Je suis effaré de cette porte ouverte à un déni de la volonté du souscripteur, qui pensait justement avoir pris ses dispositions. En conséquence, l’UFC-Que Choisir vient d’engager une action judiciaire contre la Banque Postale Prévoyance pour pratiques commerciales trompeuses. La volonté du consommateur, même défunt, doit être respectée.

Un an après la signature du « contrat d’avenir » des restaurateurs avec l’Etat, qui formalisait notamment la baisse de la TVA et ses contreparties, le bilan est plus que mitigé ! Rappelons les termes du contrat : je te baisse la TVA sur la restauration à 5,5 % au lieu de 19,6 % (un petit cadeau -oh vraiment rien que de très modeste- de 3 milliards d’euros par an), et tu modères les prix, crées des emplois et effectues des investissements.

On nous avait un peu survendu le menu, mais à ce point-là ? L’assiette est quasi vide ! Selon l’Insee, entre juillet 2009 et mars 2010, les prix ont baissé de 1,17 %. Le contribuable appréciera la rentabilité du cadeau fiscal… En réalité, les restaurateurs auraient du baisser la note de 3 % environ (calcul complexe qui se basait sur une diminution de 11,8 % appliquée à au moins sept produits de la carte). Nos associations locales font le même constat. Sur les 1 544 restaurants visités, la moitié a maintenu ses tarifs inchangés entre juin 2009 et janvier 2010, certains ont consenti des baisses symboliques, mais un restaurateur sur dix a augmenté ses prix. Bref, c’est peu de dire que le compte n’y est pas  pour le consommateur!

Jean-Paul Delevoye a officialisé, mercredi, une plate-forme baptisée « le Médiateur & vous ». Ce site se veut un espace de débat sur tous les sujets liés aux droits (logement, bioéthique, fiscalité, famille, justice…), avec la faculté de poser des questions et de dialoguer avec des experts… parmi lesquels j’ai été choisi. Je suis honoré d’avoir été désigné aux côtés d’une quarantaine de juristes, universitaires, représentants de la société civile et du monde associatif. Ensemble, nous aurons pour rôle de nous associer aux réflexions des internautes,  d’apporter un éclairage technique aux discussions, voire d’initier des débats.

Face à une administration ou à des secteurs qui donnent parfois aux citoyens l’impression d’un cauchemar kafkaïen, la création de cet espace d’échange et la contribution de spécialistes ne peut que faire avancer les choses dans le bon sens. « Notre combat contre l’injustice est un combat de tous ! », a estimé le Médiateur pour présenter cette initiative. A l’UFC-Que Choisir on ne le sait que trop…

Voilà quelques temps que Facebook, le réseau social le plus célèbre au monde (avec la bagatelle de 350 millions d’inscrits) fait polémique auprès des internautes. En cause : les atteintes à la vie privée engendrées par les nouveaux paramétrages de Facebook. Désormais, votre nom, votre photo de profil, sexe, ville de résidence, liste d’amis et pages dont vous êtes fan sont des données publiques. N’importe qui peut les rechercher et les consulter.

Cette petite révolution avait donné des doutes à nombre d’utilisateurs. Mais le doute n’est plus permis : Mark Zuckerberg, le fondateur du site, a donné il y a quelques jours une réponse on ne peut plus claire aux questions : oui, la protection de la vie privée est un concept dépassé ! A l’occasion d’une conférence, le tout jeune (25 ans) PDG de Facebook a asséné : « Les gens sont à l’aise, non seulement avec le fait de partager plus d’informations différentes, mais ils sont également plus ouverts, et à plus de personnes. La norme sociale a évolué ces dernières années. »

Les blogs, le succès de Twitter et Facebook le prouvent : maintenant, tout le monde se fiche éperdument de sa vie privée ! Puisqu’on vous le dit… Le problème c’est qu’on a la nette impression que Facebook impose une nouvelle norme, plutôt qu’il ne l’accompagne. Or, la firme avait tout intérêt à une telle réforme : en rendant publiques davantage d’informations, elle multiplie de façon exponentielle le nombre de pages lues, donc le montant des recettes publicitaires !

