La cause consumériste ne connaît pas la trêve des confiseurs… En cette semaine de Noël, les sénateurs discutent, à partir de demain, du projet de loi consommation; et le moins que l’on puisse dire c’est qu’ils entendent garnir le texte autant que la hotte du Père Noël, à commencer par LA mesure tant attendue : l’action de groupe.

Quasiment un an jour pour jour après le dépôt de deux propositions de loi identiques par deux sénateurs Laurent Béteille (UMP) et Richard Yung (PS), visant à instaurer une véritable action de groupe efficace et encadrée, les membres de la Haute Assemblée discuteront de ce dispositif introduit par voie d’amendement au texte déjà adopté par l’Assemblée nationale. Pas moins de deux commissions, celles des lois et de l’économie, ont en effet appelé à l’instauration d’un recours collectif pour indemniser les victimes de litiges de masse, mais aussi et surtout dissuader les entreprises de se livrer à des pratiques illicites.

L’action de groupe est ainsi le complément indispensable de l’action publique comme le souligne la récente condamnation par l’Autorité de la concurrence de l’entente des lessiviers… L’Autorité a en effet a infligé une amende de 361,3 millions d’euros aux grands fabricants mondiaux de lessive pour entente sur les prix en France entre 1997 et 2004, au détriment des consommateurs. L’amende va abonder les caisses de l’Etat, mais celles des consommateurs floués, faute d’action de groupe, resteront vides… En effet, chaque consommateur ne va pas agir en justice pour récupérer quelques dizaines d’euros ! Mises bout à bout, ces dizaines d’euro forment des millions de bénéfices frauduleux qui ont enrichi injustement des lessiviers… Avec l’action de groupe, la justice ferait le ménage et effacerait ce bénéfice frauduleux en restituant, en un seul procès, à chaque victime la somme qui lui est due.

En adoptant l’action de groupe, les sénateurs font une partie du chemin… Reste à convaincre les députés et le gouvernement de mener à son terme cette réforme… D’autant qu’elle est attendue par 9 Français sur 10. A quelques mois des élections, les candidats seraient d’ailleurs bien inspirés de s’intéresser à cette mesure particulièrement populaire et qui ne manque pas de figurer parmi les 12 orientations pour 2012 du Pacte consumériste de l’UFC-Que Choisir qui leur a été soumis. Il reste donc encore un bout de chemin avant de sabrer le champagne. D’ici là, profitez quand même des bulles… Bonnes fêtes à tous !

Le moins qu’on puisse dire, c’est que la publication de notre étude sur les jeux vidéos n’a pas laissé indifférent ! L’étude pointait de nombreux dysfonctionnements : jeux vidéos truffés de bugs, nécessité de télécharger mises à jour et correctifs, et enfin mesures techniques de protection qui limitent fortement la possibilité de prêter ou de revendre. S’agissant de supports vendus entre 50 et 70 euros, ça fait désordre !

Mais ces critiques ont beaucoup déplu à James Rebours, le président du Syndicat des éditeurs de logiciels de loisirs (SELL). Qui a répondu par une virulente interview au magazine Challenges en tentant de décrédibiliser l’enquête de l’UFC-Que Choisir. Ainsi, Mr Rebours estime que les 560 témoignages cités par l’UFC-Que Choisir ne sont pas représentatifs. Pas de chance : les témoignages continuent d’affluer, et le soutien des joueurs sur les sites et blogs spécialisés est massif. Ce qui est assez naturel puisque ce sont les joueurs eux-mêmes qui nous ont les premiers alertés sur les dérives du marché. Sur le fond, le patron du SELL évite d’ailleurs de répondre à la délicate question de ces bugs qui empêchent l’utilisation du jeu. Par exemple, sur la vague de contestation associée à la sortie de Battlefield 3, il se contente d’affirmer qu’il n’y a pas plus de dysfonctionnements qu’avant. Ce que les joueurs réfutent sur notre forum et ailleurs.

