La semaine dernière, les députés ont traité un dernier dossier avant de prendre le chemin des vacanciers: le projet de loi sur les droits des consommateurs, discuté en commission des affaires économiques. Un texte sur lequel l’UFC-Que Choisir avait été consultée par le ministère mais… pas écoutée ! L’attente était donc grande s’agissant des avancées à obtenir : action de groupe, encadrement des marges alimentaires, dynamisation de la concurrence dans la téléphonie mobile, dysfonctionnement en matière de vente à distance…! Au vu de l’enthousiasme manifesté par les parlementaires qui ont déposé une kyrielle d’amendements -plus de 500- reprenant nos propositions, l’espoir était grand que le texte issu de la commission soit (enfin !) à la hauteur de l’intitulé du projet de Frédéric Lefebvre : renforcer les droits des consommateurs.

Las ! La commission des affaires économiques, réunie la semaine dernière, a beaucoup écrémé. Certes, je me réjouis de certaines avancées, notamment dans le secteur du logement (comme la mise en place d’une grille de vétusté dans le secteur locatif privé afin d’objectiver l’état des lieux) et des télécommunications (avec l’interdiction de subordonner les points fidélité à un réengagement). La commission a aussi proposé de réduire le délai de remboursement d’un consommateur ayant annulé sa commande pour cause de non-respect des délais de livraison. Ou de contraindre les organismes d’assurance à indiquer plus lisiblement le montant remboursé sur une liste type d’actes de soins. Mais les mesures structurantes restent désespérément aux abonnés absents… Les débats ont néanmoins permis de mieux cerner les arguments, parfois fallacieux, contre certaines de nos propositions et donc de fourbir une nouvelle argumentation pour l’examen du texte en séance, qui semble-t-il, pourrait avoir lieu dès la fin de septembre… J’entends œuvrer pour donner raison au fameux ouvrage « Zadig ». En effet, « Il n’y a point de mal dont il ne naisse un bien. » !

Une grande déception. C’est ce que je ressens après que les sénateurs n’aient pas tenu bon, mercredi 9 mars, face à la volonté du gouvernement de supprimer la transparence apportée par la loi Hôpital, patients, santé, territoires (HPST) en matière de facturation des prothèses dentaires. Votée en 2009, la loi HPST obligeait les dentistes à indiquer dans leurs devis le prix d’achat des prothèses, ainsi que leur origine géographique. Une information pour le moins instructive pour le patient, puisque une prothèse dentaire coûte de 400 à 1000 euros, et qu’elle peut-être fabriquée en France comme… au Maroc ou en Chine (pour un coût et une qualité évidemment disparates) ! Les patients ont le droit d’avoir ces informations essentielles. Pourtant, le ver était dans la pomme. Les dentistes ont décidé dès le début d’avoir la peau de cette mesure, en refusant purement et simplement son application. Il y a un an, une ordonnance avait déjà supprimé l’obligation de fournir une copie de la déclaration de fabrication, qui indique l’origine de la prothèse. Avec l’appui de Xavier Bertrand, la mesure survivante (qui permettait au patient de connaître le prix d’achat de la prothèse) a été supprimée, sur amendement du sénateur Gilbert Barbier. Au motif que « si l’on impose aux dentistes de communiquer le prix d’achat des prothèses, alors il faudra bientôt le faire avec les opticiens, et au-delà avec tous les commerçants », dixit le ministre.

Dentiste/épicier, même combat, suggère donc le ministre de la Santé. Voilà qui ne sera pas pour rassurer les consommateurs ! Plus sérieusement, il ne faut pas sous-estimer les conséquences du vote des sénateurs. En refusant de maintenir la transparence sur le prix d’achat des prothèses, ils ont affiché une volonté claire de ne pas introduire plus de concurrence entre les dentistes, et de ne pas mettre de frein aux tarifs des actes de soins de prothèses !

Les patients, en particulier ceux à  revenus modestes (et notamment les cinq millions qui ne peuvent pas s’offrir une complémentaire), apprécieront à sa juste valeur cette complaisance sénatoriale très catégorielle…

Eric Besson, le ministre chargé de l’économie numérique, a réagi hier soir aux inquiétudes de l’UFC-Que Choisir en appelant les opérateurs à la transparence dans la répercussion de la nouvelle TVA sur les offres triple play. Les hausses annoncées sur certaines offres internet qui n’auraient pas du être concernées (car n’incluant pas de services télé) trahissent en effet les bidouillages des opérateurs. Certains ont appliqué depuis 2007 la TVA à taux réduit à des offres sans télévision –donc de façon injustifiée- sans pour autant que les consommateurs bénéficient de ce taux réduit dans les prix qu’ils ont payés. La TVA à 5,5 %, qui était la contrepartie à l’instauration de la « taxe Cosip »  (en faveur des auteurs), devait être limitée aux seules offres avec service télé inclus. Comme le rapport relatif au projet de loi de finances pour 2011 démontre que la TVA réduite fait plus que compenser la taxe Cosip, il semble clair que cette fiscalité à tiroir en matière de communications électroniques aurait permis aux opérateurs d’augmenter de manière injustifiée leurs marges. L’UFC-Que Choisir n’a pas manqué de demander des comptes au gouvernement et aux opérateurs. Le premier a entendu l’appel, attendons la réponse des seconds. Affaire à suivre…

