L’annonce du dépôt d’une plainte par l’UFC-Que Choisir devant l’Autorité de la concurrence concernant les caractéristiques commerciales de son offre Open n’a pas manqué de faire réagir Orange. L’opérateur historique affirme à l’AFP qu’ « il n’y a aucun engagement sur la partie fixe, et qu’on peut résilier son offre triple-play sans que soit résiliée la partie mobile »; et ajoute qu’« en juin 2010, l’Autorité de la concurrence a rendu un avis positif sur la vente croisée d’abonnements et Orange s’est basé sur cet avis et ses modalités pour lancer son offre Open ». Par communiqué, Orange regrette une « méconnaissance profonde » de ses offres, des « assertions purement et simplement erronées » et une « action orientée et mal-intentionnée ». Orange joue ainsi sur les mots afin de tenter de décrédibiliser l’argumentation de l’UFC-Que Choisir, qui entend uniquement dénoncer les clauses verrouillant le consommateur dans le contrat Orange Open.

Tenons-nous en aux contrats, aux conditions particulières et à la fiche d’information standardisée de l’offre Orange Open, seuls documents disponibles pour le consommateur et opposables à lui. Orange Open englobe de façon indissociable au sein d’un contrat unique une offre triple play et une offre de téléphonie mobile. Sa souscription se fait pour une durée de 12 ou 24 mois, les avantages tarifaires consentis augmentant selon la durée. Le consommateur est donc ainsi durablement engagé tant sur la partie triple play que sur la partie mobile. La fiche d’information standardisée relative à l’offre rappelle explicitement cela :
•    Durée d’engagement : « Les offres Oranges Open sont disponibles avec engagement de 12 ou 24 mois ».
•    Conditions de résiliation à l’initiative du client : « Conformément à l’article 8 des conditions spécifiques des offres Orange Open, toute demande de résiliation à l’initiative du client et toute demande de portabilité du numéro mobile ou du numéro de téléphone par internet vaut résiliation du contrat Orange Open dans son intégralité. » Il ressort expressément de l’article 8 des conditions particulières de l’offre Orange Open intitulé « Suspension et résiliations de l’offre Orange Open » que « L’offre Orange Open est une offre composée notamment de services de téléphonie mobile et d’accès à l’Internet haut débit.
•    Toute demande de résiliation à l’initiative du client vaut également résiliation du contrat Orange Open, et plus particulièrement :
-    toute demande de portabilité sortante du n° mobile vaut demande de résiliation du contrat Orange Open ;
-    toute demande de portabilité du n° VoIP vaut demande de résiliation du contrat Orange Open.

L’UFC-Que Choisir est néanmoins satisfaite de constater à travers les réactions d’Orange que l’opérateur confirme le non-respect de son obligation légale de portabilité des numéros fixes et mobiles lors de la résiliation du service Orange Open, en raison d’un « problème technique ». Pour illustrer le caractère pervers de l’offre Open, la résiliation du service d’accès à Internet haut débit entraîne, au titre de l’article 8.4 des conditions particulières, « la perte irréversible de l’intégralité des données, notamment des messageries, non enregistrées. ». Or cette résiliation est automatique dès résiliation de la composante mobile puisque l’offre Orange Open est un tout indissociable !

Un fidèle client Internet Orange, qui serait passé à Open pour y joindre son abonnement mobile, ne pourrait ainsi plus changer d’opérateur de téléphonie mobile sans voir corrélativement l’ensemble de son offre Open clôturée, dont son abonnement Internet, et ainsi perdre sa messagerie email Orange. Plutôt dissuasif, non ?

Enfin, s’agissant de l’avis du 14 juin 2010 qu’Orange interprète comme un blanc-seing de l’Autorité de la concurrence, l’UFC-Que Choisir rappelle que l’Autorité y exprime clairement (au paragraphe 197) que la mise sur le marché d’offres de convergence, commerciale ou technique par Orange pourrait soulever des préoccupations concurrentielles, mais qu’elle ne peut se prononcer sur leur conformité au droit de la concurrence sans en connaître les caractéristiques et justifications.

L’ultime sous-entendu d’Orange selon lequel nous roulons pour Free à l’aube de son entrée sur le marché est risible. Il y a quelques mois, à la suite d’une procédure, Free lui-même accusait l’UFC-Que Choisir de s’acharner sur lui !

