Le gouvernement vient de se faire taper sur les doigts par la Commission européenne : l’avantage fiscal dont bénéficient les FAI (fournisseurs d’accès à internet) serait tout simplement illégal. En cause, la TVA à taux réduit (5,5 %) qui concerne la moitié du chiffre d’affaires des FAI, l’autre moitié restant taxée au taux standard (19,6 %). A force de bricolages et de raccommodages, les pratiques françaises en la matière ont abouti, d’après l’exécutif européen, à violer pas moins de sept articles de la directive sur la TVA !

Mais l’agacement de la Commission n’est que la énième péripétie d’une fiscalité façon « patchwork » sur les FAI. Acte 1 : les FAI obtiennent une TVA réduite pour la télévision par ADSL en échange d’un paiement au COSIP (contribution en faveur des ayant-droit, adossée sur la part du forfait à 5,5 %); acte 2 : les FAI paient une taxe pour compenser la fin de la pub sur France Télévisions (cette taxe pourrait en fait disparaitre !) ; acte 3 : la taxe COSIP pourrait être augmentée pour financer les fictions françaises ; acte 4 : la part du chiffre d’affaires taxée à 19,6 % pourrait passer à 55 % (au lieu de la moitié) afin de financer la Carte Musique Jeunes. Sauf qu’après l’intervention de Bruxelles, c’est l’ensemble du chiffre d’affaires des FAI qui pourrait bien être taxé plein pot ! L’exécutif européen a été clair : « Un seul taux de TVA devrait être appliqué. Ce taux serait en principe le taux normal, sauf s’il est établi que la TV constitue la prestation principale ». Voilà qui se rajoute à la remise en cause par Bruxelles de la taxe pour compenser la fin de la pub…

Le gouvernement se trouve en fait pris au piège de sa politique sur les contenus culturels, et ne sait pas comment continuer à rémunérer des ayant-droit qui ne font rien pour faire émerger des alternatives. L’UFC-Que Choisir n’a pourtant pas manqué de faire des propositions, notamment la licence globale. Mais la probabilité que ce soit le consommateur qui paie une nouvelle fois les errances du gouvernement, avec des offres triple play bientôt facturées 35 euros, se renforce jour après jour !

La dernière enquête ObEpi (Roche/TNS Sofres), publiée mardi, révèle que la prévalence de l’obésité a augmenté de près de 6 % depuis 1997. Pourtant, en matière de prévention, les déceptions succèdent aux déceptions ! Alors que l’Elysée a récemment mis en place une instance afin de procéder à une énième réflexion sur le sujet, le projet de loi de modernisation agricole fournit une nouvelle raison de s’inquiéter. Il prévoit de donner au ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation la cotutelle de l’Institut national de prévention et d’éducation pour la santé (INPES), organe de communication du ministère de la Santé ! Autrement dit, la santé des Français ne sera plus l’unique priorité des campagnes de prévention contre l’obésité : la bonne santé de l’agro-industrie ne sera plus oubliée !!

Car il ne faut pas sous-estimer le sens de cette nouvelle gouvernance : le rattachement pourra amener le Conseil national de l’alimentation à valider les communications de l’INPES, donnant à l’industrie un fort droit de regard sur les campagnes de prévention officielles ! Un autre fait confirme ce qu’il faut bien qualifier de démantèlement programmé de la politique de prévention ; début novembre, le Canard Enchaîné révélait une manœuvre dirigée contre la dernière campagne de l’INPES (incitant à modérer la consommation d’aliments trop riches). Sous la pression des annonceurs de l’agro-alimentaire, les régies publicitaires des chaînes de télévision auraient dans un premier temps refusé de diffuser la campagne, avant de se raviser! Malgré tout, cette tentative de boycott constitue une ingérence sans précédent de l’industrie pour bloquer une campagne d’information officielle. Et confirme la volonté de mettre au pas l’institut.

La note est donnée : dans le rapport de forces opposant la prévention aux industriels, ces derniers dominent. Et il ne faudra pas s’étonner si, au fil des années, le nombre d’enfants obèses continue de croître. En attendant j’appelle Bruno Le Maire, ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation, à abandonner son projet de rattachement. Après tout, la reprise en main de la question de l’obésité était une des promesses de campagne de Nicolas Sarkozy. C’était il y a seulement deux ans et demi… Depuis, les Français ont pris près d’un kilo en moyenne.

Aujourd’hui, pour les téléspectateurs allergiques à la pub, il suffit de changer de chaîne ou de sortir de la pièce. Cantonnés aux tunnels publicitaires, les spots sont faciles à identifier : si on ignore quand ils se terminent, on sait du moins à coup sûr quand ils commencent. Demain, se prémunir de la publicité sera nettement moins aisé.

