Logement des personnes modestes : la loi Boutin fait pire que mieux
Trouver un logement quand on a des revenus faibles, c’était déjà la quadrature du cercle. Mais c’est paradoxalement pire depuis le vote de la loi Boutin de mobilisation pour le logement, promulguée en mars dernier. L’article 55 de la loi prévoit que le cautionnement ne peut plus être demandé par un bailleur qui dispose d’une assurance qui le couvre contre les impayés. Or, une telle assurance exige que le locataire soit solvable : revenus au moins trois fois équivalents au loyer ou… cautionnement d’un tiers !
En retirant la possibilité du cautionnement, les locataires ne gagnant pas trois fois le montant du loyer ne peuvent donc plus accéder à un logement dont le bailleur a une assurance loyers impayés, situation de plus en plus répandue ! La loi a donc créé un cercle vicieux dont les locataires sont les grands perdants. Et la mise en place prochaine de la garantie -dite improprement « universelle »- des risques locatifs que le gouvernement veut développer largement aggravera encore le problème. Car pour qu’elle joue, il faudra que les revenus du locataire se montent au moins au double du loyer.
Résultat : faute de caution possible, les ménages modestes se voient opposer une fin de non recevoir pour se loger ! Le problème a été particulièrement criant au moment de la rentrée universitaire. Sur ce dernier point, la loi sur la formation professionnelle vient de restaurer la possibilité du cautionnement pour les étudiants et les apprentis… Mais quid des autres personnes (jeunes diplômés, smicards…) à faibles revenus ?
Dans un contexte de crise du logement, cette incohérence législative a un effet dramatique. Les propriétaires ne veulent pas renoncer à la protection que leur apporte la garantie. Et les principales victimes de cette situation sont donc, encore et toujours, ceux qui ont le plus de difficultés à accéder au logement…
(5 votant(s))
Loading ...Publié par Alain Bazot, le 8 décembre 2009, dans Immobilier - Logement.
Mots clés : assurance, bailleur, Boutin, cautionnement, étudiants, garantie, locataire, logement, loyer, propriétaires, revenus
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Pas facile pour nos jeunes de se loger . 0 Paris des jeunes étudiants ( e ) sont en galère et certain ( e ) en précarité sont amenés ( e ) à se prostituer pour se payer logement et étude , se n’est pas normal dans notre pays la France , dit des droits de l’homme !
Je ne suis pas sûr de comprendre le sens de cet article car je pense que vous faites allusion au GRL ? A ma connaissance l’accès au dispositif ne necessite pas de disposer de revenus au moins égal à 3 mois de loyer. Je me souviens avoir fait des simulations sur le site GRL qui ont été positives bien au dessous de ce seuil. Evidement il faut tout de même des revenu mais le montant exigé est bien inféroeur aux ratio habituels. En ce sens, il me semble que ce dispositif représente bel et bien une avancée par rapport à ce qui précédait bien que cela ne doit pas apporter une réponse à toutes les situations. Un lecteur et adhérent motivé de l’UFC
Pour moi cela n’est pas une surprise , en effet lorsqu’un texte législatif , intègre des initiatives personnelles ( ici l’assurance personnelle des propriétaires)cela ne peut que boiter( je veux rester poli ) sauf à être dépourvu de’ la moindre once de bon sens , l’intérêt général ( public ) ne peut cohabiter avec un intérêt privé donc lucratif sauf à déclarer les assureurs mécènes de l’état .( avant de rembourser des sinistres un assureur doit gagner de l’argent , en conséquence il limite le risque . je n’arrive pas à comprendre qu’une « ministre « ait pu avaler une telle couleuvre présentée par son cabinet , en principe un ministre ne fait qu’ avaliser des propositions présentées par ses conseillers . Actuellement au travers de cet exemple on a l’impression que plus une proposition est démagogique plus elle a la chance d’être retenue par un ministre et approuvée par nos parlementaires .
