La loi NOME programme théoriquement la disparition des tarifs réglementés vert et jaune, auxquels ont à l’heure actuelle accès les professionnels. C’est donc l’ouverture totale à la concurrence pour les professionnels dont le compteur présente une puissance souscrite supérieure à 36 kVA.

La loi NOME inscrit également dans les textes le partage de la rente nucléaire entre les fournisseurs. EDF se verra ainsi contraint de céder l’électricité à ses concurrents (GDF Suez, Poweo, Direct Energie…) à un prix inférieur à celui qu’il pratique actuellement.

Les centrales nucléaires d’EDF ont été construites sur fonds publics il y a plusieurs dizaines d’années. Si le nucléaire souffre de coûts d’investissement très élevés, le coût d’exploitation des centrales, lui, est particulièrement bon marché, notamment en comparaison des centrales fonctionnant à partir de sources fossiles. L’exploitation de centrales amorties depuis longtemps génère donc des marges importantes: on parle de « rente nucléaire ». EDF et ses clients sont aujourd’hui les principaux bénéficiaires de la rente nucléaire: l’énergéticien dégage des marges satisfaisantes et les clients d’EDF bénéficient de tarifs réglementés de l’électricité bon marché, au regard des prix de l’électricité pratiqués ailleurs en Europe. Avec la loi NOME, l’ensemble des fournisseurs d’électricité et l’ensemble des consommateurs pourraient bénéficier de la rente nucléaire.

En très résumé, cette loi implique:

EDF —-> vend l’électricité « à prix coutant » à ses concurrents (hors dépenses d’investissement
|———> doit demander à l’état une augmentation des tarifs régulés pour compenser le manque à gagner des clients partis à la concurrence

=> Bilan:
- le tarif régulé augmente plus que dans une situation de monopole d’état
- un tarif « moins cher » est proposé par des concurrents « virtuels », ce qui masque l’augmentation des marges, à la fois chez EDF et chez les distributeurs alternatifs qui peuvent ainsi se développer

=> bénéfice global pour les actionnaires de tous les distributeurs ET la France respecte ainsi les impositions de Bruxelles relatives à la concurrence sur le domaine de l’énergie
=> au préjudice des consommateurs particuliers (comme si le coup du TARTAM ne suffisait pas…)
=> mais aussi, qu’en sera-t’il de l’impact sur la sûreté de fonctionnement des centrales nucléaires en France, si la pression sur l’exploitation au moindre coup devient trop forte?

Venant avec beaucoup de retard (augmentation d’août 2009)j’enfonce peut-être une porte ouverte.

EDF, société à majorité publique, en position de monopole sur ce tarif TEMPO, a dénoncé unilatéralement le contrat la liant à ses clients qui avaient choisi ce tarif – hautement citoyen et écolo – puisque visant à ‘effacer’ les pointes d’hiver, durant lesquelles EDF doit recourir à des centrales de pointe THERMIQUES voire à l’importation…essentiellement thermique.
Contrastant avec l’augmentation ‘moyenne’ autorisée par les pouvoirs publics de 1,9 %, ce sont 24 et 22 % qui ont été appliqués aux jours bleus, entraînant une hausse de la facture annuelle de 10 à 15 % (fonction de la répartition des consommations les jours bleus, blancs, rouges).

En ont -ils le droit ??
Si vous pouviez vous pencher sur cette question, ce serait très bien, et grand merci, car je leur ai réclamé et ils m’ont répondu que c’était normal, point c’est tout !
Voilà tout ce que EDF sait répondre à ses clients.
Encore merci pour notre défense.