Enfin un droit européen des contrats ! C’est ce que la proposition de règlement relatif à un droit commun européen de la vente publiée le 11 octobre pourrait laisser penser. Tout n’est pourtant pas aussi simple. Déjà, la Commission européenne propose que l’application de ce droit commun soit facultative en mettant en place un instrument optionnel, grande nouveauté dans la sphère législative européenne. En pratique, cela signifie qu’un consommateur français qui décide d’acheter un bien en Allemagne par exemple pourrait se voir proposer par le vendeur (la possibilité de proposer cette option ne dépend que de lui) l’application d’un droit européen -similaire dans les 27 Etats membres-, en alternative au régime français ou au droit allemand qui s’appliquerait aujourd’hui. Le consommateur français pourrait donc être confronté à une situation où des règles différentes pourraient s’appliquer au même produit en fonction du vendeur chez qui il l’achète. Pas facile de faire un choix éclairé dans de telles conditions !

Quel intérêt pour le consommateur d’accepter la conclusion du contrat dans le cadre du régime européen ? Le volet positif de la proposition concerne le niveau élevé de protection proposé. Mais la Commission européenne n’a pas fait ce choix par hasard: il est largement contrebalancé par l’aspect facultatif de l’instrument choisi. En effet, le consommateur ne peut pas pro-activement demander l’application des règles européennes. Ces dernières risquent donc de rester lettre-morte si elles n’apparaissent pas assez attractives aux yeux du professionnel qui n’a aucune obligation de les utiliser. Pas sûr qu’une telle approche renforce la confiance des consommateurs dans le marché intérieur !

En janvier, sur ce blog, j’avais appelé de mes vœux un arrêté pour plus de transparence dans la tarification des prestations des syndics. Ca y est, le texte est signé, et le résultat est… décevant ! L’arrêté définit la liste minimum des prestations de gestion courante qui entrent obligatoirement dans le forfait de base des syndics. Mais en l’absence de définition de ce qu’est précisément la gestion courante, les syndics pourront continuer à multiplier les prestations particulières payantes, dont certaines relèvent pourtant du quotidien !

Sur la base de la définition retenue par le tribunal de grande instance de Grenoble, un grand nombre de prestations particulières payantes aujourd’hui devraient entrer dans le forfait annuel. C’est le cas des frais administratifs (photocopies, papeterie, informatique…), des travaux d’entretien exécutés en urgence, des demandes de devis pour travaux votés hors budget, etc…

En fait, l’arrêté reprend a minima l’avis du Conseil national de la consommation (CNC) du 27 septembre 2007, que les syndics ont trouvé le moyen de détourner en multipliant les prestations particulières. Les jugements obtenus en première instance par l’association locale UFC-Que Choisir de Grenoble montrent beaucoup de clauses illicites ou abusives sur des contrats respectant l’avis. Les divergences d’interprétation entre collège professionnel et consommateurs sur l’avis du CNC ont été tranchées à l’avantage des syndics ! Par exemple, les réunions du conseil syndical et de l’assemblée générale pourront être facturées en plus selon leur horaire et leur durée ; concernant la gestion des archives, seules les archives dites « utiles » -dont la définition reste floue !- feront partie de la gestion courante.

Cet arrêté ne règle donc pas les problèmes de tarification abusive des syndics. Hervé Novelli le sait bien, puisqu’il vient de saisir la Commission des clauses abusives sur la question des contrats de syndics pour s’intéresser notamment à l’articulation des prestations de gestion courante et des prestations particulières. Malheureusement, les recommandations de la Commission n’ont pas valeur contraignante. Il appartient donc au ministre de rectifier le tir une fois que la Commission aura donné son avis. Quelle perte de temps…