La loi de réforme de l’hôpital a un an. Ce texte, sur lequel nous nous sommes tant battus à l’UFC-Que Choisir pour obtenir si peu en ce qui concerne la prévention de l’obésité, présentait tout de mêmes quelques avancées. En matière de prothèses dentaires, l’article 57 de la loi oblige notamment les chirurgiens-dentistes à proposer des devis présentant clairement, d’une part le coût de la prothèse elle-même, d’autre part les frais relatifs aux soins à proprement parler. Or, les chirurgiens-dentistes refusent d’appliquer cette mesure, au motif que le secteur libéral est le seul à se la voir imposer ! La Confédération nationale des syndicats dentaires ne lésine sur aucun argument pour justifier l’inapplication de la loi. « La fabrication du dispositif médical sur mesure, qui n’est qu’une étape de la réalisation, ne représente qu’une faible partie des charges et frais de fonctionnement, en majorité consacrés à l’amélioration de la qualité des prestations et à la sécurité sanitaire ! Les honoraires de prothèse sont donc justifiés et ne peuvent pas baisser. », argue la CNSD. Qui tonne : « Il se confirme ainsi que le seul objectif de l’article 57 est de faire baisser les tarifs de prothèse.»

Voilà donc ce que craint la profession : un abaissement des tarifs ! Une dynamisation de la concurrence ! Horreur ! Pour sauver leurs marges, les chirurgiens-dentistes préfèrent maintenir le flou autour de leurs prix, et cantonner leurs patients dans une bienheureuse ignorance de la composition réelle des coûts ! Pourquoi un tel entêtement, si la profession n’a rien à cacher ? Les consommateurs ont droit à la transparence dans les tarifs des prothèses, et la transparence n’est pas négociable. Pour remédier à cette injustice et au mépris dans lequel est tenue la loi, j’ai décidé d’interpeler les parlementaires sur ce problème. Et comme j’ai passé l’âge de croire à la petite souris, je préfère en appeler à la DGCCRF pour assurer la bonne application de la loi.

Dans les sables mouvants que sont devenus les marchés de l’électricité et du gaz naturel, il est difficile de se retrouver. Heureusement, miracle ! D’un coup de baguette magique, le site Energie-info vient de mettre en ligne un comparateur de prix ! Ouf, la brebis égarée par toutes ces pubs et ces démarchages (qui appâtant le chaland à coup de propositions lucratives, qui vous jurant que votre électricité sera plus verte qu’ailleurs) va enfin retrouver le chemin de verts pâturages, où l’électricité sera vendue moins chère !

Intéressé par la promesse de trouver aussi facilement l’offre d’électricité la moins chère, j’ai moi aussi essayé le fameux comparateur. Et je crie au scandale : voilà un site a priori rassurant (il est labellisé médiateur national de l’énergie, DGCCRF, j’en passe…) qui a mis en place une véritable machine à broyer les tarifs réglementés ! Pour commencer, ce sont les fournisseurs d’énergie eux-mêmes qui rentrent les données… et les arguments marketing ! Le résultat est consternant. Une offre du tableau comparatif affiche par exemple « -10 % sur les tarifs réglementés ». Faux ! Ces -10 % concernent le prix du kWh, pas celui de l’abonnement !

Les offres « vertes » sont, elles aussi, en trompe-l’œil. Le comparateur indique selon les fournisseurs « 100 % d’électricité verte », « 100 % d’énergies renouvelables certifiées ». Séduisant, non ? Sauf que ces offres portent sur une électricité renouvelable produite depuis belle lurette et que nos compteurs connaissent bien ! La transformer en offre commerciale environnementale est très facile : le fournisseur achète des certificats verts à un coût dérisoire et le tour est joué ! La seule véritable offre « verte », c’est celle d’une coopérative qui a refusé de participer au comparateur car il ne lui offrait aucune chance de se différencier. Voilà qui prouve qu’en plus du reste, le comparateur n’est pas exhaustif.

De fait, malgré un gain économique limité, il incite les consommateurs à quitter massivement les tarifs réglementés pour la jungle des prix de marché… sans même leur signaler clairement que ce choix, compte tenu de la réglementation actuelle, sera irrévocable s’il est fait après le 31 décembre ! En effet, la réversibilité (c’est-à-dire le retour aux tarifs réglementés) n’est possible que jusqu’au 30 juin 2010… à condition d’être passé au prix de marché au moins six mois avant !

En présentant ce nouvel outil à la presse, le médiateur national de l’énergie l’avait pourtant qualifié d’impartial et indépendant… Le sondage ci-contre vous invite à exprimer votre choix en matière de contrat d’électricité.

Suite au commentaire de TREPAT laissé sur ce blog il y a quelques semaines, je tenais à réagir sur les hausses de tarifs concoctées par Orange pour certains abonnés bas débit.

