RGPP appliquée à la DGCCRF: un retour aux préfets de l’Empire préjudiciable à l’intérêt des consommateurs
A la saint Sylvestre, la régulation économique des marchés n’est pas à la fête ! Voilà comment aurait pu être conclu le dernier bulletin météo de l’année dernière. En effet, passée quasiment inaperçue, une circulaire du 31 décembre 2008 organise purement et simplement le démantèlement de la Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes. Et ce sont les consommateurs qui ont beaucoup à perdre !
Prise dans le cadre de la révision générale des politiques publiques, la fameuse et sans doute indispensable RGPP, cette circulaire prévoit en effet de faire disparaître les Directions Départementales de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DDCRF) et d’intégrer leurs agents dans des nouvelles Directions Départementales Interministérielles placée, contre toute attente sous l’autorité directe des Préfets ! Saluons au passage un grand Corps de l’Etat dont la puissance de lobby n’aura sûrement pas été totalement étrangère à la mesure… Alors simple modification organisationnelle ? Pas du tout…
Organisée jusqu’à présent sous forme pyramidale avec à son sommet la DGCCRF l’architecture institutionnelle du contrôle et de la régulation des marchés se transforme en une mosaïque départementale. Alors que les entreprises contrôlées par les DDCRF font partie de groupements ou de réseaux qui obéissent à des pratiques dépassant le cadre strictement local, comment admettre que le contrôle soit lui limité au niveau départemental? La régulation des marchés a ainsi besoin d’être organisée nationalement et parfaitement coordonnée sur tout le territoire.
Sans encenser l’action actuelle de la DGCCRF, il faut quand même bien avouer que l’architecte institutionnelle actuelle, celle d’un maillage territorial d’unités départementales fédérées au plan régional, offrait une synergie qui permettait une grande réactivité des services en cas d’alerte ou de contrôle. Avec la nouvelle organisation et cette espèce de retour à une administration de l’an VIII, on ne peut que craindre un recul préjudiciable aux consommateurs
Pire encore, la régulation et le contrôle des marchés est diluée dans des structures traitant de problématiques bien plus larges : la cohésion sociale et la protection des populations !
Par ailleurs, dès lors que l’action des nouvelles Directions Départementales de la Protection des Populations est exercée sous l’autorité des Préfets, il est à craindre qu’ils soient amenés à arbitrer entre des intérêts divergents. Il peut y avoir en effet antinomie entre les politiques publiques (emploi, développement économique local, etc.) dont ils ont la responsabilité et la surveillance et le contrôle des marchés. Or, lorsqu’il s’agit de pratiques frauduleuses, anticoncurrentielles, de sécurité sanitaire, de qualité des produits, il ne peut y avoir d’arbitrage car ce sont des missions d’intérêt public. Il ne s’agit pas de défiance vis-à-vis des Préfets et de leur sens de l’intérêt général, il s’agit de logique organisationnelle, d’équilibre et d’efficacité de vision d’ensemble et de cohérence dans l’accomplissement des différentes missions.
Refusant une réforme au détriment des consommateurs, je suis intervenu auprès de Christine LAGARDE pour lui demander de donner les assurances que le contrôle et la régulation des activités économiques sur le territoire, par l’administration, soient toujours au bénéfice du consommateur… Affaire à suivre !
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vp, merci de publier ce commentaire plutôt que le précédent
) :
(j’ai enlevé les coquilles
Concernant la DGCCRF et plus largement l’action de l’Etat et des AAI (conseil de la concurrence), je m’étonne que la situation de la Guadeloupe n’ait pas plus tôt interpellé ces administrations.
De véritables rentes de situation sont apparues dans la grande distribution contrôlée par quelques familles békés où une même entreprise (je vous laisse deviner laquelle) peut contrôler l’import, le fabrication sous licence, le grossiste et le détaillant ! Le cas du yaourt est édifiant par exemple .
Tout cela est (bien entendu) source de nombreuses marges qui expliquent des prix parfois 4 fois plus élevés qu’en métropole …Et la révolte des consommateurs « vache-à-lait » guadeloupéens.
