Une proposition de loi sur la neutralité d’internet sera discutée à partir de demain à l’Assemblée nationale. Je ne peux que m’en réjouir ! Car les enjeux de ce débat sont fondamentaux. Un internet neutre est un internet ou personne ne choisit pour vous ce qui est accessible ou non. C’est un accès universel vers le web, avec les technologies de son choix (périphériques, logiciels et protocoles). Un internet neutre, c’est la garantie d’une équité d’accès au consommateur. L’opérateur ne peut interdire le passage de tel ou tel contenu dans ses tuyaux, ni vous facturer en fonction de l’usage que vous faites de votre connexion fixe. Une telle stratégie permettrait aux opérateurs de segmenter le marché des connexions internet, avec un internet complet et cher pour les ménages les plus aisés et un internet très partiel pour les familles modestes.

Ces risques ne relèvent pas de la science-fiction. Dans certains pays, comme le Canada, cette segmentation est déjà une réalité. Le consommateur paie pour une quantité de données échangeable définie. Nos amis canadiens ont par conséquent du oublier la musique en streaming et d’autres usages auquel le consommateur français n’imagine même pas de renoncer. En France, le bridage des contenus n’est pas non plus une fiction. Les exemples ne manquent pas… Inacceptable ! Car une telle évolution du marché risque de creuser la fracture numérique entre les internautes les plus modestes et les plus aisés, et plus généralement d’annuler les effets positifs d’internet sur l’accès à l’information et à la culture. L’UFC-Que Choisir milite au contraire pour un internet libre, ouvert et démocratique.

Sans être parfaite, la proposition de loi du député Christian Paul qui doit être discutée demain est une avancée significative en faveur de la neutralité du net, et l’occasion de débattre sur le fond. C’est pourquoi je souhaite qu’elle ne soit pas le théâtre de débats partisans droite-gauche, et j’appelle l’ensemble des parlementaires à l’aborder sous l’angle consumériste. Il est essentiel que nos élus préservent le formidable outil qu’est internet, et garantissent à l’ensemble des consommateurs un accès équitable à l’information, à la communication et à la culture. Cet enjeu-là transcende les clivages politiques. Ne l’oublions pas.

Décidément, la réflexion autour de la neutralité d’internet prend de plus en plus d’ampleur ! Et c’est tant mieux. L’Autorité de régulation des télécoms (l’Arcep) organise un colloque international sur la question le 13 avril prochain. En attendant, j’ai été invité à nourrir la réflexion en cours par une petite interview que vous pouvez visionner ci-dessous.

Pour l’UFC-Que Choisir, la sauvegarde de la neutralité du net est déterminante pour l’internet de demain. Elle permettra de préserver une égalité d’accès aux contenus et des tarifs compétitifs qui ont fait la spécificité du modèle français en la matière. A votre tour de me dire ce que vous en pensez, grâce au sondage ci-contre !

J’ai été auditionné mardi par l’Arcep (l’autorité de régulation des télécoms) sur la question de la neutralité d’internet. La position que nous avons défendue se veut à la fois protectrice pour le consommateur, et pragmatique. En effet,  les textes européens (le fameux Paquet Télécom), autorisent à présent les opérateurs à intervenir sur le contenu de leurs tuyaux –ce qu’on appelle le « traffic management ». Mais si le Paquet Télécom pose une première condition à ces pratiques -la transparence-, elle laisse la possibilité aux opérateurs d’agir comme bon leur semble, au risque de créer un internet à deux vitesses. Voilà pourquoi l’UFC-Que Choisir a proposé à l’Arcep deux conditions supplémentaires :

• Avant toute intervention, l’opérateur devrait prouver qu’il y a un réel problème sur son réseau, comme une congestion. Alors que les témoignages quant à la réalité de la saturation des réseaux divergent, cette condition me semble essentielle.
• Ensuite, le « traffic management » ne doit admettre aucune discrimination entre les contenus, les services ou les applications en fonction de leurs sources. En clair, un opérateur doit s’appliquer les mêmes contraintes qu’aux autres, s’il a des activités sur le même marché. Par exemple, Orange ne peut décider de ralentir le trafic pour les services de streaming de ses concurrents s’il ne l’applique pas à ses propres services de streaming !

Certains opérateurs estiment que l’usage trop intensif de leur bande passante par de puissants acteurs de l’Internet implique qu’ils contribuent à financer le développement de l’infrastructure. Même si l’UFC-Que Choisir a besoin d’une expertise supplémentaire pour se faire une religion sur cet aspect économique, je ne peux pas m’empêcher de comparer cette demande à celle d’un hypermarché qui réclamerait aux industriels de financer l’extension des linéaires pour référencer leurs produits ! Si les opérateurs n’étaient pas également impliqués dans le développement de contenus, auraient-ils les mêmes demandes ? Après tout, leur métier est bien avant tout de vendre des tuyaux ! Alors, n’est-ce pas à eux d’adapter le modèle économique ?
En définitive, il faudrait que le législateur ne néglige à aucun moment le consommateur. L’accès à Internet doit rester accessible au plus grand nombre, à un prix raisonnable. Ne pas en bénéficier -ou bien se contenter d’un internet atrophié, partiel- constitue aujourd’hui un handicap majeur. A bon entendeur…

Avez-vous déjà été vécu cette étrange malédiction, votre navigateur « ramant » désespérément sur l’un de vos sites préférés ? Et bien vous avez peut-être été victime d’une atteinte à la neutralité du net. Un exemple ? Lorsque Dailymotion a proposé une rémunération jugée trop basse par Neuf pour l’utilisation de son réseau, le fournisseur d’accès a carrément diminué la bande passante du site ! Dailymotion a préféré se fermer aux internautes utilisant Neuf plutôt que d’offrir un service dégradé.

Le principe de la neutralité du net est menacé par le Paquet Télécom, une série de directives qui fait en ce moment l’objet d’une difficile conciliation entre le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne. Un internet neutre ne tolère aucune barrière liée à la source, la destination ou le contenu de l’information transmise via le réseau. La remise en cause de ce principe pourrait avoir de graves conséquences (internet à deux vitesses en fonction de votre abonnement, etc.).

Le vote du Paquet Télécom en l’état pourrait donc engendrer la multiplication des incidents de type Dailymotion. Pourtant, les rapporteurs du texte (dont l’ancienne ministre de la culture Catherine Trautmann) n’ont pas voulu rouvrir le débat sur la neutralité du net. Tout l’enjeu se concentre aujourd’hui sur un seul amendement encore ouvert à la discussion, l’amendement 138. Originellement prévu pour barrer le passage à la loi Hadopi, il prévoit qu’« aucune restriction ne peut être imposée aux droits et libertés fondamentaux des utilisateurs finaux sans décision préalable des autorités judiciaires ». Or le Conseil s’y oppose ! Pourtant, cette petite phrase en apparence anodine est le dernier rempart protégeant les citoyens européens contre des blocages ou des limitations de l’accès au net. Le Parlement doit tenir bon : allez Catherine, courage !!