L’annonce du dépôt d’une plainte par l’UFC-Que Choisir devant l’Autorité de la concurrence concernant les caractéristiques commerciales de son offre Open n’a pas manqué de faire réagir Orange. L’opérateur historique affirme à l’AFP qu’ « il n’y a aucun engagement sur la partie fixe, et qu’on peut résilier son offre triple-play sans que soit résiliée la partie mobile »; et ajoute qu’« en juin 2010, l’Autorité de la concurrence a rendu un avis positif sur la vente croisée d’abonnements et Orange s’est basé sur cet avis et ses modalités pour lancer son offre Open ». Par communiqué, Orange regrette une « méconnaissance profonde » de ses offres, des « assertions purement et simplement erronées » et une « action orientée et mal-intentionnée ». Orange joue ainsi sur les mots afin de tenter de décrédibiliser l’argumentation de l’UFC-Que Choisir, qui entend uniquement dénoncer les clauses verrouillant le consommateur dans le contrat Orange Open.

Tenons-nous en aux contrats, aux conditions particulières et à la fiche d’information standardisée de l’offre Orange Open, seuls documents disponibles pour le consommateur et opposables à lui. Orange Open englobe de façon indissociable au sein d’un contrat unique une offre triple play et une offre de téléphonie mobile. Sa souscription se fait pour une durée de 12 ou 24 mois, les avantages tarifaires consentis augmentant selon la durée. Le consommateur est donc ainsi durablement engagé tant sur la partie triple play que sur la partie mobile. La fiche d’information standardisée relative à l’offre rappelle explicitement cela :
•    Durée d’engagement : « Les offres Oranges Open sont disponibles avec engagement de 12 ou 24 mois ».
•    Conditions de résiliation à l’initiative du client : « Conformément à l’article 8 des conditions spécifiques des offres Orange Open, toute demande de résiliation à l’initiative du client et toute demande de portabilité du numéro mobile ou du numéro de téléphone par internet vaut résiliation du contrat Orange Open dans son intégralité. » Il ressort expressément de l’article 8 des conditions particulières de l’offre Orange Open intitulé « Suspension et résiliations de l’offre Orange Open » que « L’offre Orange Open est une offre composée notamment de services de téléphonie mobile et d’accès à l’Internet haut débit.
•    Toute demande de résiliation à l’initiative du client vaut également résiliation du contrat Orange Open, et plus particulièrement :
-    toute demande de portabilité sortante du n° mobile vaut demande de résiliation du contrat Orange Open ;
-    toute demande de portabilité du n° VoIP vaut demande de résiliation du contrat Orange Open.

L’UFC-Que Choisir est néanmoins satisfaite de constater à travers les réactions d’Orange que l’opérateur confirme le non-respect de son obligation légale de portabilité des numéros fixes et mobiles lors de la résiliation du service Orange Open, en raison d’un « problème technique ». Pour illustrer le caractère pervers de l’offre Open, la résiliation du service d’accès à Internet haut débit entraîne, au titre de l’article 8.4 des conditions particulières, « la perte irréversible de l’intégralité des données, notamment des messageries, non enregistrées. ». Or cette résiliation est automatique dès résiliation de la composante mobile puisque l’offre Orange Open est un tout indissociable !

Un fidèle client Internet Orange, qui serait passé à Open pour y joindre son abonnement mobile, ne pourrait ainsi plus changer d’opérateur de téléphonie mobile sans voir corrélativement l’ensemble de son offre Open clôturée, dont son abonnement Internet, et ainsi perdre sa messagerie email Orange. Plutôt dissuasif, non ?

Enfin, s’agissant de l’avis du 14 juin 2010 qu’Orange interprète comme un blanc-seing de l’Autorité de la concurrence, l’UFC-Que Choisir rappelle que l’Autorité y exprime clairement (au paragraphe 197) que la mise sur le marché d’offres de convergence, commerciale ou technique par Orange pourrait soulever des préoccupations concurrentielles, mais qu’elle ne peut se prononcer sur leur conformité au droit de la concurrence sans en connaître les caractéristiques et justifications.

L’ultime sous-entendu d’Orange selon lequel nous roulons pour Free à l’aube de son entrée sur le marché est risible. Il y a quelques mois, à la suite d’une procédure, Free lui-même accusait l’UFC-Que Choisir de s’acharner sur lui !

N’en déplaise à Orange, l’UFC-Que Choisir maintient que les modalités commerciales de l’offre Open, ce puissant outil de conquête, permettent à l’opérateur de verrouiller le marché et de retenir la clientèle. Aux consommateurs d’agir en pleine conscience et en tout état de cause. Et à l’Autorité de la concurrence de trancher !

La cause consumériste ne connaît pas la trêve des confiseurs… En cette semaine de Noël, les sénateurs discutent, à partir de demain, du projet de loi consommation; et le moins que l’on puisse dire c’est qu’ils entendent garnir le texte autant que la hotte du Père Noël, à commencer par LA mesure tant attendue : l’action de groupe.

