Après avoir lancé mardi dernier un appel à Christine LAGARDE afin qu’elle favorise autant que possible l’attribution de la 4ème licence 3G, condition indispensable au bon fonctionnement du marché de la téléphonie mobile, quelle ne fut pas ma surprise de lire dans quelques quotidiens que l’UFC-Que Choisir volait « au secours de Free » ! Voilà un raccourci qui, comme souvent, est totalement infondé. Rappelons les faits : l’appel à candidature pour l’attribution de la 4ème licence, lancé le 8 Mars 2007 par l’ancien Ministre délégué à l’Industrie, n’a reçu, compte tenu des conditions particulièrement strictes pesant sur les pétitionnaires, qu’une seule soumission, celle de Free, et encore, celle-ci repose sur une série de conditions (prix, étalement des paiements et assouplissement des conditions techniques)… L’UFC-Que Choisir qui dénonce depuis des années le manque de concurrence dans le secteur de téléphonie mobile et appelle de ses vœux un nouvel opérateur mobile pour la redynamiser ne pouvait se satisfaire du caractère infructueux de cet appel d’offres… Elle a donc décidé de voler au secours, non pas de Free, mais de la 4ème licence, et à travers elle des consommateurs !

L’arrivée d’un quatrième opérateur de réseau, en restaurant une saine concurrence, pourrait redynamiser, à l’horizon 2011, un marché sclérosé et mettre à disposition des consommateurs des offres innovantes et à des prix compétitifs.

Compte tenu de la décision du 11 juillet 2007 du Conseil d’Etat rejetant au nom du principe d’égalité une demande de nouvel appel à candidature, et de la rigidité du gouvernement quant aux conditions pesant sur les pétitionnaires, l’UFC-Que Choisir ne pouvait demander à la Ministre de relancer un appel d’offres sur la base de conditions plus favorables. Pour autant, refusant que les consommateurs soient privés de l’entrée d’un nouvel opérateur sur le marché, j’ai décidé d’intervenir auprès de Madame LAGARDE, non par pour appuyer la demande de Free, mais pour lui rappeler que le principe d’égalité qu’elle invoque pour justifier le maintien de conditions restrictives à l’attribution de la 4ème licence ne peut emporter l’adhésion.

En effet, une réelle égalité passerait justement par un aménagement des conditions d’obtention de cette licence dans la mesure où les opérateurs en place ont déjà bénéficié de certains avantages (une licence GSM à faible coût ; une terminaison d’appel jadis très élevée qui a permis, avec les appels fixe mobile, de financer la construction de leur réseau 2G ; une souplesse dans le respect des conditions d’attribution des trois premières licences 3G -une ristourne sur le prix des licences 3G de 4,95 milliards et rallongement des délais de l’obligation de couverture pour Bouygues Telecom-). De plus, comme le souligne le document joint, les trois opérateurs existants bénéficient, sur un marché mature, d’une position leur permettant de riposter à toute nouvelle entrée, voire à exclure prématurément du marché tout challenger. Enfin, j’ai souligné qu’un aménagement provisoire des conditions d’accès du nouvel entrant au marché lui permettrait de proposer plus rapidement aux consommateurs ses nouveaux services. En effet, le nouvel entrant pourrait ainsi déployer son réseau plus rapidement et dégager les moyens de financements nécessaires à l’obligation de couverture de la population, qui doit être de 20%, 2 ans après l’obtention de la licence.

La démarche de l’UFC-Que Choisir n’était donc aucunement destinée à favoriser Iliad, maison mère de Free, mais comme toujours d’interpeller les pouvoirs publics pour faire entendre la voix des consommateurs. Pour l’UFC-Que Choisir, l’Iliad n’est pas l’essentiel, c’est l’odyssée des droits et intérêts des consommateurs qui importe.

