Et c’est aujourd’hui le grand retour de votre feuilleton préféré : le super agrément! Souvenez-vous : lors du premier épisode, Hervé Novelli promettait, à l’occasion des Assises de la consommation, l’instauration d’un « super agrément » destiné à renforcer les associations de consommateurs les plus représentatives, au premier rang desquelles l’UFC-Que Choisir, et à les faire siéger prioritairement dans les instances nationales et européennes ! Mais coup de théâtre: cela n’a pas empêché quelques semaines plus tard le ministre de balayer la candidature de l’UFC-Que Choisir lorsqu’il s’est agi de proposer trois associations pour siéger au groupe consultatif européen des consommateurs –dont la Commission regrettait pourtant le manque de représentativité de ses membres ! D’ailleurs, suite au boycott des Assises par l’UFC-Que Choisir, on pouvait s’interroger sur la déprogrammation du super agrément, dont on n’a plus entendu parler depuis l’automne…

Mais la saga a repris.  Au cœur de l’été, le 13 juillet, est sorti le décret sur le super agrément. Comme dans toute série qui se respecte, les rebondissements sont légion… et le super agrément s’appelle désormais « reconnaissance spécifique » (comprenne qui pourra). Les scénaristes ne manquent pas d’idées pour nous surprendre ! Dans les tout premiers épisodes, le super agrément ne devait être accordé qu’aux associations les plus représentatives, c’est-à-dire l’UFC-Que Choisir et la CLCV (Consommation, logement, cadre de vie), aux fins de leur conférer des droits spécifiques reconnaissant leur activité effective au service des consommateurs. Le jour des Assises, les scénaristes avaient déjà retouché le projet. Le super agrément devenait un hochet  dès lors qu’à l’exception notable de la désignation prioritaire dans les instances consuméristes, il était vide de tout autre droit spécifique (action en justice, représentation au Conseil économique et social…).

Si je n’ai pas manqué de critiquer le super agrément, son rejeton, la reconnaissance spécifique mérite la même opprobre. Il s’adresse à un très grand nombre d’associations puisque peu de critères discriminants ont été imposés, mais c’est surtout c’est une coquille vide! Il crée des obligations, non des droits. Ainsi, la seule mesure à retenir est que tous les bénéficiaires siègeront de droit au bureau du Conseil national de la consommation, sans même qu’une pondération soit introduite pour reconnaître les associations les plus représentatives! On aurait voulu forcer la main à l’UFC-Que Choisir et la CLCV pour les faire revenir dans une instance dont elles ont claqué la porte qu’on ne s’y prendrait pas autrement… Quant aux représentations prioritaires, on n’en parle plus… Le décret indique simplement que les associations reconnues spécifiquement seront listées sur un site Internet. Quel honneur ! Comme prévu, le feuilleton du super agrément s’achève donc en eau de boudin, et la soi-disant réforme du mouvement promise par le gouvernement pour renforcer le contre-pouvoir consommateur révèle surtout son absence d’ambition consumériste.

En janvier, sur ce blog, j’avais appelé de mes vœux un arrêté pour plus de transparence dans la tarification des prestations des syndics. Ca y est, le texte est signé, et le résultat est… décevant ! L’arrêté définit la liste minimum des prestations de gestion courante qui entrent obligatoirement dans le forfait de base des syndics. Mais en l’absence de définition de ce qu’est précisément la gestion courante, les syndics pourront continuer à multiplier les prestations particulières payantes, dont certaines relèvent pourtant du quotidien !

Sur la base de la définition retenue par le tribunal de grande instance de Grenoble, un grand nombre de prestations particulières payantes aujourd’hui devraient entrer dans le forfait annuel. C’est le cas des frais administratifs (photocopies, papeterie, informatique…), des travaux d’entretien exécutés en urgence, des demandes de devis pour travaux votés hors budget, etc…

En fait, l’arrêté reprend a minima l’avis du Conseil national de la consommation (CNC) du 27 septembre 2007, que les syndics ont trouvé le moyen de détourner en multipliant les prestations particulières. Les jugements obtenus en première instance par l’association locale UFC-Que Choisir de Grenoble montrent beaucoup de clauses illicites ou abusives sur des contrats respectant l’avis. Les divergences d’interprétation entre collège professionnel et consommateurs sur l’avis du CNC ont été tranchées à l’avantage des syndics ! Par exemple, les réunions du conseil syndical et de l’assemblée générale pourront être facturées en plus selon leur horaire et leur durée ; concernant la gestion des archives, seules les archives dites « utiles » -dont la définition reste floue !- feront partie de la gestion courante.