Dans ces conditions, une décision s’impose : Dédé ça-va-couper, le héraut de l’offensive anti-Hadopi, a le regret de vous annoncer son départ de Facebook. Comme moi, comme beaucoup d’entre vous, Dédé a sa pudeur, et entend garder pour lui et ses amis ses informations personnelles. Dans la mesure où Facebook ne lui offre plus cette possibilité, il s’en va ! Et tant pis si certains trouvent ça ringard…

Nombreux sont les copropriétaires qui se plaignent des pratiques de leurs syndics, notamment des honoraires. Les exemples ne manquent sans doute pas autour de vous… Et pour cause : aujourd’hui, il n’existe pas de définition du forfait de base de gestion courante, comme l’UFC-Que Choisir le réclame de longue date! Résultat : les prestations « additionnelles » se multiplient, et la facture enfle.

Hervé Novelli a annoncé fin octobre un arrêté interdisant les pratiques tarifaires abusives des syndics. L’arrêté va, en particulier, définir la liste des prestations qui doivent obligatoirement faire partie de la gestion courante et entrer dans le forfait annuel payé par les copropriétaires. Fort bien, mais depuis aucune consultation n’a été menée, aucune feuille de route présentée, et les syndics poussent, naturellement, à un encadrement a minima ! Du coup, le risque est grand de voir l’arrêté reprendre un avis du Conseil national de la consommation (CNC) du 27 septembre 2007, avis qui est selon moi très insuffisant, et qui fait l’objet de divergences d’interprétation.

De fait, les syndics tirent aujourd’hui parti du flou juridique et multiplient les prestations additionnelles payantes (papeterie, photocopies, relances pour retard de paiement…), alors qu’elles devraient être intégrées dans le forfait de base. L’UFC-Que Choisir de Grenoble a d’ailleurs obtenu du Tribunal de Grande Instance un jugement sur les contrats FNAIM, qui déclare illicites ou abusives un grand nombre de clauses… pourtant conformes à l’avis du CNC de 2007 !

J’ai donc écrit au ministre afin de lui demander un arrêté ambitieux pour régler durablement les problèmes au lieu de prolonger la situation actuelle, qui pénalise des millions de foyers. En cette période de soldes, les consommateurs n’ont-ils pas mieux à faire que de consacrer leur pouvoir d’achat à des charges de copropriété exagérées ?

Un vent de révolte a soufflé sur le Sénat dans la nuit de lundi à mardi : la Chambre haute a bien failli remettre en cause le cadeau fiscal accordé aux restaurateurs cet été, et faire repasser la TVA à 19,6 % au lieu de 5,5 % !

Tout a commencé lundi, en commission des finances. A la surprise générale, les sénateurs adoptent alors un amendement au projet de budget 2010 qui remet la TVA à son niveau initial. Objectif : lancer un avertissement au secteur. « On n’en a pas eu pour notre argent », estime le rapporteur général des finances, Philippe Marini. C’est peu de dire, en effet, que le consommateur n’a quasiment pas vu l’addition baisser : à peine -1,5 % en moyenne selon l’Insee, au lieu des -3 % attendus. Or la TVA à 5,5 % coûte très cher aux finances publiques : près de trois milliards d’euros !

Pourtant la fronde sénatoriale s’est arrêtée aux portes de l’hémicycle, où l’amendement a été rejeté. Le 15 décembre, un Comité de suivi devra tirer un bilan de l’évolution des prix. Mais Nicolas Sarkozy a tué le suspense mardi : « Jamais je ne reviendrai sur la baisse de la TVA ». Visiblement les restaurateurs avaient un peu trop bien compris le message…

Je vous le disais en juillet dernier : les abus se multiplient dans le secteur de la location d’emplacements de mobile homes. A l’approche de l’hiver, si les campings se sont vidés, les contentieux eux continuent de s’accumuler ! Le succès croissant de ce mode de villégiature a entraîné une saturation de l’offre d’emplacements. Du coup, les exploitants de campings ne se gênent pas pour faire payer le prix fort. Les propriétaires de mobile homes se trouvent parfois confrontés à des contrats dont ils sont bien obligés d’accepter les conditions exorbitantes, sous peine de déménager leur résidence (par convoi exceptionnel dont le coût est dissuasif : environ 1000€).

