« Il y a un groupe d’acteurs et peut-être le plus important ­ que j’aimerais voir plus actif : les consommateurs » a déclaré la semaine dernière Neelie Kroes, Commissaire en charge de la Concurrence, à l’occasion d’un séminaire d’avocats sur les moyens de rendre effectif le droit de la concurrence. La Commissaire a réclamé l’introduction d’une action de groupe à l’échelle européenne en jugeant celle-ci « nécessaire» autant pour réparer le préjudice subi que par « dissuasion ». Si cet engagement de Mme Kroes n’est pas nouveau (voir mon billet du 16 novembre 2006), l’effet de surprise est venu des déclarations du nouveau Commissaire européen en charge de la Consommation, Mme Kuneva qui dans une interview au Financial Times a fait preuve d’une détermination étonnante, soulignant le caractère « indispensable » d’une action de groupe européenne et sa volonté de toute mettre en œuvre pour l’obtenir. Des positions fortes qui tranchent avec le mépris des pouvoirs publics français sur ce sujet. Affaire à suivre…

Ensemblenjustice.org, lancé à l’initiative de l’UFC-Que Choisir et de la CLCV, permet à tous les partisans d’une véritable action de groupe de se mobiliser en soutenant « l’appel des citoyens » pour cette réforme sociétale majeure. Plus il y aura de voix pour crier à l’unisson l’urgence d’introduire dans notre droit cette réforme, plus les candidats à l’élection présidentielle prêteront attention à celle-ci. D’ores et déjà, plus de 70 personnalités politiques ont cosigné cet appel comme Nicole Borvo (sénatrice de Paris), Yves Bur (Vice-président de l’Assemblée nationale, député du Bas Rhin) ; Luc Chatel (député de Haute Marne), Yves Cochet (député de Paris), Charles de Courson (député de la Marne) ; Anne-Marie Comparini (députée du Rhône), Nicolas Dupont-Aignan (député de l’Essonne) ; Elisabeth Guigou (ancien garde des Sceaux, députée de Seine-Saint-Denis), Jack Lang (ancien ministre, député du Pas-de-Calais) ; Corinne Lepage (ancienne ministre, Présidente de Cap 21), Dominique Voynet (ancienne ministre, sénatrice de Seine-Saint-Denis)… A leur côté, faites entendre votre voix ou plutôt votre clic !

Outre les vœux, le mois de janvier est traditionnellement marqué, les mélomanes ne l’ignorent pas, par le MIDEM de Cannes, le plus important rendez-vous du marché mondial du disque. Mais cette année, les oreilles prêtent moins attention aux performances vocales et commerciales des artistes qu’à la polémique relative aux DRM, Digital Rights Management, verrous installés sur les fichiers numériques. En effet, de nombreux débats ont été organisés sur le sujet notamment au lendemain de l’annonce par Virginmega et Fnacmusic de la mise en vente de quelque 200 000 titres en MP3 sans DRM… Officiellement, les DRM servent à lutter contre le piratage en vérifiant que le consommateur a le droit d’écouter un morceau acheté sur Internet. Mais en limitant le nombre de copies, en rendant impossible l’écoute sur plusieurs appareils de fichiers pourtant achetés légalement, ces DRM, frein à l’interopérabilité, atteignent fondamentalement la liberté et les droits des consommateurs… Après la Fnac et Virgin, eMusic annonce que son service de téléchargement de musique compte désormais 250 000 abonnés payants, qui profitent d’un système de distribution basé sur des morceaux au format MP3, dépourvus de toute mesure technique de protection contre la copie. L’heure de la libération aurait-elle sonné ?

Il faudra encore patienter… En effet, les majors ne sont absolument pas disposés à abandonner ces verrous qui constituent pour elles une main mise sur le marché, un véritable contrôle… Et ce que major veut, gouvernement veut ! En effet, il convient de rappeler qu’avec la loi sur le droit d’auteur d’août 2006, plus connue sous le nom de loi DADVSI, le gouvernement a consacré les DRM et a vidé de toute substance le principe d’interopérabilité selon lequel un fichier acquis légalement doit pouvoir être lu sur tout support. Le Conseil Constitutionnel, qui avait censuré les articles 22 et 23 du projet de loi avaient en outre rogné encore davantage le peu d’interopérabilité permise par la loi. Les articles censurés exonéraient de sanctions ceux qui auraient contourné les protections électroniques des fichiers, DRM, pour pouvoir les lire sur différents supports. La logique des majors selon laquelle une plate-forme de vente en ligne est associée à une seule marque de lecteurs risque donc de perdurer, et avec elle la captivité des consommateurs.

Les premières notes du requiem des DRM ont donc été jouées. Pour que les consommateurs puissent pleinement en profiter, souhaitons que d’autres producteurs poursuivent la partition…

Une fois n’est pas coutume, c’est de Bruxelles que je poste ce billet afin de me faire l’écho aussi rapidement que possible des propos de Neelie Kroes, Commissaire chargée de la concurrence au sujet de l’opportunité d’une action de groupe à l’échelle européenne. Intervenant à l’Assemblée Générale du Bureau Européen des Unions de Consommateurs dont l’UFC-Que Choisir est membre fondateur, Neelie Kroes a réaffirmé la nécessité de réfléchir aux effets bénéfiques des actions collectives intentées par des associations de consommateurs. Répondant à une de mes questions sur l’opportunité d’une uniformisation des procédures collectives nationales, la Commissaire a affirmé « nous voulons offrir des recours efficaces aux victimes des violations du droit de la concurrence ». Elle a ainsi souligné que les Etats devaient placer l’efficacité de la procédure au cœur de leur proposition… Quel dommage que le ministre de l’Economie, des Finances et de l’Industrie, auteur d’un pastiche d’action de groupe, ingérable et inefficace, n’ait pas été là pour entendre ces propos. Il aurait aussi pu voir la stupeur de Madame Kroes apprenant par mon intermédiaire que le projet du ministre Breton écartait précisément le respect de la concurrence de ses préoccupations !

Loin de se cantonner à l’hexagone, le débat sur l’action de groupe fait rage en Europe. Lors d’un séminaire au Parlement européen consacré à la protection des consommateurs, je suis intervenu pour évoquer l’opportunité d’introduire cette procédure dans les Etats membres. A cette occasion, j’ai eu l’heureuse surprise de constater que de nombreux parlementaires européens s’intéressaient de près à cette question et à la manière dont l’Union européenne pouvait inciter les Etats membres à promouvoir de ce type d’action collective. Il est vrai que l’action de groupe est « facteur d’Europe » puisqu’elle permet non seulement de redonner au droit européen son effectivité, de redonner confiance au consommateur européen dans l’économie et la consommation mais en outre elle est le corollaire de l’instauration d’un marché unique. A libre circulation des marchandises, libre circulation des plaideurs ! Il importe ainsi que tous les consommateurs européens victimes du comportement illicite d’un même professionnel puisse bénéficier d’une procédure collective intentée dans n’importe quel Etat membre. Avec l’action de groupe, c’est l’Europe judiciaire qui se construit… En réponse aux sollicitations, un représentant de la Commission européenne a évoqué l’ouverture de discussions au sein de cette institution phare, qui rappelons-le, a le monopole de l’initiative… A quand une initiative législative ?