Un an après la signature du « contrat d’avenir » des restaurateurs avec l’Etat, qui formalisait notamment la baisse de la TVA et ses contreparties, le bilan est plus que mitigé ! Rappelons les termes du contrat : je te baisse la TVA sur la restauration à 5,5 % au lieu de 19,6 % (un petit cadeau -oh vraiment rien que de très modeste- de 3 milliards d’euros par an), et tu modères les prix, crées des emplois et effectues des investissements.

On nous avait un peu survendu le menu, mais à ce point-là ? L’assiette est quasi vide ! Selon l’Insee, entre juillet 2009 et mars 2010, les prix ont baissé de 1,17 %. Le contribuable appréciera la rentabilité du cadeau fiscal… En réalité, les restaurateurs auraient du baisser la note de 3 % environ (calcul complexe qui se basait sur une diminution de 11,8 % appliquée à au moins sept produits de la carte). Nos associations locales font le même constat. Sur les 1 544 restaurants visités, la moitié a maintenu ses tarifs inchangés entre juin 2009 et janvier 2010, certains ont consenti des baisses symboliques, mais un restaurateur sur dix a augmenté ses prix. Bref, c’est peu de dire que le compte n’y est pas  pour le consommateur!

Le gouvernement vient de se faire taper sur les doigts par la Commission européenne : l’avantage fiscal dont bénéficient les FAI (fournisseurs d’accès à internet) serait tout simplement illégal. En cause, la TVA à taux réduit (5,5 %) qui concerne la moitié du chiffre d’affaires des FAI, l’autre moitié restant taxée au taux standard (19,6 %). A force de bricolages et de raccommodages, les pratiques françaises en la matière ont abouti, d’après l’exécutif européen, à violer pas moins de sept articles de la directive sur la TVA !

Mais l’agacement de la Commission n’est que la énième péripétie d’une fiscalité façon « patchwork » sur les FAI. Acte 1 : les FAI obtiennent une TVA réduite pour la télévision par ADSL en échange d’un paiement au COSIP (contribution en faveur des ayant-droit, adossée sur la part du forfait à 5,5 %); acte 2 : les FAI paient une taxe pour compenser la fin de la pub sur France Télévisions (cette taxe pourrait en fait disparaitre !) ; acte 3 : la taxe COSIP pourrait être augmentée pour financer les fictions françaises ; acte 4 : la part du chiffre d’affaires taxée à 19,6 % pourrait passer à 55 % (au lieu de la moitié) afin de financer la Carte Musique Jeunes. Sauf qu’après l’intervention de Bruxelles, c’est l’ensemble du chiffre d’affaires des FAI qui pourrait bien être taxé plein pot ! L’exécutif européen a été clair : « Un seul taux de TVA devrait être appliqué. Ce taux serait en principe le taux normal, sauf s’il est établi que la TV constitue la prestation principale ». Voilà qui se rajoute à la remise en cause par Bruxelles de la taxe pour compenser la fin de la pub…

Le gouvernement se trouve en fait pris au piège de sa politique sur les contenus culturels, et ne sait pas comment continuer à rémunérer des ayant-droit qui ne font rien pour faire émerger des alternatives. L’UFC-Que Choisir n’a pourtant pas manqué de faire des propositions, notamment la licence globale. Mais la probabilité que ce soit le consommateur qui paie une nouvelle fois les errances du gouvernement, avec des offres triple play bientôt facturées 35 euros, se renforce jour après jour !

Un vent de révolte a soufflé sur le Sénat dans la nuit de lundi à mardi : la Chambre haute a bien failli remettre en cause le cadeau fiscal accordé aux restaurateurs cet été, et faire repasser la TVA à 19,6 % au lieu de 5,5 % !

Tout a commencé lundi, en commission des finances. A la surprise générale, les sénateurs adoptent alors un amendement au projet de budget 2010 qui remet la TVA à son niveau initial. Objectif : lancer un avertissement au secteur. « On n’en a pas eu pour notre argent », estime le rapporteur général des finances, Philippe Marini. C’est peu de dire, en effet, que le consommateur n’a quasiment pas vu l’addition baisser : à peine -1,5 % en moyenne selon l’Insee, au lieu des -3 % attendus. Or la TVA à 5,5 % coûte très cher aux finances publiques : près de trois milliards d’euros !

