Christine Lagarde, ministre de l’Economie, a reçu jeudi dernier le rapport sur les frais bancaires tant attendu par les consommateurs et l’UFC-Que Choisir. Et encore une fois, je m’émerveille du gouffre qu’il faut malheureusement constater entre un constat somme toute lucide… et un volontarisme gouvernemental atone! Le rapport confirme l’analyse de l’UFC-Que Choisir aussi récente qu’accablante : oui, les Français paient des frais bancaires trop élevés, ils détiennent quasiment le triste record européen. Les incidents de paiement, payés par les plus fragiles, sont carrément deux fois plus élevés que la moyenne européenne !

Jusqu’ici, la lecture du rapport ne pouvait qu’emporter mon adhésion. Mais là où ça coince, c’est sur la réponse apportée au problème… Aux grands maux, les petits remèdes !!! Comme endormi par la torpeur estivale, Bercy n’a proposé que des mesurettes qui n’empêcheront sûrement pas les banquiers de partir sereinement en vacances ! Sur la lisibilité des frais bancaires, le rapport reprend certes nos demandes, mais sans proposer de les rendre obligatoires. Christine Lagarde fait confiance aux banques pour prendre des engagements et les respecter. Ben voyons ! Mieux : le rapport ne propose rien pour améliorer l’information en amont du prélèvement des frais. Sur les incidents de paiement, si le ministère préconise une limitation des frais pour les populations fragiles, Christine Lagarde est restée muette sur le fait que les banques bafouent en toute impunité la jurisprudence de la Cour de Cassation sur les commissions d’intervention.

Les clients des banques vont devoir s’y résoudre : si ça continue comme ça, l’avenir n’apportera rien de bon sur le front des frais. Il pourrait peut-être même apporter un recul : la ministre a évoqué la mise en place d’un « virement de proximité » qui pourrait remplacer, à terme, le chèque gratuit… Mais elle ne s’est pas engagée, loin de là, sur la gratuité de celui-ci !

Un constat exact mais un plan… de non-bataille. Dommage, en ces temps de canicule, le consommateur aurait apprécié que le gouvernement refroidisse les ardeurs des banquiers !

De 2007 à 2009, Meglena Kuneva, commissaire européenne en charge des droits du consommateur, a souvent dénoncé les abus consuméristes dans divers secteurs, particulièrement dans  le domaine bancaire, à travers le tableau de bord européen qu’elle a mis en place au sein de la Commission européenne. D’ailleurs, en septembre dernier, alors même que son mandat tirait à sa fin, ses services avaient présenté un rapport accablant sur les frais bancaires; Mme Kuneva n’avait pas mâché ses mots : « Les banques de détail manquent à leurs obligations envers les consommateurs (…). Les banques doivent mettre de l’ordre chez elles et changer les mentalités en ce qui concerne la manière dont elles traitent les consommateurs. »

Alors, quand j’ai appris que l’ancienne commissaire bulgare était entrée au conseil d’administration de BNP Paribas la semaine dernière, j’ai eu, comment dire ?, une  vraie surprise… Une chose est sûre : voilà une reconversion aussi étonnante que rapide! La Commission européenne aura quand même son mot à dire sur ce virage si rapidement négocié… Certains disent « Quelle pelle à pain ! »  (expression bulgare qui signifie « retourner sa veste »), d’autres que cette arrivée permettra de mieux faire entendre la voix des consommateurs ! L’avenir nous répondra… En attendant, face aux abus bancaires, les consommateurs, eux, sont toujours dans le pétrin !

Christine Lagarde vient d’annoncer un prochain rapport sur les frais bancaires. Inutile de dire que je me félicite d’une telle initiative ! J’ai souvent dénoncé sur ce blog les abus évidents du secteur. Malheureusement, la ministre de l’Economie a immédiatement tempéré ses propos : « Encore une fois il ne s’agit pas de réglementer à tout crin. Je veux juste m’assurer qu’il n’y a pas d’abus. »

Pourquoi un rapport s’il est d’ores et déjà exclu d’en tirer les conséquences ? Il devrait au contraire constituer la base d’une réforme réglementaire ambitieuse ! A l’UFC-Que Choisir, nous ne manquons pas d’idées pour éclairer enfin le front de la tarification bancaire. Nous réclamons en effet :
- la mise en place d’une dénomination commune et lisible de tous les frais ;
- l’information préalable quant au prélèvement de frais sur le compte ;
- la limitation des frais « sanction » ;
- l’encadrement de la commercialisation des « packages ».

L’enquête de l’UFC-Que Choisir, réalisée à l’automne dernier auprès de 14 000 clients des banques, souligne les nombreuses dérives de la tarification bancaire : packages coûteux placés d’office, comparaisons impossibles entre banques en raison de la multiplication des frais et la myriade d’appellations de ceux-ci, écarts de prix de un à dix pour un même service, apparition de services payants auparavant gratuits (conservation de chéquiers facturée, frais de « gestion », « commission de forçage » en cas de découvert, centre d’appel payant…), etc.

Comment ne pas rappeler que, selon la Commission européenne, les banques françaises sont parmi les plus chères d’Europe ? Jusqu’ici les établissements bancaires ont évité toute réforme d’ampleur en faisant des promesses qu’ils n’ont pas tenues. Mais cette fois, un texte législatif doit les forcer à obtempérer, et mettre fin aux abus généralisés dont sont victimes les consommateurs français !