N’en déplaise à Orange, l’UFC-Que Choisir maintient que les modalités commerciales de l’offre Open, ce puissant outil de conquête, permettent à l’opérateur de verrouiller le marché et de retenir la clientèle. Aux consommateurs d’agir en pleine conscience et en tout état de cause. Et à l’Autorité de la concurrence de trancher !

Un chiffre suffit à donner le vertige : en France, la « rémunération pour copie privée » représente environ 70 % du prix d’un CD ou d’un DVD vierge. Le but de cette taxe ? Compenser l’éventuelle perte que constitue pour les ayant-droits la possibilité laissée aux consommateurs de reproduire une œuvre sur les supports de stockage (DVD, clés USB, Smartphones, etc.). Si je ne conteste pas le principe, je remets en cause le fonctionnement et la méthodologie de la Commission pour copie privée, qui a totalement dévoyé cette rémunération. Le résultat : des barèmes inéquitables pour le consommateur, et à terme défavorables à l’industrie et au commerce français. Car avec une rémunération pour copie privée presque 4 fois supérieure à la moyenne européenne, il ne faut pas s’étonner que les consommateurs s’approvisionnent en matériaux de stockage à l’étranger (marché gris) !

Les députés aborderont demain la discussion du projet de loi sur la copie privée. L’occasion ou jamais de refondre enfin le système de la rémunération pour copie privée. Et de questionner la pérennité d’une rémunération basée sur des usages qui déclinent : les consommateurs stockent de moins en moins de fichiers musicaux ou vidéo. Quel intérêt, puisqu’ils sont facilement disponibles en ligne ? Voilà des années que l’UFC-Que Choisir défend un droit de partage des contenus contre rémunération (la licence globale). Ce type de mécanisme serait bien plus rémunérateur pour les artistes créateurs. Et supprimerait une hypocrisie : la rémunération pour copie privée n’est pas une compensation de la copie, mais bien une taxe visant à financer la culture !

Mais le gouvernement a tout faux. Au lieu de remettre en cause le dispositif actuel, le projet de loi entend sanctuariser des recettes sans rapport avec le manque à gagner réel des ayants droit. C’est pourquoi l’UFC-Que Choisir s’est associée à la plateforme chere-copie-privee.org afin d’alerter l’opinion sur cette question, mais aussi dans l’espoir de sensibiliser les élus aux inconvénients du système actuel. Sur ce site, il vous est proposé de calculer le montant que vous avez payé au titre de la copie privée, et d’alerter votre député. Un internaute averti en vaut deux !

Si le projet de règlement européen sur le roaming n’atteint pas, au vu des plafonds contenus, l’objectif de faire converger prix des appels en itinérance avec les appels nationaux, je dois néanmoins saluer l’idée astucieuse présentée par Neelie Kroes : celle de la double facturation. La commissaire entend en effet contraindre les opérateurs à faire une distinction entre appels nationaux et à l’étranger. Cela permettrait au consommateur, à partir de juillet 2014, de faire une infidélité à son opérateur habituel lorsqu’il est en voyage si un autre s’avère plus compétitif ! Le changement serait gratuit et l’abonné conserverait son numéro. Pour mettre en œuvre ce système, Neelie Kroes veut faciliter l’arriver de nouveaux opérateurs (MVNO) sur le marché. Cette concurrence accrue devrait permettre de maintenir des prix bas, y compris après la fin des plafonds sur les prix de l’itinérance, en 2016. La balle est maintenant dans le camp du Parlement et du Conseil européen… Espérons qu’ils ne restent pas sourds à cet appel… à plus de concurrence !

