Souvenez-vous : il y a quatre ans, au cours de la campagne présidentielle, l’UFC-Que Choisir et la CLCV avaient lancé Ensemblenjustice, un site permettant à tous les partisans de l’action de groupe de se mobiliser en faveur de cette réforme majeure. A l’époque, l’action de groupe était l’un des engagements du candidat Sarkozy. Quatre ans et d’innombrables promesses plus tard, on attend toujours ! Le gouvernement renvoie perpétuellement la réforme –pourtant réclamée par 73 % des Français !- aux calendes grecques sous des prétextes divers ! Mais la Commission européenne vient de lancer une vaste consultation, et entend recueillir l’avis des citoyens, associations, entreprises et autorités publiques sur le sujet. L’occasion était trop belle : Ensemblenjustice reprend du service ! Vous aussi, contribuez avant le 30 avril, et pesez dans le débat en demandant à la Commission la mise en place de l’action de groupe. Pour cela, il suffit d’aller sur le site internet ensemblenjustice.org, et de cliquer pour envoyer votre contribution. L’opération ne prend qu’une minute ! En fonction des avis qu’elle aura reçus, la Commission pourra décider ou pas de mettre en place un outil législatif européen de recours collectif.

Si je regrette que la France ne se saisisse pas également de ce dossier crucial, le volontarisme de l’exécutif européen pourrait bien sonner le glas des manœuvres dilatoires du gouvernement. Lors des Assises de la Consommation, en octobre 2009, le secrétaire d’Etat en charge de la consommation, Hervé Novelli, avait encore pris l’Europe pour prétexte de l’immobilisme du gouvernement, disant vouloir attendre un feu vert préalable de Bruxelles. Espérons que la Commission européenne saura entendre la voix des Français, puisque leurs propres dirigeants font la sourde oreille !

Et c’est aujourd’hui le grand retour de votre feuilleton préféré : le super agrément! Souvenez-vous : lors du premier épisode, Hervé Novelli promettait, à l’occasion des Assises de la consommation, l’instauration d’un « super agrément » destiné à renforcer les associations de consommateurs les plus représentatives, au premier rang desquelles l’UFC-Que Choisir, et à les faire siéger prioritairement dans les instances nationales et européennes ! Mais coup de théâtre: cela n’a pas empêché quelques semaines plus tard le ministre de balayer la candidature de l’UFC-Que Choisir lorsqu’il s’est agi de proposer trois associations pour siéger au groupe consultatif européen des consommateurs –dont la Commission regrettait pourtant le manque de représentativité de ses membres ! D’ailleurs, suite au boycott des Assises par l’UFC-Que Choisir, on pouvait s’interroger sur la déprogrammation du super agrément, dont on n’a plus entendu parler depuis l’automne…

Mais la saga a repris.  Au cœur de l’été, le 13 juillet, est sorti le décret sur le super agrément. Comme dans toute série qui se respecte, les rebondissements sont légion… et le super agrément s’appelle désormais « reconnaissance spécifique » (comprenne qui pourra). Les scénaristes ne manquent pas d’idées pour nous surprendre ! Dans les tout premiers épisodes, le super agrément ne devait être accordé qu’aux associations les plus représentatives, c’est-à-dire l’UFC-Que Choisir et la CLCV (Consommation, logement, cadre de vie), aux fins de leur conférer des droits spécifiques reconnaissant leur activité effective au service des consommateurs. Le jour des Assises, les scénaristes avaient déjà retouché le projet. Le super agrément devenait un hochet  dès lors qu’à l’exception notable de la désignation prioritaire dans les instances consuméristes, il était vide de tout autre droit spécifique (action en justice, représentation au Conseil économique et social…).

Si je n’ai pas manqué de critiquer le super agrément, son rejeton, la reconnaissance spécifique mérite la même opprobre. Il s’adresse à un très grand nombre d’associations puisque peu de critères discriminants ont été imposés, mais c’est surtout c’est une coquille vide! Il crée des obligations, non des droits. Ainsi, la seule mesure à retenir est que tous les bénéficiaires siègeront de droit au bureau du Conseil national de la consommation, sans même qu’une pondération soit introduite pour reconnaître les associations les plus représentatives! On aurait voulu forcer la main à l’UFC-Que Choisir et la CLCV pour les faire revenir dans une instance dont elles ont claqué la porte qu’on ne s’y prendrait pas autrement… Quant aux représentations prioritaires, on n’en parle plus… Le décret indique simplement que les associations reconnues spécifiquement seront listées sur un site Internet. Quel honneur ! Comme prévu, le feuilleton du super agrément s’achève donc en eau de boudin, et la soi-disant réforme du mouvement promise par le gouvernement pour renforcer le contre-pouvoir consommateur révèle surtout son absence d’ambition consumériste.

C’est à l’occasion des travaux préparatoires aux Assises de la consommation que j’ai appris la mauvaise nouvelle : et non, l’action de groupe ne prendra pas le train de la réforme tendant à « renforcer le contre pouvoir consommateur »!! Il s’agit du énième pied de nez à une opinion publique qui réclame pourtant à 73 % un tel dispositif. Voilà qui m’inspire deux sentiments : déception et colère.

Déception, car il s’agit d’un signal très négatif : les Assises de la consommation (prévues pour le 26 octobre) n’ont même pas encore débuté qu’on nous annonce que l’action de groupe, ingrédient essentiel pour donner plus de pouvoir au consommateur, est de toute façon écartée du débat. Motif : l’euro-compatibilité du dossier ; la France attend béatement un feu vert européen sur l’action de groupe, quand bien même rien, absolument rien ne l’y oblige ! Le principe de subsidiarité permet en effet à la France de légiférer là où l’Union européenne n’a rien prévu. La Belgique a d’ailleurs déjà sauté le pas. Une fois de plus, l’Europe endosse le déguisement peu flatteur d’alibi des pouvoirs publics, bien malgré elle.

Colère aussi, car voilà deux ans et demi que le « Président du pouvoir d’achat », qui avait promis l’action de groupe durant sa campagne, a été élu. Depuis, on nous balade. Repoussée d’année en année, de report législatif en report législatif, l’action de groupe est bel et bien devenue l’Arlésienne !

Anticipant le droit d’initiative populaire contenu dans le Traité de Lisbonne en cours de ratification, la CLCV et l’UFC-Que Choisir viennent d’adresser à la Commission européenne un courrier, signé par 33000 citoyens, afin de lui demander d’user de son droit d’initiative et de permettre enfin l’introduction de cette réforme tant attendue. Car rappelons-le, l’action de groupe constituerait un vrai plus pour le consommateur européen. Le cas du cartel des opérateurs de téléphonie l’a tristement démontré : dans les litiges de masse, les citoyens ne bénéficient pas d’un accès réel à la justice. Le pouvoir dissuasif du droit se trouve considérablement affaibli et cette carence octroie aux comportements illicites ou abusifs une prime à la violation du droit. L’action de groupe dissuaderait les entreprises de se livrer à des pratiques qui faussent le jeu de la concurrence et engendrent des hausses de prix.

A l’heure où Europe entend se rapprocher des citoyens, j’espère donc que la Commission européenne, et notamment Meglena Kuneva qui doit se prononcer dans les prochains jours sur le sujet,  entendra la voix des Français, puisqu’elle est niée dans leur propre pays !