Enfin, si James Rebours nie toute mauvaise intention dans la difficulté pour les joueurs de revendre leurs jeux (dont certaines parties sont protégées par un code à usage unique), tout le monde ne pratique pas la même langue de bois ! Dans une interview accordée en août 2010, le directeur créatif de l’éditeur THQ, Cory Ledesma, assume franchement : « Je ne pense pas que nous nous souciions vraiment de savoir si ces acheteurs [de jeux d'occasion] sont satisfaits ou non de nos produits. Car les acheteurs des versions neuves obtiennent tout du titre. Contrairement aux acheteurs d’occasion, qui n’ont pas toutes les fonctionnalités en ligne. […] Nous voulons que les gens comprennent que quand ils achètent des jeux d’occasion, ils nous trompent. » De même, rebondissant sur notre étude, le principal représentant du marché de l’occasion en France, Gamecash, a partagé le constat de notre étude même si son président, Philippe Cougé, a regretté qu’elle soit « bien tardive et pas assez exhaustive. »

Le sujet est maintenant dans les mains de la justice : l’UFC-Que Choisir a déposé plainte contre trois distributeurs et quatre éditeurs pour pratiques commerciales trompeuses s’agissant des codes à usage unique. L’objectif est clair, opposer au jeu truqué des pratiques commerciales des fabricants et distributeurs un franc et massif : game over ! Ce qui est sûr, c’est que la partie que vient d’entamer l’UFC-Que Choisir est loin d’être terminée…

Quel intérêt pour le consommateur d’accepter la conclusion du contrat dans le cadre du régime européen ? Le volet positif de la proposition concerne le niveau élevé de protection proposé. Mais la Commission européenne n’a pas fait ce choix par hasard: il est largement contrebalancé par l’aspect facultatif de l’instrument choisi. En effet, le consommateur ne peut pas pro-activement demander l’application des règles européennes. Ces dernières risquent donc de rester lettre-morte si elles n’apparaissent pas assez attractives aux yeux du professionnel qui n’a aucune obligation de les utiliser. Pas sûr qu’une telle approche renforce la confiance des consommateurs dans le marché intérieur !

La semaine dernière, les députés ont traité un dernier dossier avant de prendre le chemin des vacanciers: le projet de loi sur les droits des consommateurs, discuté en commission des affaires économiques. Un texte sur lequel l’UFC-Que Choisir avait été consultée par le ministère mais… pas écoutée ! L’attente était donc grande s’agissant des avancées à obtenir : action de groupe, encadrement des marges alimentaires, dynamisation de la concurrence dans la téléphonie mobile, dysfonctionnement en matière de vente à distance…! Au vu de l’enthousiasme manifesté par les parlementaires qui ont déposé une kyrielle d’amendements -plus de 500- reprenant nos propositions, l’espoir était grand que le texte issu de la commission soit (enfin !) à la hauteur de l’intitulé du projet de Frédéric Lefebvre : renforcer les droits des consommateurs.

Las ! La commission des affaires économiques, réunie la semaine dernière, a beaucoup écrémé. Certes, je me réjouis de certaines avancées, notamment dans le secteur du logement (comme la mise en place d’une grille de vétusté dans le secteur locatif privé afin d’objectiver l’état des lieux) et des télécommunications (avec l’interdiction de subordonner les points fidélité à un réengagement). La commission a aussi proposé de réduire le délai de remboursement d’un consommateur ayant annulé sa commande pour cause de non-respect des délais de livraison. Ou de contraindre les organismes d’assurance à indiquer plus lisiblement le montant remboursé sur une liste type d’actes de soins. Mais les mesures structurantes restent désespérément aux abonnés absents… Les débats ont néanmoins permis de mieux cerner les arguments, parfois fallacieux, contre certaines de nos propositions et donc de fourbir une nouvelle argumentation pour l’examen du texte en séance, qui semble-t-il, pourrait avoir lieu dès la fin de septembre… J’entends œuvrer pour donner raison au fameux ouvrage « Zadig ». En effet, « Il n’y a point de mal dont il ne naisse un bien. » !

Souvenez-vous : il y a quatre ans, au cours de la campagne présidentielle, l’UFC-Que Choisir et la CLCV avaient lancé Ensemblenjustice, un site permettant à tous les partisans de l’action de groupe de se mobiliser en faveur de cette réforme majeure. A l’époque, l’action de groupe était l’un des engagements du candidat Sarkozy. Quatre ans et d’innombrables promesses plus tard, on attend toujours ! Le gouvernement renvoie perpétuellement la réforme –pourtant réclamée par 73 % des Français !- aux calendes grecques sous des prétextes divers ! Mais la Commission européenne vient de lancer une vaste consultation, et entend recueillir l’avis des citoyens, associations, entreprises et autorités publiques sur le sujet. L’occasion était trop belle : Ensemblenjustice reprend du service ! Vous aussi, contribuez avant le 30 avril, et pesez dans le débat en demandant à la Commission la mise en place de l’action de groupe. Pour cela, il suffit d’aller sur le site internet ensemblenjustice.org, et de cliquer pour envoyer votre contribution. L’opération ne prend qu’une minute ! En fonction des avis qu’elle aura reçus, la Commission pourra décider ou pas de mettre en place un outil législatif européen de recours collectif.