Grosse déception à la lecture de l’avant-projet de règlement sur l’itinérance concocté par la Commission européenne. Une fois de plus, il est question de la facture de téléphonie mobile que vous recevrez en rentrant de vos vacances à l’étranger. Qui n’a pas eu un jour la scandaleuse légèreté d’utiliser son téléphone pour donner des nouvelles à la famille et aux amis, ou lire ses mails ? Et, après la facture explosive reçue, promis qu’on ne l’y reprendrait plus jamais ?
Le futur règlement européen est très décevant de ce point de vue : les plafonds proposés pour les tarifs en roaming (appels, SMS et données) sont très au-dessus de ce que l’on était en droit d’attendre, surtout à la suite des engagements de la Commission de faire converger les prix du roaming sur le prix des appels nationaux ! Jugez plutôt : l’exécutif européen propose un plafond de 0,24 euro la minute hors taxe pour les appels sortants contre 0,13 euro en moyenne pour les appels nationaux ! De même c’est 0,08 euro par SMS et 0,50 euro la minute pour les échanges de données, ce qui est supérieur aux offres de beaucoup d’opérateurs, et par exemple 56 fois plus cher qu’en Suède ! Pour les SMS, comment expliquer un prix de 8 centimes quand on sait qu’un SMS équivaut, en termes de données transmises, à un appel de 0,1167 seconde ? Ces plafonds d’autant plus scandaleux qu’ils ne trouvent aucune justification économique : la terminaison d’appel mobile (c’est-à-dire le prix que se facturent les opérateurs mobile pour interconnecter leurs réseaux) est en forte baisse et se situera en 2015 à moins d’un centime d’euro la minute !

Neelie Kroes, commissaire en charge de la stratégie numérique, avait pourtant promis, en septembre 2010, la mise en place prochaine d’un grand marché unique des télécoms, la création tant attendue de l’Europe des Télécommunications… Voilà qui aurait permis l’instauration d’une concurrence intraeuropéenne permettant à tous les consommateurs d’arbitrer entre l’ensemble des opérateurs. En matière de roaming, il semble qu’il y ait eu un brouillage des ondes au sein de la Commission européenne. Il faut souhaiter que la fréquence revienne vite !

Le dernier observatoire trimestriel de l’Arcep est pour le moins instructif : il trahit la percée des MVNO -les opérateurs virtuels de téléphonie mobile- sur le marché. Après avoir longtemps piétiné, voilà que les « nouveaux » opérateurs sont catapultés à 10 % de part de marché (9,87 % des particuliers) ! Qu’est-ce qui peut bien expliquer cette soudaine progression ? Certes, l’offre des MVNO s’est nettement améliorée, mais l’accélérateur est à coup sûr l’opportunité, pour certains consommateurs, de résilier leur abonnement suite à la hausse de la TVA début 2011 ! La preuve : les MVNO ont engrangé 570 000 abonnés entre décembre 2010 et mars 2011, contre une perte de 524 000 chez les opérateurs de réseau (Bouygues Telecom, Orange, SFR). Résilier sans frais, une occasion qui ne se représentera pas de sitôt ! Car les abonnés engagés (enchaînés ?) sur 24 mois représentent environ 75 % du total. La brusque progression des MVNO prouve que cette fidélité est contrainte ! C’est pourquoi l’UFC-Que Choisir ne cesse de réclamer que la durée d’engagement soit limitée à 12 mois, comme ailleurs en Europe. Ce qui rendra les consommateurs libres de changer plus souvent d’opérateur, et dynamisera la concurrence… donc les prix !

Dans quelques jours naîtra officiellement, après une gestation record –trois ans qu’on en parle !– le Conseil national du numérique (CNN), chargé de conseiller le gouvernement sur la politique numérique. Oui, mais voilà, cet évènement tant attendu est gâché par la composition du Conseil, d’ores et déjà annoncée, qui en fait un véritable « Medef du numérique » !

Malgré l’enjeu (émettre des avis sur la neutralité du net, la protection de la vie privée, les contenus illicites…), la société civile est exclue de cette instance. On n’y trouve qu’une belle brochette de stars de l’économie numérique : Xavier Niel (Free), Franck Esser (SFR), Marc Simoncini (Meetic) et leurs pairs. Ni parlementaire, ni représentant des consommateurs ! Selon ce qui a filtré, le président Nicolas Sarkozy souhaiterait que le CNN « intègre pleinement » les consommateurs et la société civile. Mais comment, puisqu’ils n’y seront pas ? Le risque, de toute évidence, est d’être écoutés poliment mais pas entendus ! Le tout jeune CNN pourra alors être rebaptisé Chambre des Nababs du Numérique !

Depuis la modification par Free de ses frais de résiliation (qui passent à 49 euros dans les nouvelles conditions générales de vente), certains internautes crient haro sur le baudet… Le baudet étant l’UFC-Que Choisir, rendu responsable d’une politique commerciale sur laquelle l’association n’a aucune prise.

