
Il faut le voir pour le croire ! Après avoir brandi la menace d’une intervention législative pour améliorer les relations banque-clients, le ministre de l’Economie, des Finances et de l’Industrie se satisfait aujourd’hui pleinement du régime d’exception dont bénéficient les établissements bancaires et dont sont victimes les millions de clients. Mardi dernier, lors de la réunion du Comité Consultatif du Secteur Financier (CCSF), les établissements bancaires ont ainsi refusé d’apporter des réponses constructives aux demandes des associations de consommateurs sans que M. Breton ne trouve à redire. Malgré les critiques de Bruxelles sur l’absence de transparence tarifaire dans le secteur bancaire français, les propositions du Vice -président du Conseil de la Concurrence, aucune initiative législative n’est à l’ordre du jour… Indignées par un tel autisme, toutes les associations de consommateurs ont claqué la porte de la réunion. Je dis bien toutes. Il faut que le ministre ait poussé loin sa connivence avec le secteur bancaire pour faire ainsi l’unanimité au sein d’associations aussi différentes et dont certaines ont fait de la concertation sans résultat une panacée. Les consommateurs ne peuvent plus compter désormais que sur les parlementaires pour se saisir du dossier et mettre en place deux exigences pourtant bien banales et on ne peut plus justifiées : l’information préalable pour tout prélèvement de frais bancaires d’une part, un plafonnement des pénalités des banques lors d’incidents de paiement d’autre part.
Aujourd’hui, est-ce que tout le monde sait que les établissements bancaires sont les seuls prestataires de service qui se permettent de prélever des frais à leur profit sans en informer préalablement leurs clients, et sans qu’aucune autorisation de prélèvement en ce sens n’ait été donnée ? Aucune justification ne peut être apportée à une telle opacité doublée d’une pratique hors norme, d’autant qu’elle n’est pas compensée par une information claire et précise intervenant a posteriori. En effet, réclamée depuis des années par l’UFC-Que Choisir notamment au sein du fameux CCSF, la facture détaillée récapitulative est toujours cantonnée à l’état de virtuel. A l’appui de l’efficacité des systèmes belges, allemands et espagnols d’information, il conviendrait d’instaurer une obligation de délivrance d’une facture détaillée et récapitulative des frais bancaires semestrielle ou annuelle de manière à avoir une idée précise du coût de sa banque en rapport avec ses propres usages, son « profil » comme disent les spécialistes… En juillet, la Commission européenne, confirmant l’étude publiée par l’UFC-Que Choisir sur la mobilité bancaire au mois de juin, a d’ailleurs appelé à davantage de transparence dans la tarification des établissements bancaires…En mai 2005 le Vice-Président du Conseil de la concurrence a également réclamé l’instauration d’une facture récapitulative des frais bancaires…
Il faut savoir qu’en 2005, 5 millions d’incidents de paiement sur chèque ont été enregistrés dans le fichier central des chèques et 2,5 Millions de personnes ont été frappées d’une interdiction bancaire. Loin d’être anodin, l’incident de paiement constitue un élément majeur de la relation Banque – Client. S’érigeant en justicière, les banques appliquent une véritable « tarification-sanction », avec de nombreux frais facturés, à des niveaux complètement déconnectés des coûts engendrés par les incidents, aggravant ainsi la situation financière des consommateurs fragilisés. Il n’appartient pourtant pas aux banques de se substituer au juge ou au législateur pour appliquer elles- mêmes une quelconque autre forme de sanction… Mais le législateur n’étant intervenu que pour plafonner les frais relatifs aux chèques sans provision dont le montant est inférieur à 50 euros, les banques profitent de ce vide juridique pour pratiquer une tarification-sanction prohibitive. En effet, pour un rejet de chèque sans provision supérieur à 50 €, les frais prélevés peuvent aller de 35 € à 120 € en fonction des banques, montant qu’il faut bien évidemment multiplier par le nombre de chèques concernés. Comme dans tout autre secteur, les frais ne devraient répondre qu’à la seule logique du coût, celui du traitement de l’incident. Cette exigence répond à la fois à une logique économique, en rétablissant un niveau juste des prix et en mettant fin à une surfacturation et à une logique sociale, en diminuant le risque d’exclusion bancaire d’une partie de la clientèle.
C’est maintenant aux parlementaires de se saisir de la question en amendant le projet de loi « en faveur des consommateurs »… Certaines banques affirment être celles « d’un monde qui bouge »… Aux parlementaires de s’affirmer comme ceux faisant bouger les pratiques du monde des banques !