Si je regrette que la France ne se saisisse pas également de ce dossier crucial, le volontarisme de l’exécutif européen pourrait bien sonner le glas des manœuvres dilatoires du gouvernement. Lors des Assises de la Consommation, en octobre 2009, le secrétaire d’Etat en charge de la consommation, Hervé Novelli, avait encore pris l’Europe pour prétexte de l’immobilisme du gouvernement, disant vouloir attendre un feu vert préalable de Bruxelles. Espérons que la Commission européenne saura entendre la voix des Français, puisque leurs propres dirigeants font la sourde oreille !

Alors qu’Hervé Novelli avait impitoyablement renvoyé dans les limbes le projet d’action de groupe pour les litiges civils (consommation, concurrence, etc.) et que Christine Lagarde l’avait enterré, voilà que le sujet revient comme un boomerang sur la scène politique. La semaine dernière, les députés ont fait une petite surprise au garde des Sceaux, Michel Mercier. Au cours de la discussion du projet de loi relatif au Défenseur des droits, ils ont voté –contre l’avis du ministre– la création d’une « action collective devant la juridiction administrative au profit du Défenseur des droits ». En clair une première esquisse d’action de groupe là où on ne l’attendait pas : le domaine administratif ! En parallèle, deux propositions de loi en faveur d’une action de groupe pour les consommateurs ont été déposées au Sénat… Bref, si le gouvernement entend enterrer la réforme, les parlementaires refusent de clouer le cercueil et entendent bien ranimer la moribonde !

Frédéric Lefèbvre remplace, dans le nouveau gouvernement, le secrétaire d’Etat Hervé Novelli. Ce qui ne change malheureusement pas, c’est la guirlande d’attributions –vous me direz, c’est la saison– dont on a affublé le ministre fraîchement nommé. Là où Hervé Novelli assumait seul commerce, artisanat, PME, tourisme, services et consommation, Frédéric Lefèbvre s’est vu chargé, en prime, des professions libérales. Logique, sans doute, pour l’ex-député des Hauts-de-Seine qui a prêté serment au Barreau de Paris il y a un an…

Dans ce magma de sujets variés, les consommateurs seront-ils enfin entendus ? J’espère que je ne dois pas me fier à l’ordre des attributions du secrétaire d’Etat, la consommation figurant (encore) en queue du peloton –et des préoccupations du nouveau ministre ? Et on ne peut pas dire que son prédécesseur, Hervé Novelli, ait brillé par son action en faveur de notre cause : réforme du paysage consumériste bâclée, action de groupe renvoyée aux calendes grecques, tarifs des syndics toujours aussi mal encadrés… Il laisse sur le bureau du nouveau ministre un dossier consternant de vacuité, s’agissant du consumérisme !

Rappelons ici que lorsqu’il fut député (en remplacement d’André Santini appelé au gouvernement), Frédéric Lefèbvre s’était parfois fait le porte-voix des consommateurs. Signalons par exemple qu’il avait défendu un amendement en faveur de l’action de groupe, ou qu’il est monté au créneau sur le dossier du Crédit foncier ou contre la publicité pour le crédit revolving. Heureux présages ? Je veux l’espérer. Comme toujours, l’UFC-Que Choisir jouera son rôle de partenaire, exigeant mais loyal.  Je souhaite bon courage au nouveau secrétaire d’Etat, qui n’a que 18 mois pour rentrer dans les bonnes grâces des consommateurs d’ici les prochaines échéances électorales. Affaire à suivre!

