Trouver un logement quand on a des revenus faibles, c’était déjà la quadrature du cercle. Mais c’est paradoxalement pire depuis le vote de la loi Boutin de mobilisation pour le logement, promulguée en mars dernier. L’article 55 de la loi prévoit que le cautionnement ne peut plus être demandé par un bailleur qui dispose d’une assurance qui le couvre contre les impayés. Or, une telle assurance exige que le locataire soit solvable : revenus au moins trois fois équivalents au loyer ou… cautionnement d’un tiers !

En retirant la possibilité du cautionnement, les locataires ne gagnant pas trois fois le montant du loyer ne peuvent donc plus accéder à un logement dont le bailleur a une assurance loyers impayés, situation de plus en plus répandue ! La loi a donc  créé un cercle vicieux dont les locataires sont les grands perdants. Et la mise en place prochaine de la garantie -dite improprement « universelle »- des risques locatifs que le gouvernement veut développer largement aggravera encore le problème. Car pour qu’elle joue, il faudra que les revenus du locataire se montent au moins au double du loyer.

Résultat : faute de caution possible, les ménages modestes se voient opposer une fin de non recevoir pour se loger ! Le problème a été particulièrement criant au moment de la rentrée universitaire. Sur ce dernier point, la loi sur la formation professionnelle vient de restaurer la possibilité du cautionnement pour les étudiants et les apprentis… Mais quid des autres personnes (jeunes diplômés, smicards…) à faibles revenus ?

Dans un contexte de crise du logement, cette incohérence législative a un effet dramatique. Les propriétaires ne veulent pas renoncer à la protection que leur apporte la garantie. Et les principales victimes de cette situation sont donc, encore et toujours, ceux qui ont le plus de difficultés à accéder au logement…

Des millions de Français vivant en habitat collectif ont l’habitude d’utiliser un ascenseur. Et ceux qui sont propriétaires de leur logement ont la chance insigne de faire face aux problèmes de mise aux normes de ces appareils. C’est, parfois, une véritable prise de tête pour les copropriétaires…

La loi urbanisme et habitat du 2 juillet 2003 fixait trois tranches de travaux obligatoires : 2008, 2013 et 2018. Mais face aux difficultés rencontrées pour réaliser les travaux dans les temps et faire jouer la concurrence en comparant les prestations des différents ascensoristes, un report de la première tranche s’est avéré nécessaire ; la date butoir a été retardée de deux ans (31 décembre 2010).

En mars dernier, l’UFC-Que Choisir est parvenue à obtenir le rallongement du délai de réalisation de la totalité de la mise aux normes (de 15 à 18 ans à compter de la publication de la loi du 2 juillet 2003), grâce à un amendement au projet de loi de mobilisation pour le logement. Une bouffée d’air promise aux propriétaires… mais aussitôt remise en question ! Car les décrets d’application qui devraient prendre en compte le report et repousser les deux dernières tranches de travaux à 2015 et 2021 se font attendre ; le secrétaire d’Etat chargé du Logement et de l’Urbanisme, Benoist Apparu, indique qu’il veut attendre le bilan de la première tranche (soit au moins 15 mois à partir de maintenant) avant de prendre une décision sur le report effectif des deux dernières tranches. Une annonce qui revient à nier l’esprit de l’amendement voté en mars… et qui plonge les principaux intéressés dans la perplexité.

L’incertitude s’installant, les copropriétaires sont pressés par les ascensoristes de réaliser en une seule fois les deux premières tranches de travaux, ce qui n’est évidemment pas dans l’intérêt des consommateurs (absence d’étalement des coûts, problèmes de calendrier…). Voilà qui nous ferait presque envier les 6e étage sans ascenseur…

La maison, un havre de paix contre les agressions extérieures ? On aimerait le croire, mais ça n’est malheureusement pas le cas en ce qui concerne l’air intérieur ! Et oui : il paraît que nous sommes plus exposés aux polluants dans notre logement qu’au beau milieu de la place de la Concorde à Paris ! La pollution de l’air intérieur est un fléau environnemental et sanitaire plus dramatique encore que la pollution atmosphérique ! Les produits ménagers, les désodorisants, le meuble neuf en bois aggloméré acheté le week-end dernier, les textiles, peintures… forment un cocktail de plus de 100 000 substances chimiques inhalé au quotidien, durant les 22 heures sur 24 que nous passons en intérieur (y compris dans les transports).

Il y a quelques mois, une étude de l’Observatoire national de la qualité de l’air intérieur montrait que tous les logements étudiés étaient contaminés. Avec des variantes : le dixième des habitats présentait 3 à 8 substances fortement concentrées ; mais dans près de la moitié des maisons, c’est une multitude de substances en petite quantité qui était détectée. Or, ces émanations ne sont pas inoffensives : elles sont responsables de cancers, de problèmes de fertilité et d’allergies affectant en premier lieu les plus fragiles d’entre nous : enfants, femmes enceintes, personnes âgées. Sans vouloir jouer la carte anxiogène, il s’agit quand même d’un véritable enjeu de santé publique.