Dans une interview à la Tribune, publiée la semaine dernière, Luc CHATEL affirme vouloir plafonner à 12 mois maximum les durées d’engagement au lieu de la prison dorée des 24 mois pratiquée actuellement par les opérateurs… Les 24 mois d’engagement constituent un frein structurel à la concurrence, déjà bien défaillante dans ce secteur comme le révèle l’arlésienne de la 4ème licence… Si je ne peux que soutenir, à nouveau, le principe d’un plafonnement à 12 mois des durées d’engagement, en revanche s’agissant de la méthode, là, je suis vraiment étonné, pour ne pas dire plus… En effet, l’idée de réunir à la rentrée autour de la même table consommateurs et opérateurs pour qu’ils discutent de ce sujet est loin d’être nouvelle…Les tables rondes de 2005 entre opérateurs et associations de consommateurs, organisées sous l’égide du précédent gouvernement, avaient le même ordre du jour. Des engagements avaient été pris par les opérateurs mais – les promesses n’engageant que ceux qui les reçoivent – aucune avancée n’a été obtenue ! Au moment de la préparation du projet de loi « en faveur des consommateurs », les voix des parlementaires, dont celle du rapporteur, un certain Luc CHATEL, et des autorités de régulation s’étaient d’ailleurs élevées pour que la résolution des différents problèmes (durées d’engagement, assistance téléphonie, etc..) passe par la loi… Rappelons en effet que dans les pays où la concurrence dans le secteur des télécommunications est réputée plus active (Norvège, Finlande, Suède, …), le législateur, lui-même, est intervenu pour limiter ces durées. Cela n’a pas amené une hausse des prix mais bien au contraire une dynamique à la baisse tout à fait significative et profitable aux consommateurs. En janvier, le député CHATEL voulait une action législative à tout prix; en juillet, le Ministre CHATEL demande une concertation et menace d’agir par la loi, comme l’avait fait François LOOS avant lui… Je me sens peu enclin à ma laisser contaminer par cette réunionite aiguë !

Scandalisé par le non respect des obligations calendaires imposées par le Règlement européen sur l’itinérance internationale et la désinformation organisée par les opérateurs de téléphonie mobile sur celui-ci, j’ai décidé de saisir lundi l’ARCEP pour qu’elle veille à la stricte application du Règlement afin que les vacanciers 2007 puissent profiter de la baisse de 40 % des prix des appels passés ou reçus depuis l’étranger, promise depuis plus d’un an et qui, malgré l’entrée en vigueur du Règlement européen est en train de se transformer en arlésienne (voir mon billet du 27 juin 2007)… Mais-très mauvaise surprise- l’ARCEP indique mardi qu’elle n’est pas encore désignée officiellement comme autorité de régulation s’agissant du roaming et que le régime de sanctions applicables en cas de violation du Règlement n’avait pas encore été notifié par l’Etat français à la Commission comme le prévoit le Règlement qui octroie aux Etats membres, des délais de notifications exceptionnellement longs !… Bref, toute illégalité commise durant l’été par les opérateurs dans l’application du Règlement risque de rester impunie faute de recours possible !!! Alors que la période estivale représente l’un des plus gros volumes de communications intracommunautaires, comment admettre que les opérateurs profitent impunément durant l’été 2007 des marges excessives que les institutions européennes, à l’unisson, ont vivement dénoncé ? Comment admettre que les consommateurs européens appelés à se déplacer cet été sur le continent soient privés de recours pour faire valoir leur droit à une baisse de 40% du prix de leurs communications téléphoniques à la fin août, droit qui a fait l’objet d’une grande campagne de communication de la part des institutions européennes? Refusant un statu quo préjudiciable aux vacanciers 2007, j’ai interpellé Luc Chatel, Secrétaire d’Etat chargé de la Consommation et du Tourisme au sein du gouvernement, qui a une double légitimité pour intervenir dans les plus brefs délais dans ce dossier…