Encouragés par des arguments spécieux (« Investissez dans des vacances à vie ! »,  « achat de votre emplacement à l’année »), certains croient s’offrir l’emplacement qu’ils occupent, alors que ce n’est qu’un bail longue durée qui est souscrit… pour une somme loin d’être anodine (plusieurs dizaines de milliers d’euros à verser à la signature). Certes, les organisations représentatives du secteur ont mis en place une charte de bonne conduite. Mais elle reste d’application volontaire, et il y a fort à parier que précisément les prestataires indélicats ne s’y conformeront pas.

Les parlementaires vont peut-être enfin redonner de l’espoir aux vacanciers lésés. Le député Jean-Louis Léonard, rapporteur de la loi sur les services touristiques, vient d’être saisi d’une mission d’information « sur le statut et la règlementation de l’habitat de loisir ». Il a auditionné l’UFC-Que Choisir début novembre. Lors de la première lecture du projet de loi, Jean-Louis Léonard avait refusé un encadrement plus strict des contrats de location d’emplacement, mais appelé à une vraie réflexion sur le sujet. Elle est dorénavant initiée, ce qui est positif. Espérons que l’hiver ne refroidira par l’ardeur des parlementaires à s’atteler à ce sujet… plutôt estival !

Dans les sables mouvants que sont devenus les marchés de l’électricité et du gaz naturel, il est difficile de se retrouver. Heureusement, miracle ! D’un coup de baguette magique, le site Energie-info vient de mettre en ligne un comparateur de prix ! Ouf, la brebis égarée par toutes ces pubs et ces démarchages (qui appâtant le chaland à coup de propositions lucratives, qui vous jurant que votre électricité sera plus verte qu’ailleurs) va enfin retrouver le chemin de verts pâturages, où l’électricité sera vendue moins chère !

Intéressé par la promesse de trouver aussi facilement l’offre d’électricité la moins chère, j’ai moi aussi essayé le fameux comparateur. Et je crie au scandale : voilà un site a priori rassurant (il est labellisé médiateur national de l’énergie, DGCCRF, j’en passe…) qui a mis en place une véritable machine à broyer les tarifs réglementés ! Pour commencer, ce sont les fournisseurs d’énergie eux-mêmes qui rentrent les données… et les arguments marketing ! Le résultat est consternant. Une offre du tableau comparatif affiche par exemple « -10 % sur les tarifs réglementés ». Faux ! Ces -10 % concernent le prix du kWh, pas celui de l’abonnement !

Les offres « vertes » sont, elles aussi, en trompe-l’œil. Le comparateur indique selon les fournisseurs « 100 % d’électricité verte », « 100 % d’énergies renouvelables certifiées ». Séduisant, non ? Sauf que ces offres portent sur une électricité renouvelable produite depuis belle lurette et que nos compteurs connaissent bien ! La transformer en offre commerciale environnementale est très facile : le fournisseur achète des certificats verts à un coût dérisoire et le tour est joué ! La seule véritable offre « verte », c’est celle d’une coopérative qui a refusé de participer au comparateur car il ne lui offrait aucune chance de se différencier. Voilà qui prouve qu’en plus du reste, le comparateur n’est pas exhaustif.

De fait, malgré un gain économique limité, il incite les consommateurs à quitter massivement les tarifs réglementés pour la jungle des prix de marché… sans même leur signaler clairement que ce choix, compte tenu de la réglementation actuelle, sera irrévocable s’il est fait après le 31 décembre ! En effet, la réversibilité (c’est-à-dire le retour aux tarifs réglementés) n’est possible que jusqu’au 30 juin 2010… à condition d’être passé au prix de marché au moins six mois avant !

En présentant ce nouvel outil à la presse, le médiateur national de l’énergie l’avait pourtant qualifié d’impartial et indépendant… Le sondage ci-contre vous invite à exprimer votre choix en matière de contrat d’électricité.

La nouvelle a été officialisée par le premier ministre hier… « Sous réserve de la décision des organes sociaux de l’entreprise, M. Proglio sera nommé président-directeur général d’EDF par décret du Président de la République ». L’actuel président de Veolia Environnement, qui avait refusé la direction d’EDF qui lui était proposée en 2004, doit donc encore voir sa candidature avalisée par l’assemblée générale des actionnaires qui sera convoquée le 5 novembre prochain. Et par le Parlement, réforme constitutionnelle oblige… Mais d’aucun reconnaît qu’après avoir été adoubé par le principal actionnaire d’EDF, les préalables à la nomination officielle ne devraient être qu’une formalité.

