C’est un mini-putsch qui se prépare. Mardi, le gouvernement a déposé en catimini un amendement au projet de loi portant diverses adaptations de la législation au droit de l’Union européenne (notamment le paquet télécoms). Son contenu ? Introduire un commissaire du gouvernement au sein de l’Autorité de régulation des télécoms, l’Arcep, censée être une autorité administrative indépendante. Voilà qui ferait de la France une inquiétante exception européenne, puisqu’aucune autre autorité de régulation des télécoms ne fait l’objet d’un tel œil gouvernemental parmi nos voisins. Or, sous le regard de l’émissaire de l’exécutif, les débats sur l’application de la loi Hadopi ou la neutralité du net risquent de prendre un tour très différent !

Même si le gouvernement s’en défend, comment ne pas voir dans cet entrisme un conflit d’intérêt : faut-il ici rappeler que l’Etat est encore l’actionnaire majoritaire de France Télécom ? Cet amendement apparaît en outre comme une réponse aux récents différends entre l’Autorité et l’exécutif. Par exemple, alors qu’en novembre dernier l’Arcep ouvrait une consultation publique sur 30 propositions pour améliorer les offres internet, élaborées avec les associations de consommateurs, Hervé Novelli répliquait en bouclant un accord avec les seuls opérateurs. Une manœuvre évidente pour court-circuiter l’initiative !

Aujourd’hui le gouvernement veut carrément sa place à l’Arcep. L’UFC-Que Choisir s’en indigne et elle n’est pas la seule. L’une des rapporteurs du paquet télécoms, Catherine Trautmann, fait de même. Je compte donc sur les députés, appelés à se prononcer sur cet amendement, pour garantir l’indépendance de l’Autorité en refusant cette tentative de phagocytage!

Eric Besson, le ministre chargé de l’économie numérique, a réagi hier soir aux inquiétudes de l’UFC-Que Choisir en appelant les opérateurs à la transparence dans la répercussion de la nouvelle TVA sur les offres triple play. Les hausses annoncées sur certaines offres internet qui n’auraient pas du être concernées (car n’incluant pas de services télé) trahissent en effet les bidouillages des opérateurs. Certains ont appliqué depuis 2007 la TVA à taux réduit à des offres sans télévision –donc de façon injustifiée- sans pour autant que les consommateurs bénéficient de ce taux réduit dans les prix qu’ils ont payés. La TVA à 5,5 %, qui était la contrepartie à l’instauration de la « taxe Cosip »  (en faveur des auteurs), devait être limitée aux seules offres avec service télé inclus. Comme le rapport relatif au projet de loi de finances pour 2011 démontre que la TVA réduite fait plus que compenser la taxe Cosip, il semble clair que cette fiscalité à tiroir en matière de communications électroniques aurait permis aux opérateurs d’augmenter de manière injustifiée leurs marges. L’UFC-Que Choisir n’a pas manqué de demander des comptes au gouvernement et aux opérateurs. Le premier a entendu l’appel, attendons la réponse des seconds. Affaire à suivre…

Si l’UFC-Que Choisir s’était opposée à l’augmentation de la TVA sur les offres triple play, c’est parce qu’en cassant le verrou psychologique des 30 euros, cette mesure pourrait entrainer un dérapage des prix. Or, l’actualité met à jour un nouveau problème : l’application injustifiée du taux réduit sur de multiples offres de communications électroniques (fixes et mobiles) et avec elle, de nombreuses plaintes de consommateurs…

En effet, alors que la loi de finances pour 2011 prévoit une augmentation à 19,6 % du taux réduit de 5,5 %, mis en place en 2007 pour les offres comprenant un accès à la télévision, certains abonnés d’Orange ont eu la mauvaise surprise d’apprendre que cette augmentation les concernerait aussi, alors même qu’ils n’ont souscrit aucune offre permettant l’accès à des services télévisuels. Plusieurs témoignages nous informent de l’existence d’augmentations de prix sur des forfaits internet simple ou dual play (internet + téléphonie) mais sans télévision…