Ca y est ! Depuis le Conseil des ministres de mercredi, on connaît le nom des personnalités qualifiées appelées à siéger au Conseil économique, social et environnemental (CESE). Si les consommateurs se vont vu fermer la porte de cette instance au profit des associations environnementales, ils n’ont pas davantage pu y entrer par la fenêtre des personnalités qualifiées… Il faut dire que la liste de ce qu’on appelle couramment les « PQ » ressemble plus à un remerciement des fidèles du Président (deux conseillers et d’anciens supporters de sa campagne font leur entrée place d’Iéna) qu’à un parfait reflet des personnalités qualifiées dans les domaines économique, social ou du développement durable. La consommation ne fait décidément pas partie des amis du Président : aucun représentant des consommateurs n’est désigné dans cette instance pourtant chargée de phosphorer sur l’activité économique du pays. Ma seule consolation tient à la nomination de Jean-Paul Delevoye, actuel Médiateur de la République, qui a souvent fait la preuve de son engagement consumériste. Alors que certains voient en lui le futur président du CESE, il faut souhaiter que cette fibre ne lui fasse aucun tort !

Gare à ne pas perdre les bonnes habitudes… Comme je le déplorais déjà il y a un an, l’été est souvent marqué par de nombreux accidents de la vie courante. Le cru 2010, avec les dramatiques accidents de début juillet, n’échappe pas à la règle. L’euphorie du temps libre et du soleil, les contraintes loin derrière soi, on est parfois tenté de mettre sa vigilance… en vacances aussi ! D’où un risque accru d’accidents domestiques -noyades, chutes, intoxications, brûlures…- qui touchent particulièrement les plus fragiles, et sont chaque année à l’origine de près de 20000 décès. Mais ce qui a changé depuis l’an dernier, c’est la mobilisation de la société civile et des acteurs ministériels aux fins d’obtenir pour 2011 le label «grande cause nationale». Un collectif, rassemblant déjà 44 associations intervenant dans les quatre champs concernés (consommation, sécurité civile/santé, famille, intervention à domicile) vient de se constituer pour porter la candidature grande cause nationale.

Les pouvoirs publics ne sont pas en reste. Depuis l’été dernier, 119 parlementaires ont interrogé le gouvernement pour appuyer l’obtention du label grande cause nationale. Hervé Novelli a soutenu cette démarche en écrivant au Premier ministre et en désignant Luc Machard, président de la Commission de sécurité des consommateurs, pour coordonner les travaux nécessaires à la formalisation de la candidature. Les ministres de l’Intérieur et de la Santé ont également saisi François Fillon. Déclarer la prévention des accidents de la vie courante grande cause nationale 2011 permettrait une prise de conscience, encouragerait la définition d’une politique interministérielle et mobiliserait l’ensemble des acteurs. Le Premier ministre doit se prononcer à l’automne. En attendant cette décision politique que j’appelle de mes vœux, je ne saurais trop vous conseiller la prudence. Je pars en vacances sur ce conseil, et vous retrouverai le 24 août prochain pour de nouvelles aventures ! Bonnes vacances à tous…

Décidément, il est une tradition bien établie… Toute réforme dérangeante se fait à la hussarde. La réforme de l’Institut national de la consommation (INC) n’échappe pas à la règle. Lors des Assises de la consommation, le ministre en charge de la Consommation avait plaidé pour un rapprochement de l’INC, de la Commission de sécurité des consommateurs et de la Commission des clauses abusives, deux autorités administratives indépendantes dans lesquelles siège l’UFC-Que Choisir. Craignant une illégitime annexion de ces deux instances par l’INC, dont le rôle est censé être un appui technique aux associations de consommateurs qui en ont besoin, des voix, parmi lesquelles celle de l’UFC-Que Choisir, s’étaient fortement élevées afin que l’indépendance des deux commissions soit fermement garantie et qu’un tel rapprochement reste purement fonctionnel (partage de locaux, personnel administratif commun, etc.). Jurant ses grands dieux que l’indépendance de ces deux commissions, importantes pour les droits de consommateurs, ne saurait être remise en cause, le gouvernement s’était alors engagé à la mise en place d’une réforme exclusivement fonctionnelle. Mais, après que le principe législatif du rapprochement ait été adopté via un amendement déposé in extremis dans le cadre du projet de loi portant réforme du crédit à la consommation (cherchez le rapport !), les textes d’application, pierre angulaire de la réforme, n’ont pas fait l’objet d’un… mais de deux décrets !

