Le Conseil Constitutionnel aurait-il une logique de censure des dispositions favorables aux consommateurs ? En effet, après la décision relative à la loi sur les droits d’auteur, plus connue sous le nom « DADVSI », qui a censuré les rares dispositions favorables aux consommateurs, le Conseil Constitutionnel a invalidé jeudi dernier un pan du projet de loi sur l’énergie qui devait permettre aux consommateurs de ne pas être les premières victimes de la libéralisation des marchés. En effet, le Conseil a déclaré non conforme à la Constitution l’article 17 du projet de loi faisant peser sur EDF et GDF l’obligation de fournir à un tarif réglementé les services du gaz et de l’électricité. La décision souligne que ces dispositions étaient « manifestement incompatibles avec les objectifs d’ouverture à la concurrence » fixés par les directives européennes… Est ce à dire que les tarifs réglementés, orientés vers les coûts et contrôlés par la Commission de Régulation de l’Energie, vont disparaître ? Il est trop tôt pour dissiper le nuage de « gaz » que crée la décision du Conseil Constitutionnel mais un premier examen permet d’apporter ces quelques éclairages… Les clients particuliers ou professionnels qui bénéficient déjà des tarifs réglementés devraient pouvoir continuer à en profiter. En revanche, en cas de déménagement, c’est le contrat du précédent occupant qui sera la référence. Si ce dernier a choisi le marché libre après juillet 2007, il ne sera donc pas possible au successeur de revenir au tarif réglementé… La décision du Conseil Constitutionnel est une triste nouvelle pour les consommateurs.

A un moment où les Français sont déjà durement touchés par la hausse du prix du pétrole, comment admettre qu’ils soient victimes d’une hausse prévisible des prix du gaz et de l’électricité ? Faut-il rappeler le scénario catastrophe vécu par les entreprises ayant opté pour les tarifs des marchés libres, a priori attractifs… Suite à la libéralisation en 2000 des marchés de l’énergie pour les entreprises, 12 % d’entre elles, croyant flairer la bonne affaire, ont cédé à l’alléchante offre d’un fournisseur sur le marché libre et ont subi, en moins de 2 ans, une hausse tarifaire de plus de 60 %, sans pouvoir revenir au tarif régulé. Tirant les conséquences des ces abus, les parlementaires ont admis un droit de retour au tarif régulé pour les entreprises, mais l’ont refusé aux consommateurs, leur octroyant une simple possibilité de retour en cas de changement, aujourd’hui remis en cause par le Conseil Constitutionnel… Comment accepter que les entreprises ayant déjà choisi les prix du marché bénéficient pendant deux ans d’un droit au tarif de retour et qu’une telle possibilité n’existe pas pour les consommateurs qui déménagent ? Comment peut-on imaginer que sur le pallier d’un même immeuble, le consommateur de la porte gauche paie son électricité à EDF et son gaz à GDF au tarif régulé, évoluant de manière contrôlée, et le consommateur de la porte droite soit obligé de payer, du fait du choix de son prédécesseur, son électricité à EDF et son gaz à GDF au tarif non régulé, nettement plus cher sans avoir d’issue de secours?

Comprenant que la décision du Conseil Constitutionnel pouvait aboutir à un suicide politique, le gouvernement multiplie les déclarations rassurantes et les promesses. Mardi, le ministre de l’Economie et des Finances a affirmé aux députés que le gouvernement étudiait un dispositif rétablissant les tarifs réglementés pour les ménages ayant déménagé… Hier le Président de la Commission des Affaires économiques a annoncé qu’il déposerait une proposition de loi sur le sujet. Mais le temps tourne et la fin de la session approche…