Ces différents témoignages, appuyés par les factures reçues, mettent en évidence que les opérateurs ont appliqué, depuis 2007 et de manière injustifiée, un taux de 5,5 % sur des offres fixes et mobiles sans télévision. Quand on confronte cette information au fait que le prix payé par le consommateur lui n’a pas bougé, et qu’en téléphonie mobile il a même augmenté, on peut légitimement se demander si les opérateurs n’ont pas utilisé une disposition prévue uniquement pour les offres triple play à un ensemble d’offres non concernées pour dégager des revenus supplémentaires indus…

Cette affaire souligne néanmoins combien la fiscalité en matière de communications électroniques relève du bricolage et ce, tant du fait du gouvernement que des opérateurs !

J’ai été sollicité par la Quadrature du Net pour signer une lettre ouverte contre la censure d’internet prévue par le projet de loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (ou LOPPSI), dont la deuxième lecture débutera mardi prochain à l’Assemblée nationale. Sous couvert de lutte contre la pédopornographie, l’article 4 prévoit un filtrage administratif des sites concernés, le tout sans contrôle judiciaire !

L’UFC-Que Choisir est une association de consommateurs et n’est donc pas légitime pour intervenir dans le domaine de la protection de l’enfance ; c’est la raison pour laquelle nous avons décidé de ne pas signer la lettre ouverte. Mais comme les signataires, notre association partage les inquiétudes quant à l’extension de ce procédé liberticide à d’autres domaines : déjà en place pour les jeux en ligne, Nicolas Sarkozy l’a aussi promis aux industries du divertissement pour lutter contre le partage des œuvres culturelles. Le filtrage induira inévitablement des dégâts collatéraux en censurant certains sites par erreur, et portera donc un coup terrible à la liberté de communication. L’UFC-Que Choisir prêtera donc une attention toute particulière à ce que la paire de ciseaux ne reprenne pas trop vite du service !

C’est parfois dur d’être le méchant de l’histoire. Pour se redonner une légitimité, Hadopi a récemment annoncé la création de « Labs », des ateliers qui seront confiés à des experts indépendants pour plancher sur divers sujets : réseaux, économie de la création, usages en ligne, propriété intellectuelle… On croit rêver ! Après que le vote de la loi Hadopi, adoptée au forcing l’année dernière, ait complètement muselé le débat, voilà que la Haute autorité veut le rouvrir ! Sauf qu’en décidant de la composition des Labs, Hadopi gardera la maîtrise des travaux, dont les conclusions risquent de ne pas trop ébouriffer l’industrie culturelle naturellement ! Et pour motiver les bonnes volontés, les Labs seront dotés d’un budget alléchant d’un million d’euros, ce qui promet déjà d’arrondir significativement les fins de mois des experts sélectionnés -encore une bonne raison de rester objectif !

L’UFC-Que Choisir n’a pas été invitée, et heureusement ! Participer à ces ateliers revient à légitimer une Hadopi qui est génétiquement programmée pour la répression, ce que je ne cautionne pas. De plus, ce débat a déjà été en partie tranché par le rapport Zelnik, dont les recommandations les plus fondamentales pour le développement de l’offre dite « légale » restent jusqu’à présent lettres mortes. Une fois de plus, une parodie de démocratie participative va faire écran de fumée, et éviter de remettre en cause la politique du numérique actuelle. Ou de faire émerger quelques-unes des nombreuses alternatives existantes, comme la licence globale !

Car comment oublier que le débat est omniprésent sur internet et sur bien d’autres supports ? Il n’a donc pas à être confisqué par une instance répressive qui se cherche déjà de nouvelles raisons d’exister. Comme si la Haute autorité s’inquiétait déjà d’une éventuelle remise en cause de son rôle de gendarme…