Jusque là rien d’alarmant me direz vous ? Sauf qu’en l’occurrence, l’un de ces deux décrets (portant sur le super agrément), déjà paru, n’a pas été soumis pas à consultation et qu’il ne prévoit rien d’autre que la présence du directeur général de l’INC au sein de ces commissions. Comment admettre que chaque commission garde son indépendance si l’INC siège au sein de ces instances ? En quoi cette présence a-t-elle une vocation fonctionnelle ? C’est bel et bien la logique hiérarchique qui prédomine. En tout cas, soucieux de garantir l’indépendance de chacune des deux commissions, et que l’engagement des pouvoirs publics en ce sens soit respecté, je réfléchis, si cette fâcheuse disposition n’est pas abrogée par le décret restant à paraître -une demande en ce sens a été faite hier à Hervé Novelli- à une éventuelle action contentieuse… Affaire à suivre !

Et c’est aujourd’hui le grand retour de votre feuilleton préféré : le super agrément! Souvenez-vous : lors du premier épisode, Hervé Novelli promettait, à l’occasion des Assises de la consommation, l’instauration d’un « super agrément » destiné à renforcer les associations de consommateurs les plus représentatives, au premier rang desquelles l’UFC-Que Choisir, et à les faire siéger prioritairement dans les instances nationales et européennes ! Mais coup de théâtre: cela n’a pas empêché quelques semaines plus tard le ministre de balayer la candidature de l’UFC-Que Choisir lorsqu’il s’est agi de proposer trois associations pour siéger au groupe consultatif européen des consommateurs –dont la Commission regrettait pourtant le manque de représentativité de ses membres ! D’ailleurs, suite au boycott des Assises par l’UFC-Que Choisir, on pouvait s’interroger sur la déprogrammation du super agrément, dont on n’a plus entendu parler depuis l’automne…

Mais la saga a repris.  Au cœur de l’été, le 13 juillet, est sorti le décret sur le super agrément. Comme dans toute série qui se respecte, les rebondissements sont légion… et le super agrément s’appelle désormais « reconnaissance spécifique » (comprenne qui pourra). Les scénaristes ne manquent pas d’idées pour nous surprendre ! Dans les tout premiers épisodes, le super agrément ne devait être accordé qu’aux associations les plus représentatives, c’est-à-dire l’UFC-Que Choisir et la CLCV (Consommation, logement, cadre de vie), aux fins de leur conférer des droits spécifiques reconnaissant leur activité effective au service des consommateurs. Le jour des Assises, les scénaristes avaient déjà retouché le projet. Le super agrément devenait un hochet  dès lors qu’à l’exception notable de la désignation prioritaire dans les instances consuméristes, il était vide de tout autre droit spécifique (action en justice, représentation au Conseil économique et social…).

Si je n’ai pas manqué de critiquer le super agrément, son rejeton, la reconnaissance spécifique mérite la même opprobre. Il s’adresse à un très grand nombre d’associations puisque peu de critères discriminants ont été imposés, mais c’est surtout c’est une coquille vide! Il crée des obligations, non des droits. Ainsi, la seule mesure à retenir est que tous les bénéficiaires siègeront de droit au bureau du Conseil national de la consommation, sans même qu’une pondération soit introduite pour reconnaître les associations les plus représentatives! On aurait voulu forcer la main à l’UFC-Que Choisir et la CLCV pour les faire revenir dans une instance dont elles ont claqué la porte qu’on ne s’y prendrait pas autrement… Quant aux représentations prioritaires, on n’en parle plus… Le décret indique simplement que les associations reconnues spécifiquement seront listées sur un site Internet. Quel honneur ! Comme prévu, le feuilleton du super agrément s’achève donc en eau de boudin, et la soi-disant réforme du mouvement promise par le gouvernement pour renforcer le contre-pouvoir consommateur révèle surtout son absence d’ambition consumériste.

Les box, quand elles fonctionnent la vie est belle. Mais le jour où… Alors là, le consommateur entre dans l’enfer de la hotline, se perd dans les méandres d’un centre d’appels et doit répondre à une batterie de questions kafkaïenne qui apporte rarement une solution rapide. Et bien sûr pendant les travaux, les prélèvements continuent !