Consternants ! Les résultats que vient de dévoiler l’UFC-Que Choisir sur l’alimentation des plus jeunes sont édifiants. Un an et demi après l’échec de la loi de réforme de l’hôpital, au cours de laquelle nous avons demandé –en vain– l’insertion de mesures visant à lutter contre l’obésité infantile, nos associations locales ont cherché à savoir quels goûters se trouvent dans les cartables de nos enfants. Elles n’ont pas été déçues… 76 % des aliments apportés à l’école sont trop gras ou trop sucrés : il s’agit de confiseries pour un tiers d’entre eux, de viennoiseries et de gâteaux (un quart) ou de biscuits gras ou sucrés (16 %).

Alors que l’obésité infantile touche près d’un enfant sur six en France, l’enquête démontre que les produits déséquilibrés ont toujours la cote au petit-déjeuner et au goûter. Logique : dans les placards et les frigos, la proportion de produits gras et sucrés consommés au petit-déj progresse de 17 % par rapport à 2006, pour représenter désormais 55 % de l’ensemble des produits relevés ; c’est pire à l’heure du goûter, où les aliments déséquilibrés bondissent de 25 % pour atteindre 64 % de l’ensemble. Or les enfants dont l’alimentation est la plus déséquilibrée sont, comme par hasard, ceux qui regardent le plus les pubs ! Et les spots pour les aliments gras et sucrés constituent aujourd’hui 80 % des publicités alimentaires diffusées durant les programmes pour enfants… et même 93 % durant les écrans « tous publics », regardés par un nombre d’enfants bien supérieur !

Le cynisme de l’industrie agroalimentaire n’aurait-il plus de limites ? Début 2009 pourtant, afin de s’épargner une réglementation contraignante, la profession avait signé une charte par laquelle elle s’engageait à modérer son impact publicitaire sur les enfants. L’UFC-Que Choisir fait aujourd’hui la preuve que le harcèlement nutritionnel des plus jeunes s’est aggravé. Puisque la parole de l’industrie ne suffit pas, il faudra bien se résoudre à légiférer !

La loi de réforme de l’hôpital a un an. Ce texte, sur lequel nous nous sommes tant battus à l’UFC-Que Choisir pour obtenir si peu en ce qui concerne la prévention de l’obésité, présentait tout de mêmes quelques avancées. En matière de prothèses dentaires, l’article 57 de la loi oblige notamment les chirurgiens-dentistes à proposer des devis présentant clairement, d’une part le coût de la prothèse elle-même, d’autre part les frais relatifs aux soins à proprement parler. Or, les chirurgiens-dentistes refusent d’appliquer cette mesure, au motif que le secteur libéral est le seul à se la voir imposer ! La Confédération nationale des syndicats dentaires ne lésine sur aucun argument pour justifier l’inapplication de la loi. « La fabrication du dispositif médical sur mesure, qui n’est qu’une étape de la réalisation, ne représente qu’une faible partie des charges et frais de fonctionnement, en majorité consacrés à l’amélioration de la qualité des prestations et à la sécurité sanitaire ! Les honoraires de prothèse sont donc justifiés et ne peuvent pas baisser. », argue la CNSD. Qui tonne : « Il se confirme ainsi que le seul objectif de l’article 57 est de faire baisser les tarifs de prothèse.»

Voilà donc ce que craint la profession : un abaissement des tarifs ! Une dynamisation de la concurrence ! Horreur ! Pour sauver leurs marges, les chirurgiens-dentistes préfèrent maintenir le flou autour de leurs prix, et cantonner leurs patients dans une bienheureuse ignorance de la composition réelle des coûts ! Pourquoi un tel entêtement, si la profession n’a rien à cacher ? Les consommateurs ont droit à la transparence dans les tarifs des prothèses, et la transparence n’est pas négociable. Pour remédier à cette injustice et au mépris dans lequel est tenue la loi, j’ai décidé d’interpeler les parlementaires sur ce problème. Et comme j’ai passé l’âge de croire à la petite souris, je préfère en appeler à la DGCCRF pour assurer la bonne application de la loi.