Enfin un droit européen des contrats ! C’est ce que la proposition de règlement relatif à un droit commun européen de la vente publiée le 11 octobre pourrait laisser penser. Tout n’est pourtant pas aussi simple. Déjà, la Commission européenne propose que l’application de ce droit commun soit facultative en mettant en place un instrument optionnel, grande nouveauté dans la sphère législative européenne. En pratique, cela signifie qu’un consommateur français qui décide d’acheter un bien en Allemagne par exemple pourrait se voir proposer par le vendeur (la possibilité de proposer cette option ne dépend que de lui) l’application d’un droit européen -similaire dans les 27 Etats membres-, en alternative au régime français ou au droit allemand qui s’appliquerait aujourd’hui. Le consommateur français pourrait donc être confronté à une situation où des règles différentes pourraient s’appliquer au même produit en fonction du vendeur chez qui il l’achète. Pas facile de faire un choix éclairé dans de telles conditions !

Quel intérêt pour le consommateur d’accepter la conclusion du contrat dans le cadre du régime européen ? Le volet positif de la proposition concerne le niveau élevé de protection proposé. Mais la Commission européenne n’a pas fait ce choix par hasard: il est largement contrebalancé par l’aspect facultatif de l’instrument choisi. En effet, le consommateur ne peut pas pro-activement demander l’application des règles européennes. Ces dernières risquent donc de rester lettre-morte si elles n’apparaissent pas assez attractives aux yeux du professionnel qui n’a aucune obligation de les utiliser. Pas sûr qu’une telle approche renforce la confiance des consommateurs dans le marché intérieur !

Si le projet de règlement européen sur le roaming n’atteint pas, au vu des plafonds contenus, l’objectif de faire converger prix des appels en itinérance avec les appels nationaux, je dois néanmoins saluer l’idée astucieuse présentée par Neelie Kroes : celle de la double facturation. La commissaire entend en effet contraindre les opérateurs à faire une distinction entre appels nationaux et à l’étranger. Cela permettrait au consommateur, à partir de juillet 2014, de faire une infidélité à son opérateur habituel lorsqu’il est en voyage si un autre s’avère plus compétitif ! Le changement serait gratuit et l’abonné conserverait son numéro. Pour mettre en œuvre ce système, Neelie Kroes veut faciliter l’arriver de nouveaux opérateurs (MVNO) sur le marché. Cette concurrence accrue devrait permettre de maintenir des prix bas, y compris après la fin des plafonds sur les prix de l’itinérance, en 2016. La balle est maintenant dans le camp du Parlement et du Conseil européen… Espérons qu’ils ne restent pas sourds à cet appel… à plus de concurrence !

Grosse déception à la lecture de l’avant-projet de règlement sur l’itinérance concocté par la Commission européenne. Une fois de plus, il est question de la facture de téléphonie mobile que vous recevrez en rentrant de vos vacances à l’étranger. Qui n’a pas eu un jour la scandaleuse légèreté d’utiliser son téléphone pour donner des nouvelles à la famille et aux amis, ou lire ses mails ? Et, après la facture explosive reçue, promis qu’on ne l’y reprendrait plus jamais ?
Le futur règlement européen est très décevant de ce point de vue : les plafonds proposés pour les tarifs en roaming (appels, SMS et données) sont très au-dessus de ce que l’on était en droit d’attendre, surtout à la suite des engagements de la Commission de faire converger les prix du roaming sur le prix des appels nationaux ! Jugez plutôt : l’exécutif européen propose un plafond de 0,24 euro la minute hors taxe pour les appels sortants contre 0,13 euro en moyenne pour les appels nationaux ! De même c’est 0,08 euro par SMS et 0,50 euro la minute pour les échanges de données, ce qui est supérieur aux offres de beaucoup d’opérateurs, et par exemple 56 fois plus cher qu’en Suède ! Pour les SMS, comment expliquer un prix de 8 centimes quand on sait qu’un SMS équivaut, en termes de données transmises, à un appel de 0,1167 seconde ? Ces plafonds d’autant plus scandaleux qu’ils ne trouvent aucune justification économique : la terminaison d’appel mobile (c’est-à-dire le prix que se facturent les opérateurs mobile pour interconnecter leurs réseaux) est en forte baisse et se situera en 2015 à moins d’un centime d’euro la minute !

Neelie Kroes, commissaire en charge de la stratégie numérique, avait pourtant promis, en septembre 2010, la mise en place prochaine d’un grand marché unique des télécoms, la création tant attendue de l’Europe des Télécommunications… Voilà qui aurait permis l’instauration d’une concurrence intraeuropéenne permettant à tous les consommateurs d’arbitrer entre l’ensemble des opérateurs. En matière de roaming, il semble qu’il y ait eu un brouillage des ondes au sein de la Commission européenne. Il faut souhaiter que la fréquence revienne vite !