La Cour d’appel de Paris vient heureusement de sanctionner les pratiques de Free en la matière. L’UFC-Que Choisir avait engagé en 2005 aux côtés de trois consommateurs une procédure contre Free, pour faire sanctionner l’absence de fourniture d’accès à l’internet et la facturation du service d’assistance téléphonique -inefficace, voire inexistant. Le tribunal a notamment estimé que l’opérateur ne pouvait se retrancher derrière des problèmes techniques rencontrés par France Télécom pour s’exonérer de sa responsabilité. Les magistrats ont relevé eux-mêmes que malgré le nombre de consommateurs lésés, la faiblesse du préjudice les dissuade de poursuivre l’opérateur. Je n’aurais pu dire mieux ! Faut-il rappeler que si l’action de groupe existait en France, la décision de la Cour d’appel pourrait faire tache d’huile, et permettre aux internautes concernés d’être indemnisés ?

Les ruses des pros du marketing n’en finissent pas de m’étonner ! Le tribunal correctionnel de Créteil vient de condamner Leclerc à 150 000 euros d’amende pour publicité trompeuse, plus 5000 euros de dommages et intérêts au profit des parties civiles, dont l’UFC-Que Choisir. En cause : des catalogues diffusés à 141 millions d’exemplaires et indiquant en gras des prix nettement moins élevés que la facture présentée en caisse ! Le prix réellement payé était inscrit en plus petit. L’astuce ? La promotion n’était destinée qu’aux porteurs de carte fidélité, et tant pis pour les autres. Encore que pour les heureux bénéficiaires, la ristourne était seulement créditée sur le ticket Leclerc, forçant le client à revenir ultérieurement dans un magasin Leclerc pour dépenser son avoir !

Evidemment je me réjouis de cette condamnation, bien que les dommages et intérêts de 5000 euros me paraissent faibles au regard du préjudice subi. Quant à l’amende (150 000 euros), elle ne va pas empêcher Michel-Edouard Leclerc de dormir ! Le procureur avait pourtant requis un million d’euros… Mais pour le géant de la distribution, une telle somme risque d’être bien peu dissuasive. Avec 35 milliards d’euros de chiffre d’affaires en 2009, cette modeste amende doit lui faire l’effet d’une piqûre de moustique et ne risque pas de brider l’imagination des publicitaires de l’enseigne ! Dommage, car il ne faut pas sous-estimer le problème. Ce qui est en jeu dans cette affaire, c’est la lisibilité des prix -essentielle à la concurrence que monsieur Leclerc dit pourtant défendre avec acharnement-, et la prise en otage des consommateurs, forcés de revenir dans un magasin de l’enseigne pour dépenser leur ticket Leclerc.

La décision du tribunal de Créteil n’est pourtant pas la première du genre. En octobre 2009, Carrefour se voyait infliger une amende de 192 000 euros par le tribunal correctionnel d’Evry. En mars dernier, la même juridiction punissait Intermarché d’une amende globale de 40 000 euros. Pour une fois que ce n’est pas le consommateur qui passe à la caisse… !

L’UFC-Que Choisir l’a souvent dénoncé : les pratiques de certaines sociétés de recouvrement « amiable » (!) des créances sont parfois à la limite de la légalité. Et la Cour de cassation vient de le confirmer dans un arrêt rendu à la demande de l’UFC-Que Choisir de Marseille dans le cadre d’une action engagée par la Fédération et certaines de ses associations locales. Ces procédures visaient à faire condamner certaines pratiques et à obtenir la cessation d’agissements ressemblant à s’y méprendre à du harcèlement !

La Cour a notamment précisé qu’une société de recouvrement ne peut facturer les frais d’établissement et d’envoi du courrier de demande de règlement de la créance impayée. A titre d’exemple, certaines sociétés intervenant pour le compte de fournisseurs d’accès à internet ont adressé des courriers enjoignant aux débiteurs de régler, non seulement leur dette, mais aussi une somme correspondant à l’envoi des courriers ! Illégal, a tranché la Cour. Espérons que cette décision pourra assainir le secteur, et être utilement mise à profit par les consommateurs victimes de ces pratiques. Régler ses dettes d’accord, mais pas à n’importe quel prix, comme le rappelle cet arrêt « saisissant » !

