mer. Ces deux associations locales sont en prise directe avec les dysfonctionnements des marchés, et participent aux diverses enquêtes prix réalisées régulièrement par l’UFC-Que Choisir. Or les chiffres dont nous disposions pour l’outre-mer étaient déjà sans appel : l’enquête sur les hyper et supermarchés, réalisée en 2008, révélait ainsi que les prix sont deux fois plus élevés en Nouvelle-Calédonie par rapport à la métropole, et à peine moins (+74 %) à la Réunion. S’agissant du hard-discount, les résultats de l’enquête sont assez analogues : le panier de base de 23 produits est deux fois plus cher à la Réunion et deux fois et demi plus cher en Nouvelle-Calédonie. Il y a en outre un monopole total de Leader Price en Nouvelle-Calédonie, et quasi total à la Réunion (9 points de vente sur 10).

Il y a donc urgence à améliorer la concurrence dans les DOM, à en finir avec les pratiques abusives des opérateurs locaux… et peut-être aussi avec certaines règles, comme l’octroi de mer, qui pèse sur la cherté de la vie. J’attends avec intérêt les réactions du gouvernement aux propositions de l’Autorité de la concurrence… en espérant que nos compatriotes ultra-marins pourront bientôt vivre moins cher sous les tropiques !

Enfin ! Voilà des mois que l’UFC-Que Choisir dénonce le caractère injustifié des marges alimentaires notamment sur les viandes -ce qui lui a d’ailleurs valu quelques cinglantes remarques de la part des distributeurs-, et une source officielle confirme enfin l’existence d’abus.

Mandaté par les Ministres des Finances et de l’Agriculture pour tirer au clair les prix de la filière porcine, l’Observatoire des prix et des marges vient de rendre publics ses travaux. Les résultats sont accablants : la marge brute de la distribution sur la viande de porc est à la hausse depuis dix ans, renchérissant d’au moins 0,50€ au kilo le prix de la longe, de la côte et du rôti de porc.

Bien qu’appelée à plusieurs reprises par l’UFC-Que Choisir à s’expliquer sur ces marges, la Fédération du commerce et de la distribution n’a donné aucune explication valable. En raison de ce mutisme, comment ne pas considérer que ces marges sont parfaitement injustifiées et exiger une baisse immédiate des prix de la part de la grande distribution ?

En dégraissant ces marges indues, la grande distribution pourrait tout à la fois offrir aux producteurs des prix plus décents et réduire significativement les prix en rayon. 0,50€ de moins au kilo permettrait une baisse du prix de vente sur le rôti de 7 %, sur la longe de 8 % et sur la côte de porc de 9 %…

Reste donc à savoir si cette officialisation des abus sur les marges en matière porcine sera suivie d’effet, ou si la grande distribution continuera de faire sa « tête de cochon » !

Depuis mercredi, les commentaires pleuvent sur l’impact de la mesure estivale tant attendue : la baisse de la TVA dans la restauration. Sept longues années d’attente… Le purgatoire aura été interminable pour les professionnels de la restauration, qui sont parvenus, mercredi 1er juillet, au paradis de la TVA à 5,5 % (au lieu de 19,6 %). Et comme au paradis, les bienfaits de cette réforme seraient innombrables : baisse des prix pour les consommateurs, boum de l’emploi dans le secteur, hausse des salaires, modernisation des équipements…

Pour y croire évidemment, mieux vaut avoir la foi. Pas sûr que je me compte parmi les fidèles… Car il faut être réaliste : aucune obligation de baisse des prix ne pèse sur les restaurateurs ! Certes, la filière a signé fin avril un « contrat d’avenir » avec le gouvernement qui l’engage à respecter trois promesses : les prix devront baisser de 11,8 % sur sept produits sur une liste de dix « classiques » ; 40 000 postes devront être créés d’ici deux ans (dont la moitié en apprentissage) ; et un milliard d’euros sera investi sur trois ans.

Mais la répercussion effective de la baisse des prix auprès du consommateur relèvera du cas par cas : chaque chaîne de restauration, chaque professionnel indépendant décidera de la politique à adopter. Les principales chaînes de restauration ont annoncé la couleur : répercussion dès le 1er juillet. Il est vrai que le secteur aimerait bien restaurer son… image auprès du consommateur, que la crise a mis au régime maigre.