Après les velléités de Pierre Gadonneix -qui lui ont sans doute coûté sa tête-, d’obtenir une augmentation de 20 % des tarifs d’EDF qui aurait asphyxié les consommateurs, M. Proglio doit faire attention aux annonces qu’il fera et au projet de rapprochement qu’il entend mettre en œuvre entre Veolia et EDF.

En effet, bien connu de l’UFC-Que Choisir pour ses propos lors de la parution de nos études sur les marges excessives relatives aux prix de l’eau -M. Proglio n’avait pas hésité à qualifier nos constats d’« assertions totalement infondées » et d’ « inepties »- le futur président d’EDF pourrait avoir comme ambition de pousser au paroxysme le rapprochement entre EDF et Veolia. Aujourd’hui limitée à 3,9 %, la participation d’EDF au capital de Veolia pourrait bientôt atteindre, selon des quotidiens économiques, 13 à 14 %… Alors qu’EDF et Veolia partagent déjà une filiale commune de services énergétiques, Dalkia, un tel rapprochement n’augure rien de bon pour les consommateurs.

Il ne faudrait pas en effet que l’aura d’EDF, établissement influent auprès des collectivités locales, facilite la conclusion de contrats pour Veolia, entreprise chère au cœur de M. Proglio,  à des conditions fort peu avantageuses pour le consommateur… Dans un contexte de renégociation des contrats de l’eau de la part de municipalités décidées à faire baisser les tarifs (Que Choisir du mois de septembre), Veolia doit conserver ou trouver de nouveaux marchés… De ce point de vue, la présidence d’EDF peut ouvrir des portes. Une telle stratégie d’influence ne saurait cependant être admise. J’entends donc que nous restions vigilants, et si toutefois le rapprochement entre Veolia et EDF aboutissait à porter une grave atteinte à la concurrence, l’UFC-Que Choisir n’hésitera pas à saisir l’Autorité de la Concurrence… Et que M. Proglio se rassure : cette assertion est, comme toujours, parfaitement fondée !

Dans les immeubles non pourvus d’une antenne-râteau mais raccordés au réseau câblé, les foyers qui ne sont pas abonnés à un opérateur peuvent bénéficier du service-antenne. Des millions de familles sont susceptibles d’être concernées par ce service, qui permet un accès aux chaînes gratuites (hertziennes et TNT), moyennant un tarif censé recouvrir les seuls frais d’installation et de maintenance. La loi du 9 juillet 2004 oblige en effet les câblo-opérateurs à mettre ce service à la disposition des foyers concernés. Elle précise que les frais inhérents au réseau sont à la charge des utilisateurs, c’est-à-dire compris dans les charges collectives des immeubles.

Dans la mesure où la loi n’imposait pas de norme d’émission, le distributeur (Numéricable) a opté pour la norme DVB-C… qui s’avère illisible par les adaptateurs TNT et les télévisions équipées de décodeur vendues en France, comme l’ont découvert à leur insu les malheureux acquéreurs de décodeurs habitant dans un immeuble câblé ! L’UFC-Que Choisir avait tiré la sonnette d’alarme en 2005 et avait obtenu une recommandation du CSA en 2006 qui rappelait à l’ordre l’opérateur. Trois ans plus tard cependant, les abus persistent… La loi est peu respectée, et le service antenne est loin d’être une réalité pour tous les foyers éligibles. L’accès à ce service demeure complexe, et l’information quant à sa gratuité est très mal diffusée par les opérateurs qui préfèrent commercialiser des offres bien plus lucratives.

Dernier exemple en date : la nouvelle offre de Numéricable, Sun (pour Service unique numérique) ! Avec cette offre, Numéricable propose pour 4€ HT par mois une mise à disposition des chaînes gratuites, une connexion internet et une ligne de téléphone… Mais la connexion à Internet n’est pas garantie « haut débit » et la ligne téléphonique ne sert qu’à recevoir des appels. Seuls les appels sortants vers les numéros d’urgence sont autorisés… Quelles avancées ! Voilà donc une façon de faire basculer les possibles bénéficiaires du service antenne vers un service présenté comme « plus étendu », donc plus cher !

