Scandalisé par le non respect des obligations calendaires imposées par le Règlement européen sur l’itinérance internationale et la désinformation organisée par les opérateurs de téléphonie mobile sur celui-ci, j’ai décidé de saisir lundi l’ARCEP pour qu’elle veille à la stricte application du Règlement afin que les vacanciers 2007 puissent profiter de la baisse de 40 % des prix des appels passés ou reçus depuis l’étranger, promise depuis plus d’un an et qui, malgré l’entrée en vigueur du Règlement européen est en train de se transformer en arlésienne (voir mon billet du 27 juin 2007)… Mais-très mauvaise surprise- l’ARCEP indique mardi qu’elle n’est pas encore désignée officiellement comme autorité de régulation s’agissant du roaming et que le régime de sanctions applicables en cas de violation du Règlement n’avait pas encore été notifié par l’Etat français à la Commission comme le prévoit le Règlement qui octroie aux Etats membres, des délais de notifications exceptionnellement longs !… Bref, toute illégalité commise durant l’été par les opérateurs dans l’application du Règlement risque de rester impunie faute de recours possible !!! Alors que la période estivale représente l’un des plus gros volumes de communications intracommunautaires, comment admettre que les opérateurs profitent impunément durant l’été 2007 des marges excessives que les institutions européennes, à l’unisson, ont vivement dénoncé ? Comment admettre que les consommateurs européens appelés à se déplacer cet été sur le continent soient privés de recours pour faire valoir leur droit à une baisse de 40% du prix de leurs communications téléphoniques à la fin août, droit qui a fait l’objet d’une grande campagne de communication de la part des institutions européennes? Refusant un statu quo préjudiciable aux vacanciers 2007, j’ai interpellé Luc Chatel, Secrétaire d’Etat chargé de la Consommation et du Tourisme au sein du gouvernement, qui a une double légitimité pour intervenir dans les plus brefs délais dans ce dossier…

Bien qu’à quelques jours de la date butoir donnée par le Règlement aux opérateurs pour proposer à tous leurs clients l’Eurotarif, très rares sont les consommateurs qui ont déjà reçu une proposition d’Eurotarif… Plus grave encore, certains pensent avoir souscrit à une telle proposition alors même qu’il s’agit d’offres commerciales d’itinérances totalement déconnectées de l’Eurotarif, bien plus onéreuses, et qui, comme par hasard, sont lancées concomitamment à l’entrée en vigueur du Règlement européen… L’exemple emblématique tient sans doute à la double chimère « des – 50% pour les appels émis depuis l’étranger » de Bouygues Telecom… Cette offre commerciale d’itinérance, que de nombreux consommateurs ont accepté pensant souscrire à la proposition d’Eurotarif, est non seulement totalement déconnectée du Règlement, mais en outre il s’agit d’une duperie manifeste des consommateurs…. En effet, la réduction de 50% ne s’applique qu’après la première minute indivisible et comme Bouygues Telecom applique une facturation par pallier de trente secondes, la réduction se transformera dans la quasi-totalité des cas en supplément… Un appel d’1minute 10 est ainsi facturé comme un appel d’1 minute 30 et la réduction de 50% s’appliquant aux 30 secondes, le coût équivaut à 1 minute 15 secondes…. L’offre promotionnelle de Bouygues Telecom c’est « appelez 1 minute 10, payez 1 minute 15 au plein tarif »… Réfléchissant encore à des poursuites judiciaires contre l’opérateur pour cette campagne publicitaire inadmissible, je dois en revanche sans attendre alerter les consommateurs sur la déconnexion des offres commerciales d’itinérances avec le Règlement européen pour éviter qu’ils ne tombent dans le piège tendu par les opérateurs et inviter les pouvoirs publics français et européen à dissiper le brouillard autour de ce nuage d’offres commerciales !!! L’ARCEP a bien communiqué mais son avertissement ne tient qu’en quelques lignes… Sans doute aurait-elle déjà été désignée officiellement comme l’autorité de régulation chargée de veiller à l’application du Règlement, que les choses auraient été bien différentes…

Au-delà de la nécessaire information des consommateurs, reste le problème majeur de l’effectivité du calendrier d’application des Eurotarifs… L’UFC-Que Choisir avait exhorté les opérateurs, au nom des millions de consommateurs appelés à se déplacer sur le continent cet été, à ne pas jouer la montre et à proposer dans les plus brefs délais à leurs clients un Eurotarif et à l’activer aussitôt que le client a répondu. Non seulement les opérateurs sont restés sourds à cet appel mais en outre ils sont décidés à profiter durant un été supplémentaire de la manne financière découlant des tarifs excessifs du roaming toujours en vigueur… Tous les opérateurs optent en effet pour un basculement automatique de tous leurs clients après l’été, ce que prévoit le Règlement uniquement en cas de non réponse des consommateurs à la proposition tarifaire formulée par l’opérateur avant le 30 juillet 2007. Chacun des opérateurs a ainsi, en totale contravention avec les dispositions du Règlement, dressé des obstacles au bénéfice par leurs clients de la baisse des prix avant le mois de septembre (proposition de l’eurotarif par l’opérateur par courrier, et non par sms, après le 30 juillet et jusqu’au 10 août, envoi de SMS sans possibilité de répondre favorablement, etc…). Sans une intervention déterminée des pouvoirs publics, aucun consommateur ne pourra donc profiter de la nouvelle tarification avant le mois de septembre même en cas de demande explicite de sa part , et l’ARCEP sera impuissante pour réprimer les violations du Règlement européen….

Fraîchement nommé au sein du gouvernement, Luc Chatel ne devait pas s’attendre a un test aussi rapide de sa détermination à faire respecter les droits des consommateurs…