Réversibilité : au Sénat ça déménage !
Le Sénat a adopté, après avoir été invité à la sagesse par le gouvernement, le principe d’un droit de retour permettant aux ménages de revenir aux tarifs réglementés d’électricité et de gaz… mais dans la seule hypothèse d’un déménagement. Bien qu’a minima, ce texte qui tend à consacrer la réversibilité du choix du fournisseur d’énergie, a le mérite de remédier à la principale incohérence de la loi. En effet, avec l’irréversibilité, un locataire qui fait le choix pour son logement des tarifs libres s’engage lui-même mais il engage également l’ensemble des occupants à venir de son logement qui peuvent donc être à tout jamais liés par une décision qu’ils n’ont jamais prise, alors même que la Directive sur l’ouverture à la concurrence des marchés de l’énergie fait du choix du fournisseur un choix personnel et libre et en aucun cas une obligation ! Cette irréversibilité a donc le double défaut d’être injuste et contraire à la loi européenne. Les Sénateurs affirment que ce texte doit permettre de « rassurer les consommateurs » qui sont très peu à avoir opté pour les tarifs libres (3 500 sur les 27 millions concernés) en raison des risques prévisibles de flambée des prix… Si cette avancée à saluer, on peut néanmoins regretter qu’elle se limite à la seule hypothèse du déménagement, et encore sous condition calendaire (cette nouvelle réversibilité serait valable jusqu’au 1er juillet 2010), et qu’elle ne consacre pas une réversibilité totale, c’est-à-dire la possibilité de revenir à tout moment sur son choix. En consacrant un droit au retour uniquement en cas de déménagement, le Sénat a voulu réparer une injustice vis-à-vis des consommateurs mais aussi prévenir d’éventuels effets collatéraux sur les propriétaires bailleurs. En effet, sans vouloir défendre les propriétaires bailleurs, je ne vois pas de raisons pour lesquelles un locataire pourrait par son choix de fournisseur engager le propriétaire de son logement et par là même tous les locataires futurs. Il n’est ainsi pas admissible, dans le cadre du système actuel, qu’un locataire en froid avec son bailleur puisse opter six mois avant son départ pour les prix libres afin de rendre son bailleur captif de sa décision… En résumé, pour le Sénat, la sagesse tient avant-tout à ne pas mettre d’eau dans le gaz dans la relation bailleur/locataire…
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Déjà 4 commentaires, publiez le vôtre !
L’énérgie LA CLE DE LA MONDIALISATION je dirais même la mondial-fascisation de l’économie, les ricains l’ont bien compris(avec la guerre en Irak) et les Russes aussi en nous faisant voir leur force avec le gaz.Depuis 14 ans je me bats pour faire admettre que l’on peut produire de l’électricité avec des panneaux solaires, et en 2007 des associations parlent que de chauffer de l’eau avec.Pour les Grenelles de l’Environnement j’ai proposé d’installer des milliers de panneaux solaires sur les toits des ecoles en France, et pour en financer une partie j’ai proposé de créer des sites internet publicitaires pour les commerçants et entreprises( 1 par ville) qui paieront pour s’inscrire où pour acheter une page. Mr Bazot regardez mon site
http://www.lapetite-annonce.com et aidez-moi si vous voulez!
En faisant connaître mes projets, mais aussi je vous propose de vous fournir du papier recyclé pour votre magazine Que Choisir
Dans l’attente de votre réponse pour un partenariat recevez mes salutations
P Muléro
Ent: Terre Neuve
Tél: 0634740651
A propos du Sénat, avez-vous remarqué que l’amendement proposant une taxe sur les boissons sucrées est, une fois de plus, passée à la trappe?
Cordialement
Bonjour ! En tant que propriétaire bailleur, ayant investi dans l’immobilier locatif de robien classique en 2006,j’ai donc été confronté à ce probleme du choix du fournisseur avant que ne soit publié le texte cité ci dessus et vote par les senateurs relatif à reversibilité..
Il a été extremement difficile de trouver la bonne info et le bon interlocuteur (gestionnaire, direction de consommation et represion des fraudes, ministere de l’economie, ministere de l’environnement, etc …) … la prise de decision des senateurs laisse une petite bouffee d’oxygene au proprietaire, qui reste potentiellement otage avec une épée de damocles au dessus de la tete, jusqu’en 2010 … mais apres on fait quoi …. est ce qu’on se le fait à « reculer pour mieux sauter » ?
Voilà la réponse ci-dessous de Gaz de France pour ses factures incompréhensibles : m3 et Kw/h
Bonne réception.
Bonjour Monsieur xxxxxxx,
Vous souhaitez obtenir des renseignements sur les factures de Gaz Naturel concernant votre logement situé au xxxxx 59xxxxxxxx.
Votre demande du 27 mars 2008 a bien été pris en compte.
Le coefficient de conversion est une valeur transmise par le Distributeur (service technique) à l’occasion du relevé semestriel du compteur de Gaz Naturel fait en mai et novembre. Votre Fournisseur de Gaz Naturel (Gaz de France) ne peut donc pas faire figurer le coefficient de conversion sur les factures estimées bimestrielles.
Je vous informe qu’il existe des variations de coefficient de conversion de Gaz Naturel.
Le taux de conversion est lié au pouvoir calorifique du Gaz Naturel qui dépend de sa provenance. Celui-ci est compris entre 10,7 et 12,8 kWh/m3.
La conversion entre m3 et kWh sera donc facteur de la provenaunce du gaz, de la température et de la pression.
Je reste à votre disposition pour tout rensignement ou conseil au 0.810.800.801 (pris d’un appel local depuis un pose fixe).
Je vous remercie de votre confiance et à bientôt sur notre site http://www.dolcevita.gazdefrance.fr
Cordialement,
Votre conseiler Gaz de France,
xxxxxxx xxxxxxxxxx.