Pourtant la fronde sénatoriale s’est arrêtée aux portes de l’hémicycle, où l’amendement a été rejeté. Le 15 décembre, un Comité de suivi devra tirer un bilan de l’évolution des prix. Mais Nicolas Sarkozy a tué le suspense mardi : « Jamais je ne reviendrai sur la baisse de la TVA ». Visiblement les restaurateurs avaient un peu trop bien compris le message…

Les échanges par voie de communiqué de presse entre l’UFC-Que Choisir et le ministère de l’Economie ont parfois une vertu : ils permettent de mettre les choses au clair et de dissiper les malentendus

Ce qui est devenu clair, et qui n’était pas connu jusqu’ici, c’est que la taxe carbone n’est pas de 17 euros la tonne mais… de 20,3 euros la tonne ! En effet, sauf dans de lointains codicilles de la loi de finances, la communication officielle ne précisait pas que la taxe carbone était soumise à la TVA. Majorée de 19,6 %, cette fameuse taxe retrouve le niveau de 20€ qui était le minimum réclamé par Nicolas Hulot. L’arbitrage présidentiel semble avoir été calibré pour ne pas faire perdre la face à son premier ministre, qui demandait 14€, tout en accédant de fait à la demande des écologistes par le jeu subtil de la TVA.

Moins plaisant et moins anecdotique est de constater que les chiffres communiqués par le gouvernement sont faux, puisque exprimés sans l’effet TVA. Contrairement à ce qu’on a pu lire partout, la taxe ne va pas enchérir le prix du litre d’essence de 4,11 centimes ou celui du diesel de 4,5 centimes, mais respectivement de 4,9 centimes et 5,4 centimes. Le fioul augmentera quant à lui de 5,4 centimes, et le GPL de 3,2 centimes ! La différence n’est pas sidérante, mais quand on s’engage à être transparent, il ne faut pas oublier la TVA…

L’UFC-Que Choisir a interpellé par voie de presse le gouvernement en craignant que la compensation de la taxe carbone, annoncée comme intégrale, ne soit effectuée sans tenir compte de la TVA. Réponse : un communiqué de démenti des trois ministres, qui a eu le mérite d’écrire noir sur blanc que les sommes reversées au consommateur intégreraient bien le prélèvement de la taxe carbone, y compris la TVA.

Mais un point d’ombre demeure. Le dispositif prévoit –à raison- que la compensation soit modulée selon le territoire d’habitation. Elle distingue les ménages n’ayant pas accès aux transports en commun, qui recevront une compensation majorée (61€ par adulte au lieu de 46€), des autres. Bercy a été invité à préciser le nombre de ménages concernés. Question cruciale : il s’agit de savoir combien de Français sont considérés par le gouvernement comme particulièrement captifs sur le plan énergétique. Si la compensation majorée s’applique à 8 ou 10 millions de ménages, on pourra dire que le dispositif est réellement mis en œuvre ; à 3 ou 4 millions de ménage, on pourra le qualifier pour l’essentiel de simple affichage. La réponse sur ce blog dans les meilleurs délais !!!

Depuis mercredi, les commentaires pleuvent sur l’impact de la mesure estivale tant attendue : la baisse de la TVA dans la restauration. Sept longues années d’attente… Le purgatoire aura été interminable pour les professionnels de la restauration, qui sont parvenus, mercredi 1er juillet, au paradis de la TVA à 5,5 % (au lieu de 19,6 %). Et comme au paradis, les bienfaits de cette réforme seraient innombrables : baisse des prix pour les consommateurs, boum de l’emploi dans le secteur, hausse des salaires, modernisation des équipements…

Pour y croire évidemment, mieux vaut avoir la foi. Pas sûr que je me compte parmi les fidèles… Car il faut être réaliste : aucune obligation de baisse des prix ne pèse sur les restaurateurs ! Certes, la filière a signé fin avril un « contrat d’avenir » avec le gouvernement qui l’engage à respecter trois promesses : les prix devront baisser de 11,8 % sur sept produits sur une liste de dix « classiques » ; 40 000 postes devront être créés d’ici deux ans (dont la moitié en apprentissage) ; et un milliard d’euros sera investi sur trois ans.

Mais la répercussion effective de la baisse des prix auprès du consommateur relèvera du cas par cas : chaque chaîne de restauration, chaque professionnel indépendant décidera de la politique à adopter. Les principales chaînes de restauration ont annoncé la couleur : répercussion dès le 1er juillet. Il est vrai que le secteur aimerait bien restaurer son… image auprès du consommateur, que la crise a mis au régime maigre.

Certains ont d’ores et déjà indiqué qu’ils privilégieraient l’emploi et les salaires. Nul doute que d’autres profiteront de l’effet d’aubaine : les restaurateurs, qui se plaignent de leurs difficultés économiques, seront vraisemblablement tentés de soigner avant tout leur trésorerie. La DGCCRF, en voie de démantèlement, sera-t-elle d’attaque pour s’assurer que les promesses sont tenues ? Aux consommateurs de ne pas laisser leur vigilance s’assoupir sous l’effet de la torpeur estivale et de vérifier le bon usage que les restaurateurs feront du cadeau fiscal de 2,35 milliards d’euros que vient de leur faire l’Etat !