La relative euphorie suite au vote par les parlementaires du plafonnement des incidents de paiement aura été de courte durée… En effet, mettant un bémol à la disette consumériste de la législature, les parlementaires avaient adopté en février, in extremis, dans le cadre de la loi instituant un droit opposable au logement, un amendement plafonnant le montant des frais relatifs aux incidents de paiement (rejet de chèques, de prélèvements, de TIP, …). Deux mois se sont écoulés et, faute de décret, ce principe reste cantonné à l’état de virtuel… Face à la pression parlementaire (une cinquantaine de députés et une dizaine de sénateurs ont demandé au gouvernement la publication rapide de ce décret), le Ministre s’était engagé à adopter au cours du mois d’avril ce texte devant permettre aux consommateurs de ne plus faire les frais des abus tarifaires des banques. Simple retard ou enterrement de première classe d’une des rares réformes consuméristes de l’actuelle majorité ? Alors que les cabinets ministériels s’affairent à faire les cartons, ranger les dossiers, il est à craindre qu’une nouvelle fois dans cette législature, un dossier consumériste passe en pertes et profits…

Il faut le voir pour le croire ! Après avoir brandi la menace d’une intervention législative pour améliorer les relations banque-clients, le ministre de l’Economie, des Finances et de l’Industrie se satisfait aujourd’hui pleinement du régime d’exception dont bénéficient les établissements bancaires et dont sont victimes les millions de clients. Mardi dernier, lors de la réunion du Comité Consultatif du Secteur Financier (CCSF), les établissements bancaires ont ainsi refusé d’apporter des réponses constructives aux demandes des associations de consommateurs sans que M. Breton ne trouve à redire. Malgré les critiques de Bruxelles sur l’absence de transparence tarifaire dans le secteur bancaire français, les propositions du Vice -président du Conseil de la Concurrence, aucune initiative législative n’est à l’ordre du jour… Indignées par un tel autisme, toutes les associations de consommateurs ont claqué la porte de la réunion. Je dis bien toutes. Il faut que le ministre ait poussé loin sa connivence avec le secteur bancaire pour faire ainsi l’unanimité au sein d’associations aussi différentes et dont certaines ont fait de la concertation sans résultat une panacée. Les consommateurs ne peuvent plus compter désormais que sur les parlementaires pour se saisir du dossier et mettre en place deux exigences pourtant bien banales et on ne peut plus justifiées : l’information préalable pour tout prélèvement de frais bancaires d’une part, un plafonnement des pénalités des banques lors d’incidents de paiement d’autre part.

Aujourd’hui, est-ce que tout le monde sait que les établissements bancaires sont les seuls prestataires de service qui se permettent de prélever des frais à leur profit sans en informer préalablement leurs clients, et sans qu’aucune autorisation de prélèvement en ce sens n’ait été donnée ? Aucune justification ne peut être apportée à une telle opacité doublée d’une pratique hors norme, d’autant qu’elle n’est pas compensée par une information claire et précise intervenant a posteriori. En effet, réclamée depuis des années par l’UFC-Que Choisir notamment au sein du fameux CCSF, la facture détaillée récapitulative est toujours cantonnée à l’état de virtuel. A l’appui de l’efficacité des systèmes belges, allemands et espagnols d’information, il conviendrait d’instaurer une obligation de délivrance d’une facture détaillée et récapitulative des frais bancaires semestrielle ou annuelle de manière à avoir une idée précise du coût de sa banque en rapport avec ses propres usages, son « profil » comme disent les spécialistes… En juillet, la Commission européenne, confirmant l’étude publiée par l’UFC-Que Choisir sur la mobilité bancaire au mois de juin, a d’ailleurs appelé à davantage de transparence dans la tarification des établissements bancaires…En mai 2005 le Vice-Président du Conseil de la concurrence a également réclamé l’instauration d’une facture récapitulative des frais bancaires…