Certains ont d’ores et déjà indiqué qu’ils privilégieraient l’emploi et les salaires. Nul doute que d’autres profiteront de l’effet d’aubaine : les restaurateurs, qui se plaignent de leurs difficultés économiques, seront vraisemblablement tentés de soigner avant tout leur trésorerie. La DGCCRF, en voie de démantèlement, sera-t-elle d’attaque pour s’assurer que les promesses sont tenues ? Aux consommateurs de ne pas laisser leur vigilance s’assoupir sous l’effet de la torpeur estivale et de vérifier le bon usage que les restaurateurs feront du cadeau fiscal de 2,35 milliards d’euros que vient de leur faire l’Etat !

En cette fin d’année scolaire, beaucoup de Français organisent leur déménagement. Et beaucoup d’entre eux, sans doute, subiront les désagréments inhérents à ce type d’opération : telle tenture salie, tel vase brisé, tel meuble abimé…

Or jusqu’ici, les consommateurs qui ont fait appel à une entreprise de déménagement ont le plus grand mal à se faire indemniser pour les dégradations subies par leurs biens, puisque le délai de réclamation n’est que de trois jours ! Même lorsque la responsabilité de l’entreprise de déménagement est clairement établie, cette dernière invoque le plus souvent une clause de ses conditions générales de vente limitant à trois jours le délai de réclamation, conformément à l’article L. 133-3 du code de commerce relatif au contrat de transport.

Quiconque a jamais déménagé sait pertinemment que trois jours sont bien trop courts pour inspecter l’ensemble des meubles et objets transportés lors d’un déménagement. Le plus souvent, certains cartons ne sont ouverts qu’après plusieurs semaines. L’UFC-Que Choisir est donc très souvent saisie de litiges de consommateurs ne parvenant pas à se faire indemniser pour les dégradations subies…

Or la qualification juridique du contrat de déménagement en contrat de transport ou en contrat d’entreprise est au centre de cette question, car le délai de trois jours n’est pas applicable si le contrat de déménagement est qualifié de contrat d’entreprise : c’est alors le délai de prescription de droit commun qui s’impose.

Par un arrêt du 3 avril 2000, la Cour de Cassation avait tranché en faveur des consommateurs en qualifiant le contrat de déménagement de contrat d’entreprise dès lors que les prestations accomplies ne se limitent pas à déplacer des marchandises mais comprennent par exemple des prestations d’emballage. Malheureusement, l’article 26 de la loi renforçant la lutte contre la violence routière (2003) a assimilé les opérations de transport effectuées dans le cadre d’un déménagement au transport de marchandises. Certaines juridictions persistent cependant à écarter l’application du délai de trois jours, en s’appuyant sur un avis de la Commission des Clauses Abusives. D’après cet avis, la clause prévoyant un délai très court de contestation est abusive car elle limite de façon inappropriée les droits du consommateur.

Pour mettre fin à cette insécurité juridique, les parlementaires ont adopté dans le cadre de la loi de simplification du droit un amendement prévoyant que le délai de trois jours ne peut plus être opposé aux consommateurs par les entreprises de déménagement. Voilà qui devrait remettre un peu d’ordre dans les pratiques des déménageurs et permettre aux consommateurs de sortir la tête des cartons…

Dans un récent article des Echos, quelle ne fut pas ma surprise de lire que le Président de la FCD, Fédération des entreprises du commerce et de la distribution, Jérôme BEDIER, demandait l’instauration d’un fichier positif, recensant tous les crédits contractés par les Français, comme seule réponse à la distribution irresponsable du crédit à la consommation en France.

D’après lui, « on ne peut pas demander au prêteur d’engager sa responsabilité s’il n’a pas accès à une information fiable » et seul ce fichier en constituerait une…

Je me permettrai de rappeler à Monsieur BEDIER que certains outils existent déjà à commencer par le fichier des incidents de paiement, qui, comme son nom l’indique, recense les impayés et autres incidents, mais que les distributeurs ne consultent pas ! De même, pourquoi les distributeurs de crédit ne demandent-ils pas, comme l’a révélé notre enquête, des pièces justificatives attestant de la solvabilité de l’emprunteur avant de lui accorder un crédit. Dois-je rappeler que l’enquête de l’UFC-Que Choisir a souligné que 93% des lieux de vente ne vérifiaient pas la solvabilité des consommateurs par des pièces justificatives avant de leur accorder un crédit alors que rien ne les en empêche ?