Une lueur d’espoir cependant : Numéricable devrait à moyen terme diffuser son signal en norme DVB-T (norme hertzienne), ce qui permettra aux consommateurs d’utiliser les adaptateurs grand public… Et en attendant, on redécouvre les joies de la lecture ?

Voilà une bonne nouvelle pour les millions de vacanciers qui s’apprêtent à quitter l’Hexagone : depuis le 1er juillet, téléphoner ou recevoir un appel depuis un autre pays de l’Union européenne est encore moins cher…

Nous avons tous fait l’expérience, un jour ou l’autre, de la grosse facture de portable consécutive à un séjour à l’étranger : quelques appels courts passés et reçus, quelques SMS, trois fois rien en apparence… mais au moment de recevoir la facture, le coût apparaît alors exorbitant pour avoir simplement donné quelques nouvelles à sa famille restée en France, si exorbitant que les plus économes adoptent une solution radicale en éteignant purement et simplement leur portable à l’étranger (application de l’adage selon lequel la parole est d’argent et le silence est d’or !). Ce coût élevé est une aberration consumériste dès lors que le coût réel d’un appel passé ou reçu depuis l’étranger (0,12€ HT/minute) est quasi équivalent au coût d’un appel national.

L’UFC-Que Choisir, et les 40 autres associations européennes membres du BEUC, ont dénoncé depuis des années cette hérésie et appelé à une baisse drastique des prix de ces appels, premier pas vers la consécration d’une Europe des télécommunications. Un règlement de 2007 avait déjà fait baisser les prix des appels de 40 % en fixant des plafonds tarifaires jusqu’en 2010. Comprenant que les opérateurs se rattrapaient largement avec les envois intracommunautaires de données (SMS, MMS), un nouveau règlement prorogeant et élargissant l’ancien est entré en vigueur le 1er juillet dernier.

Désormais, la minute de communication passée depuis un pays de l’Union européenne ou d’un département d’outre-mer coûtera 0,51€ au maximum (contre 0,55€ auparavant). Ce plafond sera abaissé à 0,47€ au 1er juillet 2010, puis à 0,42€ un an après. A la réception, la partie internationale de la communication est toujours à la charge du destinataire. Il lui en coûte aujourd’hui 0,22€ au plus par minute s’il se trouve dans un Etat de l’UE. Le maximum sera de 0,18€ au 1er juillet 2010, puis de 0,13€ au 1er juillet 2011.

Le nouveau règlement prévoit également le plafonnement du coût des transferts de données (SMS, MMS). L’envoi d’un texto depuis un pays de l’Union européenne revient dorénavant à 0,13€ au maximum contre jusqu’à plus de 0,50€ aujourd’hui. Autre avancée, les opérateurs européens doivent appliquer la tarification à la seconde dès la 31ème seconde et prévenir leurs clients à partir d’un seuil d’alerte de 50€ dépensés en « roaming ».

En revanche, sorti des 27 Etats membres de l’Union et de l’outre-mer, la vigilance s’impose… Les prix continuent de varier entre 1€ et 2,90€ la minute selon le pays et l’opérateur quand on passe un appel, et de 0,47€ à 1,40€ à la réception, toujours selon le pays et l’opérateur.

C’est quand même globalement une bonne nouvelle pour tous les consommateurs européens  qui montre les vertus de l’UE face aux abus tarifaires des opérateurs… A ce sujet, force est de déplorer qu’alors qu’il s’agit de plafonds, les opérateurs français n’aient pas joué le jeu de la concurrence en proposant des tarifs encore plus attractifs et se soient tous alignés sur les plafonds européens… Ils auraient pu imiter leur homologue Vodafone qui a opté pour du roaming gratuit plutôt que de voir ses abonnés éteindre leurs mobiles hors d’Angleterre ! La réalisation d’une véritable Europe des télécommunications n’est donc pas aussi simple qu’un coup de fil !