La loi du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision est surtout célèbre pour la restriction de publicité qu’elle a imposée aux télévisions publiques. Bien moins connu est le placement de produits, qu’elle introduit en douce dans un pays où cette forme de publicité était interdite depuis 1992. Qu’est-ce que le placement de produits ? Il s’agit d’une technique publicitaire qui consiste à mettre en avant un produit ou un service au cours d’un programme (clip, fiction, émission de divertissement, programme sportif, etc.), en l’incorporant à la trame narrative contre rémunération ou avantages matériels.

D’où la sournoiserie du procédé : avec le placement de produits, il va devenir très difficile d’échapper à la publicité, puisqu’elle sera présente au cœur même des programmes. Cette manne dont se réjouissent les annonceurs donne déjà lieu à des tractations. Le site d’Acrimed explique ainsi comment un syndicat fromager de Franche-Comté s’est vu proposer, pour la modique somme de 9000€, un placement de produit dans le prochain téléfilm catastrophe de TF1, « Blackout ». La proposition comprenait l’écriture d’un dialogue destiné à valoriser le produit. On imagine la joie des acteurs, transformés en hommes-sandwiches, et la liberté laissée à la création artistique (scénariste, réalisateur) dans ce contexte… Au-delà de cette atteinte à la liberté de création, à l’indépendance artistique ou éditoriale et, par là même, à l’intégrité des œuvres, le placement de produits réduit considérablement la liberté de choix du consommateur car il ne peut se soustraire au message publicitaire. Au cinéma, James Bond n’est plus au seul service de sa Majesté puisqu’il roule en voiture X, porte une montre Y et boit du champagne Z. Sur le petit écran, va-t-on devoir supporter l’instrumentalisation commerciale de nos policiers du jeudi soir ou, pis, des animateurs des émissions de variété ?

Rien n’oblige la France à faire autant de zèle ! La directive européenne 2007/65/CE, transposée par la loi du 5 mars 2009, n’empêche  pas la France d’adopter un cadre plus restrictif à l’égard du placement de produits. Le CSA a jusqu’au 19 décembre pour rendre ses propositions sur la réglementation de cette pratique et d’après les premières annonces : les vannes publicitaires vont s’ouvrir même si les émissions d’information ou enfantines devraient être protégées de toute intrusion. C’est quand même un comble d’avoir rendu illégale la publicité traditionnelle pour légaliser la publicité clandestine !

Dans les immeubles non pourvus d’une antenne-râteau mais raccordés au réseau câblé, les foyers qui ne sont pas abonnés à un opérateur peuvent bénéficier du service-antenne. Des millions de familles sont susceptibles d’être concernées par ce service, qui permet un accès aux chaînes gratuites (hertziennes et TNT), moyennant un tarif censé recouvrir les seuls frais d’installation et de maintenance. La loi du 9 juillet 2004 oblige en effet les câblo-opérateurs à mettre ce service à la disposition des foyers concernés. Elle précise que les frais inhérents au réseau sont à la charge des utilisateurs, c’est-à-dire compris dans les charges collectives des immeubles.

Dans la mesure où la loi n’imposait pas de norme d’émission, le distributeur (Numéricable) a opté pour la norme DVB-C… qui s’avère illisible par les adaptateurs TNT et les télévisions équipées de décodeur vendues en France, comme l’ont découvert à leur insu les malheureux acquéreurs de décodeurs habitant dans un immeuble câblé ! L’UFC-Que Choisir avait tiré la sonnette d’alarme en 2005 et avait obtenu une recommandation du CSA en 2006 qui rappelait à l’ordre l’opérateur. Trois ans plus tard cependant, les abus persistent… La loi est peu respectée, et le service antenne est loin d’être une réalité pour tous les foyers éligibles. L’accès à ce service demeure complexe, et l’information quant à sa gratuité est très mal diffusée par les opérateurs qui préfèrent commercialiser des offres bien plus lucratives.

Dernier exemple en date : la nouvelle offre de Numéricable, Sun (pour Service unique numérique) ! Avec cette offre, Numéricable propose pour 4€ HT par mois une mise à disposition des chaînes gratuites, une connexion internet et une ligne de téléphone… Mais la connexion à Internet n’est pas garantie « haut débit » et la ligne téléphonique ne sert qu’à recevoir des appels. Seuls les appels sortants vers les numéros d’urgence sont autorisés… Quelles avancées ! Voilà donc une façon de faire basculer les possibles bénéficiaires du service antenne vers un service présenté comme « plus étendu », donc plus cher !

Une lueur d’espoir cependant : Numéricable devrait à moyen terme diffuser son signal en norme DVB-T (norme hertzienne), ce qui permettra aux consommateurs d’utiliser les adaptateurs grand public… Et en attendant, on redécouvre les joies de la lecture ?