Cet arrêté ne règle donc pas les problèmes de tarification abusive des syndics. Hervé Novelli le sait bien, puisqu’il vient de saisir la Commission des clauses abusives sur la question des contrats de syndics pour s’intéresser notamment à l’articulation des prestations de gestion courante et des prestations particulières. Malheureusement, les recommandations de la Commission n’ont pas valeur contraignante. Il appartient donc au ministre de rectifier le tir une fois que la Commission aura donné son avis. Quelle perte de temps…

Nombreux sont les copropriétaires qui se plaignent des pratiques de leurs syndics, notamment des honoraires. Les exemples ne manquent sans doute pas autour de vous… Et pour cause : aujourd’hui, il n’existe pas de définition du forfait de base de gestion courante, comme l’UFC-Que Choisir le réclame de longue date! Résultat : les prestations « additionnelles » se multiplient, et la facture enfle.

Hervé Novelli a annoncé fin octobre un arrêté interdisant les pratiques tarifaires abusives des syndics. L’arrêté va, en particulier, définir la liste des prestations qui doivent obligatoirement faire partie de la gestion courante et entrer dans le forfait annuel payé par les copropriétaires. Fort bien, mais depuis aucune consultation n’a été menée, aucune feuille de route présentée, et les syndics poussent, naturellement, à un encadrement a minima ! Du coup, le risque est grand de voir l’arrêté reprendre un avis du Conseil national de la consommation (CNC) du 27 septembre 2007, avis qui est selon moi très insuffisant, et qui fait l’objet de divergences d’interprétation.

De fait, les syndics tirent aujourd’hui parti du flou juridique et multiplient les prestations additionnelles payantes (papeterie, photocopies, relances pour retard de paiement…), alors qu’elles devraient être intégrées dans le forfait de base. L’UFC-Que Choisir de Grenoble a d’ailleurs obtenu du Tribunal de Grande Instance un jugement sur les contrats FNAIM, qui déclare illicites ou abusives un grand nombre de clauses… pourtant conformes à l’avis du CNC de 2007 !

J’ai donc écrit au ministre afin de lui demander un arrêté ambitieux pour régler durablement les problèmes au lieu de prolonger la situation actuelle, qui pénalise des millions de foyers. En cette période de soldes, les consommateurs n’ont-ils pas mieux à faire que de consacrer leur pouvoir d’achat à des charges de copropriété exagérées ?

Dans le cadre de la réforme du mouvement consumériste, un rapport rédigé par la conseillère d’Etat Dominique LAURENT avait été remis courant mai à Luc CHATEL, alors secrétaire d’Etat chargé de l’Industrie et de la Consommation. Ce travail proposait –enfin !– une reconnaissance des vraies associations de défense des consommateurs, au premier rang desquelles l’UFC-Que Choisir.

Hélas, le train du remaniement –le troisième pour Nicolas SARKOZY– est passé, et la réforme promise semble bel et bien ne pas avoir été embarquée! Car il serait utopique d’attendre d’Hervé NOVELLI, successeur de Luc CHATEL au portefeuille de la consommation, qu’il tienne les promesses faites par son prédécesseur alors même que celui-ci semblait revenir dessus…

Le rapport LAURENT, remis le 7 mai à Luc CHATEL, avait recommandé une rationalisation du mouvement consommateur, en réduisant le nombre d’associations présentes au sein du Conseil national de la consommation (CNC), jugé inefficace, et demandait une réforme des conditions d’obtention de l’agrément. Elle proposait une réduction d’impôt pour les cotisations, les associations issues de syndicats étant jusqu’ici les seules à en bénéficier. Malgré un oubli notable (l’action de groupe), les mesures proposées amorçaient un premier pas vers une vraie reconnaissance des associations de consommateurs…

Après un mois de relance de négociations, Luc CHATEL tardait toujours à mettre en œuvre les recommandations du rapport… Quelques jours avant le remaniement, il a tout de même pris deux décrets, les 4 et 6 juin, passés quasiment inaperçus… mais uniquement pour proroger le CNC dans son fonctionnement actuel, semblant ainsi annoncer en catimini l’enterrement d’une vraie réforme du mouvement consumériste! Hervé NOVELLI, par son inaction, n’a plus qu’à clouer le cercueil sans même avoir besoin de prononcer d’éloge funèbre, à moins que…