Déception ! Mardi, les députés ont raté une belle occasion de donner enfin aux associations de consommateurs la place qu’elles méritent au sein du Conseil économique, social et environnementale. L’Assemblée nationale débattait d’un projet de loi relatif à la nouvelle composition du Conseil, en vue d’assurer une bonne représentation de la société civile. L’UFC-Que Choisir avait plaidé pour obtenir enfin une place de membre à part entière au Palais d’Iéna, parmi les 233 titulaires. Mais les parlementaires ont fait la sourde oreille : le projet de loi ne prévoit aucune confirmation de la représentation des consommateurs, à la différence des associations syndicales, familiales et environnementales. Pour le rapporteur, « ces problématiques sont largement prises en compte par les syndicats des salariés, et une représentation spécifique des associations de consommateurs ne paraît pas indispensable ». Quelle ironie, alors que d’aucuns réclament que la représentation des consommateurs soit confiée aux associations strictement consuméristes, de la laisser aux mains des associations familiales et syndicales lorsqu’il s’agit du Conseil économique et social !

L’UFC-Que Choisir devra, au mieux, se contenter d’un strapontin au sein de la noble assemblée. Voilà une institution chargée de statuer sur des problématiques économiques et sociales, et qui réussit le tour de force de se passer de ce qui constitue un élément caractéristique de notre société : les consommateurs, nous tous…

Le 20 février, la Commission européenne a rendu publique la liste des membres -notamment français- du groupe consultatif européen des consommateurs. Cet organisme placé auprès de la Commission a pour rôle de se prononcer en amont sur les politiques européennes en matière de consommation. Bien que particulièrement importante, cette instance a trop longtemps souffert, de l’aveu même de la Commission, d’un manque de représentativité de ses membres… Au point que l’an dernier, l’exécutif européen a décidé de réformer la procédure de désignation. Dorénavant, chaque Etat membre doit adresser à la Commission une liste de trois associations parmi les plus représentatives ; la Commission tranche sur la base de cette liste. Mais Hervé Novelli, chargé d’orchestrer la symphonie des candidatures des 17 associations françaises, a semble-t-il décidé de jouer les Quatre Saisons !

En effet, fort de la réforme européenne qui devait permettre à l’UFC-Que Choisir, membre fondateur du Bureau européen des unions de consommateurs, d’être enfin membre de cette instance officielle, je n’ai pas manqué d’adresser à l’automne ma candidature au nom de l’UFC-Que Choisir… Mais les Assises de la consommation sont passées par là, et le cabinet du ministre a balayé notre dossier comme une feuille morte pour en adresser trois autres. Pourtant, le gouvernement n’avait eu de cesse, au cours des Assises, d’évoquer la création d’un super agrément pour permettre la désignation des associations les plus représentatives comme l’UFC-Que Choisir dans les instances nationales et européennes !

Ah, voilà donc une nouvelle mesure de représailles suite à notre boycott des Assises de la consommation. Après le grand froid hivernal jeté sur les relations entre notre association et son cabinet, Hervé Novelli profite donc de la prochaine arrivée du printemps pour faire bourgeonner sa rancœur… Allez, bientôt l’été, on assistera peut-être à un réchauffement consumériste, qui sait ?

L’UFC-Que Choisir a toujours soutenu cette initiative et particulièrement le texte remanié par les sénateurs dès lors qu’avec 500 morts et 10000 brûlés par an, la France détient un triste record d’accidents domestiques par le feu. Il était temps d’agir…  Mais l’adoption du texte ne doit pas faire oublier à l’exécutif son devoir de mieux sensibiliser le grand public à la prévention des incendies en particulier et des accidents de la vie courante en général !

Jean-Paul Delevoye a officialisé, mercredi, une plate-forme baptisée « le Médiateur & vous ». Ce site se veut un espace de débat sur tous les sujets liés aux droits (logement, bioéthique, fiscalité, famille, justice…), avec la faculté de poser des questions et de dialoguer avec des experts… parmi lesquels j’ai été choisi. Je suis honoré d’avoir été désigné aux côtés d’une quarantaine de juristes, universitaires, représentants de la société civile et du monde associatif. Ensemble, nous aurons pour rôle de nous associer aux réflexions des internautes,  d’apporter un éclairage technique aux discussions, voire d’initier des débats.

Face à une administration ou à des secteurs qui donnent parfois aux citoyens l’impression d’un cauchemar kafkaïen, la création de cet espace d’échange et la contribution de spécialistes ne peut que faire avancer les choses dans le bon sens. « Notre combat contre l’injustice est un combat de tous ! », a estimé le Médiateur pour présenter cette initiative. A l’UFC-Que Choisir on ne le sait que trop…

Mercredi 20 janvier, les députés ont terminé en trois petites heures la discussion de la proposition de loi relative à la protection des consommateurs en matière de vente à distance. Sans faire avancer beaucoup les droits des consommateurs, voire en les faisant carrément reculer sur certains sujets. Une bonne nouvelle tout de même : le délai de remboursement d’un acheteur non livré ou ayant fait jouer son droit de rétractation a été diminué de moitié (15 jours contre un mois auparavant).

