Une proposition de loi sur la neutralité d’internet sera discutée à partir de demain à l’Assemblée nationale. Je ne peux que m’en réjouir ! Car les enjeux de ce débat sont fondamentaux. Un internet neutre est un internet ou personne ne choisit pour vous ce qui est accessible ou non. C’est un accès universel vers le web, avec les technologies de son choix (périphériques, logiciels et protocoles). Un internet neutre, c’est la garantie d’une équité d’accès au consommateur. L’opérateur ne peut interdire le passage de tel ou tel contenu dans ses tuyaux, ni vous facturer en fonction de l’usage que vous faites de votre connexion fixe. Une telle stratégie permettrait aux opérateurs de segmenter le marché des connexions internet, avec un internet complet et cher pour les ménages les plus aisés et un internet très partiel pour les familles modestes.

Ces risques ne relèvent pas de la science-fiction. Dans certains pays, comme le Canada, cette segmentation est déjà une réalité. Le consommateur paie pour une quantité de données échangeable définie. Nos amis canadiens ont par conséquent du oublier la musique en streaming et d’autres usages auquel le consommateur français n’imagine même pas de renoncer. En France, le bridage des contenus n’est pas non plus une fiction. Les exemples ne manquent pas… Inacceptable ! Car une telle évolution du marché risque de creuser la fracture numérique entre les internautes les plus modestes et les plus aisés, et plus généralement d’annuler les effets positifs d’internet sur l’accès à l’information et à la culture. L’UFC-Que Choisir milite au contraire pour un internet libre, ouvert et démocratique.

Sans être parfaite, la proposition de loi du député Christian Paul qui doit être discutée demain est une avancée significative en faveur de la neutralité du net, et l’occasion de débattre sur le fond. C’est pourquoi je souhaite qu’elle ne soit pas le théâtre de débats partisans droite-gauche, et j’appelle l’ensemble des parlementaires à l’aborder sous l’angle consumériste. Il est essentiel que nos élus préservent le formidable outil qu’est internet, et garantissent à l’ensemble des consommateurs un accès équitable à l’information, à la communication et à la culture. Cet enjeu-là transcende les clivages politiques. Ne l’oublions pas.

J’ai été sollicité par la Quadrature du Net pour signer une lettre ouverte contre la censure d’internet prévue par le projet de loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (ou LOPPSI), dont la deuxième lecture débutera mardi prochain à l’Assemblée nationale. Sous couvert de lutte contre la pédopornographie, l’article 4 prévoit un filtrage administratif des sites concernés, le tout sans contrôle judiciaire !

L’UFC-Que Choisir est une association de consommateurs et n’est donc pas légitime pour intervenir dans le domaine de la protection de l’enfance ; c’est la raison pour laquelle nous avons décidé de ne pas signer la lettre ouverte. Mais comme les signataires, notre association partage les inquiétudes quant à l’extension de ce procédé liberticide à d’autres domaines : déjà en place pour les jeux en ligne, Nicolas Sarkozy l’a aussi promis aux industries du divertissement pour lutter contre le partage des œuvres culturelles. Le filtrage induira inévitablement des dégâts collatéraux en censurant certains sites par erreur, et portera donc un coup terrible à la liberté de communication. L’UFC-Que Choisir prêtera donc une attention toute particulière à ce que la paire de ciseaux ne reprenne pas trop vite du service !

J’ai beau être en vacances, je surveille quand même d’un œil ce qui se trame à l’Assemblée nationale –bien que cette semaine les députés aient eux aussi quitté la capitale ! La semaine dernière en revanche, ils ont bossé dur sur le projet de loi crédit à la consommation. Et il faut savoir le reconnaître quand c’est vrai : le texte a connu, grâce à leurs travaux, de vraies améliorations. Si les propositions de l’UFC-Que Choisir sont loin d’avoir toutes été reprises, il y a cependant des avancées concrètes.

Les députés ont voté l’extension à la vente à distance d’une mesure permettant de donner le choix au consommateur (à partir d’un montant restant à définir par décret et devant avoisiner les 1000 euros) d’opter pour un crédit amortissable au lieu du seul crédit renouvelable. Une proposition du député Jean Dionis du Séjour a également été adoptée : désormais, un crédit renouvelable non utilisé et non reconduit par le consommateur sera résilié au bout de deux ans. Voilà qui va tout à fait dans le sens de ce que demande l’UFC-Que Choisir : restaurer enfin la diversité de l’offre de crédits sur le terrain, ne plus acculer les débiteurs en ne leur proposant que des crédits toxiques. La vérification de la solvabilité a également progressé : la loi prévoit désormais explicitement une vérification par des pièces justificatives. De même, soutenant largement un amendement de Richard Mallié, les députés ont décidé l’interdiction des lots promotionnels en échange de la souscription d’un crédit. On ne pourra plus appâter un ménage vulnérable en lui proposant, qui un caméscope, qui un écran plat !

Si ces amendements vont à coup sûr dans la bonne direction, le gouvernement n’a en revanche pas été très fair-play -c’est un euphémisme- en faisant supprimer deux amendements votés la veille par les députés : l’interdiction du démarchage en dehors des lieux de vente et la double signature des couples mariés ou pacsés pour qu’ils soient solidairement responsables du remboursement du prêt.

