J’ai beau être en vacances, je surveille quand même d’un œil ce qui se trame à l’Assemblée nationale –bien que cette semaine les députés aient eux aussi quitté la capitale ! La semaine dernière en revanche, ils ont bossé dur sur le projet de loi crédit à la consommation. Et il faut savoir le reconnaître quand c’est vrai : le texte a connu, grâce à leurs travaux, de vraies améliorations. Si les propositions de l’UFC-Que Choisir sont loin d’avoir toutes été reprises, il y a cependant des avancées concrètes.

Les députés ont voté l’extension à la vente à distance d’une mesure permettant de donner le choix au consommateur (à partir d’un montant restant à définir par décret et devant avoisiner les 1000 euros) d’opter pour un crédit amortissable au lieu du seul crédit renouvelable. Une proposition du député Jean Dionis du Séjour a également été adoptée : désormais, un crédit renouvelable non utilisé et non reconduit par le consommateur sera résilié au bout de deux ans. Voilà qui va tout à fait dans le sens de ce que demande l’UFC-Que Choisir : restaurer enfin la diversité de l’offre de crédits sur le terrain, ne plus acculer les débiteurs en ne leur proposant que des crédits toxiques. La vérification de la solvabilité a également progressé : la loi prévoit désormais explicitement une vérification par des pièces justificatives. De même, soutenant largement un amendement de Richard Mallié, les députés ont décidé l’interdiction des lots promotionnels en échange de la souscription d’un crédit. On ne pourra plus appâter un ménage vulnérable en lui proposant, qui un caméscope, qui un écran plat !

Si ces amendements vont à coup sûr dans la bonne direction, le gouvernement n’a en revanche pas été très fair-play -c’est un euphémisme- en faisant supprimer deux amendements votés la veille par les députés : l’interdiction du démarchage en dehors des lieux de vente et la double signature des couples mariés ou pacsés pour qu’ils soient solidairement responsables du remboursement du prêt.

S’agissant de l’épineux débat autour du fichier positif, auquel l’UFC-Que Choisir s’oppose, Christine Lagarde a tenu bon en se limitant à recommander un rapport sur le sujet, rappelant que la grande majorité des associations de consommateurs ne jugent pas utile un outil censé regrouper l’ensemble des crédits des particuliers. Bref, il faut reconnaître que sur cette réforme, la détermination des députés à faire avancer la cause consumériste ne fut pas à crédit !

Mercredi 17 juin, la Haute Assemblée a achevé au pas de charge la première lecture du projet de loi crédit à la consommation. La veille, Christine LAGARDE avait présenté le texte aux sénateurs en les mettant en garde contre « la tentation » de « trop en faire ». Elle n’a été que trop entendue ! Les sénateurs n’ont voté que quelques avancées, et le texte reste très en-dessous de la réforme structurante qu’on est en droit d’attendre, à l’heure où plus de 700 000 foyers français sont en situation de surendettement !

L’histoire avait pourtant bien commencé : cinq propositions de loi consacrées au crédit ont été déposées ces derniers mois par des sénateurs issus des principaux groupes politiques. Celle du rapporteur général du Budget, Philippe MARINI, était particulièrement prometteuse, en interdisant les crédits renouvelables dans les grandes surfaces. Las, les bonnes résolutions ont fondu comme la neige sous le soleil de juin ! Les sénateurs n’ont adopté, en séance plénière, que 17 amendements sur les 121 proposés, parmi lesquels de nombreux reprenaient les mesures simples et concrètes que l’UFC-Que Choisir réclamait.

Il faut quand même relever quelques mesures qui vont dans le bon sens. La solvabilité des emprunteurs sera à l’avenir « vérifiée » et non plus « évaluée » comme le proposait Mme LAGARDE. Un encadré récapitulatif en début de contrat synthétisera les principales caractéristiques du crédit souscrit. Enfin, notons quelques avancées sur le front du surendettement : un juriste devrait être présent dans toutes les commissions de surendettement ; les créanciers pourront être neutralisés par le juge dès le dépôt du dossier de surendettement, si le débiteur le demande. Enfin l’aide personnalisée au logement est restaurée dès la décision de recevabilité du dossier.

Malheureusement, ces mesures ne changent pas grand-chose à la diffusion effrénée du crédit renouvelable à laquelle on assiste aujourd’hui, et au manque de diversité de l’offre de crédit sur le terrain… Malgré les ambitions affichées, les sénateurs ont malheureusement cédé à la logique du laisser-faire. Pourtant entre le trop en faire et le laisser-faire, il y a une voie permettant le développement du crédit et la protection économique des consommateurs… En effet, encadrer le crédit à la consommation ne signifie pas pour autant baisser le nombre de crédits. Faire en sorte que le bon crédit chasse le mauvais, que les consommateurs trouvent le crédit adapté à leur situation et à leur projet est tout à la fois bon pour l’économie et pour les consommateurs… Si les sénateurs ont fait preuve d’une détermination à crédit, la voie est toujours ouverte et les députés eux peuvent encore l’emprunter !

Dans un récent article des Echos, quelle ne fut pas ma surprise de lire que le Président de la FCD, Fédération des entreprises du commerce et de la distribution, Jérôme BEDIER, demandait l’instauration d’un fichier positif, recensant tous les crédits contractés par les Français, comme seule réponse à la distribution irresponsable du crédit à la consommation en France.

D’après lui, « on ne peut pas demander au prêteur d’engager sa responsabilité s’il n’a pas accès à une information fiable » et seul ce fichier en constituerait une…

Je me permettrai de rappeler à Monsieur BEDIER que certains outils existent déjà à commencer par le fichier des incidents de paiement, qui, comme son nom l’indique, recense les impayés et autres incidents, mais que les distributeurs ne consultent pas ! De même, pourquoi les distributeurs de crédit ne demandent-ils pas, comme l’a révélé notre enquête, des pièces justificatives attestant de la solvabilité de l’emprunteur avant de lui accorder un crédit. Dois-je rappeler que l’enquête de l’UFC-Que Choisir a souligné que 93% des lieux de vente ne vérifiaient pas la solvabilité des consommateurs par des pièces justificatives avant de leur accorder un crédit alors que rien ne les en empêche ?

De même, pourquoi les lieux de vente ne proposent-ils pas les crédits les plus adaptés au besoin du consommateur et les moins onéreux mais distribuent de manière effrénée les crédits revolving dénoncés par tous comme une source dangereuse d’endettement ? Pourquoi se servent-ils des cartes de fidélité comme d’un cheval de Troie du revolving ?

Fort habile, Monsieur BEDIER préfère ne pas se poser ces questions et élever l’étendard du fichier positif qui suscite de grandes réserves au sein du mouvement consumériste et du gouvernement, car présentant des risques en termes de libertés individuelles, etc.

En insistant sur le fichier positif, dont il se doute qu’il ne sera pas adopté, il détourne ainsi l’attention de la véritable question : quand les lieux de vente cesseront-ils, par des mesures simples comme la consultation du FICP et la vérification par des pièces justificatives de la solvabilité de l’emprunteur, d’être des supermarchés du revolving ? Car en la matière, la grande distribution n’a en effet jamais aussi bien porté son nom !