L’examen du projet de loi sur le droit d’auteur a ouvert un débat passionné dont la sortie par le haut ne semble pas évidente. Le projet de loi examiné à l’Assemblée nationale s’enlise… Seuls quatre articles sur les 21 que compte le texte ont pu être adoptés avant les vacances parlementaires et les attaques des deux camps-légalisation/pénalisation- par presse interposée se sont enchaînées durant les fêtes de fin d’année au point de d’engendrer un report de l’examen du projet de loi à l’Assemblée nationale.

Il paraît en conséquence raisonnable de prendre de la hauteur en vue de trouver une solution permettant de concilier les deux exigences en présence : celle des internautes de surfer librement et celle des artistes de voir leurs œuvres rémunérées. L’objectif est, en ouvrant la voie la plus originale mais aussi la plus équilibrée, de mettre en sécurité juridique les technologies émergentes d’accès à la diversité culturelle. Le pluriel s’impose. En effet, si la question de la légalisation de l’échange de fichiers par peer to peer (P2P) se pose aujourd’hui avec acuité, nul doute que, compte tenu de la rapidité des évolutions technologiques, de nouvelles techniques d’accès à la culture apparaîtront et, avec elles, de nouveaux débats juridiques.

La solution évoquée dans les amendements adoptés à l’Assemblée Nationale fin décembre ont trait à la « licence globale ». Cette notion, mal connue, a fait l’objet de beaucoup de caricatures au point d’induire en erreur certains consommateurs et certains artistes

La licence globale est une autorisation donnée aux internautes d’accéder à des contenus culturels (musique, images, films, textes) sur Internet et de les échanger à des fins non commerciales contre une rémunération versée aux artistes à l’occasion du paiement mensuel de l’abonnement Internet. Cette licence globale met ainsi fin au principe de gratuité qui prévaut jusqu’à présent.

La licence globale traite différemment la musique et le cinéma. Une redevance de 2 € génère une rémunération équivalente à près de 40 % du marché du disque. Pour ce qui est du cinéma, notre projet, partagé par les parlementaires ayant adopté les amendements, est de créer un délai de latence de 4 ans durant lequel les œuvres ne pourraient être téléchargées. 4 ans après sa sortie, un film a déjà réalisé 80 % de ses produits et très souvent tombent dans l’oubli. Au bout de ce délai de carence, une nouvelle jeunesse, voire une résurrection, s’offrirait donc à l’ensemble de la production cinématographique.

Ceux qui véhiculent l’idée que les échanges par P2P vont créer un désert culturel autour d’eux accordent trop peu d’importance à l’innovation. Si demain, des offres commerciales permettent un accès élargi au patrimoine culturel à des prix raisonnables en utilisant un mode de distribution innovant, elles sont assurées de rencontrer un succès remarquable.
Compte tenu d’une certaine désinformation sur le sujet, il convient de ne pas tromper les internautes et les artistes. Contrairement à des rumeurs savamment entretenues par certains mal intentionnés, tous les abonnés au réseau Internet, même ceux qui ne téléchargent pas, ne devront pas payer. La licence globale implique qu’une somme soit prélevée sur les abonnements souscrits auprès des fournisseurs d’accès Internet pour les seules personnes déclarant au moment de la souscription qu’elle vont procéder à des téléchargements de contenus culturels et/ou d’échanges à des fins non commerciales.
Cette licence globale propose ainsi un rapport gagnant-gagnant. Elle porte un coup au développement de la culture du « tout-gratuit transgressive », pour reprendre l’expression de l’Alliance Public-Artistes auquel l’UFC-Que Choisir appartient, ainsi qu’à la logique répressive incluant une judiciarisation malsaine des rapports public-artistes.
Le projet de loi présenté par le gouvernement, même dans sa version remaniée, fait le choix de la répression qui implique la surveillance généralisée des pratiques des internautes, et il renforce la position dominante de deux oligopoles : celui des éditeurs de logiciel qui vont concevoir des mesures de cryptages favorisées par ce projet et celui des producteurs de contenu, notamment musical, qui s’apprêtent à contrôler la majorité des boutiques en ligne.
Comment cautionner cette surveillance générale des réseaux ? N’est on pas en train d’ouvrir la boîte de Pandore ? Plutôt que de s’acharner sur les gens, le gouvernement ferait mieux de se concentrer sur l’innovation des offres commerciales.