S’agissant de l’épineux débat autour du fichier positif, auquel l’UFC-Que Choisir s’oppose, Christine Lagarde a tenu bon en se limitant à recommander un rapport sur le sujet, rappelant que la grande majorité des associations de consommateurs ne jugent pas utile un outil censé regrouper l’ensemble des crédits des particuliers. Bref, il faut reconnaître que sur cette réforme, la détermination des députés à faire avancer la cause consumériste ne fut pas à crédit !

« Un acte de flibuste »… C’est en ces termes que le Secrétaire d’Etat aux Relations avec le Parlement a qualifié le rejet (21 voix contre 15) par l’Assemblée Nationale du projet de loi « anti-pirates » du gouvernement… un comble ! Ce coup de théâtre dans la comédie législative « Création et Internet », que le gouvernement joue depuis un an (avec des comédiens visiblement de moins en moins nombreux), relance encore un peu plus la polémique entre les partisans et opposants à ce projet de loi…

En effet, l’heureuse surprise du vote d’hier conduit à s’interroger sur les véritables raisons de l’absence des parlementaires de la majorité… Si les députés ne brillent pas toujours par leur présence, il est néanmoins exceptionnel qu’une majorité se fasse ainsi mettre en minorité… Le soleil printanier (accusé de tous les maux dans les couloirs de l’Assemblée à l’issue du vote) a bon dos ! Après avoir dénoncé le silence complice des artistes sur ce projet de loi, je pense qu’il faut maintenant s’interroger sur l’absence massive des députés de la majorité… Lors du débat, bon nombre d’entre eux s’étaient inquiétés des dérives liberticides de ce texte, de son caractère irréaliste, et surtout de l’acharnement gouvernemental à faire passer une réforme que l’Europe refuse ! Or, comme par hasard, la plupart des opposants au texte, de la majorité, n’étaient pas dans l’hémicycle hier et ont donc participé implicitement  à son rejet. Une sorte d’absence complice en attendant sans doute d’être sermonnés, et ramenés au bercail ? Evidemment, ce n’est pas la seule raison de la gifle parlementaire qu’a essuyé le gouvernement mais force est quand même de constater que les flibustiers ne sont pas tous dans l’opposition !

Mais, malgré la mort politique du texte, le gouvernement veut continuer  à jouer cette vilaine pièce en ne  retirant pas le projet et en l’inscrivant à l’ordre du jour de l’Assemblée Nationale pour le 28 avril… La procédure sera alors aussi longue qu’hasardeuse… En effet, l’Assemblée se basera sur la version qu’elle avait initialement votée en première lecture -qui devait être la seule-… Puis le texte repartira au Sénat pour, soit un vote conforme (et là le texte est adopté), soit de nouvelles modifications obligeant une nouvelle lecture à l’Assemblée et un vote définitif ! Durant cette phase, les parlementaires recouvrent bien évidemment leur droit d’amendement et nombreux sont ceux ayant déjà annoncé qu’ils en useraient largement…

Bref, avant même de mettre en place un bourbier juridique, le gouvernement s’enlise dans un bourbier législatif et il n’est pas exclu que de nouveaux actes de flibusteries s’y déroulent… Affaire à suivre !

Dans la nuit de lundi à mardi, l’Assemblée Nationale nous a donné un spectacle désolant où le double discours permanent cachait mal les revirements de dernière minute et le renoncement à agir s’agissant de l’obésité infantile…

Faut-il ici rappeler qu’il y a un an, la Ministre de la Santé promettait des mesures fortes dans le domaine de la restauration scolaire, du marketing alimentaire des grandes surfaces et des publicités télévisées ? Un encadrement législatif des spots publicitaires à destination des enfants était promis si l’autodiscipline ne portait pas ses fruits… Mais cette mesure s’est mystérieusement évaporée lorsque que ce dossier de santé publique a été retiré des services du Ministère de la Santé pour le confier … à la Culture !

En septembre, le Parlement semblait vouloir reprendre le flambeau abandonné par le Gouvernement en présentant un volumineux rapport d’information sur la prévention de l’obésité. Ce rapport méritait bien une Loi pour la mise en musique de ses quelques 83 recommandations dont l’encadrement législatif des publicités à destination des enfants.

Hélas, en lieu et place, on a dû se contenter d’amendements –certes méritoires- raccroché sans logique apparente à un projet de loi sur l’hôpital discuté depuis des semaines à l’Assemblée. Lundi soir, pour maquiller leur manque de courage face aux lobbies, les députés ont parfaitement illustré ce qu’est le double langage. En effet, l’obésité devient une « priorité de la politique de santé publique » et pour bien nous convaincre de la réalité de cette promotion, les députés ont adopté une série de mesures aussi ambitieuses qu’un régime 0 calorie. Refusant l’encadrement législatif de la publicité télévisée à une voix près (celle de l’auteur du rapport parlementaire qui réclamait la mesure !), les parlementaires ont en revanche adopté toute une série de mesures cosmétiques. Ainsi, on pourra acheter des prunes avec les tickets restaurants … à condition de sauter un repas ! Par ailleurs, les parlementaires ont traduit dans la loi une mesure réglementaire déjà en cours à savoir l’amélioration de la qualité nutritionnelle des repas servis dans les cantines scolaires…. Enfin, la mesure emblématique votée lundi consiste à fixer des panneaux sur les ascenseurs pour nous enjoindre de prendre l’escalier ! Bref, s’agissant de la lutte contre l’obésité, les députés nous ont bien fait marcher.