La cause consumériste ne connaît pas la trêve des confiseurs… En cette semaine de Noël, les sénateurs discutent, à partir de demain, du projet de loi consommation; et le moins que l’on puisse dire c’est qu’ils entendent garnir le texte autant que la hotte du Père Noël, à commencer par LA mesure tant attendue : l’action de groupe.

Quasiment un an jour pour jour après le dépôt de deux propositions de loi identiques par deux sénateurs Laurent Béteille (UMP) et Richard Yung (PS), visant à instaurer une véritable action de groupe efficace et encadrée, les membres de la Haute Assemblée discuteront de ce dispositif introduit par voie d’amendement au texte déjà adopté par l’Assemblée nationale. Pas moins de deux commissions, celles des lois et de l’économie, ont en effet appelé à l’instauration d’un recours collectif pour indemniser les victimes de litiges de masse, mais aussi et surtout dissuader les entreprises de se livrer à des pratiques illicites.

L’action de groupe est ainsi le complément indispensable de l’action publique comme le souligne la récente condamnation par l’Autorité de la concurrence de l’entente des lessiviers… L’Autorité a en effet a infligé une amende de 361,3 millions d’euros aux grands fabricants mondiaux de lessive pour entente sur les prix en France entre 1997 et 2004, au détriment des consommateurs. L’amende va abonder les caisses de l’Etat, mais celles des consommateurs floués, faute d’action de groupe, resteront vides… En effet, chaque consommateur ne va pas agir en justice pour récupérer quelques dizaines d’euros ! Mises bout à bout, ces dizaines d’euro forment des millions de bénéfices frauduleux qui ont enrichi injustement des lessiviers… Avec l’action de groupe, la justice ferait le ménage et effacerait ce bénéfice frauduleux en restituant, en un seul procès, à chaque victime la somme qui lui est due.

En adoptant l’action de groupe, les sénateurs font une partie du chemin… Reste à convaincre les députés et le gouvernement de mener à son terme cette réforme… D’autant qu’elle est attendue par 9 Français sur 10. A quelques mois des élections, les candidats seraient d’ailleurs bien inspirés de s’intéresser à cette mesure particulièrement populaire et qui ne manque pas de figurer parmi les 12 orientations pour 2012 du Pacte consumériste de l’UFC-Que Choisir qui leur a été soumis. Il reste donc encore un bout de chemin avant de sabrer le champagne. D’ici là, profitez quand même des bulles… Bonnes fêtes à tous !

La semaine dernière, les députés ont traité un dernier dossier avant de prendre le chemin des vacanciers: le projet de loi sur les droits des consommateurs, discuté en commission des affaires économiques. Un texte sur lequel l’UFC-Que Choisir avait été consultée par le ministère mais… pas écoutée ! L’attente était donc grande s’agissant des avancées à obtenir : action de groupe, encadrement des marges alimentaires, dynamisation de la concurrence dans la téléphonie mobile, dysfonctionnement en matière de vente à distance…! Au vu de l’enthousiasme manifesté par les parlementaires qui ont déposé une kyrielle d’amendements -plus de 500- reprenant nos propositions, l’espoir était grand que le texte issu de la commission soit (enfin !) à la hauteur de l’intitulé du projet de Frédéric Lefebvre : renforcer les droits des consommateurs.

Las ! La commission des affaires économiques, réunie la semaine dernière, a beaucoup écrémé. Certes, je me réjouis de certaines avancées, notamment dans le secteur du logement (comme la mise en place d’une grille de vétusté dans le secteur locatif privé afin d’objectiver l’état des lieux) et des télécommunications (avec l’interdiction de subordonner les points fidélité à un réengagement). La commission a aussi proposé de réduire le délai de remboursement d’un consommateur ayant annulé sa commande pour cause de non-respect des délais de livraison. Ou de contraindre les organismes d’assurance à indiquer plus lisiblement le montant remboursé sur une liste type d’actes de soins. Mais les mesures structurantes restent désespérément aux abonnés absents… Les débats ont néanmoins permis de mieux cerner les arguments, parfois fallacieux, contre certaines de nos propositions et donc de fourbir une nouvelle argumentation pour l’examen du texte en séance, qui semble-t-il, pourrait avoir lieu dès la fin de septembre… J’entends œuvrer pour donner raison au fameux ouvrage « Zadig ». En effet, « Il n’y a point de mal dont il ne naisse un bien. » !

Souvenez-vous : il y a quatre ans, au cours de la campagne présidentielle, l’UFC-Que Choisir et la CLCV avaient lancé Ensemblenjustice, un site permettant à tous les partisans de l’action de groupe de se mobiliser en faveur de cette réforme majeure. A l’époque, l’action de groupe était l’un des engagements du candidat Sarkozy. Quatre ans et d’innombrables promesses plus tard, on attend toujours ! Le gouvernement renvoie perpétuellement la réforme –pourtant réclamée par 73 % des Français !- aux calendes grecques sous des prétextes divers ! Mais la Commission européenne vient de lancer une vaste consultation, et entend recueillir l’avis des citoyens, associations, entreprises et autorités publiques sur le sujet. L’occasion était trop belle : Ensemblenjustice reprend du service ! Vous aussi, contribuez avant le 30 avril, et pesez dans le débat en demandant à la Commission la mise en place de l’action de groupe. Pour cela, il suffit d’aller sur le site internet ensemblenjustice.org, et de cliquer pour envoyer votre contribution. L’opération ne prend qu’une minute ! En fonction des avis qu’elle aura reçus, la Commission pourra décider ou pas de mettre en place un outil législatif européen de recours collectif.

Si je regrette que la France ne se saisisse pas également de ce dossier crucial, le volontarisme de l’exécutif européen pourrait bien sonner le glas des manœuvres dilatoires du gouvernement. Lors des Assises de la Consommation, en octobre 2009, le secrétaire d’Etat en charge de la consommation, Hervé Novelli, avait encore pris l’Europe pour prétexte de l’immobilisme du gouvernement, disant vouloir attendre un feu vert préalable de Bruxelles. Espérons que la Commission européenne saura entendre la voix des Français, puisque leurs propres dirigeants font la sourde oreille !

Alors qu’Hervé Novelli avait impitoyablement renvoyé dans les limbes le projet d’action de groupe pour les litiges civils (consommation, concurrence, etc.) et que Christine Lagarde l’avait enterré, voilà que le sujet revient comme un boomerang sur la scène politique. La semaine dernière, les députés ont fait une petite surprise au garde des Sceaux, Michel Mercier. Au cours de la discussion du projet de loi relatif au Défenseur des droits, ils ont voté –contre l’avis du ministre– la création d’une « action collective devant la juridiction administrative au profit du Défenseur des droits ». En clair une première esquisse d’action de groupe là où on ne l’attendait pas : le domaine administratif ! En parallèle, deux propositions de loi en faveur d’une action de groupe pour les consommateurs ont été déposées au Sénat… Bref, si le gouvernement entend enterrer la réforme, les parlementaires refusent de clouer le cercueil et entendent bien ranimer la moribonde !