La relative euphorie suite au vote par les parlementaires du plafonnement des incidents de paiement aura été de courte durée… En effet, mettant un bémol à la disette consumériste de la législature, les parlementaires avaient adopté en février, in extremis, dans le cadre de la loi instituant un droit opposable au logement, un amendement plafonnant le montant des frais relatifs aux incidents de paiement (rejet de chèques, de prélèvements, de TIP, …). Deux mois se sont écoulés et, faute de décret, ce principe reste cantonné à l’état de virtuel… Face à la pression parlementaire (une cinquantaine de députés et une dizaine de sénateurs ont demandé au gouvernement la publication rapide de ce décret), le Ministre s’était engagé à adopter au cours du mois d’avril ce texte devant permettre aux consommateurs de ne plus faire les frais des abus tarifaires des banques. Simple retard ou enterrement de première classe d’une des rares réformes consuméristes de l’actuelle majorité ? Alors que les cabinets ministériels s’affairent à faire les cartons, ranger les dossiers, il est à craindre qu’une nouvelle fois dans cette législature, un dossier consumériste passe en pertes et profits…

Il faut le voir pour le croire ! Après avoir brandi la menace d’une intervention législative pour améliorer les relations banque-clients, le ministre de l’Economie, des Finances et de l’Industrie se satisfait aujourd’hui pleinement du régime d’exception dont bénéficient les établissements bancaires et dont sont victimes les millions de clients. Mardi dernier, lors de la réunion du Comité Consultatif du Secteur Financier (CCSF), les établissements bancaires ont ainsi refusé d’apporter des réponses constructives aux demandes des associations de consommateurs sans que M. Breton ne trouve à redire. Malgré les critiques de Bruxelles sur l’absence de transparence tarifaire dans le secteur bancaire français, les propositions du Vice -président du Conseil de la Concurrence, aucune initiative législative n’est à l’ordre du jour… Indignées par un tel autisme, toutes les associations de consommateurs ont claqué la porte de la réunion. Je dis bien toutes. Il faut que le ministre ait poussé loin sa connivence avec le secteur bancaire pour faire ainsi l’unanimité au sein d’associations aussi différentes et dont certaines ont fait de la concertation sans résultat une panacée. Les consommateurs ne peuvent plus compter désormais que sur les parlementaires pour se saisir du dossier et mettre en place deux exigences pourtant bien banales et on ne peut plus justifiées : l’information préalable pour tout prélèvement de frais bancaires d’une part, un plafonnement des pénalités des banques lors d’incidents de paiement d’autre part.

Aujourd’hui, est-ce que tout le monde sait que les établissements bancaires sont les seuls prestataires de service qui se permettent de prélever des frais à leur profit sans en informer préalablement leurs clients, et sans qu’aucune autorisation de prélèvement en ce sens n’ait été donnée ? Aucune justification ne peut être apportée à une telle opacité doublée d’une pratique hors norme, d’autant qu’elle n’est pas compensée par une information claire et précise intervenant a posteriori. En effet, réclamée depuis des années par l’UFC-Que Choisir notamment au sein du fameux CCSF, la facture détaillée récapitulative est toujours cantonnée à l’état de virtuel. A l’appui de l’efficacité des systèmes belges, allemands et espagnols d’information, il conviendrait d’instaurer une obligation de délivrance d’une facture détaillée et récapitulative des frais bancaires semestrielle ou annuelle de manière à avoir une idée précise du coût de sa banque en rapport avec ses propres usages, son « profil » comme disent les spécialistes… En juillet, la Commission européenne, confirmant l’étude publiée par l’UFC-Que Choisir sur la mobilité bancaire au mois de juin, a d’ailleurs appelé à davantage de transparence dans la tarification des établissements bancaires…En mai 2005 le Vice-Président du Conseil de la concurrence a également réclamé l’instauration d’une facture récapitulative des frais bancaires…

Il faut savoir qu’en 2005, 5 millions d’incidents de paiement sur chèque ont été enregistrés dans le fichier central des chèques et 2,5 Millions de personnes ont été frappées d’une interdiction bancaire. Loin d’être anodin, l’incident de paiement constitue un élément majeur de la relation Banque – Client. S’érigeant en justicière, les banques appliquent une véritable « tarification-sanction », avec de nombreux frais facturés, à des niveaux complètement déconnectés des coûts engendrés par les incidents, aggravant ainsi la situation financière des consommateurs fragilisés. Il n’appartient pourtant pas aux banques de se substituer au juge ou au législateur pour appliquer elles- mêmes une quelconque autre forme de sanction… Mais le législateur n’étant intervenu que pour plafonner les frais relatifs aux chèques sans provision dont le montant est inférieur à 50 euros, les banques profitent de ce vide juridique pour pratiquer une tarification-sanction prohibitive. En effet, pour un rejet de chèque sans provision supérieur à 50 €, les frais prélevés peuvent aller de 35 € à 120 € en fonction des banques, montant qu’il faut bien évidemment multiplier par le nombre de chèques concernés. Comme dans tout autre secteur, les frais ne devraient répondre qu’à la seule logique du coût, celui du traitement de l’incident. Cette exigence répond à la fois à une logique économique, en rétablissant un niveau juste des prix et en mettant fin à une surfacturation et à une logique sociale, en diminuant le risque d’exclusion bancaire d’une partie de la clientèle.

C’est maintenant aux parlementaires de se saisir de la question en amendant le projet de loi « en faveur des consommateurs »… Certaines banques affirment être celles « d’un monde qui bouge »… Aux parlementaires de s’affirmer comme ceux faisant bouger les pratiques du monde des banques !