Quasiment un an jour pour jour après le dépôt de deux propositions de loi identiques par deux sénateurs Laurent Béteille (UMP) et Richard Yung (PS), visant à instaurer une véritable action de groupe efficace et encadrée, les membres de la Haute Assemblée discuteront de ce dispositif introduit par voie d’amendement au texte déjà adopté par l’Assemblée nationale. Pas moins de deux commissions, celles des lois et de l’économie, ont en effet appelé à l’instauration d’un recours collectif pour indemniser les victimes de litiges de masse, mais aussi et surtout dissuader les entreprises de se livrer à des pratiques illicites.

L’action de groupe est ainsi le complément indispensable de l’action publique comme le souligne la récente condamnation par l’Autorité de la concurrence de l’entente des lessiviers… L’Autorité a en effet a infligé une amende de 361,3 millions d’euros aux grands fabricants mondiaux de lessive pour entente sur les prix en France entre 1997 et 2004, au détriment des consommateurs. L’amende va abonder les caisses de l’Etat, mais celles des consommateurs floués, faute d’action de groupe, resteront vides… En effet, chaque consommateur ne va pas agir en justice pour récupérer quelques dizaines d’euros ! Mises bout à bout, ces dizaines d’euro forment des millions de bénéfices frauduleux qui ont enrichi injustement des lessiviers… Avec l’action de groupe, la justice ferait le ménage et effacerait ce bénéfice frauduleux en restituant, en un seul procès, à chaque victime la somme qui lui est due.

En adoptant l’action de groupe, les sénateurs font une partie du chemin… Reste à convaincre les députés et le gouvernement de mener à son terme cette réforme… D’autant qu’elle est attendue par 9 Français sur 10. A quelques mois des élections, les candidats seraient d’ailleurs bien inspirés de s’intéresser à cette mesure particulièrement populaire et qui ne manque pas de figurer parmi les 12 orientations pour 2012 du Pacte consumériste de l’UFC-Que Choisir qui leur a été soumis. Il reste donc encore un bout de chemin avant de sabrer le champagne. D’ici là, profitez quand même des bulles… Bonnes fêtes à tous !

Si la plupart d’entre nous a enclenché le mode « vacances », à l’Autorité de la concurrence juillet rime avec productivité ! L’Autorité s’est en effet particulièrement illustrée ces dernières semaines, tout d’abord en annonçant deux auto-saisines (l’une sur l’entretien et la réparation automobile, et l’autre sur le commerce électronique) avant d’officialiser l’accord obtenu avec les banques s’agissant des commissions interbancaires sur les cartes bancaires.

S’agissant de l’auto-saisine sur l’entretien et la réparation automobile, je ne peux que me féliciter de cette initiative qui prolonge le constat fait par l’UFC-Que Choisir. La captivité des consommateurs dans ces deux secteurs nuit gravement à leur pouvoir d’achat ! L’UFC-Que Choisir a d’ailleurs engagé une action contre les constructeurs français au sujet des clause d’exclusivité totalement inadmissibles obligeant, à l’encontre de la réglementation, les consommateurs à faire entretenir leur véhicule dans le réseau constructeur. Alors que cela coute 35 % moins cher de le faire chez un indépendant! De même, sur les pièces détachées l’UFC-Que Choisir a constaté que le monopole des constructeurs est un privilège payé plein pot par les consommateurs. En Allemagne, Belgique ou Espagne, l’ouverture à la concurrence a permis de faire baisser le prix des pièces détachées de 30 % en moyenne, selon l’étude de l’UFC-Que Choisir. Il faut souhaiter que les recommandations de l’Autorité débouchent sur une révision du monopole dont bénéficient les constructeurs pour la fabrication et la commercialisation des pièces visibles (ailes, portières, vitres, etc.). Ce serait un vrai soulagement pour notre porte-monnaie !

S’agissant des banques, l’accord obtenu par l’Autorité prévoit pour octobre une baisse significative des commissions interbancaires sur les retraits et les paiements. Bonne nouvelle, me direz-vous ! Pour les commerçants, c’est indéniable, mais pour les consommateurs, encore faut-il que banques et commerçants répercutent les économies sur le prix final ! Or, la tentation peut être forte pour les banques de compenser la perte de revenus par une hausse des autres postes sur la carte bancaire, la cotisation annuelle par exemple. Pour les commerçants, il n’est pas à exclure qu’ils ne répercutent pas les économies sur les prix de vente, comme l’ont montré les résultats plus que mitigés de la baisse de la TVA dans la restauration ou encore celle des prix de gros dans le secteur de la téléphonie mobile. L’organisation professionnelle représentant les commerçants et celle des banques ont juré la main sur le cœur qu’elles joueraient le jeu au bénéfice des consommateurs… L’UFC-Que Choisir ne manquera pas d’être vigilant pour que cette promesse de l’été n’ait pas disparu quand la bise sera venue !

