La cause consumériste ne connaît pas la trêve des confiseurs… En cette semaine de Noël, les sénateurs discutent, à partir de demain, du projet de loi consommation; et le moins que l’on puisse dire c’est qu’ils entendent garnir le texte autant que la hotte du Père Noël, à commencer par LA mesure tant attendue : l’action de groupe.

Quasiment un an jour pour jour après le dépôt de deux propositions de loi identiques par deux sénateurs Laurent Béteille (UMP) et Richard Yung (PS), visant à instaurer une véritable action de groupe efficace et encadrée, les membres de la Haute Assemblée discuteront de ce dispositif introduit par voie d’amendement au texte déjà adopté par l’Assemblée nationale. Pas moins de deux commissions, celles des lois et de l’économie, ont en effet appelé à l’instauration d’un recours collectif pour indemniser les victimes de litiges de masse, mais aussi et surtout dissuader les entreprises de se livrer à des pratiques illicites.

L’action de groupe est ainsi le complément indispensable de l’action publique comme le souligne la récente condamnation par l’Autorité de la concurrence de l’entente des lessiviers… L’Autorité a en effet a infligé une amende de 361,3 millions d’euros aux grands fabricants mondiaux de lessive pour entente sur les prix en France entre 1997 et 2004, au détriment des consommateurs. L’amende va abonder les caisses de l’Etat, mais celles des consommateurs floués, faute d’action de groupe, resteront vides… En effet, chaque consommateur ne va pas agir en justice pour récupérer quelques dizaines d’euros ! Mises bout à bout, ces dizaines d’euro forment des millions de bénéfices frauduleux qui ont enrichi injustement des lessiviers… Avec l’action de groupe, la justice ferait le ménage et effacerait ce bénéfice frauduleux en restituant, en un seul procès, à chaque victime la somme qui lui est due.

En adoptant l’action de groupe, les sénateurs font une partie du chemin… Reste à convaincre les députés et le gouvernement de mener à son terme cette réforme… D’autant qu’elle est attendue par 9 Français sur 10. A quelques mois des élections, les candidats seraient d’ailleurs bien inspirés de s’intéresser à cette mesure particulièrement populaire et qui ne manque pas de figurer parmi les 12 orientations pour 2012 du Pacte consumériste de l’UFC-Que Choisir qui leur a été soumis. Il reste donc encore un bout de chemin avant de sabrer le champagne. D’ici là, profitez quand même des bulles… Bonnes fêtes à tous !

Le moins qu’on puisse dire, c’est que la publication de notre étude sur les jeux vidéos n’a pas laissé indifférent ! L’étude pointait de nombreux dysfonctionnements : jeux vidéos truffés de bugs, nécessité de télécharger mises à jour et correctifs, et enfin mesures techniques de protection qui limitent fortement la possibilité de prêter ou de revendre. S’agissant de supports vendus entre 50 et 70 euros, ça fait désordre !

Mais ces critiques ont beaucoup déplu à James Rebours, le président du Syndicat des éditeurs de logiciels de loisirs (SELL). Qui a répondu par une virulente interview au magazine Challenges en tentant de décrédibiliser l’enquête de l’UFC-Que Choisir. Ainsi, Mr Rebours estime que les 560 témoignages cités par l’UFC-Que Choisir ne sont pas représentatifs. Pas de chance : les témoignages continuent d’affluer, et le soutien des joueurs sur les sites et blogs spécialisés est massif. Ce qui est assez naturel puisque ce sont les joueurs eux-mêmes qui nous ont les premiers alertés sur les dérives du marché. Sur le fond, le patron du SELL évite d’ailleurs de répondre à la délicate question de ces bugs qui empêchent l’utilisation du jeu. Par exemple, sur la vague de contestation associée à la sortie de Battlefield 3, il se contente d’affirmer qu’il n’y a pas plus de dysfonctionnements qu’avant. Ce que les joueurs réfutent sur notre forum et ailleurs.

Enfin, si James Rebours nie toute mauvaise intention dans la difficulté pour les joueurs de revendre leurs jeux (dont certaines parties sont protégées par un code à usage unique), tout le monde ne pratique pas la même langue de bois ! Dans une interview accordée en août 2010, le directeur créatif de l’éditeur THQ, Cory Ledesma, assume franchement : « Je ne pense pas que nous nous souciions vraiment de savoir si ces acheteurs [de jeux d'occasion] sont satisfaits ou non de nos produits. Car les acheteurs des versions neuves obtiennent tout du titre. Contrairement aux acheteurs d’occasion, qui n’ont pas toutes les fonctionnalités en ligne. […] Nous voulons que les gens comprennent que quand ils achètent des jeux d’occasion, ils nous trompent. » De même, rebondissant sur notre étude, le principal représentant du marché de l’occasion en France, Gamecash, a partagé le constat de notre étude même si son président, Philippe Cougé, a regretté qu’elle soit « bien tardive et pas assez exhaustive. »

Le sujet est maintenant dans les mains de la justice : l’UFC-Que Choisir a déposé plainte contre trois distributeurs et quatre éditeurs pour pratiques commerciales trompeuses s’agissant des codes à usage unique. L’objectif est clair, opposer au jeu truqué des pratiques commerciales des fabricants et distributeurs un franc et massif : game over ! Ce qui est sûr, c’est que la partie que vient d’entamer l’UFC-Que Choisir est loin d’être terminée…