Depuis mercredi, les commentaires pleuvent sur l’impact de la mesure estivale tant attendue : la baisse de la TVA dans la restauration. Sept longues années d’attente… Le purgatoire aura été interminable pour les professionnels de la restauration, qui sont parvenus, mercredi 1er juillet, au paradis de la TVA à 5,5 % (au lieu de 19,6 %). Et comme au paradis, les bienfaits de cette réforme seraient innombrables : baisse des prix pour les consommateurs, boum de l’emploi dans le secteur, hausse des salaires, modernisation des équipements…

Pour y croire évidemment, mieux vaut avoir la foi. Pas sûr que je me compte parmi les fidèles… Car il faut être réaliste : aucune obligation de baisse des prix ne pèse sur les restaurateurs ! Certes, la filière a signé fin avril un « contrat d’avenir » avec le gouvernement qui l’engage à respecter trois promesses : les prix devront baisser de 11,8 % sur sept produits sur une liste de dix « classiques » ; 40 000 postes devront être créés d’ici deux ans (dont la moitié en apprentissage) ; et un milliard d’euros sera investi sur trois ans.

Mais la répercussion effective de la baisse des prix auprès du consommateur relèvera du cas par cas : chaque chaîne de restauration, chaque professionnel indépendant décidera de la politique à adopter. Les principales chaînes de restauration ont annoncé la couleur : répercussion dès le 1er juillet. Il est vrai que le secteur aimerait bien restaurer son… image auprès du consommateur, que la crise a mis au régime maigre.

Certains ont d’ores et déjà indiqué qu’ils privilégieraient l’emploi et les salaires. Nul doute que d’autres profiteront de l’effet d’aubaine : les restaurateurs, qui se plaignent de leurs difficultés économiques, seront vraisemblablement tentés de soigner avant tout leur trésorerie. La DGCCRF, en voie de démantèlement, sera-t-elle d’attaque pour s’assurer que les promesses sont tenues ? Aux consommateurs de ne pas laisser leur vigilance s’assoupir sous l’effet de la torpeur estivale et de vérifier le bon usage que les restaurateurs feront du cadeau fiscal de 2,35 milliards d’euros que vient de leur faire l’Etat !

En cette fin d’année scolaire, beaucoup de Français organisent leur déménagement. Et beaucoup d’entre eux, sans doute, subiront les désagréments inhérents à ce type d’opération : telle tenture salie, tel vase brisé, tel meuble abimé…

Or jusqu’ici, les consommateurs qui ont fait appel à une entreprise de déménagement ont le plus grand mal à se faire indemniser pour les dégradations subies par leurs biens, puisque le délai de réclamation n’est que de trois jours ! Même lorsque la responsabilité de l’entreprise de déménagement est clairement établie, cette dernière invoque le plus souvent une clause de ses conditions générales de vente limitant à trois jours le délai de réclamation, conformément à l’article L. 133-3 du code de commerce relatif au contrat de transport.

Quiconque a jamais déménagé sait pertinemment que trois jours sont bien trop courts pour inspecter l’ensemble des meubles et objets transportés lors d’un déménagement. Le plus souvent, certains cartons ne sont ouverts qu’après plusieurs semaines. L’UFC-Que Choisir est donc très souvent saisie de litiges de consommateurs ne parvenant pas à se faire indemniser pour les dégradations subies…

Or la qualification juridique du contrat de déménagement en contrat de transport ou en contrat d’entreprise est au centre de cette question, car le délai de trois jours n’est pas applicable si le contrat de déménagement est qualifié de contrat d’entreprise : c’est alors le délai de prescription de droit commun qui s’impose.

Par un arrêt du 3 avril 2000, la Cour de Cassation avait tranché en faveur des consommateurs en qualifiant le contrat de déménagement de contrat d’entreprise dès lors que les prestations accomplies ne se limitent pas à déplacer des marchandises mais comprennent par exemple des prestations d’emballage. Malheureusement, l’article 26 de la loi renforçant la lutte contre la violence routière (2003) a assimilé les opérations de transport effectuées dans le cadre d’un déménagement au transport de marchandises. Certaines juridictions persistent cependant à écarter l’application du délai de trois jours, en s’appuyant sur un avis de la Commission des Clauses Abusives. D’après cet avis, la clause prévoyant un délai très court de contestation est abusive car elle limite de façon inappropriée les droits du consommateur.