Quelle ne fut pas ma surprise d’apprendre que la mission Zelnik a tenu lundi une réunion avec « l ’ensemble » des parties concernées par l’amélioration de l’offre légale… à l’exception notable des consommateurs ! C’est donc la deuxième fois que se réunit cet aréopage (chargé de réfléchir à l’offre de contenus culturels sur Internet) sans en informer l’UFC-Que Choisir, ni même la plateforme Création, Public et Internet. La mission se targue de faire preuve d’ouverture, mais ce n’est qu’une façade : elle a auditionné l’UFC-Que Choisir et promis de réfléchir à toutes les solutions proposées. Mais le ministre de la Culture a rapidement verrouillé les travaux : pas question que la mission propose une solution de type contribution créative (payée par tous les consommateurs -environ 5€ par mois- contre un droit à télécharger).

Les dysfonctionnements du secteur semblent également absents de la feuille de route de la mission. Par exemple, le difficile accès aux catalogues des producteurs de disques ou de films par les détaillants ou les diffuseurs du web constitue un frein évident au développement de l’offre commerciale.

La mission s’arc-boute sur une seule question: où trouver de l’argent pour quelques industriels qui ne veulent pas se donner la peine de s’adapter à l’ère du numérique ? Et cela, sans jamais réclamer la moindre contrepartie ! Une fois de plus le consommateur, ignoré lorsqu’il s’agit de faire des propositions, sera sollicité lorsque se posera la question du financement de tous les petits cadeaux accordés aux industriels de la création. Que ce soit une taxe sur les abonnements, une participation directe (le « 1€ par mois » proposé par la SACEM et l’ADAMI) ou un système de défiscalisation des achats, c’est le consommateur in fine qui supportera le coût.

Cette position est d’autant plus paradoxale que le gouvernement et certains lobbies de la culture ont à plusieurs reprises critiqué la proposition de l’UFC-Que Choisir d’une contribution créative comme étant trop catégorique puisque impliquant une contribution de tous les consommateurs, même ceux qui ne téléchargent pas. Mais lorsqu’il s’agit de faire contribuer le consommateur sans la moindre contrepartie, le problème n’existe plus !

Je ne peux manquer de dénoncer à nouveau ce double discours, qui ne peut plus durer. La mission Zelnik est déjà un échec… Elle doit être suspendue pour faire place à une vraie réflexion de fond, avec des experts indépendants. Il faudrait par exemple envisager que l’Autorité de la concurrence soit saisie sur les problèmes d’accès au marché de gros des œuvres… Mais aujourd’hui, la mission Zelnik semble plus encline à faire parler les amitiés  qu’à réfléchir aux vrais problèmes…

La nouvelle a été officialisée par le premier ministre hier… « Sous réserve de la décision des organes sociaux de l’entreprise, M. Proglio sera nommé président-directeur général d’EDF par décret du Président de la République ». L’actuel président de Veolia Environnement, qui avait refusé la direction d’EDF qui lui était proposée en 2004, doit donc encore voir sa candidature avalisée par l’assemblée générale des actionnaires qui sera convoquée le 5 novembre prochain. Et par le Parlement, réforme constitutionnelle oblige… Mais d’aucun reconnaît qu’après avoir été adoubé par le principal actionnaire d’EDF, les préalables à la nomination officielle ne devraient être qu’une formalité.

Après les velléités de Pierre Gadonneix -qui lui ont sans doute coûté sa tête-, d’obtenir une augmentation de 20 % des tarifs d’EDF qui aurait asphyxié les consommateurs, M. Proglio doit faire attention aux annonces qu’il fera et au projet de rapprochement qu’il entend mettre en œuvre entre Veolia et EDF.

En effet, bien connu de l’UFC-Que Choisir pour ses propos lors de la parution de nos études sur les marges excessives relatives aux prix de l’eau -M. Proglio n’avait pas hésité à qualifier nos constats d’« assertions totalement infondées » et d’ « inepties »- le futur président d’EDF pourrait avoir comme ambition de pousser au paroxysme le rapprochement entre EDF et Veolia. Aujourd’hui limitée à 3,9 %, la participation d’EDF au capital de Veolia pourrait bientôt atteindre, selon des quotidiens économiques, 13 à 14 %… Alors qu’EDF et Veolia partagent déjà une filiale commune de services énergétiques, Dalkia, un tel rapprochement n’augure rien de bon pour les consommateurs.

Il ne faudrait pas en effet que l’aura d’EDF, établissement influent auprès des collectivités locales, facilite la conclusion de contrats pour Veolia, entreprise chère au cœur de M. Proglio,  à des conditions fort peu avantageuses pour le consommateur… Dans un contexte de renégociation des contrats de l’eau de la part de municipalités décidées à faire baisser les tarifs (Que Choisir du mois de septembre), Veolia doit conserver ou trouver de nouveaux marchés… De ce point de vue, la présidence d’EDF peut ouvrir des portes. Une telle stratégie d’influence ne saurait cependant être admise. J’entends donc que nous restions vigilants, et si toutefois le rapprochement entre Veolia et EDF aboutissait à porter une grave atteinte à la concurrence, l’UFC-Que Choisir n’hésitera pas à saisir l’Autorité de la Concurrence… Et que M. Proglio se rassure : cette assertion est, comme toujours, parfaitement fondée !