En janvier, sur ce blog, j’avais appelé de mes vœux un arrêté pour plus de transparence dans la tarification des prestations des syndics. Ca y est, le texte est signé, et le résultat est… décevant ! L’arrêté définit la liste minimum des prestations de gestion courante qui entrent obligatoirement dans le forfait de base des syndics. Mais en l’absence de définition de ce qu’est précisément la gestion courante, les syndics pourront continuer à multiplier les prestations particulières payantes, dont certaines relèvent pourtant du quotidien !

Sur la base de la définition retenue par le tribunal de grande instance de Grenoble, un grand nombre de prestations particulières payantes aujourd’hui devraient entrer dans le forfait annuel. C’est le cas des frais administratifs (photocopies, papeterie, informatique…), des travaux d’entretien exécutés en urgence, des demandes de devis pour travaux votés hors budget, etc…

En fait, l’arrêté reprend a minima l’avis du Conseil national de la consommation (CNC) du 27 septembre 2007, que les syndics ont trouvé le moyen de détourner en multipliant les prestations particulières. Les jugements obtenus en première instance par l’association locale UFC-Que Choisir de Grenoble montrent beaucoup de clauses illicites ou abusives sur des contrats respectant l’avis. Les divergences d’interprétation entre collège professionnel et consommateurs sur l’avis du CNC ont été tranchées à l’avantage des syndics ! Par exemple, les réunions du conseil syndical et de l’assemblée générale pourront être facturées en plus selon leur horaire et leur durée ; concernant la gestion des archives, seules les archives dites « utiles » -dont la définition reste floue !- feront partie de la gestion courante.

Cet arrêté ne règle donc pas les problèmes de tarification abusive des syndics. Hervé Novelli le sait bien, puisqu’il vient de saisir la Commission des clauses abusives sur la question des contrats de syndics pour s’intéresser notamment à l’articulation des prestations de gestion courante et des prestations particulières. Malheureusement, les recommandations de la Commission n’ont pas valeur contraignante. Il appartient donc au ministre de rectifier le tir une fois que la Commission aura donné son avis. Quelle perte de temps…

Dans le cadre de la réforme du mouvement consumériste, un rapport rédigé par la conseillère d’Etat Dominique LAURENT avait été remis courant mai à Luc CHATEL, alors secrétaire d’Etat chargé de l’Industrie et de la Consommation. Ce travail proposait –enfin !– une reconnaissance des vraies associations de défense des consommateurs, au premier rang desquelles l’UFC-Que Choisir.

Hélas, le train du remaniement –le troisième pour Nicolas SARKOZY– est passé, et la réforme promise semble bel et bien ne pas avoir été embarquée! Car il serait utopique d’attendre d’Hervé NOVELLI, successeur de Luc CHATEL au portefeuille de la consommation, qu’il tienne les promesses faites par son prédécesseur alors même que celui-ci semblait revenir dessus…

Le rapport LAURENT, remis le 7 mai à Luc CHATEL, avait recommandé une rationalisation du mouvement consommateur, en réduisant le nombre d’associations présentes au sein du Conseil national de la consommation (CNC), jugé inefficace, et demandait une réforme des conditions d’obtention de l’agrément. Elle proposait une réduction d’impôt pour les cotisations, les associations issues de syndicats étant jusqu’ici les seules à en bénéficier. Malgré un oubli notable (l’action de groupe), les mesures proposées amorçaient un premier pas vers une vraie reconnaissance des associations de consommateurs…

Après un mois de relance de négociations, Luc CHATEL tardait toujours à mettre en œuvre les recommandations du rapport… Quelques jours avant le remaniement, il a tout de même pris deux décrets, les 4 et 6 juin, passés quasiment inaperçus… mais uniquement pour proroger le CNC dans son fonctionnement actuel, semblant ainsi annoncer en catimini l’enterrement d’une vraie réforme du mouvement consumériste! Hervé NOVELLI, par son inaction, n’a plus qu’à clouer le cercueil sans même avoir besoin de prononcer d’éloge funèbre, à moins que…