Les Français sont de plus en plus nombreux à souscrire des contrats obsèques : 500000 nouveaux contrats en 2009, soit une progression du 17 %. Le plus souvent, il s’agit de contrats « en capital » (et non « en prestations ») : le bénéficiaire se voit verser un capital qu’il est censé affecter au financement des obsèques. Censé, mais pas obligé ! Il peut légalement utiliser les fonds dans un autre but, et laisser le reste de la famille régler les frais relatifs aux funérailles ! Voilà le lièvre que vient de lever l’UFC-Que Choisir en examinant les contrats « Résolys Obsèques Financement » commercialisés par la Banque Postale Prévoyance. Or, le contrat passe cette information cruciale sous silence ! La dénomination des contrats est donc trompeuse.

Je suis effaré de cette porte ouverte à un déni de la volonté du souscripteur, qui pensait justement avoir pris ses dispositions. En conséquence, l’UFC-Que Choisir vient d’engager une action judiciaire contre la Banque Postale Prévoyance pour pratiques commerciales trompeuses. La volonté du consommateur, même défunt, doit être respectée.

Pendant que les Franciliens préparent leurs vacances au bord de l’eau, une actualité fait couler bien peu… d’encre, à savoir le prix de l’eau dans la région francilienne. En effet, le Sedif (syndicat des eaux d’Ile-de-France) s’apprête  à renouveler le contrat de gestion de l’eau accordé à Veolia (ancienne Générale des eaux) depuis 1923. Il me paraît nécessaire de préciser de quel genre de contrat on parle : 350 millions d’euros, 144 villes et 4 millions d’usagers desservis ! Malgré les sommes et les enjeux colossaux en cause, le Sedif semble gérer ce contrat avec une imperturbable quiétude. L’ennui, c’est que les consommateurs paient cette nonchalance au prix fort ! L’UFC-Que Choisir avait ainsi déjà mis en évidence, en septembre 2008, les nombreux défauts de ce contrat historique, et montré que 80 à 90 millions d’euros –au bas mot– pouvaient être économisés sur les 300 millions du contrat actuel. La durée d’engagement doit par ailleurs être limitée à 10 ans au maximum (au lieu de 12 ans), et le contrat devrait être découpé en lots, plus propices à une véritable dynamisation de la concurrence

Cerise sur le gâteau : la Chambre régionale des comptes vient de publier un rapport qui critique vertement le contrat dont bénéficie Veolia. Entre autres irrégularités, la Chambre pointe du doigt la réalisation systématique par Veolia de travaux d’entretien qui devraient faire l’objet d’une mise en concurrence préalable. Autre anomalie : les comptes annuels de l’entreprise proposent une comptabilité « tronquée », qui « constitue une entorse aux principes de base en matière de comptabilité ».

Faisant fi de ses critiques, le Sedif semble toujours aussi satisfait de sa collaboration avec Veolia, et désireux de la poursuivre dans des conditions équivalentes. S’agissant du renouvellement du contrat, il a éliminé les petits candidats (qui ne peuvent pas répondre à la totalité du marché), et a donné le coup de grâce le mois dernier en écartant finalement Suez. Veolia reste seul en lice. C’est dire si le suspense est à son comble avant le vote définitif d’attribution du contrat, le 24 juin ! Quant à la teneur de ce contrat, d’après les rares informations ayant percé dans la presse, il y a peu de changement… On attendait beaucoup de ce renouvellement, mais la montagne d’espoir va accoucher d’une souris ! L’expression « compte là-dessus et bois de l’eau » trouve ici une nouvelle illustration concrète!

Je vous le disais en juillet dernier : les abus se multiplient dans le secteur de la location d’emplacements de mobile homes. A l’approche de l’hiver, si les campings se sont vidés, les contentieux eux continuent de s’accumuler ! Le succès croissant de ce mode de villégiature a entraîné une saturation de l’offre d’emplacements. Du coup, les exploitants de campings ne se gênent pas pour faire payer le prix fort. Les propriétaires de mobile homes se trouvent parfois confrontés à des contrats dont ils sont bien obligés d’accepter les conditions exorbitantes, sous peine de déménager leur résidence (par convoi exceptionnel dont le coût est dissuasif : environ 1000€).