Pour mettre fin à cette insécurité juridique, les parlementaires ont adopté dans le cadre de la loi de simplification du droit un amendement prévoyant que le délai de trois jours ne peut plus être opposé aux consommateurs par les entreprises de déménagement. Voilà qui devrait remettre un peu d’ordre dans les pratiques des déménageurs et permettre aux consommateurs de sortir la tête des cartons…

Vous êtes nombreux à vous indigner de l’importance de la hausse tarifaire des services de la gamme « mobilité » de la Poste[1] intervenue, fort discrètement, le 1er juillet 2006.

• Augmentation tarifaire des contrats de garde de courrier: + 47,5 %
• Tarifs des contrats de réexpédition temporaire nationale : hausse de 20 % en moyenne. Les tarifs des contrats de 15 jours à 1 mois sont désormais de 20 € contre 16,77 € précédemment, et ceux des contrats de 1 à 6 mois de 22 € contre 18.29 €.
• Enveloppes de réexpédition : leur prix bondit de 130 % pour les petits formats (1.75€ contre 0.76€) et de 227 % pour les grands formats (3.5 € contre 1.07 €). Rien que ça !

Ces hausses sont d’autant plus scandaleuses que, comme le soulignent vos plaintes, elles ne se sont pas accompagnées d’une amélioration de la qualité des services. Les nombreux dysfonctionnements constatés chaque année persistent (non prise en compte des contrats de réexpédition et maintien de la distribution du courrier à domicile ; lenteur dans la réexpédition des courriers, perte des enveloppes de réexpédition, etc…)

Dans son avis relatif à la décision tarifaire de la Poste, l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) estimait « nécessaire la mise en œuvre d’améliorations. » L’Autorité s’inquiétait « de l’échéance lointaine à laquelle des progrès significatifs seront effectifs en matière de coût et de service au consommateur ».

Avec de tels tarifs, j’ai préféré confier la clé de ma boite aux lettres à ma voisine qui la videra régulièrement ; à charge de revanche, quitte aussi à lui ramener une bonne bouteille du Luberon !

Bonnes vacances à tous.

[1] La gamme « mobilité » qui s’adresse aux usagers qui changent de domicile ou s’absentent pendant une période assez longue, comprend deux familles de produits : les produits de réexpédition, qui permettent de faire suivre tout ou partie des envois postaux, et le service de garde de courrier qui permet de conserver au bureau de poste les envois reçus pendant une courte durée.

Le 12 est mort, vive le… le 12 est mort !!! Depuis aujourd’hui, 3 avril, tous les anciens numéros d’accès à des services de renseignements, c’est à dire le 12, le 222, le 612, le 712, le 3200, le 3211 et le 3912 cesseront de fournir des renseignements nationaux. A partir de ce jour, seuls les numéros du nouveau format 118 XYZ pourront être utilisés pour fournir des services de renseignements. Loin de servir les intérêts des consommateurs, la libéralisation du marché des renseignements téléphoniques avec l’arrivée pléthorique, une vingtaine actuellement, de numéros aussi divers dans leurs contenus, qu’inégaux dans la qualité de service et opaques dans leur tarification, ne peut être que source de confusion et de désagréments.

Le site édité par l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP), appel118.fr, permet de constater la véritable jungle tarifaire dans laquelle le consommateur ne peut que se perdre. Non seulement, plusieurs systèmes cohabitent (prix forfaitaire par appel, prix à la minute, prix forfaitaire plus une facturation à la minute – avec parfois des paliers de plusieurs secondes -), mais, en outre, si la plupart des éditeurs de renseignements proposent la mise en relation gratuite avec le numéro demandé, le prix de la communication qui suit, peut, quant à la lui, être très fortement majoré par rapport à une communication normale (jusqu’à 0,34 € la minute).

Même France Télécom, désigné opérateur de service universel par le ministre et tenu de fournir un service de renseignements téléphoniques de base à un prix abordable, normalement orienté vers les coûts, et homologué par l’ARCEP ne fait pas exception. Le 118 711, qui remplit la mission jusqu’alors dévolu au 12, est facturé 0.90 € par appel (hors mise en relation). La forte hausse de ce tarif régulé qui est passé de 0,56 € à 0,90 € par appel est un parfait reflet du boom tarifaire engendré par la disparition du 12.

