Le service bancaire universel : non à l’exclusion de cette solution !
L’annonce au mois de septembre 2005 par le Premier Ministre de la mise en place prochaine d’un service bancaire universel (SBU) semblait sonner l’entame de la lutte contre ce bannissement social qu’est l’exclusion bancaire. Malheureusement, cet appel ne semble pas recevoir l’écho escompté de la part des ministres en charge du dossier et certains craignent que la prochaine réunion du Comité Consultatif du Secteur Financier (CCSF) sonne le glas de cette réforme.
En effet, les réunions à Bercy se succèdent sans que le sujet n’avance… La plus grande confusion règne quant aux moyens permettant « d’éradiquer » l’exclusion financière, certains souhaitant la simplification du droit au compte et non l’instauration d’un véritable plan de lutte contre tout « ghetto financier »…
Cet enlisement est insupportable pour les millions de personnes privés de compte et de moyens des paiement usuels. Les chiffres parlent d’eux même : le dispositif du droit au compte n’a profité, en 20 ans, qu’à 100.000 personnes démunies alors que les statistiques estiment que 6 millions de personnes sont soumises à l’exclusion bancaire. Cette faiblesse s’explique par le caractère complexe de la procédure. Il est vrai que pour obliger une banque à ouvrir un compte, il faut impérativement passer auparavant par la Banque de France, après notification du refus d’ouverture à l’intéressé : un véritable parcours du combattant !
Dans une société où tout ne peut se payer par espèce ou par titre interbancaire de paiement, il importe que chacun dispose d’ un accès direct, effectif, à un compte avec des moyens de paiement modernes…
Bien évidemment, il convient de concilier cette solidarité sociale avec un réalisme économique. Aussi, le service bancaire universel doit il se limiter aux seules prestations indispensables à l’intégration financière de tous. Il s’agit en effet d’éviter à la fois de favoriser l’emploi d’un « moyen de paiement à risque » par des personnes exposées à des difficultés financières et de grever le budget des banques.
Si l’on se réfère aux données économiques avancées, le coût du service bancaire universel s’élèverait à 130 millions d’euros par an, soit 0,70 % du résultat d’exploitation du secteur bancaire. Comparé à d’autres services universels, l’effort demandé aux banques est faible.
Le service bancaire universel apparaît donc comme la solution à privilégier. Une mesure à portée limitée comme un nouvel élargissement du droit au compte ne saurait être satisfaisante puisque laissée à la seule discrétion des banques. Le droit au compte laisse aux banques le pouvoir de dire non, le SBU les en empêche.
Tirant les conséquences de ce constat, un parlementaire aujourd’hui ministre, M. Gérard Larcher, rédigea en 2000 une proposition de loi souhaitant l’instauration d’un service bancaire universel. Puisse son appartenance au gouvernement être un signe encourageant en vue de la mise en place rapide du véritable service bancaire universel que tant de consommateurs attendent.
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il ne faut pas oublier qu’en France le
service banquaire actuel est issu pour une grande partie des ationalisations de l’après guerre (1945 ou 1946 ).De plus le minitère des finances limite (pour le bonheur des banquiers ) le paiement en espèce.Si les banques ne veulent pas du SBU OK ; Militons pour le retour au paiement prioritaire en espèce quitte à fixer un plafond à 5 ou 10 fois le plafond actuel et ces paiements serait assuré par le trésor public qui selon moi a été injustement évincé du circuit bancaire ( je ne suis pas un agent du trésor public)
voici 2 trimestres que je subit une facturation de frais ( 0,55€ par opérations)sur les chèques etc… au Crédit Mutuel et pour lesquels je n’ai pas eu de réponse de ma banque quant au nombre d’opérations facturées!
ce qui fait écho à votre article du N°434
comment puis je appuyer votre action ???
cordialement
D.LOMBARD
Mercredi 21 Juin 2006. Je sors de chez mon banquier qui m’a doctement expliqué que Que Choisir se « plante lamentablement » en réfutant la « légitime » date de valeur sur l’encaissement des chèques car l’Association « méconnait toute la portée » de la loi MURCEF (???). Celle-ci impose à la banque de l’émetteur de sursoir au rejet, lui laissant 4 jours pour régulariser. C’est pour se prémunir de CE délai que la banque qui encaisse applique des dates de valeur.
Je les prenais tous pour des requins, alors que c’est le méchant législateur qui les oblige à nous faire ces misères. Je continue donc à payer des agios sur des découverts fictifs, uniquement en DV, pour préserver la santé mentale de mon banquier contraint de faire des choses qu’il réprouve.
