Un chiffre suffit à donner le vertige : en France, la « rémunération pour copie privée » représente environ 70 % du prix d’un CD ou d’un DVD vierge. Le but de cette taxe ? Compenser l’éventuelle perte que constitue pour les ayant-droits la possibilité laissée aux consommateurs de reproduire une œuvre sur les supports de stockage (DVD, clés USB, Smartphones, etc.). Si je ne conteste pas le principe, je remets en cause le fonctionnement et la méthodologie de la Commission pour copie privée, qui a totalement dévoyé cette rémunération. Le résultat : des barèmes inéquitables pour le consommateur, et à terme défavorables à l’industrie et au commerce français. Car avec une rémunération pour copie privée presque 4 fois supérieure à la moyenne européenne, il ne faut pas s’étonner que les consommateurs s’approvisionnent en matériaux de stockage à l’étranger (marché gris) !

Les députés aborderont demain la discussion du projet de loi sur la copie privée. L’occasion ou jamais de refondre enfin le système de la rémunération pour copie privée. Et de questionner la pérennité d’une rémunération basée sur des usages qui déclinent : les consommateurs stockent de moins en moins de fichiers musicaux ou vidéo. Quel intérêt, puisqu’ils sont facilement disponibles en ligne ? Voilà des années que l’UFC-Que Choisir défend un droit de partage des contenus contre rémunération (la licence globale). Ce type de mécanisme serait bien plus rémunérateur pour les artistes créateurs. Et supprimerait une hypocrisie : la rémunération pour copie privée n’est pas une compensation de la copie, mais bien une taxe visant à financer la culture !

Mais le gouvernement a tout faux. Au lieu de remettre en cause le dispositif actuel, le projet de loi entend sanctuariser des recettes sans rapport avec le manque à gagner réel des ayants droit. C’est pourquoi l’UFC-Que Choisir s’est associée à la plateforme chere-copie-privee.org afin d’alerter l’opinion sur cette question, mais aussi dans l’espoir de sensibiliser les élus aux inconvénients du système actuel. Sur ce site, il vous est proposé de calculer le montant que vous avez payé au titre de la copie privée, et d’alerter votre député. Un internaute averti en vaut deux !

Le gouvernement vient de se faire taper sur les doigts par la Commission européenne : l’avantage fiscal dont bénéficient les FAI (fournisseurs d’accès à internet) serait tout simplement illégal. En cause, la TVA à taux réduit (5,5 %) qui concerne la moitié du chiffre d’affaires des FAI, l’autre moitié restant taxée au taux standard (19,6 %). A force de bricolages et de raccommodages, les pratiques françaises en la matière ont abouti, d’après l’exécutif européen, à violer pas moins de sept articles de la directive sur la TVA !

Mais l’agacement de la Commission n’est que la énième péripétie d’une fiscalité façon « patchwork » sur les FAI. Acte 1 : les FAI obtiennent une TVA réduite pour la télévision par ADSL en échange d’un paiement au COSIP (contribution en faveur des ayant-droit, adossée sur la part du forfait à 5,5 %); acte 2 : les FAI paient une taxe pour compenser la fin de la pub sur France Télévisions (cette taxe pourrait en fait disparaitre !) ; acte 3 : la taxe COSIP pourrait être augmentée pour financer les fictions françaises ; acte 4 : la part du chiffre d’affaires taxée à 19,6 % pourrait passer à 55 % (au lieu de la moitié) afin de financer la Carte Musique Jeunes. Sauf qu’après l’intervention de Bruxelles, c’est l’ensemble du chiffre d’affaires des FAI qui pourrait bien être taxé plein pot ! L’exécutif européen a été clair : « Un seul taux de TVA devrait être appliqué. Ce taux serait en principe le taux normal, sauf s’il est établi que la TV constitue la prestation principale ». Voilà qui se rajoute à la remise en cause par Bruxelles de la taxe pour compenser la fin de la pub…

Le gouvernement se trouve en fait pris au piège de sa politique sur les contenus culturels, et ne sait pas comment continuer à rémunérer des ayant-droit qui ne font rien pour faire émerger des alternatives. L’UFC-Que Choisir n’a pourtant pas manqué de faire des propositions, notamment la licence globale. Mais la probabilité que ce soit le consommateur qui paie une nouvelle fois les errances du gouvernement, avec des offres triple play bientôt facturées 35 euros, se renforce jour après jour !