Reprenons : le mois dernier, l’UFC-Que Choisir fait condamner Free pour plusieurs pratiques abusives. En cause notamment : les soi-disant « frais d’activation à perception différée » (selon Free) d’une valeur initiale de 96 euros, mais qui se réduisent de 3 euros chaque mois. Ce qui posait problème n’était pas la dégressivité mais le fait que derrière cela se cachaient des frais de résiliation. La preuve ? Vous êtes abonné depuis 2 ans, il ne vous reste normalement que 24 euros à payer si vous souhaitez quitter votre opérateur. Mais si vous déménagez ou changez de box, le compteur repart de zéro ! Et avec la nouvelle Freebox, c’est la double peine : le compteur repart à zéro et en prime la décote mensuel n’est que de 1,5 euros ! Il s’agit donc bien de frais de résiliation et non d’activation, qui eux n’auraient aucune raison d’être réévalués en fonction de la situation du client. Si j’attache autant d’importance à cette nuance, c’est parce qu’elle offre des droits, notamment celui de quitter son opérateur sans frais lorsqu’il modifie le contrat (par exemple, au moment de la hausse de la TVA sur le triple play !)

La décision rendue par le tribunal n’obligeait en aucun cas Free à changer sa politique tarifaire. La gratuité de la résiliation pour les anciens abonnés pouvait dès lors subsister. L’UFC-Que Choisir ne s’intéresse qu’à la bonne application de la loi et à la protection des consommateurs. Nous n’avons évidemment pas demandé à Free de modifier sa politique commerciale, l’opérateur l’a fait de son propre chef ! Quant à ceux qui estiment que l’UFC-Que Choisir est l’ennemie de Free, ils n’ont pas tout compris… Une seule chose importe à l’UFC-Que Choisir, c’est l’intérêt des consommateurs! Alors oui quand Free agit contre les droits des consommateurs dans ses offres et pratiques commerciales ou à travers ses clauses contractuelles, il nous trouve et nous trouvera toujours sur sa route. Et quand l’intérêt du consommateur appelle la présence d’une quatrième licence pour briser l’oligopole dans le secteur, alors l’UFC-Que Choisir se bat pour qu’elle soit attribuée dans des conditions la rendant accessible à un nouvel entrant, même s’il doit s’agir de Free. Donc aucun état d’âme, ni animosité  de principe qui viendrait nous détourner d’un positionnement exclusivement guidé par l’intérêt du consommateur. Avec ce billet, j’espère maintenant que les internautes ont tout compris !

Non, le poisson ne résidait pas dans ma dernière note de blog (j’aurais bien voulu!), mais dans le faux site lancé par l’UFC-Que Choisir jeudi 31 mars : Idéal mobile, « l’opérateur qu’on attendait ». « Un nouvel opérateur, dont l’UFC-Que Choisir est partenaire, se lance avec des offres de téléphonie mobile innovantes qui s’adaptent aux besoins réels des consommateurs, à des tarifs jamais vus jusque-là », se réjouissait quechoisir.org, vendredi 1er avril. 10 centimes la minute seulement, 1 centime par sms, et pas d’engagement –une révolution ! Las, ce n’était qu’une blague. A laquelle beaucoup d’entre vous, perspicaces, n’ont pas cru ! Mais l’exercice montre combien est large le fossé qui sépare les offres des opérateurs des attentes des consommateurs. C’était l’occasion de dénoncer les abus des offres actuelles –que les consommateurs nous rapportent tous les jours ! Il y a urgence à voir davantage de concurrence dans le secteur pour que les prix baissent enfin, et que les abonnés ne soient plus les dindons de la… farce, bien réelle cette fois !