Enfin un droit européen des contrats ! C’est ce que la proposition de règlement relatif à un droit commun européen de la vente publiée le 11 octobre pourrait laisser penser. Tout n’est pourtant pas aussi simple. Déjà, la Commission européenne propose que l’application de ce droit commun soit facultative en mettant en place un instrument optionnel, grande nouveauté dans la sphère législative européenne. En pratique, cela signifie qu’un consommateur français qui décide d’acheter un bien en Allemagne par exemple pourrait se voir proposer par le vendeur (la possibilité de proposer cette option ne dépend que de lui) l’application d’un droit européen -similaire dans les 27 Etats membres-, en alternative au régime français ou au droit allemand qui s’appliquerait aujourd’hui. Le consommateur français pourrait donc être confronté à une situation où des règles différentes pourraient s’appliquer au même produit en fonction du vendeur chez qui il l’achète. Pas facile de faire un choix éclairé dans de telles conditions !

Quel intérêt pour le consommateur d’accepter la conclusion du contrat dans le cadre du régime européen ? Le volet positif de la proposition concerne le niveau élevé de protection proposé. Mais la Commission européenne n’a pas fait ce choix par hasard: il est largement contrebalancé par l’aspect facultatif de l’instrument choisi. En effet, le consommateur ne peut pas pro-activement demander l’application des règles européennes. Ces dernières risquent donc de rester lettre-morte si elles n’apparaissent pas assez attractives aux yeux du professionnel qui n’a aucune obligation de les utiliser. Pas sûr qu’une telle approche renforce la confiance des consommateurs dans le marché intérieur !

La semaine dernière, les députés ont traité un dernier dossier avant de prendre le chemin des vacanciers: le projet de loi sur les droits des consommateurs, discuté en commission des affaires économiques. Un texte sur lequel l’UFC-Que Choisir avait été consultée par le ministère mais… pas écoutée ! L’attente était donc grande s’agissant des avancées à obtenir : action de groupe, encadrement des marges alimentaires, dynamisation de la concurrence dans la téléphonie mobile, dysfonctionnement en matière de vente à distance…! Au vu de l’enthousiasme manifesté par les parlementaires qui ont déposé une kyrielle d’amendements -plus de 500- reprenant nos propositions, l’espoir était grand que le texte issu de la commission soit (enfin !) à la hauteur de l’intitulé du projet de Frédéric Lefebvre : renforcer les droits des consommateurs.

Las ! La commission des affaires économiques, réunie la semaine dernière, a beaucoup écrémé. Certes, je me réjouis de certaines avancées, notamment dans le secteur du logement (comme la mise en place d’une grille de vétusté dans le secteur locatif privé afin d’objectiver l’état des lieux) et des télécommunications (avec l’interdiction de subordonner les points fidélité à un réengagement). La commission a aussi proposé de réduire le délai de remboursement d’un consommateur ayant annulé sa commande pour cause de non-respect des délais de livraison. Ou de contraindre les organismes d’assurance à indiquer plus lisiblement le montant remboursé sur une liste type d’actes de soins. Mais les mesures structurantes restent désespérément aux abonnés absents… Les débats ont néanmoins permis de mieux cerner les arguments, parfois fallacieux, contre certaines de nos propositions et donc de fourbir une nouvelle argumentation pour l’examen du texte en séance, qui semble-t-il, pourrait avoir lieu dès la fin de septembre… J’entends œuvrer pour donner raison au fameux ouvrage « Zadig ». En effet, « Il n’y a point de mal dont il ne naisse un bien. » !

Souvenez-vous : il y a quatre ans, au cours de la campagne présidentielle, l’UFC-Que Choisir et la CLCV avaient lancé Ensemblenjustice, un site permettant à tous les partisans de l’action de groupe de se mobiliser en faveur de cette réforme majeure. A l’époque, l’action de groupe était l’un des engagements du candidat Sarkozy. Quatre ans et d’innombrables promesses plus tard, on attend toujours ! Le gouvernement renvoie perpétuellement la réforme –pourtant réclamée par 73 % des Français !- aux calendes grecques sous des prétextes divers ! Mais la Commission européenne vient de lancer une vaste consultation, et entend recueillir l’avis des citoyens, associations, entreprises et autorités publiques sur le sujet. L’occasion était trop belle : Ensemblenjustice reprend du service ! Vous aussi, contribuez avant le 30 avril, et pesez dans le débat en demandant à la Commission la mise en place de l’action de groupe. Pour cela, il suffit d’aller sur le site internet ensemblenjustice.org, et de cliquer pour envoyer votre contribution. L’opération ne prend qu’une minute ! En fonction des avis qu’elle aura reçus, la Commission pourra décider ou pas de mettre en place un outil législatif européen de recours collectif.

Si je regrette que la France ne se saisisse pas également de ce dossier crucial, le volontarisme de l’exécutif européen pourrait bien sonner le glas des manœuvres dilatoires du gouvernement. Lors des Assises de la Consommation, en octobre 2009, le secrétaire d’Etat en charge de la consommation, Hervé Novelli, avait encore pris l’Europe pour prétexte de l’immobilisme du gouvernement, disant vouloir attendre un feu vert préalable de Bruxelles. Espérons que la Commission européenne saura entendre la voix des Français, puisque leurs propres dirigeants font la sourde oreille !