La DGCCRF en Guadeloupe ne pouvait ignorer cette situation (quelque soit sa structure administrative) : rien n’a jamais été fait.
Et on ne peut pas dire non plus , hélas, que la revue « Que choisir » se soit saisie du dossier
…
Après la négociation sur les salaires , la négociation sur les prix (re)commence. Dès le début une incompréhension mine le débat . Le prix de 100 produits doit baisser… Les associations militantes (LKP) raisonnent en « familles » de produits et les distributeurs en « références » . Et la DGCCRF compte les points sans influer sur le débat (pour le moment).
Evidemment, si c’est le prix d’une référence qui baisse pex. un yaourt (j’y tiens) d’un certain type (nature sucré/ vanille/allégé en sucre) d’UNE marque (si possible bas de gamme) : l’accord ressemblera à un marché de dupes… La plus grande surface de Guadeloupe (Carrefour destrellan) comporte environ 36000 références . Si l’on fait baisser le prix de 100 références : il en demeure 35900 au même prix, voire plus cher
D’où la nécessité de l’intervention de la DGCCRF et aussi des associations de consommateurs sur cet épineux dossier.
Sans oublier qu’un jour nos bons distributeurs/grossistes/importateurs/fabricants sous licence peuvent choisir de ne plus distribuer ladite référence… Monopole (ou cartel) privé oblige !
Bien à vous.
je rebondis sur le post précédent …
A mon sens la pwofitasyion (prix, salaires,etc.) ne prendra fin que lorsque les cartels privés seront cassés . Et il y a du boulot pour cela : on se demande ce que font le conseil de la concurrence , la DGCCRF, mais aussi les associations de consommateurs .
Quand on pense que cette île est coincée par un triple cartel :
- grande distribution aux mains de 4 ou 5 familles békés . Premier d’entre eux, le groupe bernard hayot GBH contrôle (excusez du peu) carrefour, danone , Renault et la liste est beaucoup plus longue que cela (allez voir sur leur site corporate). Notez que ce groupe qui contôle toutes les étapes de la distribution (importateur, fabricant sous licence, grossite et détaillant) préfère ne pas publier ses comptes au greffe et payer des amendes … Je me demande comment Que choisir ne s’est pas saisi du dossier !?
- Cartel de l’essence : une seule raffinerie (SARA) contrôlée par 4 groupes dont Total avec 50% des parts.
- cartel sur le transit métropole /dom où les prix du principal transporteur (CGM) sont 3 à 6 fois plus élevés que pour des transits en Asie du SE…
Que choisir est inexistant sur les prix en DOM
) . Je comprends le sentiment des antillais d’une france à deux vitesses.
Bonjour,
Merci pour cet article. Les personnels de la dgccrf ne se font aucune illusion sur l’efficacité de leur nouvel outil de travail et sur la portée de la tutelle des Préfets.
Les agents ne sont pas opposés à toute réforme, comme dépeint souvent dans la caricature du fonctionnaire, mais cette réorganisation va vraiment à contre-courant de tous les progrès qui avaient été réalisés ces dernières années (réseaux, régionalisation, lien fort avec le Ministère).
Nous avons mis en place un blog reprenant des élements en rapport avec la réforme à l’adresse suivante :
http://www.alerte-conso.fr
Prochaine, et peut-être dernière chance de sauver l’architecture du service : une manifestation nationale des agents de la CCRF, des consommateurs et élus sensibles à la question aura lieu à Paris le samedi 21 mars prochain.
C’est une noble cause que d’informer les consommateurs des dangers qui les guettent, mais à chaque fois nous restons sur notre faim.
Avez-vous prévu des actions avant qu’il ne soit trop tard, une manifestation, une pétition ?
A titre d’information le syndicat de fonctionnaires SNU CCRF a organisé – mais peut-on croire en son objectivité et sa neutralité ? – qui réunit 20 000 signataires à ce jour…