Ah, décidément l’humour est subjectif ! La série humoristique de quatre vidéos autour du personnage caricatural dénommé G. Toufaux lancée le 15 février par l’UFC-Que Choisir pour préparer la journée mondiale des consommateurs, le 15 mars prochain, au cours de laquelle l’UFC-Que Choisir distribuera les clés de la consommation ne laisse pas indifférent… Quelques jours seulement après le lancement du premier film présentant G. Toufaux, téléconseiller d’un opérateur malmenant et chahutant autant ses collègues que les consommateurs, quelle ne fut pas ma surprise de recevoir, par coursier, une missive de l’Association Française de la Relation Client et de la Fédération Française des Télécoms, avec copie au Secrétaire d’Etat à la Consommation, me pressant de retirer cette vidéo. Les deux associations m’ont ainsi fait part de leur indignation compte tenu des « insinuations et affirmations graves et irresponsables qui ressortent de ce sketch » et qui « sont particulièrement insultantes pour les salariés »… Je regrette que les deux associations n’aient pas compris le message de ce film, ni celui figurant sur le site ad hoc www.clesdelaconso.org qui l’héberge. Comme l’indiquent le bandeau introductif –« Et si demain les droits des consommateurs n’étaient pas respectés ?»- et le nom du personnage -G. Toufaux-, ce film, comme les suivants, vise à présenter une situation virtuelle où un professionnel ne respecterait pas les droits des consommateurs… Il s’agit, s’il était besoin de le préciser, d’un personnage caricatural et non d’une caricature de toute une profession… L’objectif étant de montrer l’importance du respect des droits des consommateurs à l’aube de leur journée, le 15 mars, au cours de laquelle l’UFC-Que Choisir ira à leur rencontre… Ah, l’humour a ses raisons que les opérateurs ne connaissent pas!

Une proposition de loi sur la neutralité d’internet sera discutée à partir de demain à l’Assemblée nationale. Je ne peux que m’en réjouir ! Car les enjeux de ce débat sont fondamentaux. Un internet neutre est un internet ou personne ne choisit pour vous ce qui est accessible ou non. C’est un accès universel vers le web, avec les technologies de son choix (périphériques, logiciels et protocoles). Un internet neutre, c’est la garantie d’une équité d’accès au consommateur. L’opérateur ne peut interdire le passage de tel ou tel contenu dans ses tuyaux, ni vous facturer en fonction de l’usage que vous faites de votre connexion fixe. Une telle stratégie permettrait aux opérateurs de segmenter le marché des connexions internet, avec un internet complet et cher pour les ménages les plus aisés et un internet très partiel pour les familles modestes.

Ces risques ne relèvent pas de la science-fiction. Dans certains pays, comme le Canada, cette segmentation est déjà une réalité. Le consommateur paie pour une quantité de données échangeable définie. Nos amis canadiens ont par conséquent du oublier la musique en streaming et d’autres usages auquel le consommateur français n’imagine même pas de renoncer. En France, le bridage des contenus n’est pas non plus une fiction. Les exemples ne manquent pas… Inacceptable ! Car une telle évolution du marché risque de creuser la fracture numérique entre les internautes les plus modestes et les plus aisés, et plus généralement d’annuler les effets positifs d’internet sur l’accès à l’information et à la culture. L’UFC-Que Choisir milite au contraire pour un internet libre, ouvert et démocratique.

Sans être parfaite, la proposition de loi du député Christian Paul qui doit être discutée demain est une avancée significative en faveur de la neutralité du net, et l’occasion de débattre sur le fond. C’est pourquoi je souhaite qu’elle ne soit pas le théâtre de débats partisans droite-gauche, et j’appelle l’ensemble des parlementaires à l’aborder sous l’angle consumériste. Il est essentiel que nos élus préservent le formidable outil qu’est internet, et garantissent à l’ensemble des consommateurs un accès équitable à l’information, à la communication et à la culture. Cet enjeu-là transcende les clivages politiques. Ne l’oublions pas.

C’est un mini-putsch qui se prépare. Mardi, le gouvernement a déposé en catimini un amendement au projet de loi portant diverses adaptations de la législation au droit de l’Union européenne (notamment le paquet télécoms). Son contenu ? Introduire un commissaire du gouvernement au sein de l’Autorité de régulation des télécoms, l’Arcep, censée être une autorité administrative indépendante. Voilà qui ferait de la France une inquiétante exception européenne, puisqu’aucune autre autorité de régulation des télécoms ne fait l’objet d’un tel œil gouvernemental parmi nos voisins. Or, sous le regard de l’émissaire de l’exécutif, les débats sur l’application de la loi Hadopi ou la neutralité du net risquent de prendre un tour très différent !

Même si le gouvernement s’en défend, comment ne pas voir dans cet entrisme un conflit d’intérêt : faut-il ici rappeler que l’Etat est encore l’actionnaire majoritaire de France Télécom ? Cet amendement apparaît en outre comme une réponse aux récents différends entre l’Autorité et l’exécutif. Par exemple, alors qu’en novembre dernier l’Arcep ouvrait une consultation publique sur 30 propositions pour améliorer les offres internet, élaborées avec les associations de consommateurs, Hervé Novelli répliquait en bouclant un accord avec les seuls opérateurs. Une manœuvre évidente pour court-circuiter l’initiative !