Coup de tonnerre sur le marché des produits laitiers : Danone vient de retirer ses demandes de labellisation santé, déposées sur les bureaux de l’EFSA (l’autorité européenne de sécurité des aliments) pour ses produits Activia et Actimel. Et annonce qu’il renonce à toute allusion à un bénéfice sanitaire précis dans les publicités concernant les deux laitages. Or, les deux spécialités représentent ensemble près du quart du chiffre d’affaires du groupe ! Le motif invoqué par l’industriel français ? « Manque de visibilité dans l’application du règlement européen sur les allégations santé ». Ne s’agirait-il pas plutôt d’une grosse crainte de ne pas obtenir d’avis favorable de l’EFSA ? Depuis la mise en place du règlement, l’EFSA vérifie que les arguments santé présents sur l’emballage d’un produit sont avérés par des preuves scientifiques. Or, en 18 mois, un millier d’avis ont été rendus… négatifs pour les trois-quarts !

Le volontarisme européen tombe à pic. Depuis quelques années, les alicaments pullulent dans nos rayons. Tel yaourt, telle margarine vous promettent sans fondement une belle peau, moins de cholestérol, bref une meilleure santé. Difficile de rester insensible face à de telles promesses. Surtout quand, ruse ultime, on nous parle de la santé de nos enfants ! Parler santé aux consommateurs est devenu ces dernières années l’argument massue de l’industrie agroalimentaire. L’Union européenne a été bien avisée de mettre de l’ordre dans ce bazar hétéroclite d’allégations nutritionnelles. L’enjeu : non pas interdire un produit, mais en modifier la communication. Ainsi, Unilever ne pourra plus vous encourager à acheter ses boissons au thé Lipton pour « stimuler vos défenses antioxydantes »… Reste une question cruciale : comme ces fallacieuses allégations ont permis aux industriels de pratiquer des prix élevés, leur éviction des emballages et du marketing emportera-t-elle un amincissement des prix en rayon ?

Plutôt que de transformer nos assiettes en prétendus « institut de beauté » ou « clinique dernier cri », l’industrie agroalimentaire serait bien inspirée d’offrir aux consommateurs la seule chose qu’on lui demande : rééquilibrer l’offre alimentaire en diminuant les taux de sucre, de matières grasses ou de sel dans les aliments !

Mercredi 20 janvier, les députés ont terminé en trois petites heures la discussion de la proposition de loi relative à la protection des consommateurs en matière de vente à distance. Sans faire avancer beaucoup les droits des consommateurs, voire en les faisant carrément reculer sur certains sujets. Une bonne nouvelle tout de même : le délai de remboursement d’un acheteur non livré ou ayant fait jouer son droit de rétractation a été diminué de moitié (15 jours contre un mois auparavant).

Surtout, les députés ont adopté un point pourtant hors sujet : ils ont tenu à ce que, lors des ventes en réunion dites « Tupperware® », les consommateurs paient immédiatement et repartent avec leurs achats. Cette réforme paraît au premier abord de bon sens. Mais ce n’est pas pour rien que le dispositif prévoyait auparavant un paiement et une livraison différés : en effet, le système de paiement et de livraison simultanés prive dorénavant le consommateur d’une partie de ses droits ! Après avoir effectué le règlement et emmené la marchandise, il est en effet beaucoup plus difficile de changer d’avis, d’autant qu’il n’y a pas de droit de rétractation pour certains produits (cosmétiques, sous-vêtements…) ! Et puis l’exercice du droit de rétractation (lorsqu’il existe) implique désormais des frais de renvoi de la marchandise, puisqu’elle est en possession de l’acheteur. Il va donc devenir plus lourd de conséquences de se repentir d’un achat impulsif, effectué dans le feu d’une vente en réunion, parfois sous la pression des amies et d’une vendeuse expérimentée… Ce qui a été adopté par les députés afin « d’assouplir » le droit est donc en fait une fausse bonne idée !

Autre mesure dommageable : l’adoption d’un amendement visant à créer une liste des motifs légitimes de résiliation sans frais d’un abonnement, y compris pendant une période d’engagement (décès, perte d’emploi, départ à l’étranger…). Cette liste étant définie par arrêté, le risque est grand que des consommateurs se voient refuser leur résiliation sans frais sous prétexte que leur cas particulier n’entre pas parfaitement dans les motifs recensés. Encore une révision à la baisse des droits du consommateur, alors que tant de sujets autrement plus intéressants méritaient d’être débattus ! Pourvu que les sénateurs ne laissent pas ce texte en l’état, et ne restent pas hermétiques à l’intérêt des consommateurs !