De même, pourquoi les lieux de vente ne proposent-ils pas les crédits les plus adaptés au besoin du consommateur et les moins onéreux mais distribuent de manière effrénée les crédits revolving dénoncés par tous comme une source dangereuse d’endettement ? Pourquoi se servent-ils des cartes de fidélité comme d’un cheval de Troie du revolving ?

Fort habile, Monsieur BEDIER préfère ne pas se poser ces questions et élever l’étendard du fichier positif qui suscite de grandes réserves au sein du mouvement consumériste et du gouvernement, car présentant des risques en termes de libertés individuelles, etc.

En insistant sur le fichier positif, dont il se doute qu’il ne sera pas adopté, il détourne ainsi l’attention de la véritable question : quand les lieux de vente cesseront-ils, par des mesures simples comme la consultation du FICP et la vérification par des pièces justificatives de la solvabilité de l’emprunteur, d’être des supermarchés du revolving ? Car en la matière, la grande distribution n’a en effet jamais aussi bien porté son nom !

L’éthique, l’écologique et maintenant le social… Voilà  un nouvel outil marketing pour nous vendre tout et n’importe quoi. Agir sur la bonne conscience du consommateur pour déclencher l’acte d’achat appartient aux nouvelles pratiques commerciales des professionnels et sur le sujet l’imagination des industriels est particulièrement prolixe. Le 1er prix revient sans aucun doute à Orange qui n’hésite pas à sortir les violons en affirmant vouloir s’impliquer socialement face aux maux dont souffre notre société.

En effet, c’est en ces termes que l’opérateur vend son offre triple Play « sociale ». Dans les faits, il s’agit de fournir un forfait tout compris (internet, téléphone fixe et télévision) aux bénéficiaires de minima sociaux pour 20 euros. Lorsque l’on se penche sur le fonctionnement de ce marché, les atours de l’offre disparaissent aussi vite que la qualité de mécène de l’opérateur.

Les consommateurs ne le savent peut être pas mais quel que soit l’opérateur qu’ils ont choisi, une partie de la facture qu’ils paient va directement dans les caisses d’Orange. En effet, pour que les services de leur fournisseur d’accès à internet arrivent jusqu’à eux il doit louer ce que l’on appelle la « paire de cuivre », c’est à dire la partie du réseau entre la prise téléphonique murale et les équipements actifs des opérateurs. Et cette prestations est facturée presque 10 euros (et bien plus lorsque le dégroupage est partiel), ce qui signifie que dans les faits leurs revenus sont déjà de 20 euros.

On comprend alors aisément que seul Orange fasse ce type d’offres. L’impact de cette stratégie va même plus loin car les consommateurs qui verront leur situation financière s’améliorer (ce qu’on ne peut que souhaiter) et ne bénéficieront donc plus de cette offre « aidée » risquent fort de rester chez Orange. Il ne faut pas se le cacher : changer d’opérateur reste aujourd’hui comme hier très contraignant. De plus, les consommateurs aidés voudront peut être rester fidèles à l’opérateur qui fut le seul à offrir ce service lorsqu’ils étaient en difficulté alors même qu’ils ignorent que c’est le fonctionnement du marché qui fait d’Orange le seul « mécène » potentiel.

Il ne s’agit pas pour moi de remettre en cause le droit à l’accès à internet pour les plus démunis, au contraire… Mais s’agissant des modalités de mise en œuvre de ce droit, il y a un autre moyen de le faire. Internet doit enter dans le cadre du service universel !

Pour cela, il suffit d’étendre à internet ce qui se fait pour le téléphone fixe. Il existe aujourd’hui un tarif social de l’abonnement à la téléphonie fixe, qui permet aux consommateurs les plus démunis de bénéficier d’une ligne pour 6,49 euros au lieu du tarif conventionnel de 16 euros. La différence est financée par le fond de service universel, lui-même abondé par l’ensemble des opérateurs Telecom au prorata de leur chiffre d’affaires.

Appliquer cette solution à Internet aurait en effet tous les avantages : rendre enfin Internet accessible à tous et développer un peu la concurrence sur marché qui en manque cruellement. Pour ce faire, les acteurs ne sont plus les opérateurs mais les pouvoirs publics !