Aujourd’hui le gouvernement veut carrément sa place à l’Arcep. L’UFC-Que Choisir s’en indigne et elle n’est pas la seule. L’une des rapporteurs du paquet télécoms, Catherine Trautmann, fait de même. Je compte donc sur les députés, appelés à se prononcer sur cet amendement, pour garantir l’indépendance de l’Autorité en refusant cette tentative de phagocytage!

Eric Besson, le ministre chargé de l’économie numérique, a réagi hier soir aux inquiétudes de l’UFC-Que Choisir en appelant les opérateurs à la transparence dans la répercussion de la nouvelle TVA sur les offres triple play. Les hausses annoncées sur certaines offres internet qui n’auraient pas du être concernées (car n’incluant pas de services télé) trahissent en effet les bidouillages des opérateurs. Certains ont appliqué depuis 2007 la TVA à taux réduit à des offres sans télévision –donc de façon injustifiée- sans pour autant que les consommateurs bénéficient de ce taux réduit dans les prix qu’ils ont payés. La TVA à 5,5 %, qui était la contrepartie à l’instauration de la « taxe Cosip »  (en faveur des auteurs), devait être limitée aux seules offres avec service télé inclus. Comme le rapport relatif au projet de loi de finances pour 2011 démontre que la TVA réduite fait plus que compenser la taxe Cosip, il semble clair que cette fiscalité à tiroir en matière de communications électroniques aurait permis aux opérateurs d’augmenter de manière injustifiée leurs marges. L’UFC-Que Choisir n’a pas manqué de demander des comptes au gouvernement et aux opérateurs. Le premier a entendu l’appel, attendons la réponse des seconds. Affaire à suivre…

Si l’UFC-Que Choisir s’était opposée à l’augmentation de la TVA sur les offres triple play, c’est parce qu’en cassant le verrou psychologique des 30 euros, cette mesure pourrait entrainer un dérapage des prix. Or, l’actualité met à jour un nouveau problème : l’application injustifiée du taux réduit sur de multiples offres de communications électroniques (fixes et mobiles) et avec elle, de nombreuses plaintes de consommateurs…

En effet, alors que la loi de finances pour 2011 prévoit une augmentation à 19,6 % du taux réduit de 5,5 %, mis en place en 2007 pour les offres comprenant un accès à la télévision, certains abonnés d’Orange ont eu la mauvaise surprise d’apprendre que cette augmentation les concernerait aussi, alors même qu’ils n’ont souscrit aucune offre permettant l’accès à des services télévisuels. Plusieurs témoignages nous informent de l’existence d’augmentations de prix sur des forfaits internet simple ou dual play (internet + téléphonie) mais sans télévision…

Ces différents témoignages, appuyés par les factures reçues, mettent en évidence que les opérateurs ont appliqué, depuis 2007 et de manière injustifiée, un taux de 5,5 % sur des offres fixes et mobiles sans télévision. Quand on confronte cette information au fait que le prix payé par le consommateur lui n’a pas bougé, et qu’en téléphonie mobile il a même augmenté, on peut légitimement se demander si les opérateurs n’ont pas utilisé une disposition prévue uniquement pour les offres triple play à un ensemble d’offres non concernées pour dégager des revenus supplémentaires indus…

Cette affaire souligne néanmoins combien la fiscalité en matière de communications électroniques relève du bricolage et ce, tant du fait du gouvernement que des opérateurs !

L’UFC-Que Choisir est une association de consommateurs et n’est donc pas légitime pour intervenir dans le domaine de la protection de l’enfance ; c’est la raison pour laquelle nous avons décidé de ne pas signer la lettre ouverte. Mais comme les signataires, notre association partage les inquiétudes quant à l’extension de ce procédé liberticide à d’autres domaines : déjà en place pour les jeux en ligne, Nicolas Sarkozy l’a aussi promis aux industries du divertissement pour lutter contre le partage des œuvres culturelles. Le filtrage induira inévitablement des dégâts collatéraux en censurant certains sites par erreur, et portera donc un coup terrible à la liberté de communication. L’UFC-Que Choisir prêtera donc une attention toute particulière à ce que la paire de ciseaux ne reprenne pas trop vite du service !

