La semaine dernière, l’assurance maladie et les syndicats de médecins ont signé un projet de convention médicale qui relance la gestation du désastreux projet de secteur optionnel… Véritable serpent de mer -on en parle depuis des années- le secteur optionnel est en train, en cet été 2011, de prendre vie.

Ce nouveau secteur se situera entre les deux secteurs actuels. Dans le secteur 1, les médecins sont tenus de respecter les tarifs de la sécurité sociale, et dans le 2 les dépassements d’honoraires permis. Le secteur optionnel constitue un pont entre ces deux formules : 30 % des actes devront être facturés au tarif Sécu. Pour les 70 % restants, le dépassement devra être limité à 50 %. Une aubaine pour les praticiens concernés (chirurgiens, anesthésistes et gynécologues-obstétriciens) qui bénéficieraient ainsi d’une clientèle solvabilisée et du financement d’une partie de leurs cotisations sociales par la collectivité ! A condition que les complémentaires santé acceptent de rembourser les dépassements… Et c’est là que le bât blesse. Les cotisations d’assurance santé, qui ont déjà fortement augmenté (+ 52 %) entre 2001 et 2008, exploseront littéralement sous l’effet de l’augmentation du prix moyen des actes. Ce qui risque d’accroitre encore le nombre de Français dépourvus de couverture complémentaire (ils sont déjà près de 5 millions). Et d’aggraver un peu plus le phénomène de renoncement aux soins, qui concerne 16,5 % des Français.

Les soi-disant contreparties demandées aux médecins sont en trompe-l’œil ! Tout médecin doit déjà réaliser une part de ses actes à prix conventionné. Quant au plafond de dépassement autorisé, il est fixé à un niveau très élevé, puisque calqué sur la moyenne actuelle de 54 % ! La loi exige pourtant que les dépassements soient déterminés avec « tact et mesure »…

L’accord signé le 20 juin n’est qu’une étape. Encore faut-il que les complémentaires santé signent le document. Elles ont jusqu’à fin septembre pour le faire. L’UFC-Que Choisir entend combattre jusqu’au bout ce projet et demande aux pouvoirs publics d’entamer d’urgence un réexamen de la rémunération des actes médicaux, auquel tous les  payeurs (usagers compris) doivent être associés, et de s’attaquer aux dépassements les plus élevés ! L’accès au soin ne saurait devenir optionnel.

+ 52 % ! C’est l’augmentation moyenne, entre 2001 et 2008, de ce que nous a coûté notre santé (dépenses non remboursées –le « reste à charge »– et le cas échéant cotisation de complémentaire). D’après les résultats publiés par l’UFC-Que Choisir, le coût des soins a explosé pour le consommateur lambda : quand il fallait y consacrer 407 euros en 2001, c’est 618 euros qu’il faut débourser sept ans plus tard. Pourquoi ? Le désengagement chronique de l’Assurance maladie affecte les ménages, qui se retrouvent contraints de souscrire une complémentaire santé. Or, comparer différentes offres de complémentaires, c’est mission impossible ! La faute à la multiplicité de tarifs qui composent un contrat, et aux différents modes de calcul des prestations : en pourcentage du tarif de Sécu par ci, au forfait par là, au réel ailleurs… Bien malin qui peut s’y retrouver ! Pour couronner le tout, les primes des complémentaires ont connu une hausse spectaculaire sur la période 2001-2008 (+ 44 % par assuré). Pendant ce temps, les prestations de remboursement progressaient de… 27 % seulement. Cherchez l’erreur ! Résultat : les 20 % de ménages les plus modestes consacrent le dixième de leur budget à leur complémentaire.

Dans ce contexte, la perspective de voir les nouvelles mesures d’économie prévues pour 2011 renchérir les complémentaires de 10 % est tout simplement intolérable. Les sommes restant à la charge des ménages deviendront rédhibitoires pour un nombre croissant de consommateurs. Les cas de patients forcés de renoncer aux soins risquent de se multiplier. En 2008, la proportion de personnes ayant renoncé à se soigner pour des raisons budgétaires avait déjà progressé de 20 % par rapport à 2004 !

Face à ce constat effarant, l’UFC-Que Choisir demande la création d’un indice du taux de redistribution -montant redistribué aux assurés sur le total de la prime- de chaque organisme (voir aussi notre sondage ci-contre). Il permettrait au consommateur de connaître la part des primes prélevées consacrée aux remboursements. L’accessibilité des soins doit aussi être mieux prise en compte, en intégrant dans l’Objectif national de dépenses de l’Assurance maladie l’ensemble des dépenses de santé qui restent à la charge des ménages. Au 21e siècle, une bonne santé ne doit pas devenir un signe extérieur de richesse !

Invitée à clôturer l’université d’été de la Confédération des syndicats médicaux français (CSMF) dimanche, Roselyne Bachelot a, tenez-vous bien, imaginé « que la taxe carbone puisse un jour contribuer au financement de l’Assurance-maladie (…), ce n’est pas illogique ».

Le contribuable, qui a eu très chaud en cette fin d’été avant d’apprendre que le montant de la taxe carbone serait intégralement redistribué, sera bien content de l’apprendre ! Car la taxe (ou contribution climat énergie), dont le montant a été fixé à 17€ par tonne, est vouée à faire l’objet d’une compensation, et non à pallier la disparition de la taxe professionnelle ou –nouveauté dominicale– à renflouer les comptes de la Sécurité sociale !

Les arbitrages rendus par Nicolas Sarkozy n’auront donc pas mis fin à la cacophonie gouvernementale -souvenez-vous, cet été Jean-Louis Borloo, Christine Lagarde et Eric Woerth avaient déjà chacun leur avis sur la question. Cette fois, c’est la ministre de la Santé qui voudrait faire main basse sur la manne écologique –et qu’importe si elle est hors sujet ! J’espère qu’elle sera promptement invitée à faire preuve de moins de créativité pour résorber le déficit de notre système de santé. C’est qu’il ne faudrait pas confondre trou de la couche d’ozone et trou de la Sécu…