Trouver un logement quand on a des revenus faibles, c’était déjà la quadrature du cercle. Mais c’est paradoxalement pire depuis le vote de la loi Boutin de mobilisation pour le logement, promulguée en mars dernier. L’article 55 de la loi prévoit que le cautionnement ne peut plus être demandé par un bailleur qui dispose d’une assurance qui le couvre contre les impayés. Or, une telle assurance exige que le locataire soit solvable : revenus au moins trois fois équivalents au loyer ou… cautionnement d’un tiers !

En retirant la possibilité du cautionnement, les locataires ne gagnant pas trois fois le montant du loyer ne peuvent donc plus accéder à un logement dont le bailleur a une assurance loyers impayés, situation de plus en plus répandue ! La loi a donc  créé un cercle vicieux dont les locataires sont les grands perdants. Et la mise en place prochaine de la garantie -dite improprement « universelle »- des risques locatifs que le gouvernement veut développer largement aggravera encore le problème. Car pour qu’elle joue, il faudra que les revenus du locataire se montent au moins au double du loyer.

Résultat : faute de caution possible, les ménages modestes se voient opposer une fin de non recevoir pour se loger ! Le problème a été particulièrement criant au moment de la rentrée universitaire. Sur ce dernier point, la loi sur la formation professionnelle vient de restaurer la possibilité du cautionnement pour les étudiants et les apprentis… Mais quid des autres personnes (jeunes diplômés, smicards…) à faibles revenus ?

Dans un contexte de crise du logement, cette incohérence législative a un effet dramatique. Les propriétaires ne veulent pas renoncer à la protection que leur apporte la garantie. Et les principales victimes de cette situation sont donc, encore et toujours, ceux qui ont le plus de difficultés à accéder au logement…

Quand on cherche un crédit, il vaut mieux être riche et bien portant que pauvre et malade… Loin de mettre un terme à cet adage, la convention permettant de s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé, dite AERAS, signée le 6 juillet dernier entre le gouvernement, les fédérations professionnelles de la banque et de l’assurance et des associations de malades, le conforte. Succédant à la Convention Belorgey de 2001 que l’UFC-Que Choisir avait signée, cette nouvelle convention entend faciliter l’accès à l’assurance et à l’emprunt des personnes présentant un risque de santé aggravé. Mais faute de garanties législatives, il est à craindre que les dysfonctionnements passés persistent. C’est la raison pour laquelle, à l’instar de l’Association des Paralysés de France, l’UFC-Que Choisir a refusé de signer cette seconde Convention.

La Convention Belorgey devait ouvrir un accès à l’assurance et au crédit à ceux qui se le voyaient interdit par sélection et décision des professionnels. la Convention AERAS prolonge ce dispositif. En effet, entrant en vigueur le 1er janvier 2007, cette nouvelle convention prévoit que pour les crédits immobiliers, le montant du prêt atteint 300 000 euros (contre 250 000 euros avec la convention Belorgey) et, ce, sans condition de durée (actuellement, la durée est de 15 ans) mais avec un plafonnement à 70 ans. En matière de crédit à la consommation, les clients ne devraient plus remplir de questionnaire de santé jusqu’à 15 000 euros (contre 10 000 euros actuellement). En outre, la Convention élargit la couverture au risque d’invalidité.

Mais l’élargissement des modalités ne saurait masquer les profondes carences du mécanisme pour ne pas dire la perversion des règles.

En effet, 60% des malades ne déclarent pas le caractère aggravé de leur risque de santé au moment de la conclusion de leur contrat afin de bénéficier des offres classiques. La raison ? les prix prohibitifs et le manque cruel d’informations. Or, l’article L.113-8 du code des assurances dispose que tout candidat à l’assurance auteur de fausses déclarations verra son contrat frappé de nullité et l’ensemble de ses primes versées à l’assureur retenues par ce dernier. Les assurances profitent donc d’un double effet d’aubaine : elles n’ont pas d’indemnisation à verser et elles conservent de plein droit l’ensemble des primes versées depuis le début du contrat.

Très objectivement, les assureurs se trouvent financièrement intéressés à la fraude. On comprend qu’ils se félicitent que la Convention AERAS n’ait pas été précédée d’une indispensable modification de la législation comme le réclamait l’UFC-Que Choisir. On voit mal quel zèle ils pourraient mettre à promouvoir l’entrée des intéressés dans le dispositif en toute légalité.

Tant que les primes d’assurances versées par des malades ne déclarant pas intégralement leur état de santé seront conservées par les organismes financiers eux mêmes, la Convention AERAS s’avérera, comme la Convention Belorgey, aussi défavorable aux emprunteurs que favorable aux assureurs.