Bien qu’à quelques jours de la date butoir donnée par le Règlement aux opérateurs pour proposer à tous leurs clients l’Eurotarif, très rares sont les consommateurs qui ont déjà reçu une proposition d’Eurotarif… Plus grave encore, certains pensent avoir souscrit à une telle proposition alors même qu’il s’agit d’offres commerciales d’itinérances totalement déconnectées de l’Eurotarif, bien plus onéreuses, et qui, comme par hasard, sont lancées concomitamment à l’entrée en vigueur du Règlement européen… L’exemple emblématique tient sans doute à la double chimère « des – 50% pour les appels émis depuis l’étranger » de Bouygues Telecom… Cette offre commerciale d’itinérance, que de nombreux consommateurs ont accepté pensant souscrire à la proposition d’Eurotarif, est non seulement totalement déconnectée du Règlement, mais en outre il s’agit d’une duperie manifeste des consommateurs…. En effet, la réduction de 50% ne s’applique qu’après la première minute indivisible et comme Bouygues Telecom applique une facturation par pallier de trente secondes, la réduction se transformera dans la quasi-totalité des cas en supplément… Un appel d’1minute 10 est ainsi facturé comme un appel d’1 minute 30 et la réduction de 50% s’appliquant aux 30 secondes, le coût équivaut à 1 minute 15 secondes…. L’offre promotionnelle de Bouygues Telecom c’est « appelez 1 minute 10, payez 1 minute 15 au plein tarif »… Réfléchissant encore à des poursuites judiciaires contre l’opérateur pour cette campagne publicitaire inadmissible, je dois en revanche sans attendre alerter les consommateurs sur la déconnexion des offres commerciales d’itinérances avec le Règlement européen pour éviter qu’ils ne tombent dans le piège tendu par les opérateurs et inviter les pouvoirs publics français et européen à dissiper le brouillard autour de ce nuage d’offres commerciales !!! L’ARCEP a bien communiqué mais son avertissement ne tient qu’en quelques lignes… Sans doute aurait-elle déjà été désignée officiellement comme l’autorité de régulation chargée de veiller à l’application du Règlement, que les choses auraient été bien différentes…

Au-delà de la nécessaire information des consommateurs, reste le problème majeur de l’effectivité du calendrier d’application des Eurotarifs… L’UFC-Que Choisir avait exhorté les opérateurs, au nom des millions de consommateurs appelés à se déplacer sur le continent cet été, à ne pas jouer la montre et à proposer dans les plus brefs délais à leurs clients un Eurotarif et à l’activer aussitôt que le client a répondu. Non seulement les opérateurs sont restés sourds à cet appel mais en outre ils sont décidés à profiter durant un été supplémentaire de la manne financière découlant des tarifs excessifs du roaming toujours en vigueur… Tous les opérateurs optent en effet pour un basculement automatique de tous leurs clients après l’été, ce que prévoit le Règlement uniquement en cas de non réponse des consommateurs à la proposition tarifaire formulée par l’opérateur avant le 30 juillet 2007. Chacun des opérateurs a ainsi, en totale contravention avec les dispositions du Règlement, dressé des obstacles au bénéfice par leurs clients de la baisse des prix avant le mois de septembre (proposition de l’eurotarif par l’opérateur par courrier, et non par sms, après le 30 juillet et jusqu’au 10 août, envoi de SMS sans possibilité de répondre favorablement, etc…). Sans une intervention déterminée des pouvoirs publics, aucun consommateur ne pourra donc profiter de la nouvelle tarification avant le mois de septembre même en cas de demande explicite de sa part , et l’ARCEP sera impuissante pour réprimer les violations du Règlement européen….