C’est parfois dur d’être le méchant de l’histoire. Pour se redonner une légitimité, Hadopi a récemment annoncé la création de « Labs », des ateliers qui seront confiés à des experts indépendants pour plancher sur divers sujets : réseaux, économie de la création, usages en ligne, propriété intellectuelle… On croit rêver ! Après que le vote de la loi Hadopi, adoptée au forcing l’année dernière, ait complètement muselé le débat, voilà que la Haute autorité veut le rouvrir ! Sauf qu’en décidant de la composition des Labs, Hadopi gardera la maîtrise des travaux, dont les conclusions risquent de ne pas trop ébouriffer l’industrie culturelle naturellement ! Et pour motiver les bonnes volontés, les Labs seront dotés d’un budget alléchant d’un million d’euros, ce qui promet déjà d’arrondir significativement les fins de mois des experts sélectionnés -encore une bonne raison de rester objectif !

L’UFC-Que Choisir n’a pas été invitée, et heureusement ! Participer à ces ateliers revient à légitimer une Hadopi qui est génétiquement programmée pour la répression, ce que je ne cautionne pas. De plus, ce débat a déjà été en partie tranché par le rapport Zelnik, dont les recommandations les plus fondamentales pour le développement de l’offre dite « légale » restent jusqu’à présent lettres mortes. Une fois de plus, une parodie de démocratie participative va faire écran de fumée, et éviter de remettre en cause la politique du numérique actuelle. Ou de faire émerger quelques-unes des nombreuses alternatives existantes, comme la licence globale !

Car comment oublier que le débat est omniprésent sur internet et sur bien d’autres supports ? Il n’a donc pas à être confisqué par une instance répressive qui se cherche déjà de nouvelles raisons d’exister. Comme si la Haute autorité s’inquiétait déjà d’une éventuelle remise en cause de son rôle de gendarme…

A la lecture du projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques (ouf !), je m’interroge : un titre aussi long, et seulement 11 articles ? Il y a un hic. Et pour cause. Ce véhicule législatif tutti frutti vise, entre autres, à transposer par ordonnance le Paquet télécom. En clair, le gouvernement décidera seul des termes de la transposition, privant le Parlement de discussion. Voilà qui est très inquiétant, puisque quelques-unes des mesures envisagées concernent la surveillance des communications électroniques.

Et puis, en escamotant tout débat parlementaire, aucun risque de remettre sur le tapis les questions qui fâchent : plafonnement des durées d’engagement imposées aux consommateurs lors de la souscription d’un abonnement, service universel de l’internet… Bref, après les péripéties du CCSF, c’est encore une victoire de la démocratie !

Dans la rubrique « les bonnes nouvelles de la rentrée », voici une remise en cause qui risque de prendre les consommateurs en traître : les jours de l’abonnement triple play à 30 euros sont comptés. Comme je vous l’expliquais au printemps, la fiscalité appliquée à ce secteur résulte d’un bidouillage destiné à soutenir l’industrie culturelle, et qui déplaît fort à Bruxelles. Du coup, le gouvernement vient d’annoncer la remise en cause de la réduction de TVA consentie sur une partie de l’abonnement triple play. Désormais, c’est le taux de 19,6 % qui s’appliquera intégralement, ce qui va faire bondir le prix des abonnements et sauter le verrou des 30 euros qui régnait en maître sur le marché. La réaction des FAI ne s’est pas fait attendre : malgré les optimistes qui traitaient l’UFC-Que Choisir de prophète alarmiste, Free et Orange viennent de confirmer l’augmentation future de leurs tarifs !

Encore une fois, le gouvernement aura fait du consommateur le pompier d’une économie dépassée, qui subventionne une industrie culturelle en déclin et refusant de s’adapter à la révolution numérique. Et tant pis pour le public…

Ca y est ! Après le bourbier législatif que constitua la discussion du ou plutôt des projets de loi Hadopi, le bourbier juridique des différents recours auprès du Conseil d’Etat sur ces textes à la vision liberticide et réductrice de l’Internet, la marche forcée vers la répression massive du téléchargement a été entamée hier… En effet, l’Hadopi vient de confirmer qu’elle venait d’envoyer les premières demandes d’identification des adresses IP procédant à des téléchargements aux fournisseurs d’accès à Internet… Le gouvernement s’est bien gardé d’officialiser cette nouvelle.