Le décret n°2009-1621 vient de paraître, définissant la nouvelle GRL. Son contenu en est globalement très positif, mais révèle une ambiguité de taille concernant les locataires « non salariés et non boursiers », qui sont bien cités comme des « locataires éligibles état » au contrat socle. Le problème est que ces locataires ne remplissent bien évidemment pas la condition « taux d’effort < 50%", présentée pourtant comme essentielle. Doit-on comprendre que l'acceptation de ces éternelles exceptions que sont les jeunes en formation sera laissée au bon vouloir des sociétés d'assurance ? Si c'est le cas, il est à parier que la galère se poursuivra encore et toujours pour ceux-ci, à moins qu'un nouveau décret ne vienne, comme pour l'inique initiale loi Boutin, amender dans le bon sens un texte volontairement ou pas bien incertain.
Mon ami et moi sommes confrontés à de grandes difficultés pour louer un logement en raison de l’application de la Loi dite « Boutin » de Mars 2009.
Voici le détail de notre situation :
- Nous sommes à la recherche d’un logement dans le 06 pour un loyer d’environ : 1000 à 1100 euros charges comprises.
- Je suis moi-même en situation d’auto-entrepreneur depuis la fin d’année 2009 et je peux justifier de factures d’un montant de 6700 euros sur les mois de Janvier et Février 2010.
- Mon ami est gérant (non salarié) d’une SARL qu’il a constitué en fin d’année 2009 et peux justifier de factures d’un montant de 2000 euros sur les mois de Janvier 2010.
- Mes parents peuvent se porter « garant » (avec une situation financière plusieurs fois supérieure au loyer à payer)
- Nous pouvons proposer aux agences immobilières ou propriétaires une caution bancaire d’un an afin de couvrir les risques éventuels.
Les agences immobilières refusent de nous louer ce bien sous prétexte qu’ils ont souscrit une assurance « garantie loyer impayé » qui exige du locataire d’avoir des revenus fixes (CDI) équivalents à 3 fois le montant du loyer et que selon la loi dite « Boutin » de Mars 2009 il est interdit à l’agence de nous demander un caution supplémentaire (caution des parents ou caution bancaire).
Concernant le GRL, il faut visiblement avoir un an d’activité en tant qu’auto-entrepreneur ou gérant de SARL…
Quelles solutions sont à notre disposition pour accéder à un logement ?
Merci
Je suis scandalise par cette loie stupide
J’habite une maison ouje paie 952 euro par mois
Cafait 2 ans que j y suis
Mais la proprio a decide de vendre son bien car elle veut acheter sur avignon
Resultat je ne trouve pas de maison pour me loger
J’ai jamais eu et je dit bien jamais eu d impaye de loyer
Je suis a temps partiel et en cdi mais j ai de bonne prestation social et une apl assez consequente
les hlm pas de f5(j ai 3 enfants enceinte du 4em separe de mon comcubin)
Je suis scandalise car je me trouve dans une situation plus que precaire et j en ai marrre de c est agence et proprio qui me regarde de haut
A ce jour seule l argent compte
Ils sent foute royalement
Je ecoeure degoute
voilà je ne suis pas sur que ce soit le bon endroit mais a mon sens c’est celui qui correspond le mieux
j’aimerai repondre a M°henri berteloot meudon n°484de septembre
le surloyer appeler maintenent supplement de loyer de solidarité =sls avec le nouveau calcul a partir du 1/01/2009 par decret du gouvernement publié en aout 2008
est fixé a une limite au montant du sls ainsi votre loyer ( hors charges)ajouterau montant du sls ne doit pas depasser
25%de votre revenue fiscal de reference mensuel
donc ou il y a une erreur dans ce cas reclamer ou vous avez un revenue trop important pour le type de logement que vous occuper car le sls est pour compenser les disparités et surtout faire bouger les locataires aux revenues les plus elevés pour certain type de logement(hlm)et semblables je tiens a votre disposition que je peux scanner un document de paris habitat qui l’explique tres bien