Décidément, il est une tradition bien établie… Toute réforme dérangeante se fait à la hussarde. La réforme de l’Institut national de la consommation (INC) n’échappe pas à la règle. Lors des Assises de la consommation, le ministre en charge de la Consommation avait plaidé pour un rapprochement de l’INC, de la Commission de sécurité des consommateurs et de la Commission des clauses abusives, deux autorités administratives indépendantes dans lesquelles siège l’UFC-Que Choisir. Craignant une illégitime annexion de ces deux instances par l’INC, dont le rôle est censé être un appui technique aux associations de consommateurs qui en ont besoin, des voix, parmi lesquelles celle de l’UFC-Que Choisir, s’étaient fortement élevées afin que l’indépendance des deux commissions soit fermement garantie et qu’un tel rapprochement reste purement fonctionnel (partage de locaux, personnel administratif commun, etc.). Jurant ses grands dieux que l’indépendance de ces deux commissions, importantes pour les droits de consommateurs, ne saurait être remise en cause, le gouvernement s’était alors engagé à la mise en place d’une réforme exclusivement fonctionnelle. Mais, après que le principe législatif du rapprochement ait été adopté via un amendement déposé in extremis dans le cadre du projet de loi portant réforme du crédit à la consommation (cherchez le rapport !), les textes d’application, pierre angulaire de la réforme, n’ont pas fait l’objet d’un… mais de deux décrets !

Jusque là rien d’alarmant me direz vous ? Sauf qu’en l’occurrence, l’un de ces deux décrets (portant sur le super agrément), déjà paru, n’a pas été soumis pas à consultation et qu’il ne prévoit rien d’autre que la présence du directeur général de l’INC au sein de ces commissions. Comment admettre que chaque commission garde son indépendance si l’INC siège au sein de ces instances ? En quoi cette présence a-t-elle une vocation fonctionnelle ? C’est bel et bien la logique hiérarchique qui prédomine. En tout cas, soucieux de garantir l’indépendance de chacune des deux commissions, et que l’engagement des pouvoirs publics en ce sens soit respecté, je réfléchis, si cette fâcheuse disposition n’est pas abrogée par le décret restant à paraître -une demande en ce sens a été faite hier à Hervé Novelli- à une éventuelle action contentieuse… Affaire à suivre !

Et c’est aujourd’hui le grand retour de votre feuilleton préféré : le super agrément! Souvenez-vous : lors du premier épisode, Hervé Novelli promettait, à l’occasion des Assises de la consommation, l’instauration d’un « super agrément » destiné à renforcer les associations de consommateurs les plus représentatives, au premier rang desquelles l’UFC-Que Choisir, et à les faire siéger prioritairement dans les instances nationales et européennes ! Mais coup de théâtre: cela n’a pas empêché quelques semaines plus tard le ministre de balayer la candidature de l’UFC-Que Choisir lorsqu’il s’est agi de proposer trois associations pour siéger au groupe consultatif européen des consommateurs –dont la Commission regrettait pourtant le manque de représentativité de ses membres ! D’ailleurs, suite au boycott des Assises par l’UFC-Que Choisir, on pouvait s’interroger sur la déprogrammation du super agrément, dont on n’a plus entendu parler depuis l’automne…

Mais la saga a repris.  Au cœur de l’été, le 13 juillet, est sorti le décret sur le super agrément. Comme dans toute série qui se respecte, les rebondissements sont légion… et le super agrément s’appelle désormais « reconnaissance spécifique » (comprenne qui pourra). Les scénaristes ne manquent pas d’idées pour nous surprendre ! Dans les tout premiers épisodes, le super agrément ne devait être accordé qu’aux associations les plus représentatives, c’est-à-dire l’UFC-Que Choisir et la CLCV (Consommation, logement, cadre de vie), aux fins de leur conférer des droits spécifiques reconnaissant leur activité effective au service des consommateurs. Le jour des Assises, les scénaristes avaient déjà retouché le projet. Le super agrément devenait un hochet  dès lors qu’à l’exception notable de la désignation prioritaire dans les instances consuméristes, il était vide de tout autre droit spécifique (action en justice, représentation au Conseil économique et social…).

Si je n’ai pas manqué de critiquer le super agrément, son rejeton, la reconnaissance spécifique mérite la même opprobre. Il s’adresse à un très grand nombre d’associations puisque peu de critères discriminants ont été imposés, mais c’est surtout c’est une coquille vide! Il crée des obligations, non des droits. Ainsi, la seule mesure à retenir est que tous les bénéficiaires siègeront de droit au bureau du Conseil national de la consommation, sans même qu’une pondération soit introduite pour reconnaître les associations les plus représentatives! On aurait voulu forcer la main à l’UFC-Que Choisir et la CLCV pour les faire revenir dans une instance dont elles ont claqué la porte qu’on ne s’y prendrait pas autrement… Quant aux représentations prioritaires, on n’en parle plus… Le décret indique simplement que les associations reconnues spécifiquement seront listées sur un site Internet. Quel honneur ! Comme prévu, le feuilleton du super agrément s’achève donc en eau de boudin, et la soi-disant réforme du mouvement promise par le gouvernement pour renforcer le contre-pouvoir consommateur révèle surtout son absence d’ambition consumériste.