C’est un mini-putsch qui se prépare. Mardi, le gouvernement a déposé en catimini un amendement au projet de loi portant diverses adaptations de la législation au droit de l’Union européenne (notamment le paquet télécoms). Son contenu ? Introduire un commissaire du gouvernement au sein de l’Autorité de régulation des télécoms, l’Arcep, censée être une autorité administrative indépendante. Voilà qui ferait de la France une inquiétante exception européenne, puisqu’aucune autre autorité de régulation des télécoms ne fait l’objet d’un tel œil gouvernemental parmi nos voisins. Or, sous le regard de l’émissaire de l’exécutif, les débats sur l’application de la loi Hadopi ou la neutralité du net risquent de prendre un tour très différent !

Même si le gouvernement s’en défend, comment ne pas voir dans cet entrisme un conflit d’intérêt : faut-il ici rappeler que l’Etat est encore l’actionnaire majoritaire de France Télécom ? Cet amendement apparaît en outre comme une réponse aux récents différends entre l’Autorité et l’exécutif. Par exemple, alors qu’en novembre dernier l’Arcep ouvrait une consultation publique sur 30 propositions pour améliorer les offres internet, élaborées avec les associations de consommateurs, Hervé Novelli répliquait en bouclant un accord avec les seuls opérateurs. Une manœuvre évidente pour court-circuiter l’initiative !

Aujourd’hui le gouvernement veut carrément sa place à l’Arcep. L’UFC-Que Choisir s’en indigne et elle n’est pas la seule. L’une des rapporteurs du paquet télécoms, Catherine Trautmann, fait de même. Je compte donc sur les députés, appelés à se prononcer sur cet amendement, pour garantir l’indépendance de l’Autorité en refusant cette tentative de phagocytage!

C’est la deuxième fois cette année qu’un texte sécuritaire supplante un projet de loi intéressant directement les consommateurs dans le calendrier législatif. Prévu pour la rentrée, puis pour novembre, le projet de loi crédit à la consommation est  désormais reporté à un lointain mois de février…  pour cause de texte « anti-récidive » intégrant le très médiatique amendement sur la castration chimique des délinquants sexuels. En raison de l’embouteillage législatif, le projet de loi crédit a donc été désinscrit de l’ordre du jour provisoire au profit du texte sur la castration chimique. Une fois de plus, le gouvernement préfère jouer la carte de la communication, laissant sur le bord de la route les centaines de milliers de ménages surendettés. Et une fois de plus, le Parlement sert de chambre d’enregistrement, à un rythme relevant plus du fast-food que de la réflexion de fond ; il y a quelques mois déjà, la proposition de loi sur l’inceste avait grillé la priorité à Hadopi.

Sauf que s’agissant du crédit à la consommation, l’endettement des ménages n’est pas seul en cause : il y a aussi celui de l’Etat ! Le projet de loi transpose en droit français une directive européenne, et le temps presse : la loi doit être votée avant le 12 mai 2010 ! Entre dette publique et coup médiatique, le gouvernement a donc arbitré.

C’est la rentrée ! Je suis heureux de vous retrouver sur ce blog, après quelques semaines de repos… Mais qui dit rentrée, dit période délicate à négocier sur le plan budgétaire. Les vacances à peine achevées, il faut en effet régler les fournitures scolaires des enfants, s’acquitter des impôts et continuer de financer un certain nombre de dépenses incompressibles (alimentation, logement, électricité). Nos portefeuilles sont très sollicités et pour beaucoup, une petite rallonge ne serait pas de trop ! Or, heureux hasard ? Un matraquage publicitaire autour des « coups de pouce » des établissements de crédit vous appâte : « c’est la rentrée, profitez d’une réserve d’argent de 2000 euros », etc. La distribution effrénée de crédit renouvelable ne prend en effet jamais de vacances !

Mais quand donc cessera cette prolifération de prêts toxiques? Qu’attend le gouvernement pour agir ? L’actualité estivale a pourtant confirmé l’impérieuse nécessité d’une réforme. En effet, non seulement nous assistons à une hausse impressionnante des dépôts de dossiers de surendettement (plus de 11 % d’augmentation entre juin 2008 et mai 2009), avec une augmentation du nombre de crédits renouvelables contenus dans ces dossiers, mais en outre l’Association des Sociétés Financières (ASF) a implicitement confirmé la surdistribution du crédit renouvelable.

En effet, si l’ASF a tiré la sonnette d’alarme en raison d’une baisse historique des crédits à la consommation au premier semestre (-15,6 %), une analyse plus détaillée souligne que le crédit renouvelable se porte bien mieux que les autres. La baisse des prêts personnels (-27,3 %) explique à elle seule cette diminution globale de 15 %. Avec -10,3 %, la production de crédits renouvelables est celle qui se porte le mieux ! De plus, si l’on regarde cette baisse semestrielle, au regard des chiffres 2008, force est de constater que le prêt personnel est en chute libre depuis deux ans. Entre 2007 et 2008, si la production de crédits à la consommation baissait de 2,9 %, les prêts personnels étaient les premières victimes (-10,4 %) alors que la production des crédits renouvelables se maintenait (-0,7 %).

Les données de l’ASF, loin d’appeler à l’inaction gouvernementale pour ne pas aggraver une « crise du crédit », soulignent l’impérieuse nécessité d’une réforme. En effet, après l’UFC-Que Choisir, ces chiffres confirment que le crédit renouvelable grignote peu à peu la place des autres crédits, pourtant plus sains, et que de ce fait s’installe au sein des ménages une vraie méfiance vis-à-vis du crédit en général.

