A la saint Sylvestre, la régulation économique des marchés n’est pas à la fête ! Voilà comment aurait pu être conclu le dernier bulletin météo de l’année dernière. En effet, passée quasiment inaperçue, une circulaire du 31 décembre 2008 organise purement et simplement le démantèlement de la Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes. Et ce sont les consommateurs qui ont beaucoup à perdre !

Prise dans le cadre de la révision générale des politiques publiques, la fameuse et sans doute indispensable RGPP, cette circulaire prévoit en effet de faire disparaître les Directions Départementales de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DDCRF) et d’intégrer leurs agents dans des nouvelles Directions Départementales Interministérielles placée, contre toute attente sous l’autorité directe des Préfets ! Saluons au passage un grand Corps de l’Etat dont la puissance de lobby n’aura sûrement pas été totalement étrangère à la mesure… Alors simple modification organisationnelle ? Pas du tout…

Organisée jusqu’à présent sous forme pyramidale avec à son sommet la DGCCRF l’architecture institutionnelle du contrôle et de la régulation des marchés se transforme en une mosaïque départementale. Alors que les entreprises contrôlées par les DDCRF font partie de groupements ou de réseaux qui obéissent à des pratiques dépassant le cadre strictement local, comment admettre que le contrôle soit lui limité au niveau départemental? La régulation des marchés a ainsi besoin d’être organisée nationalement et parfaitement coordonnée sur tout le territoire.

Sans encenser l’action actuelle de la DGCCRF, il faut quand même bien avouer que l’architecte institutionnelle actuelle, celle d’un maillage territorial d’unités départementales fédérées au plan régional, offrait une synergie qui permettait une grande réactivité des services en cas d’alerte ou de contrôle. Avec la nouvelle organisation et cette espèce de retour à une administration de l’an VIII, on ne peut que craindre un recul préjudiciable aux consommateurs

Pire encore, la régulation et le contrôle des marchés est diluée dans des structures traitant de problématiques bien plus larges : la cohésion sociale et la protection des populations !

Par ailleurs, dès lors que l’action des nouvelles Directions Départementales de la Protection des Populations est exercée sous l’autorité des Préfets, il est à craindre qu’ils soient amenés à arbitrer entre des intérêts divergents. Il peut y avoir en effet antinomie entre les politiques publiques (emploi, développement économique local, etc.) dont ils ont la responsabilité et la surveillance et le contrôle des marchés. Or, lorsqu’il s’agit de pratiques frauduleuses, anticoncurrentielles, de sécurité sanitaire, de qualité des produits, il ne peut y avoir d’arbitrage car ce sont des missions d’intérêt public. Il ne s’agit pas de défiance vis-à-vis des Préfets et de leur sens de l’intérêt général, il s’agit de logique organisationnelle, d’équilibre et d’efficacité de vision d’ensemble et de cohérence dans l’accomplissement des différentes missions.

Refusant une réforme au détriment des consommateurs, je suis intervenu auprès de Christine LAGARDE pour lui demander de donner les assurances que le contrôle et la régulation des activités économiques sur le territoire, par l’administration, soient toujours au bénéfice du consommateur… Affaire à suivre !