Il faut savoir qu’en 2005, 5 millions d’incidents de paiement sur chèque ont été enregistrés dans le fichier central des chèques et 2,5 Millions de personnes ont été frappées d’une interdiction bancaire. Loin d’être anodin, l’incident de paiement constitue un élément majeur de la relation Banque – Client. S’érigeant en justicière, les banques appliquent une véritable « tarification-sanction », avec de nombreux frais facturés, à des niveaux complètement déconnectés des coûts engendrés par les incidents, aggravant ainsi la situation financière des consommateurs fragilisés. Il n’appartient pourtant pas aux banques de se substituer au juge ou au législateur pour appliquer elles- mêmes une quelconque autre forme de sanction… Mais le législateur n’étant intervenu que pour plafonner les frais relatifs aux chèques sans provision dont le montant est inférieur à 50 euros, les banques profitent de ce vide juridique pour pratiquer une tarification-sanction prohibitive. En effet, pour un rejet de chèque sans provision supérieur à 50 €, les frais prélevés peuvent aller de 35 € à 120 € en fonction des banques, montant qu’il faut bien évidemment multiplier par le nombre de chèques concernés. Comme dans tout autre secteur, les frais ne devraient répondre qu’à la seule logique du coût, celui du traitement de l’incident. Cette exigence répond à la fois à une logique économique, en rétablissant un niveau juste des prix et en mettant fin à une surfacturation et à une logique sociale, en diminuant le risque d’exclusion bancaire d’une partie de la clientèle.

C’est maintenant aux parlementaires de se saisir de la question en amendant le projet de loi « en faveur des consommateurs »… Certaines banques affirment être celles « d’un monde qui bouge »… Aux parlementaires de s’affirmer comme ceux faisant bouger les pratiques du monde des banques !

Combien de fois avez vous pesté en recevant votre relevé de comptes bancaires sur lesquels figuraient des pénalités et des agios qui vous estimiez injustifiés ? Combien de fois, avez-vous eu envie de claquer la porte lors d’un rendez-vous avec votre banquier vous expliquant l’impossibilité de satisfaire votre demande ? Combien de fois vous êtes vous promis de changer de banque ? Et finalement, combien de fois avez-vous effectivement changé d’établissement bancaire ? Sans le moindre talent de divination, je présume que la plupart d’entre vous n’a jamais quitté sa banque et, ce, non pas en raison d’une grande satisfaction dans le prix de ses services, contrairement à ce que claironnent les établissements, mais plus vraisemblablement du fait de la méconnaissance du coût et des modalités d’un tel changement. Les statistiques, notamment le résultat, publié hier, de l’enquête menée par la Commission européenne sur la mobilité bancaire dans les Etats membres, soulignent ainsi que le taux d’attrition, taux de changement de banque, est particulièrement faible dans le milieu bancaire alors qu’il est de 45 % dans l’assurance automobile… Quoi qu’on en dise, nous sommes bien prisonniers de notre établissement bancaire…

Comme certains d’entre vous ont peut-être pu le remarquer, le client souhaitant changer d’établissement bancaire est confronté à deux problèmes majeurs : le manque d’information délivrée par les banques sur leurs tarifs rendant pratiquement impossible toute comparaison entre les offres, et donc les éventuelles opportunités, et le niveau exorbitant des coûts pour le client qui souhaite changer de banque.

La clôture de compte en elle-même est gratuite, notamment pour les comptes de dépôt et les comptes sur livret (Codevi, Livret A …). Cependant le transfert des contrats de type Plan d’épargne logement (PEL) ou plan d’épargne en actions (PEA) est extrêmement onéreux. Le LCL-Crédit Lyonnais, qui facture 68 € par PEL transféré et 77,5 € pour un plan d’épargne populaire…

Le coût de sortie est donc très élevé, la moyenne étant de 300 €, notamment du fait que les banques, à la différence des assurances, n’offrent pas le remboursement de certains produits (cartes bancaires, forfaits …) au prorata temporis, … Au final, le niveau de ce coût est tel que le gain économique à changer d’établissement est très faible. Les clients sont donc soumis à une fidélité forcée conférant aux banques un pouvoir de monopole dont elles peuvent abuser notamment en augmentant leurs prix.