Fraîchement nommé au sein du gouvernement, Luc Chatel ne devait pas s’attendre a un test aussi rapide de sa détermination à faire respecter les droits des consommateurs…

Samedi 30 juin, au lendemain de la publication au Journal Officiel des Communautés européennes du Règlement sur l’itinérance internationale, la baisse dégressive, étalée sur trois ans, des prix des appels passés ou reçus depuis l’étranger entrera en vigueur… Les institutions européennes ne vont pas manquer de saluer cette avancée consumériste qui, rappelons le, se limite aux seuls appels et non aux transferts de données (SMS, MMS, Internet mobile) qui continueront d’être facturés à des prix excessifs ! Ainsi en 2007, les consommateurs français en voyage en Europe pourront bénéficier d’un tarif plafonné à 0.58 €/min (TTC) lorsqu’ils émettront un appel et à 0.29 €/min (TTC) lorsqu’ils recevront un appel au lieu des 1.06 €/min (TTC) qu’ils paient actuellement… Est-ce à dire pour autant que les consommateurs en vacances cet été sur le continent européen profiteront d’une baisse de 40 % de leur facture de téléphone portable ? Ce serait trop simple… Les opérateurs ont en effet obtenu un calendrier de mise en œuvre leur permettant de jouer la montre… Les consommateurs européens doivent être réactifs s’ils veulent profiter dès cet été de la fonte tarifaire des appels internationaux…

Le calendrier de mise en œuvre, découpé en trois étapes, est assez complexe :

1. A compter du 30 juin, l’opérateur dispose d’un mois pour proposer au consommateur un nouvel Eurotarif dans le cadre des plafonds précités, soit au plus tard le 30 juillet 2007.
2. Sitôt la proposition faite, le consommateur a deux mois pour accepter et en informer son opérateur.
3. A compter de la demande du consommateur, l’opérateur dispose d’un mois maximum pour activer l’Eurotarif.

En résumé, les consommateurs les plus réactifs, c’est-à-dire ceux qui accepteront immédiatement l’offre de leur opérateur, pourront donc bénéficier d’un nouvel Eurotarif dès le mois d’août 2007, quitte en cas d’offres plus alléchantes de la part d’un autre opérateur à faire jouer la concurrence… Quant aux autres, notamment ceux qui ne répondront pas et se verront appliquer automatiquement la nouvelle tarification au bout de deux mois, ils devront attendre l’automne et donc leurs prochaines vacances pour en bénéficier effectivement. Cet été, les cartes postales devraient donc encore supplanter les appels téléphoniques pour conter les souvenirs de vacances !

Alors qu’ils viennent de célébrer les cinquante ans de l’Europe économique et à saluer les nombreuses avancées de la construction européenne pour les citoyens européens, les élus européens, contre toute attente, semblent décidés à faire avorter l’Europe des télécommunications. En effet, lors du vote du Règlement sur l’itinérance internationale par la commission Marché Intérieur et Protection des Consommateurs du Parlement européen, une très courte majorité de députés (22 contre 21) est revenue sur les avancées proposées par la Commission européenne pour alléger la facture de téléphone portable des consommateurs européens en déplacement sur le continent. Cédant au lobby de l’association des opérateurs GSM, les députés de la commission ont relevé les plafonds des prix de détails en roaming proposés par la Commission et ont conditionné le bénéfice de cette baisse, moins légère que prévue, à une demande expresse de la part du consommateur (sauf si il est un nouvel abonné). Concrètement, le consommateur français à Berlin et qui appelle l’Allemagne devra encore payer 0,70 €/minute (TTC) alors que le coût estimé pour l’opérateur ne dépasse pas 0,14 €. Si personne ne conteste la légitimité des opérateurs à faire des gains importants, comment justifier qu’un règlement européen les autorise à pratiquer des marges de 357 % ? Ce volte-face injustifiable des députés européens a suscité la colère du rapporteur du texte, M. Muscat, qui est allé jusqu’à voté contre son propre rapport après que ses collègues l’ait affaibli ! Souhaitant que de nombreux autres de ses collègues l’imitent en séance plénière afin de consacrer l’Europe des télécommunications et la convergence des prix du roaming vers le prix des appels nationaux.