Mercredi 20 janvier, les députés ont terminé en trois petites heures la discussion de la proposition de loi relative à la protection des consommateurs en matière de vente à distance. Sans faire avancer beaucoup les droits des consommateurs, voire en les faisant carrément reculer sur certains sujets. Une bonne nouvelle tout de même : le délai de remboursement d’un acheteur non livré ou ayant fait jouer son droit de rétractation a été diminué de moitié (15 jours contre un mois auparavant).

Surtout, les députés ont adopté un point pourtant hors sujet : ils ont tenu à ce que, lors des ventes en réunion dites « Tupperware® », les consommateurs paient immédiatement et repartent avec leurs achats. Cette réforme paraît au premier abord de bon sens. Mais ce n’est pas pour rien que le dispositif prévoyait auparavant un paiement et une livraison différés : en effet, le système de paiement et de livraison simultanés prive dorénavant le consommateur d’une partie de ses droits ! Après avoir effectué le règlement et emmené la marchandise, il est en effet beaucoup plus difficile de changer d’avis, d’autant qu’il n’y a pas de droit de rétractation pour certains produits (cosmétiques, sous-vêtements…) ! Et puis l’exercice du droit de rétractation (lorsqu’il existe) implique désormais des frais de renvoi de la marchandise, puisqu’elle est en possession de l’acheteur. Il va donc devenir plus lourd de conséquences de se repentir d’un achat impulsif, effectué dans le feu d’une vente en réunion, parfois sous la pression des amies et d’une vendeuse expérimentée… Ce qui a été adopté par les députés afin « d’assouplir » le droit est donc en fait une fausse bonne idée !

Autre mesure dommageable : l’adoption d’un amendement visant à créer une liste des motifs légitimes de résiliation sans frais d’un abonnement, y compris pendant une période d’engagement (décès, perte d’emploi, départ à l’étranger…). Cette liste étant définie par arrêté, le risque est grand que des consommateurs se voient refuser leur résiliation sans frais sous prétexte que leur cas particulier n’entre pas parfaitement dans les motifs recensés. Encore une révision à la baisse des droits du consommateur, alors que tant de sujets autrement plus intéressants méritaient d’être débattus ! Pourvu que les sénateurs ne laissent pas ce texte en l’état, et ne restent pas hermétiques à l’intérêt des consommateurs !

Dans les sables mouvants que sont devenus les marchés de l’électricité et du gaz naturel, il est difficile de se retrouver. Heureusement, miracle ! D’un coup de baguette magique, le site Energie-info vient de mettre en ligne un comparateur de prix ! Ouf, la brebis égarée par toutes ces pubs et ces démarchages (qui appâtant le chaland à coup de propositions lucratives, qui vous jurant que votre électricité sera plus verte qu’ailleurs) va enfin retrouver le chemin de verts pâturages, où l’électricité sera vendue moins chère !

Intéressé par la promesse de trouver aussi facilement l’offre d’électricité la moins chère, j’ai moi aussi essayé le fameux comparateur. Et je crie au scandale : voilà un site a priori rassurant (il est labellisé médiateur national de l’énergie, DGCCRF, j’en passe…) qui a mis en place une véritable machine à broyer les tarifs réglementés ! Pour commencer, ce sont les fournisseurs d’énergie eux-mêmes qui rentrent les données… et les arguments marketing ! Le résultat est consternant. Une offre du tableau comparatif affiche par exemple « -10 % sur les tarifs réglementés ». Faux ! Ces -10 % concernent le prix du kWh, pas celui de l’abonnement !

Les offres « vertes » sont, elles aussi, en trompe-l’œil. Le comparateur indique selon les fournisseurs « 100 % d’électricité verte », « 100 % d’énergies renouvelables certifiées ». Séduisant, non ? Sauf que ces offres portent sur une électricité renouvelable produite depuis belle lurette et que nos compteurs connaissent bien ! La transformer en offre commerciale environnementale est très facile : le fournisseur achète des certificats verts à un coût dérisoire et le tour est joué ! La seule véritable offre « verte », c’est celle d’une coopérative qui a refusé de participer au comparateur car il ne lui offrait aucune chance de se différencier. Voilà qui prouve qu’en plus du reste, le comparateur n’est pas exhaustif.

De fait, malgré un gain économique limité, il incite les consommateurs à quitter massivement les tarifs réglementés pour la jungle des prix de marché… sans même leur signaler clairement que ce choix, compte tenu de la réglementation actuelle, sera irrévocable s’il est fait après le 31 décembre ! En effet, la réversibilité (c’est-à-dire le retour aux tarifs réglementés) n’est possible que jusqu’au 30 juin 2010… à condition d’être passé au prix de marché au moins six mois avant !

En présentant ce nouvel outil à la presse, le médiateur national de l’énergie l’avait pourtant qualifié d’impartial et indépendant… Le sondage ci-contre vous invite à exprimer votre choix en matière de contrat d’électricité.

Suite au commentaire de TREPAT laissé sur ce blog il y a quelques semaines, je tenais à réagir sur les hausses de tarifs concoctées par Orange pour certains abonnés bas débit.