Le gouvernement ne semble pas prendre la mesure du problème puisque la discussion à l’Assemblée nationale du projet de loi sur le crédit à la consommation adopté au printemps au Sénat se fait toujours attendre… Le texte n’est en effet pas inscrit à l’ordre du jour de la session extraordinaire de l’Assemblée nationale qui débutera le 14 septembre !

En attendant une vraie réforme du crédit à la consommation qui restaurera l’accès à des crédits sains, j’invite les consommateurs dont les dépenses de rentrée nécessitent une petite rallonge à ne pas céder à la tentation du « coup de pouce » du crédit renouvelable, sous peine de recevoir un véritable « coup de massue » financier !

--- Dessin publié avec l'accord de PC INpact / SNUT 2009 ---

Décidément, les débats actuels sur la loi Création et Internet prouvent combien, malgré l’avènement du numérique, Internet reste encore incompris, voir méprisé. On entend ainsi que les internautes critiquant la riposte graduée sont quelques fans de technologie et autres groupuscules libertaires.

Face à de telles réactions, je m’interroge… Nos élus sont-ils à ce point déconnectés de la réalité… Même s’il se rapporte à du virtuel, l’usage massif d’Internet, lui est bien réel et l’aspiration d’un très grand nombre de citoyens à pouvoir user cet outil de communication pour faire valoir leurs vues ne saurait être contesté… Ne vous en déplaise, Madame la Ministre, les positions de la Quadrature du Net, SVM et l’UFC-Que choisir ne sont pas celles de « 5 gus dans un garage » !

Je reste d’ailleurs convaincu que si la grogne qui est née sur Internet se mue progressivement en un grondement heurtant certaines oreilles, c’est bien parce que la toile appartient à tous. Tout le monde vient s’y exprimer. Par des blogs, des commentaires sur les forums ou en créant des groupes sur Facebook, les français partagent leurs analyses et leurs opinions.

Internet est le miroir de notre société et force est de constater que celui-ci renvoie légitimement une image très négative du projet de loi Création et Internet. Le nombre de signataires de la pétition de SVM, les pages qui se teignent en noir à l’appel de la quadrature du net (mon blog s’inscrit d’ailleurs dès aujourd’hui dans cette démarche) ou les centaines de milliers de personnes qui ont visionné les vidéos de Dédé mis en ligne par l’UFC-Que Choisir sur ca-va-couper.fr soulignent combien ce projet de loi est impopulaire.

Or, plutôt que de prêter attention à l’ampleur des internautes s’exprimant ou aux critiques de fond (le projet de loi est inadapté aux nouvelles réalités économiques, la suspension de la connexion Internet est une sanction totalement disproportionnée, etc.), la Ministre de la culture préfère minimiser le nombre d’opposants et contester leur sens de l’organisation…

Décidément, le Ministère de la Culture maîtrise l’art du double langage… En effet, quand il s’agit d’évoquer le téléchargement illégal, Madame Albanel, se garde bien de dire qu’Internet se résume à cinq gus, mal organisés, dans un garage !

Véritable arlésienne depuis 2005, l’obligation d’installer des détecteurs de fumées dans les lieux d’habitation devient enfin réalité. Après les péripéties de la proposition de loi de MM. MORANGE et DESLOT (discutée en 2005 mais toujours pas adoptée en 2009 !), les parlementaires se sont enfin mis d’accord en introduisant un amendement au projet de loi pour le logement définitivement adopté.

Je ne peux que me féliciter de cette initiative parlementaire qui vise à rattraper le retard français en matière de prévention et de lutte contre les incendies. En effet, avec près de 500 morts et 10 000 brûlés annuels, la France détient le triste record de victimes d’incendies domestiques… Elle était en outre l’un des derniers pays occidentaux à ne pas avoir d’obligation d’installation de détecteurs de fumées dans les habitations.
En adoptant un amendement les rendant obligatoires dans 3 ans, les parlementaires ont mis l’accent sur la nécessaire information préalable du public. L’amendement prévoit ainsi qu’un rapport sera donné au Parlement pour veiller à l’efficacité des actions d’information auprès du public. Il est certain que l’efficacité de la présence de détecteurs est tributaire de la bonne connaissance des Français quant aux comportements à adopter en cas d’incendie !

Mais, encore faut-il que le détecteur de fumée soit fiable ! Les parlementaires ont à juste titre refusé d’imposer une catégorie unique de détecteurs de fumée les « détecteurs avertisseurs et autonomes de fumée » (DAAF), comme le proposaient les auteurs de la proposition de loi, dès lors qu’ils ne sont pas une garantie de sécurité. Les résultats accablants de l’enquête de l’UFC-Que Choisir sur 12 détecteurs (Que Choisir n°441, octobre 2006), et ceux tout aussi peu convaincants de celle réalisée par la CSC en mars 2008 soulignaient le manque de fiabilité de cette catégorie.

De plus, les parlementaires ont partiellement clarifié le partage des responsabilités entre propriétaire et locataire afin de garantir la pertinence du dispositif législatif. La plupart du temps, l’occupant du logement devra acquérir et entretenir l’appareil mais, dans certaines situations, la responsabilité en incombera au seul «propriétaire non occupant» (pour les locations saisonnières, foyers, logements de fonction et locations meublées). Et le dispositif est incitatif : une fois le logement équipé, l’occupant devra le signaler à son assureur qui sera tenu de réduire la prime d’assurance.

Après m’être félicité de cette initiative, je me dois d’appeler le gouvernement, en charge de la mise en œuvre de la loi, à réaliser impérativement et sans délai une campagne nationale d’information en direction du public, à définir des normes plus strictes offrant des garanties quant à la fiabilité des détecteurs devant être installés, et, enfin, à intensifier les contrôles sur les détecteurs présents sur le marché…

Et au vu du retard français en matière d’incendie domestique, inutile de lui rappeler qu’il y a le feu !