Si le projet de règlement européen sur le roaming n’atteint pas, au vu des plafonds contenus, l’objectif de faire converger prix des appels en itinérance avec les appels nationaux, je dois néanmoins saluer l’idée astucieuse présentée par Neelie Kroes : celle de la double facturation. La commissaire entend en effet contraindre les opérateurs à faire une distinction entre appels nationaux et à l’étranger. Cela permettrait au consommateur, à partir de juillet 2014, de faire une infidélité à son opérateur habituel lorsqu’il est en voyage si un autre s’avère plus compétitif ! Le changement serait gratuit et l’abonné conserverait son numéro. Pour mettre en œuvre ce système, Neelie Kroes veut faciliter l’arriver de nouveaux opérateurs (MVNO) sur le marché. Cette concurrence accrue devrait permettre de maintenir des prix bas, y compris après la fin des plafonds sur les prix de l’itinérance, en 2016. La balle est maintenant dans le camp du Parlement et du Conseil européen… Espérons qu’ils ne restent pas sourds à cet appel… à plus de concurrence !

Grosse déception à la lecture de l’avant-projet de règlement sur l’itinérance concocté par la Commission européenne. Une fois de plus, il est question de la facture de téléphonie mobile que vous recevrez en rentrant de vos vacances à l’étranger. Qui n’a pas eu un jour la scandaleuse légèreté d’utiliser son téléphone pour donner des nouvelles à la famille et aux amis, ou lire ses mails ? Et, après la facture explosive reçue, promis qu’on ne l’y reprendrait plus jamais ?
Le futur règlement européen est très décevant de ce point de vue : les plafonds proposés pour les tarifs en roaming (appels, SMS et données) sont très au-dessus de ce que l’on était en droit d’attendre, surtout à la suite des engagements de la Commission de faire converger les prix du roaming sur le prix des appels nationaux ! Jugez plutôt : l’exécutif européen propose un plafond de 0,24 euro la minute hors taxe pour les appels sortants contre 0,13 euro en moyenne pour les appels nationaux ! De même c’est 0,08 euro par SMS et 0,50 euro la minute pour les échanges de données, ce qui est supérieur aux offres de beaucoup d’opérateurs, et par exemple 56 fois plus cher qu’en Suède ! Pour les SMS, comment expliquer un prix de 8 centimes quand on sait qu’un SMS équivaut, en termes de données transmises, à un appel de 0,1167 seconde ? Ces plafonds d’autant plus scandaleux qu’ils ne trouvent aucune justification économique : la terminaison d’appel mobile (c’est-à-dire le prix que se facturent les opérateurs mobile pour interconnecter leurs réseaux) est en forte baisse et se situera en 2015 à moins d’un centime d’euro la minute !

Neelie Kroes, commissaire en charge de la stratégie numérique, avait pourtant promis, en septembre 2010, la mise en place prochaine d’un grand marché unique des télécoms, la création tant attendue de l’Europe des Télécommunications… Voilà qui aurait permis l’instauration d’une concurrence intraeuropéenne permettant à tous les consommateurs d’arbitrer entre l’ensemble des opérateurs. En matière de roaming, il semble qu’il y ait eu un brouillage des ondes au sein de la Commission européenne. Il faut souhaiter que la fréquence revienne vite !

C’est un mini-putsch qui se prépare. Mardi, le gouvernement a déposé en catimini un amendement au projet de loi portant diverses adaptations de la législation au droit de l’Union européenne (notamment le paquet télécoms). Son contenu ? Introduire un commissaire du gouvernement au sein de l’Autorité de régulation des télécoms, l’Arcep, censée être une autorité administrative indépendante. Voilà qui ferait de la France une inquiétante exception européenne, puisqu’aucune autre autorité de régulation des télécoms ne fait l’objet d’un tel œil gouvernemental parmi nos voisins. Or, sous le regard de l’émissaire de l’exécutif, les débats sur l’application de la loi Hadopi ou la neutralité du net risquent de prendre un tour très différent !

Même si le gouvernement s’en défend, comment ne pas voir dans cet entrisme un conflit d’intérêt : faut-il ici rappeler que l’Etat est encore l’actionnaire majoritaire de France Télécom ? Cet amendement apparaît en outre comme une réponse aux récents différends entre l’Autorité et l’exécutif. Par exemple, alors qu’en novembre dernier l’Arcep ouvrait une consultation publique sur 30 propositions pour améliorer les offres internet, élaborées avec les associations de consommateurs, Hervé Novelli répliquait en bouclant un accord avec les seuls opérateurs. Une manœuvre évidente pour court-circuiter l’initiative !

Aujourd’hui le gouvernement veut carrément sa place à l’Arcep. L’UFC-Que Choisir s’en indigne et elle n’est pas la seule. L’une des rapporteurs du paquet télécoms, Catherine Trautmann, fait de même. Je compte donc sur les députés, appelés à se prononcer sur cet amendement, pour garantir l’indépendance de l’Autorité en refusant cette tentative de phagocytage!

De 2007 à 2009, Meglena Kuneva, commissaire européenne en charge des droits du consommateur, a souvent dénoncé les abus consuméristes dans divers secteurs, particulièrement dans  le domaine bancaire, à travers le tableau de bord européen qu’elle a mis en place au sein de la Commission européenne. D’ailleurs, en septembre dernier, alors même que son mandat tirait à sa fin, ses services avaient présenté un rapport accablant sur les frais bancaires; Mme Kuneva n’avait pas mâché ses mots : « Les banques de détail manquent à leurs obligations envers les consommateurs (…). Les banques doivent mettre de l’ordre chez elles et changer les mentalités en ce qui concerne la manière dont elles traitent les consommateurs. »

Alors, quand j’ai appris que l’ancienne commissaire bulgare était entrée au conseil d’administration de BNP Paribas la semaine dernière, j’ai eu, comment dire ?, une  vraie surprise… Une chose est sûre : voilà une reconversion aussi étonnante que rapide! La Commission européenne aura quand même son mot à dire sur ce virage si rapidement négocié… Certains disent « Quelle pelle à pain ! »  (expression bulgare qui signifie « retourner sa veste »), d’autres que cette arrivée permettra de mieux faire entendre la voix des consommateurs ! L’avenir nous répondra… En attendant, face aux abus bancaires, les consommateurs, eux, sont toujours dans le pétrin !

La polémique enfle sur la Toile : selon certaines informations, la Commission pourrait retirer de l’Agenda numérique pour l’Europe le chapitre relatif à la promotion des standards ouverts et de l’interopérabilité. Ce qui est en jeu pour le consommateur, c’est rien moins que la liberté de choix dans la sélection de ses applications ! La mode des smartphones, avec la multiplication des systèmes d’exploitation, rend cette question particulièrement lancinante : la liberté de choix va devenir un élément déterminant dans la structuration des marchés. Sans interopérabilité, les consommateurs seront captifs d’une seule entreprise pour un grand nombre de services.

Encourager les standards ouverts s’avère donc indispensable. C’est pourquoi j’ai demandé à la Commission de maintenir la protection et la promotion des standards ouverts dans son Agenda, en écrivant à Neelie Kroes, commissaire en charge du numérique, Joaquin Almunia (concurrence) et John Dalli (consommateurs). Neelie Kroes était très attentive aux questions d’interopérabilité lorsqu’elle était à la concurrence ; j’ose espérer qu’en ayant désormais la pleine maîtrise du numérique, elle reste sur la même ligne!