De quoi s’agit-il ? Orange a profité du cœur de l’été pour annoncer des augmentations de 1 à 5€ sur 29 abonnements bas débit (sans accès à la télévision, ni téléphonie illimitée). Résultat : depuis le 1er septembre, des hausses atteignant plus de 25 % pour les abonnés qui, comme TREPAT, ont par exemple souscrit un abonnement internet bas débit (512 Ko avec un trafic limité à 5 Go par mois) : de 19,90€ jusqu’alors, cette formule passe brutalement à 24,90€, soit une inflation de 5€. Sans contrepartie. Le pire, c’est que cette offre devient aussi coûteuse que l’offre découverte d’Orange à 8 Mo ! La manœuvre est grossière : Orange aimerait évidemment amener ses abonnés à opter pour des formules plus coûteuses, comme le triple play. La Livebox (39,90€ par mois, sans compter la location –obligatoire– du boîtier, 3€) est d’autant plus avantageuse pour l’opérateur qu’un haut débit et une box s’avèrent nécessaires pour générer des revenus supplémentaires : vidéo à la demande, foot à 6€ par mois etc.

Il devient donc très, très cher de vouloir conserver sa ligne fixe traditionnelle. Argument massue : ces formules jugées « obsolètes » (elles ne sont plus distribuées) coûteraient de plus en plus à l’opérateur. Difficile à croire puisque Orange est propriétaire du réseau ! Bien que le fournisseur d’accès refuse de donner le nombre exact de clients concernés, de nombreux usagers -parmi les plus vieux clients d’Orange- pestent depuis quelques semaines contre cette mauvaise surprise de rentrée. Selon certains consommateurs, les lettres avertissant de l’augmentation à venir, adressées fin juillet et début août, ne comportaient pas la mention (pourtant obligatoire) d’une possible résiliation, prévue par le code de la consommation. Certains abonnés ont donc saisi la DGCCRF.

Face à un opérateur public qui ne fait  pas de cadeau, la tentation devient forte de partir à la concurrence. Il existe sur le marché des offres à 14,90€ pour l’internet seul ; avec l’indispensable abonnement téléphonique, ce choix revient alors à 30,90€, contre 40,90€ chez Orange… Il faut croire que la fidélité ne paie pas toujours! Les consommateurs seraient donc bien inspirés de regarder ailleurs s’ils ne veulent pas avaler les pépins d’Orange !

A la saint Sylvestre, la régulation économique des marchés n’est pas à la fête ! Voilà comment aurait pu être conclu le dernier bulletin météo de l’année dernière. En effet, passée quasiment inaperçue, une circulaire du 31 décembre 2008 organise purement et simplement le démantèlement de la Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes. Et ce sont les consommateurs qui ont beaucoup à perdre !

Prise dans le cadre de la révision générale des politiques publiques, la fameuse et sans doute indispensable RGPP, cette circulaire prévoit en effet de faire disparaître les Directions Départementales de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DDCRF) et d’intégrer leurs agents dans des nouvelles Directions Départementales Interministérielles placée, contre toute attente sous l’autorité directe des Préfets ! Saluons au passage un grand Corps de l’Etat dont la puissance de lobby n’aura sûrement pas été totalement étrangère à la mesure… Alors simple modification organisationnelle ? Pas du tout…

Organisée jusqu’à présent sous forme pyramidale avec à son sommet la DGCCRF l’architecture institutionnelle du contrôle et de la régulation des marchés se transforme en une mosaïque départementale. Alors que les entreprises contrôlées par les DDCRF font partie de groupements ou de réseaux qui obéissent à des pratiques dépassant le cadre strictement local, comment admettre que le contrôle soit lui limité au niveau départemental? La régulation des marchés a ainsi besoin d’être organisée nationalement et parfaitement coordonnée sur tout le territoire.

Sans encenser l’action actuelle de la DGCCRF, il faut quand même bien avouer que l’architecte institutionnelle actuelle, celle d’un maillage territorial d’unités départementales fédérées au plan régional, offrait une synergie qui permettait une grande réactivité des services en cas d’alerte ou de contrôle. Avec la nouvelle organisation et cette espèce de retour à une administration de l’an VIII, on ne peut que craindre un recul préjudiciable aux consommateurs

Pire encore, la régulation et le contrôle des marchés est diluée dans des structures traitant de problématiques bien plus larges : la cohésion sociale et la protection des populations !

Par ailleurs, dès lors que l’action des nouvelles Directions Départementales de la Protection des Populations est exercée sous l’autorité des Préfets, il est à craindre qu’ils soient amenés à arbitrer entre des intérêts divergents. Il peut y avoir en effet antinomie entre les politiques publiques (emploi, développement économique local, etc.) dont ils ont la responsabilité et la surveillance et le contrôle des marchés. Or, lorsqu’il s’agit de pratiques frauduleuses, anticoncurrentielles, de sécurité sanitaire, de qualité des produits, il ne peut y avoir d’arbitrage car ce sont des missions d’intérêt public. Il ne s’agit pas de défiance vis-à-vis des Préfets et de leur sens de l’intérêt général, il s’agit de logique organisationnelle, d’équilibre et d’efficacité de vision d’ensemble et de cohérence dans l’accomplissement des différentes missions.

Refusant une réforme au détriment des consommateurs, je suis intervenu auprès de Christine LAGARDE pour lui demander de donner les assurances que le contrôle et la régulation des activités économiques sur le territoire, par l’administration, soient toujours au bénéfice du consommateur… Affaire à suivre !