Bien que la voix suave automatique du répondeur du 12 signale à tout appelant qu’il faut bel et bien basculer vers un numéro 118 XYZ, je ne peux donc que conseiller aux consommateurs de ne pas céder aux sirènes, de ne pas recourir aux 118 XYZ en privilégiant autant que faire se peut le recours à Internet par exemple. En cas d’extrême nécessité, il faut rappeler que le seul véritable successeur du 12 est le 118 711 et que Free a lancé un numéro gratuit à partir d’un téléphone fixe (ligne France Telecom ou Free), le 118 818 . En tout état de cause, il est dans l’intérêt des consommateurs de ne pas utiliser le téléphone mobile et de décliner la mise en relation.

Presqu’un an que la Télévision numérique terrestre (TNT) a été lancée, six mois que le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) a été saisi des premiers dysfonctionnements dans les immeubles collectifs et 1.2 millions de foyers français situés dans des zones couvertes sont toujours privés du bénéfice de cette TNT pourtant largement qualifiée de « gratuite » et « d’accessible » depuis deux ans… Loin d’être imputable à une défaillance technique, l’exclusion de ce bénéfice s’explique par les abus tarifaires des câblo-opérateurs qui, exploitant leur situation de duopole et le silence de la loi, ont tenté de rendre dépendants à un abonnement déguisé les personnes non abonnées au câbles mais vivant des immeubles raccordés au réseau câblé pour la réception des chaînes hertziennes. Appelé à sortir de son mutisme préoccupant avant la date anniversaire du lancement de la TNT, le CSA vient d’indiquer qu’il est en passe de trouver une issue afin de rendre la TNT effectivement gratuite pour tous.

Dans les immeubles collectifs qui ont supprimé l’antenne-râteau, le câble constitue souvent l’unique moyen de réception des chaînes hertziennes et de la Télévision numérique terrestre. Tirant les conséquence de ce constat, la loi du 9 juillet 2004 a imposé aux câblo-opérateurs la retransmission des chaînes hertziennes, y compris les chaînes gratuites de la TNT, à travers ce qu’il est convenu d’appeler un service-antenne. Cette loi précise que les « frais d’installation, d’entretien et de remplacement du réseau sont à la charge des utilisateurs », c’est-à-dire compris dans les charges collectives des immeubles.

Exploitant le vide juridique relatif à la norme d’émission, les distributeurs (Noos, Numéricâble) ont opté pour la norme DVB-C, très utilisée en Allemagne mais illisible par les adaptateurs TNT et les téléviseurs équipés d’un décodeur vendus en France. Etant les seuls à proposer la location d’un décodeur numérique capable de lire la norme DVB-C, les câblo-opérateurs rendent ainsi captifs de leur service les occupants des immeubles collectifs non abonnés au câble. Aussi, se prévalant des « frais d’installation » précités, les câblo-opérateurs ont-ils proposé une hausse tarifaire inadmissible du service-antenne qui se répercute sur les charges collectives. Dans certaines régions, le coût du service-antenne proposé pour recevoir la TNT peut atteindre 9,5 € par mois, décodeur compris, alors qu’il n’excède pas quelques euros à l’heure actuelle.

Aucune garantie ne permettant d’affirmer que l’abonnement cesserait une fois le décodeur amorti, l’OPAC, l’UFC-Que Choisir et le groupement « Télévision numérique pour tous » réunissant l’ensemble des chaînes gratuites de la TNT ont, chacun, saisi le CSA au sujet de cet « abonnement déguisé » afin de mettre les câblo-opérateurs en demeure de respecter la loi. La nouvelle procédure de règlement des différends qui oblige le CSA à se prononcer dans un délai de deux mois étant inapplicable, le CSA a été saisi dans le cadre de la procédure de sanctions qui ne prévoit aucun délai. Au terme de six mois d’attente, le Président de l’instance vient officiellement d’indiquer qu’il négociait avec les câblo-opérateurs sur la base d’une recommandation (qu’il tenait en réserve) imposant aux câblo-opérateurs de fournir gratuitement aux téléspectateurs résidant dans les immeubles câblés de la région parisienne un adaptateur pour recevoir les chaînes de la TNT contre une caution de 75 euros, sous peine de sanctions.

Il était quand même difficile d’admettre que le CSA souffle la bougie du premier anniversaire du lancement de la TNT gratuite sans avoir éteint la mèche d’une éventuelle explosion des charges locatives dues à sa mise en place dans les immeubles collectifs.