Alors que des voix de plus en plus nombreuses s’élèvent pour dénoncer ce constat et réclamer davantage de transparence, notamment le rapport sur « les coûts de sortie » du Vice Président du Conseil de la Concurrence, Philippe Nasse, le gouvernement ne doit pas rester sourd à cet appel. Nos partenaires européens, particulièrement la Grande Bretagne, ont d’ailleurs mis en place un service régulé chargé de faciliter les transferts de banque.

Refusant le statu quo, j’ai décidé mardi d’écrire au ministre de l’Economie et des Finances, pour réclamer à nouveau des mesures très concrètes pour améliorer l’information des consommateurs, comme notamment la mise en place d’une facture des sommes prélevées par la banque à son client, et que celui-ci décide d’engager une expertise plus spécifique sur le transfert de compte.

Ce n’est pas parce l’argent est le nerf de la guerre, qu’il faut accepter que la procédure de changement d’établissement bancaire soit un véritable parcours du combattant !

L’annonce au mois de septembre 2005 par le Premier Ministre de la mise en place prochaine d’un service bancaire universel (SBU) semblait sonner l’entame de la lutte contre ce bannissement social qu’est l’exclusion bancaire. Malheureusement, cet appel ne semble pas recevoir l’écho escompté de la part des ministres en charge du dossier et certains craignent que la prochaine réunion du Comité Consultatif du Secteur Financier (CCSF) sonne le glas de cette réforme.

En effet, les réunions à Bercy se succèdent sans que le sujet n’avance… La plus grande confusion règne quant aux moyens permettant « d’éradiquer » l’exclusion financière, certains souhaitant la simplification du droit au compte et non l’instauration d’un véritable plan de lutte contre tout « ghetto financier »…

Cet enlisement est insupportable pour les millions de personnes privés de compte et de moyens des paiement usuels. Les chiffres parlent d’eux même : le dispositif du droit au compte n’a profité, en 20 ans, qu’à 100.000 personnes démunies alors que les statistiques estiment que 6 millions de personnes sont soumises à l’exclusion bancaire. Cette faiblesse s’explique par le caractère complexe de la procédure. Il est vrai que pour obliger une banque à ouvrir un compte, il faut impérativement passer auparavant par la Banque de France, après notification du refus d’ouverture à l’intéressé : un véritable parcours du combattant !

Dans une société où tout ne peut se payer par espèce ou par titre interbancaire de paiement, il importe que chacun dispose d’ un accès direct, effectif, à un compte avec des moyens de paiement modernes…

Bien évidemment, il convient de concilier cette solidarité sociale avec un réalisme économique. Aussi, le service bancaire universel doit il se limiter aux seules prestations indispensables à l’intégration financière de tous. Il s’agit en effet d’éviter à la fois de favoriser l’emploi d’un « moyen de paiement à risque » par des personnes exposées à des difficultés financières et de grever le budget des banques.

Si l’on se réfère aux données économiques avancées, le coût du service bancaire universel s’élèverait à 130 millions d’euros par an, soit 0,70 % du résultat d’exploitation du secteur bancaire. Comparé à d’autres services universels, l’effort demandé aux banques est faible.

Le service bancaire universel apparaît donc comme la solution à privilégier. Une mesure à portée limitée comme un nouvel élargissement du droit au compte ne saurait être satisfaisante puisque laissée à la seule discrétion des banques. Le droit au compte laisse aux banques le pouvoir de dire non, le SBU les en empêche.

Tirant les conséquences de ce constat, un parlementaire aujourd’hui ministre, M. Gérard Larcher, rédigea en 2000 une proposition de loi souhaitant l’instauration d’un service bancaire universel. Puisse son appartenance au gouvernement être un signe encourageant en vue de la mise en place rapide du véritable service bancaire universel que tant de consommateurs attendent.