Encouragés par des arguments spécieux (« Investissez dans des vacances à vie ! »,  « achat de votre emplacement à l’année »), certains croient s’offrir l’emplacement qu’ils occupent, alors que ce n’est qu’un bail longue durée qui est souscrit… pour une somme loin d’être anodine (plusieurs dizaines de milliers d’euros à verser à la signature). Certes, les organisations représentatives du secteur ont mis en place une charte de bonne conduite. Mais elle reste d’application volontaire, et il y a fort à parier que précisément les prestataires indélicats ne s’y conformeront pas.

Les parlementaires vont peut-être enfin redonner de l’espoir aux vacanciers lésés. Le député Jean-Louis Léonard, rapporteur de la loi sur les services touristiques, vient d’être saisi d’une mission d’information « sur le statut et la règlementation de l’habitat de loisir ». Il a auditionné l’UFC-Que Choisir début novembre. Lors de la première lecture du projet de loi, Jean-Louis Léonard avait refusé un encadrement plus strict des contrats de location d’emplacement, mais appelé à une vraie réflexion sur le sujet. Elle est dorénavant initiée, ce qui est positif. Espérons que l’hiver ne refroidira par l’ardeur des parlementaires à s’atteler à ce sujet… plutôt estival !

En cette fin d’année scolaire, beaucoup de Français organisent leur déménagement. Et beaucoup d’entre eux, sans doute, subiront les désagréments inhérents à ce type d’opération : telle tenture salie, tel vase brisé, tel meuble abimé…

Or jusqu’ici, les consommateurs qui ont fait appel à une entreprise de déménagement ont le plus grand mal à se faire indemniser pour les dégradations subies par leurs biens, puisque le délai de réclamation n’est que de trois jours ! Même lorsque la responsabilité de l’entreprise de déménagement est clairement établie, cette dernière invoque le plus souvent une clause de ses conditions générales de vente limitant à trois jours le délai de réclamation, conformément à l’article L. 133-3 du code de commerce relatif au contrat de transport.

Quiconque a jamais déménagé sait pertinemment que trois jours sont bien trop courts pour inspecter l’ensemble des meubles et objets transportés lors d’un déménagement. Le plus souvent, certains cartons ne sont ouverts qu’après plusieurs semaines. L’UFC-Que Choisir est donc très souvent saisie de litiges de consommateurs ne parvenant pas à se faire indemniser pour les dégradations subies…

Or la qualification juridique du contrat de déménagement en contrat de transport ou en contrat d’entreprise est au centre de cette question, car le délai de trois jours n’est pas applicable si le contrat de déménagement est qualifié de contrat d’entreprise : c’est alors le délai de prescription de droit commun qui s’impose.

Par un arrêt du 3 avril 2000, la Cour de Cassation avait tranché en faveur des consommateurs en qualifiant le contrat de déménagement de contrat d’entreprise dès lors que les prestations accomplies ne se limitent pas à déplacer des marchandises mais comprennent par exemple des prestations d’emballage. Malheureusement, l’article 26 de la loi renforçant la lutte contre la violence routière (2003) a assimilé les opérations de transport effectuées dans le cadre d’un déménagement au transport de marchandises. Certaines juridictions persistent cependant à écarter l’application du délai de trois jours, en s’appuyant sur un avis de la Commission des Clauses Abusives. D’après cet avis, la clause prévoyant un délai très court de contestation est abusive car elle limite de façon inappropriée les droits du consommateur.

Pour mettre fin à cette insécurité juridique, les parlementaires ont adopté dans le cadre de la loi de simplification du droit un amendement prévoyant que le délai de trois jours ne peut plus être opposé aux consommateurs par les entreprises de déménagement. Voilà qui devrait remettre un peu d’ordre dans les pratiques des déménageurs et permettre aux consommateurs de sortir la tête des cartons…