Même si des gestes de bon sens s’imposent (comme une aération régulière), la question des sources doit être enfin prise à bras le corps. Or pour l’instant, ce constat ne suscite que l’indifférence des industriels comme des pouvoirs publics ! L’UFC-Que Choisir a eu beau lister les substances en question, comme récemment en pointant du doigt la colle des moquettes, les fabricants n’en ont cure, et la liste s’allonge comme un jour sans pain.

Lors du Grenelle de l’environnement, l’UFC-Que Choisir avait réclamé la mise à l’ordre du jour du problème de l’air intérieur. Et obtenu l’adoption de mesures concernant l’étiquetage des matériaux de construction et de décoration. Mais la plupart des produits de grande consommation ne sont toujours pas concernés. La balle est désormais dans le camp des parlementaires, qui devraient être saisis du projet de loi Grenelle 2 à la rentrée. C’est l’occasion rêvée d’adopter les mesures qui s’imposent : évaluation des substances dans les conditions réelles d’utilisation, interdiction des substances dangereuses, instauration d’un étiquetage clair et lisible, incitation financière pour installer dans tous les logements une ventilation à double flux… Une vraie bouffée d’air pur pour les consommateurs !

Presqu’un an que la Télévision numérique terrestre (TNT) a été lancée, six mois que le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) a été saisi des premiers dysfonctionnements dans les immeubles collectifs et 1.2 millions de foyers français situés dans des zones couvertes sont toujours privés du bénéfice de cette TNT pourtant largement qualifiée de « gratuite » et « d’accessible » depuis deux ans… Loin d’être imputable à une défaillance technique, l’exclusion de ce bénéfice s’explique par les abus tarifaires des câblo-opérateurs qui, exploitant leur situation de duopole et le silence de la loi, ont tenté de rendre dépendants à un abonnement déguisé les personnes non abonnées au câbles mais vivant des immeubles raccordés au réseau câblé pour la réception des chaînes hertziennes. Appelé à sortir de son mutisme préoccupant avant la date anniversaire du lancement de la TNT, le CSA vient d’indiquer qu’il est en passe de trouver une issue afin de rendre la TNT effectivement gratuite pour tous.

Dans les immeubles collectifs qui ont supprimé l’antenne-râteau, le câble constitue souvent l’unique moyen de réception des chaînes hertziennes et de la Télévision numérique terrestre. Tirant les conséquence de ce constat, la loi du 9 juillet 2004 a imposé aux câblo-opérateurs la retransmission des chaînes hertziennes, y compris les chaînes gratuites de la TNT, à travers ce qu’il est convenu d’appeler un service-antenne. Cette loi précise que les « frais d’installation, d’entretien et de remplacement du réseau sont à la charge des utilisateurs », c’est-à-dire compris dans les charges collectives des immeubles.

Exploitant le vide juridique relatif à la norme d’émission, les distributeurs (Noos, Numéricâble) ont opté pour la norme DVB-C, très utilisée en Allemagne mais illisible par les adaptateurs TNT et les téléviseurs équipés d’un décodeur vendus en France. Etant les seuls à proposer la location d’un décodeur numérique capable de lire la norme DVB-C, les câblo-opérateurs rendent ainsi captifs de leur service les occupants des immeubles collectifs non abonnés au câble. Aussi, se prévalant des « frais d’installation » précités, les câblo-opérateurs ont-ils proposé une hausse tarifaire inadmissible du service-antenne qui se répercute sur les charges collectives. Dans certaines régions, le coût du service-antenne proposé pour recevoir la TNT peut atteindre 9,5 € par mois, décodeur compris, alors qu’il n’excède pas quelques euros à l’heure actuelle.

Aucune garantie ne permettant d’affirmer que l’abonnement cesserait une fois le décodeur amorti, l’OPAC, l’UFC-Que Choisir et le groupement « Télévision numérique pour tous » réunissant l’ensemble des chaînes gratuites de la TNT ont, chacun, saisi le CSA au sujet de cet « abonnement déguisé » afin de mettre les câblo-opérateurs en demeure de respecter la loi. La nouvelle procédure de règlement des différends qui oblige le CSA à se prononcer dans un délai de deux mois étant inapplicable, le CSA a été saisi dans le cadre de la procédure de sanctions qui ne prévoit aucun délai. Au terme de six mois d’attente, le Président de l’instance vient officiellement d’indiquer qu’il négociait avec les câblo-opérateurs sur la base d’une recommandation (qu’il tenait en réserve) imposant aux câblo-opérateurs de fournir gratuitement aux téléspectateurs résidant dans les immeubles câblés de la région parisienne un adaptateur pour recevoir les chaînes de la TNT contre une caution de 75 euros, sous peine de sanctions.

Il était quand même difficile d’admettre que le CSA souffle la bougie du premier anniversaire du lancement de la TNT gratuite sans avoir éteint la mèche d’une éventuelle explosion des charges locatives dues à sa mise en place dans les immeubles collectifs.