La semaine dernière, les députés ont traité un dernier dossier avant de prendre le chemin des vacanciers: le projet de loi sur les droits des consommateurs, discuté en commission des affaires économiques. Un texte sur lequel l’UFC-Que Choisir avait été consultée par le ministère mais… pas écoutée ! L’attente était donc grande s’agissant des avancées à obtenir : action de groupe, encadrement des marges alimentaires, dynamisation de la concurrence dans la téléphonie mobile, dysfonctionnement en matière de vente à distance…! Au vu de l’enthousiasme manifesté par les parlementaires qui ont déposé une kyrielle d’amendements -plus de 500- reprenant nos propositions, l’espoir était grand que le texte issu de la commission soit (enfin !) à la hauteur de l’intitulé du projet de Frédéric Lefebvre : renforcer les droits des consommateurs.

Las ! La commission des affaires économiques, réunie la semaine dernière, a beaucoup écrémé. Certes, je me réjouis de certaines avancées, notamment dans le secteur du logement (comme la mise en place d’une grille de vétusté dans le secteur locatif privé afin d’objectiver l’état des lieux) et des télécommunications (avec l’interdiction de subordonner les points fidélité à un réengagement). La commission a aussi proposé de réduire le délai de remboursement d’un consommateur ayant annulé sa commande pour cause de non-respect des délais de livraison. Ou de contraindre les organismes d’assurance à indiquer plus lisiblement le montant remboursé sur une liste type d’actes de soins. Mais les mesures structurantes restent désespérément aux abonnés absents… Les débats ont néanmoins permis de mieux cerner les arguments, parfois fallacieux, contre certaines de nos propositions et donc de fourbir une nouvelle argumentation pour l’examen du texte en séance, qui semble-t-il, pourrait avoir lieu dès la fin de septembre… J’entends œuvrer pour donner raison au fameux ouvrage « Zadig ». En effet, « Il n’y a point de mal dont il ne naisse un bien. » !

Voilà une bonne nouvelle pour les millions de vacanciers qui s’apprêtent à quitter l’Hexagone : depuis le 1er juillet, téléphoner ou recevoir un appel depuis un autre pays de l’Union européenne est encore moins cher…

Nous avons tous fait l’expérience, un jour ou l’autre, de la grosse facture de portable consécutive à un séjour à l’étranger : quelques appels courts passés et reçus, quelques SMS, trois fois rien en apparence… mais au moment de recevoir la facture, le coût apparaît alors exorbitant pour avoir simplement donné quelques nouvelles à sa famille restée en France, si exorbitant que les plus économes adoptent une solution radicale en éteignant purement et simplement leur portable à l’étranger (application de l’adage selon lequel la parole est d’argent et le silence est d’or !). Ce coût élevé est une aberration consumériste dès lors que le coût réel d’un appel passé ou reçu depuis l’étranger (0,12€ HT/minute) est quasi équivalent au coût d’un appel national.

L’UFC-Que Choisir, et les 40 autres associations européennes membres du BEUC, ont dénoncé depuis des années cette hérésie et appelé à une baisse drastique des prix de ces appels, premier pas vers la consécration d’une Europe des télécommunications. Un règlement de 2007 avait déjà fait baisser les prix des appels de 40 % en fixant des plafonds tarifaires jusqu’en 2010. Comprenant que les opérateurs se rattrapaient largement avec les envois intracommunautaires de données (SMS, MMS), un nouveau règlement prorogeant et élargissant l’ancien est entré en vigueur le 1er juillet dernier.

Désormais, la minute de communication passée depuis un pays de l’Union européenne ou d’un département d’outre-mer coûtera 0,51€ au maximum (contre 0,55€ auparavant). Ce plafond sera abaissé à 0,47€ au 1er juillet 2010, puis à 0,42€ un an après. A la réception, la partie internationale de la communication est toujours à la charge du destinataire. Il lui en coûte aujourd’hui 0,22€ au plus par minute s’il se trouve dans un Etat de l’UE. Le maximum sera de 0,18€ au 1er juillet 2010, puis de 0,13€ au 1er juillet 2011.

Le nouveau règlement prévoit également le plafonnement du coût des transferts de données (SMS, MMS). L’envoi d’un texto depuis un pays de l’Union européenne revient dorénavant à 0,13€ au maximum contre jusqu’à plus de 0,50€ aujourd’hui. Autre avancée, les opérateurs européens doivent appliquer la tarification à la seconde dès la 31ème seconde et prévenir leurs clients à partir d’un seuil d’alerte de 50€ dépensés en « roaming ».

En revanche, sorti des 27 Etats membres de l’Union et de l’outre-mer, la vigilance s’impose… Les prix continuent de varier entre 1€ et 2,90€ la minute selon le pays et l’opérateur quand on passe un appel, et de 0,47€ à 1,40€ à la réception, toujours selon le pays et l’opérateur.

C’est quand même globalement une bonne nouvelle pour tous les consommateurs européens  qui montre les vertus de l’UE face aux abus tarifaires des opérateurs… A ce sujet, force est de déplorer qu’alors qu’il s’agit de plafonds, les opérateurs français n’aient pas joué le jeu de la concurrence en proposant des tarifs encore plus attractifs et se soient tous alignés sur les plafonds européens… Ils auraient pu imiter leur homologue Vodafone qui a opté pour du roaming gratuit plutôt que de voir ses abonnés éteindre leurs mobiles hors d’Angleterre ! La réalisation d’une véritable Europe des télécommunications n’est donc pas aussi simple qu’un coup de fil !