Les sociétés de recouvrement priées de recouvrer… la légalité !
L’UFC-Que Choisir l’a souvent dénoncé : les pratiques de certaines sociétés de recouvrement « amiable » (!) des créances sont parfois à la limite de la légalité. Et la Cour de cassation vient de le confirmer dans un arrêt rendu à la demande de l’UFC-Que Choisir de Marseille dans le cadre d’une action engagée par la Fédération et certaines de ses associations locales. Ces procédures visaient à faire condamner certaines pratiques et à obtenir la cessation d’agissements ressemblant à s’y méprendre à du harcèlement !
La Cour a notamment précisé qu’une société de recouvrement ne peut facturer les frais d’établissement et d’envoi du courrier de demande de règlement de la créance impayée. A titre d’exemple, certaines sociétés intervenant pour le compte de fournisseurs d’accès à internet ont adressé des courriers enjoignant aux débiteurs de régler, non seulement leur dette, mais aussi une somme correspondant à l’envoi des courriers ! Illégal, a tranché la Cour. Espérons que cette décision pourra assainir le secteur, et être utilement mise à profit par les consommateurs victimes de ces pratiques. Régler ses dettes d’accord, mais pas à n’importe quel prix, comme le rappelle cet arrêt « saisissant » !
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Loading ...Publié par Alain Bazot, le 17 juin 2010, dans Assurance - Banque - Finance, Droit - Justice - Consumérisme.
Mots clés : arrêt, associations locales, Cour de cassation, créance, débiteurs, dette, harcèlement, recouvrement
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Déjà 1 commentaire, publiez le vôtre !
Bonjour,
Ces sociétés sont parfaitement illégales et il serait temps que le législateur se penche sur ce sujet.
N’ayons pas peur des mots il s’agit bien de harcèlement de la part de ces trusts et d’intimidation.
Cela fonctionne avec certains et pas avec d’autres.
La plupart du temps les organismes de crédit se sont déjà fait rembourser votre dette par leurs assurances.
Ils espèrent donc engranger un « gras » profit en vous demandant de rembourser également.
C’est malhonnête et cela se passe bien entendu au pays des droits de l’homme.
Bravo pour votre blog, cher camarade.
Cordialement.
Richard