Il faut dire que l’Hadopi fait la preuve de son désengagement sur un sujet attendu par tous, à savoir le développement de l’offre légale. Rappelons en effet que, fraîchement nommé ministre de la Culture, Frédéric Mitterrand avait indiqué que la répression du téléchargement s’accompagnerait du développement de l’offre légale. Le rapport Zelnik commandé dans ce cadre et rendu en janvier dernier, reprenait d’ailleurs une proposition de l’UFC-Que Choisir sur la gestion collective, qui aurait permis de développer l’offre légale. Mais le lobby de l’industrie culturelle s’y est opposé et un médiateur a été nommé -Emmanuel Hoog. Mais rien n’a été fait depuis… Emmanuel Hoog a été nommé à l’AFP et le développement de l’offre légale est resté dans les cartons ! Loin de se développer, l’offre légale est même en repli comme l’illustre la disparition du site Jiwa. Bref, avec l’amorce du système Hadopi hier, le gouvernement semble bel et bien décidé à fermer le robinet de la culture via le téléchargement, sans pour autant ouvrir les vannes des alternatives légales… C’est quand même un comble qu’en matière numérique, l’accès à la culture se fasse en très bas débit !

Certains opérateurs ont, semble-t-il, vu dans la loi Hadopi un moyen facile de gonfler leur chiffre d’affaires. Orange a donc lancé, courant juin, une option « contrôle de téléchargement » pour la modique somme de deux euros par mois (sans engagement : ouf !). Cette brillante invention consiste en un logiciel de sécurisation de votre PC, permettant d’empêcher toute action de téléchargement illégal en peer to peer. Le logiciel a d’ailleurs été présenté en premier lieu comme une réponse à une obligation d’Hadopi, avant que l’opérateur ne se rétracte. Heureusement qu’Orange est là pour apaiser les angoisses des internautes… Au passage, je trouve assez amusant que ce logiciel sorte deux mois après l’entrée en fonction de Christine Albanel, nouvelle directrice de la communication d’Orange et ex-ministre en charge de la promotion du dispositif Hadopi.

Mais après examen, le tout jeune « contrôle de téléchargement » consiste en un simple logiciel qui bloque eMule, BitTorrent et compagnie. Et ne protège que les ordinateurs (…sous Windows, tant pis pour les autres !) et pas l’adresse IP, dont l’utilisation frauduleuse a pourtant fait couler beaucoup d’encre durant les débats sur Hadopi. Déjà, l’histoire commençait mal pour le dernier-né d’Orange. Pas de chance : les cracks de l’informatique n’ont pas tardé, en plus, à lui découvrir plusieurs malformations, notamment liées à la sécurité du logiciel. Après seulement quelques jours, Orange s’est vu obligé, la mort dans l’âme sans doute, de suspendre la commercialisation de cette option payante, par « principe de précaution ». Le constat que, dans l’intervalle, seuls une vingtaine d’internautes avaient adopté le logiciel, a sûrement facilité cette décision. Je vous demande une minute de silence à la mémoire du « contrôle de téléchargement ». Le chagrin des internautes sera sans doute accru par l’annonce d’Orange qu’on ne l’y reprendrait plus…

Les box, quand elles fonctionnent la vie est belle. Mais le jour où… Alors là, le consommateur entre dans l’enfer de la hotline, se perd dans les méandres d’un centre d’appels et doit répondre à une batterie de questions kafkaïenne qui apporte rarement une solution rapide. Et bien sûr pendant les travaux, les prélèvements continuent !

La Cour d’appel de Paris vient heureusement de sanctionner les pratiques de Free en la matière. L’UFC-Que Choisir avait engagé en 2005 aux côtés de trois consommateurs une procédure contre Free, pour faire sanctionner l’absence de fourniture d’accès à l’internet et la facturation du service d’assistance téléphonique -inefficace, voire inexistant. Le tribunal a notamment estimé que l’opérateur ne pouvait se retrancher derrière des problèmes techniques rencontrés par France Télécom pour s’exonérer de sa responsabilité. Les magistrats ont relevé eux-mêmes que malgré le nombre de consommateurs lésés, la faiblesse du préjudice les dissuade de poursuivre l’opérateur. Je n’aurais pu dire mieux ! Faut-il rappeler que si l’action de groupe existait en France, la décision de la Cour d’appel pourrait faire tache d’huile, et permettre aux internautes concernés d’être indemnisés ?