Surtout, les députés ont adopté un point pourtant hors sujet : ils ont tenu à ce que, lors des ventes en réunion dites « Tupperware® », les consommateurs paient immédiatement et repartent avec leurs achats. Cette réforme paraît au premier abord de bon sens. Mais ce n’est pas pour rien que le dispositif prévoyait auparavant un paiement et une livraison différés : en effet, le système de paiement et de livraison simultanés prive dorénavant le consommateur d’une partie de ses droits ! Après avoir effectué le règlement et emmené la marchandise, il est en effet beaucoup plus difficile de changer d’avis, d’autant qu’il n’y a pas de droit de rétractation pour certains produits (cosmétiques, sous-vêtements…) ! Et puis l’exercice du droit de rétractation (lorsqu’il existe) implique désormais des frais de renvoi de la marchandise, puisqu’elle est en possession de l’acheteur. Il va donc devenir plus lourd de conséquences de se repentir d’un achat impulsif, effectué dans le feu d’une vente en réunion, parfois sous la pression des amies et d’une vendeuse expérimentée… Ce qui a été adopté par les députés afin « d’assouplir » le droit est donc en fait une fausse bonne idée !

Autre mesure dommageable : l’adoption d’un amendement visant à créer une liste des motifs légitimes de résiliation sans frais d’un abonnement, y compris pendant une période d’engagement (décès, perte d’emploi, départ à l’étranger…). Cette liste étant définie par arrêté, le risque est grand que des consommateurs se voient refuser leur résiliation sans frais sous prétexte que leur cas particulier n’entre pas parfaitement dans les motifs recensés. Encore une révision à la baisse des droits du consommateur, alors que tant de sujets autrement plus intéressants méritaient d’être débattus ! Pourvu que les sénateurs ne laissent pas ce texte en l’état, et ne restent pas hermétiques à l’intérêt des consommateurs !

Décidément, ces Assises de la consommation s’annoncent sous les pires auspices. Lundi, je vous indiquais qu’avant même leur commencement (prévu demain), Hervé Novelli avait condamné l’action de groupe à rester en salle d’attente. Cette énième déception pour le mouvement consumériste constituait déjà une très mauvaise entrée en matière… Mais cette fois la coupe est pleine, et l’UFC-Que Choisir ne se prêtera pas à ce qu’il faut bien appeler un « colloque de l’inaction » !

A quoi sert de débattre si le gouvernement a décidé de ne rien faire ? Bercy a déjà fermé tellement de portes qu’on se demande ce qu’il reste vraiment à discuter ! Le ministère semble vouloir diluer plus encore le mouvement consumériste (déjà constitué de 17 organismes) en évitant de mettre en place des critères de représentativité orientés vers l’activité effective au service des consommateurs. Une kyrielle de nouvelles associations sectorielles, dont le degré d’indépendance est largement contesté, pourrait même recevoir un agrément !

Et puis, ces Assises (j’aurais du me douter qu’un mot pareil incitait en soi à l’immobilisme !!) portent-elles bien leur nom ? La mainmise du MEDEF y semble évidente ! Le gouvernement a même accepté une contribution de ce mouvement d’entreprises sur un sujet qui ne le concerne que de très loin : l’organisation du paysage associatif consumériste ! Me demanderait-on mon avis si la représentation des entreprises était en question ?? Et comment ne pas voir planer l’ombre du MEDEF sur des prises de position telles que l’éviction de l’action de groupe, dont il est le seul véritable opposant ?

A partir du moment où le MEDEF mène la danse, je n’entends pas participer au bal. Je demande instamment au gouvernement d’éviter une mascarade de colloque consumériste vidé de sa substance en ouvrant des négociations bilatérales sur les vrais sujets : quels critères de représentativité des associations de consommateurs, et quelle reconnaissance de leur rôle socio-économique ?

A défaut d’engagements, il faudra se résoudre à considérer ces Assises, censées être le grand soir du consumérisme, comme un enterrement de première classe ! Et je n’ai aucune envie d’escorter le corbillard…