De quoi s’agit-il ? Orange a profité du cœur de l’été pour annoncer des augmentations de 1 à 5€ sur 29 abonnements bas débit (sans accès à la télévision, ni téléphonie illimitée). Résultat : depuis le 1er septembre, des hausses atteignant plus de 25 % pour les abonnés qui, comme TREPAT, ont par exemple souscrit un abonnement internet bas débit (512 Ko avec un trafic limité à 5 Go par mois) : de 19,90€ jusqu’alors, cette formule passe brutalement à 24,90€, soit une inflation de 5€. Sans contrepartie. Le pire, c’est que cette offre devient aussi coûteuse que l’offre découverte d’Orange à 8 Mo ! La manœuvre est grossière : Orange aimerait évidemment amener ses abonnés à opter pour des formules plus coûteuses, comme le triple play. La Livebox (39,90€ par mois, sans compter la location –obligatoire– du boîtier, 3€) est d’autant plus avantageuse pour l’opérateur qu’un haut débit et une box s’avèrent nécessaires pour générer des revenus supplémentaires : vidéo à la demande, foot à 6€ par mois etc.

Il devient donc très, très cher de vouloir conserver sa ligne fixe traditionnelle. Argument massue : ces formules jugées « obsolètes » (elles ne sont plus distribuées) coûteraient de plus en plus à l’opérateur. Difficile à croire puisque Orange est propriétaire du réseau ! Bien que le fournisseur d’accès refuse de donner le nombre exact de clients concernés, de nombreux usagers -parmi les plus vieux clients d’Orange- pestent depuis quelques semaines contre cette mauvaise surprise de rentrée. Selon certains consommateurs, les lettres avertissant de l’augmentation à venir, adressées fin juillet et début août, ne comportaient pas la mention (pourtant obligatoire) d’une possible résiliation, prévue par le code de la consommation. Certains abonnés ont donc saisi la DGCCRF.

Face à un opérateur public qui ne fait  pas de cadeau, la tentation devient forte de partir à la concurrence. Il existe sur le marché des offres à 14,90€ pour l’internet seul ; avec l’indispensable abonnement téléphonique, ce choix revient alors à 30,90€, contre 40,90€ chez Orange… Il faut croire que la fidélité ne paie pas toujours! Les consommateurs seraient donc bien inspirés de regarder ailleurs s’ils ne veulent pas avaler les pépins d’Orange !

L’éthique, l’écologique et maintenant le social… Voilà  un nouvel outil marketing pour nous vendre tout et n’importe quoi. Agir sur la bonne conscience du consommateur pour déclencher l’acte d’achat appartient aux nouvelles pratiques commerciales des professionnels et sur le sujet l’imagination des industriels est particulièrement prolixe. Le 1er prix revient sans aucun doute à Orange qui n’hésite pas à sortir les violons en affirmant vouloir s’impliquer socialement face aux maux dont souffre notre société.

En effet, c’est en ces termes que l’opérateur vend son offre triple Play « sociale ». Dans les faits, il s’agit de fournir un forfait tout compris (internet, téléphone fixe et télévision) aux bénéficiaires de minima sociaux pour 20 euros. Lorsque l’on se penche sur le fonctionnement de ce marché, les atours de l’offre disparaissent aussi vite que la qualité de mécène de l’opérateur.

Les consommateurs ne le savent peut être pas mais quel que soit l’opérateur qu’ils ont choisi, une partie de la facture qu’ils paient va directement dans les caisses d’Orange. En effet, pour que les services de leur fournisseur d’accès à internet arrivent jusqu’à eux il doit louer ce que l’on appelle la « paire de cuivre », c’est à dire la partie du réseau entre la prise téléphonique murale et les équipements actifs des opérateurs. Et cette prestations est facturée presque 10 euros (et bien plus lorsque le dégroupage est partiel), ce qui signifie que dans les faits leurs revenus sont déjà de 20 euros.

On comprend alors aisément que seul Orange fasse ce type d’offres. L’impact de cette stratégie va même plus loin car les consommateurs qui verront leur situation financière s’améliorer (ce qu’on ne peut que souhaiter) et ne bénéficieront donc plus de cette offre « aidée » risquent fort de rester chez Orange. Il ne faut pas se le cacher : changer d’opérateur reste aujourd’hui comme hier très contraignant. De plus, les consommateurs aidés voudront peut être rester fidèles à l’opérateur qui fut le seul à offrir ce service lorsqu’ils étaient en difficulté alors même qu’ils ignorent que c’est le fonctionnement du marché qui fait d’Orange le seul « mécène » potentiel.

Il ne s’agit pas pour moi de remettre en cause le droit à l’accès à internet pour les plus démunis, au contraire… Mais s’agissant des modalités de mise en œuvre de ce droit, il y a un autre moyen de le faire. Internet doit enter dans le cadre du service universel !

Pour cela, il suffit d’étendre à internet ce qui se fait pour le téléphone fixe. Il existe aujourd’hui un tarif social de l’abonnement à la téléphonie fixe, qui permet aux consommateurs les plus démunis de bénéficier d’une ligne pour 6,49 euros au lieu du tarif conventionnel de 16 euros. La différence est financée par le fond de service universel, lui-même abondé par l’ensemble des opérateurs Telecom au prorata de leur chiffre d’affaires.

Appliquer cette solution à Internet aurait en effet tous les avantages : rendre enfin Internet accessible à tous et développer un peu la concurrence sur marché qui en manque cruellement. Pour ce faire, les acteurs ne sont plus les opérateurs mais les pouvoirs publics !