D’ailleurs il m’a fait comprendre que si je n’étais pas content je n’avais qu’à aller « en face chez son concurrent », si ça n’était pas pire se ne serait pas mieux ».
Zut, moi qui écoutant les pouvoirs publics et les âmes bien pensantes comptait justement faire jouer la concurrence …??
Suis je idiot, n’ai-je rien compris, où dois-je soupçonner un ch’ti début d’entente illicite matinée de fourches caudines ??
Pouvez-vous m’expliquer en quoi consiste cette loi « MURCEF » qui se serait appliquée en plusieurs textes jusqu’en Décembre 2002 et comment débouter le banquier de son raisonnement??
En vous remerciant.
(1) Le 2 juin 2006 je dépose, à l’agence, un chèque de 450 euros pour approvisionner mon C/C.
(2) Sur le site internet de la banque j’organise un virement du LEP vers le C/C de 950 euros; en demandant comme le site m’y autorise que l’opération soit faite en date du 04 Juin 2006
Sur le LEP les 950 € cessent de porter intérêts dés le 1° juin mais le relevé m’indiquera une date OP au 05 et une date VA au 04 ????
(3) le 05 la banque rejette 2 prélévements et me facture 2 fois 8 euros de commission, pour dépassement du découvert autorisé; alors que les opérations en cours maintenaient largement le C/C en positif. La banque ne faisant entrer le virement que le 06 et le chèque le 07 en date VA.
(4) Après avoir lu le numéro spécial de ce mois de juin de QueChoisir, j’apprends que les dates de VA sont illégales sur les virements; d’autant qu’il s’agit de MES deux comptes, MÊME banque, MÊME Centre à Montpellier (34)
(5) Je rouspète énergiquement par mail interposés (j’habite dans le 66). On me restitue une fois 8 euros (sic) et on augmente mon découvert autorisé de 25 % (resic, si je ne suis pas crédible pourquoi m’encourager à aggraver mon problème ? …).
L’affaire n’en restera pas là, j’exige le remboursement des seconds 8 euros, sans compter les ennuis et frais que risquent de me créer mes 2 créanciers.
Si les mails n’y suffisent plus, une LRAR comminatoire se prépare.
Ras le bol de se laisser truander, cela devient une question de principe; je m’appuyerais sur la section locale de QueChoisir à laquelle nous adhérons.
OUI au SBU, sans frais ni commissions d’autant plus onéreuses que le service est illusoire. il suffit de voir comment les banques traitent (leurs vaches à lait, euh excusez-moi) leurs clients solvables pour se rendre compte de la galère supplémentaire dans laquelle elles précipitent ceux qu’un accident de parcours, un revers de fortune a fragiliser : « que tondre sur le dos d’une brebis familique et déplumée par le stress de sa survie quotidienne? »
J’ai été abusée par une banque en 2005 qui m’a endettée en 10 minutes à 85 % de mes revenus suite à un emprunt immobilier transformé illico en renégociation de prêts globale. Je reconnais avoir été mise en confiance par une responsable de crédits qui s’est dit très spécialisée dans le domaine, elle n’était plus à son poste trois semaines après, personne dans cette banque a voulu reconnaître le préjudice qui m’avait été fait, et ça continue ! j’ai vécu un cauchemar jusqu’en 2008 où j’ai dû vendre ma maison qui a servi à rembourser 80 % des prêts, cette même banque m’avait également vendu à la ruse des assurances pour lesquelles elle a fait des exclusions de garantie aussitôt pour des motifs que je sais malhonnêtes, car il s’agit en réalité pour un dossier de conflits d’intérêts inavoués, en continuant de débiter mon compte l’année restante soit pendant 10 et 11 mois, malgré cinq lettres recommandées restées sans réponse !
j’ai pu constater qu’il était impossible de se défendre, trop compliqué pour les avocats qui vous réclament des sommes dissuasives, pour les associations de consommateurs, pas partants quand ils ont l’expérience du sujet comme ils me l’ont précisé, « oui, il faut le voir pour le croire, leurs avocats pèsent plus lourds que vous ou vos pseudos défenseurs ». Le Directeur refuse de me parler de mon dossier, je souhaite résilier mon compte, les gens du guichet refusent au motif que j’ai deux échéances de prêt encore pendant quelques années, ils s’amusent et se moquent de moi, j’appelle à l’aide pour règler cette affaire, certaines banques se conduisent comme des délinquants ne respectant pas la personne humaine, la méprisant.
Regardons la vérité en face et agissons contre les plus forts qui nous mentent pour mieux nous gruger avec la bénédiction de ceux qui les soutiennent et qui va finir par nous coûter très cher !