A la lecture du projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques (ouf !), je m’interroge : un titre aussi long, et seulement 11 articles ? Il y a un hic. Et pour cause. Ce véhicule législatif tutti frutti vise, entre autres, à transposer par ordonnance le Paquet télécom. En clair, le gouvernement décidera seul des termes de la transposition, privant le Parlement de discussion. Voilà qui est très inquiétant, puisque quelques-unes des mesures envisagées concernent la surveillance des communications électroniques.

Et puis, en escamotant tout débat parlementaire, aucun risque de remettre sur le tapis les questions qui fâchent : plafonnement des durées d’engagement imposées aux consommateurs lors de la souscription d’un abonnement, service universel de l’internet… Bref, après les péripéties du CCSF, c’est encore une victoire de la démocratie !

On ne peut pas dire que je sois surpris, et vous non plus sans doute… Selon un rapport présenté avant-hier par la commissaire Meglena Kuneva (en charge de la protection des consommateurs), les banques françaises sont parmi les plus chères de l’Union européenne ! Des frais cachés et incompréhensibles, voilà ce que la Commission reproche aux banquiers de l’Hexagone (et à ceux d’Autriche, d’Espagne et d’Italie), ainsi qu’un manque d’informations délivrées aux clients…

Et pour cause : il n’est pas facile, en France, de connaître le coût exact facturé par sa banque, et de comprendre à quoi ces prix correspondent. Les frais bancaires constituent depuis belle lurette le nœud gordien de la relation banque-clients, surtout en France. Le problème réside essentiellement dans une structuration opaque et illisible qui ne permet pas au consommateur de comprendre ce qu’il paie exactement. Au contraire de la Belgique, où le prix est convenu et réglé une fois pour toutes, chaque année, par le client.

La Commission a dressé un diagnostic parfait des dysfonctionnements symptomatiques d’un échec : il n’y a pas de marché européen de la banque de détail. La pression concurrentielle européenne, qui devrait orienter les prix à la baisse, ne joue pas. Mais alors docteur, quel traitement ? La Commission devrait sommer les autorités nationales de prendre des mesures pour remédier à cette situation… La réglementation existante sur les pratiques commerciales déloyales doit être respectée, mais elle ne suffira pas. Une vraie réforme sera nécessaire pour faire baisser les tarifs et les rendre plus transparents, à l’image des banquiers néerlandais, premiers de la classe.

Pour l’instant, leurs homologues français semblent au contraire très contents d’eux-mêmes ! Le site de la Fédération bancaire française a opportunément mis en ligne lundi des chiffres avantageux : le prix moyen des services bancaires français se situerait autour de 66€ en moyenne, contre 71€ pour la zone euro. Voilà qui ne pèse pas lourd face au rapport accablant de la Commission mais qui montre bien que  la banque de détail française doit sérieusement revoir sa copie !

Voilà une bonne nouvelle pour les millions de vacanciers qui s’apprêtent à quitter l’Hexagone : depuis le 1er juillet, téléphoner ou recevoir un appel depuis un autre pays de l’Union européenne est encore moins cher…

Nous avons tous fait l’expérience, un jour ou l’autre, de la grosse facture de portable consécutive à un séjour à l’étranger : quelques appels courts passés et reçus, quelques SMS, trois fois rien en apparence… mais au moment de recevoir la facture, le coût apparaît alors exorbitant pour avoir simplement donné quelques nouvelles à sa famille restée en France, si exorbitant que les plus économes adoptent une solution radicale en éteignant purement et simplement leur portable à l’étranger (application de l’adage selon lequel la parole est d’argent et le silence est d’or !). Ce coût élevé est une aberration consumériste dès lors que le coût réel d’un appel passé ou reçu depuis l’étranger (0,12€ HT/minute) est quasi équivalent au coût d’un appel national.

L’UFC-Que Choisir, et les 40 autres associations européennes membres du BEUC, ont dénoncé depuis des années cette hérésie et appelé à une baisse drastique des prix de ces appels, premier pas vers la consécration d’une Europe des télécommunications. Un règlement de 2007 avait déjà fait baisser les prix des appels de 40 % en fixant des plafonds tarifaires jusqu’en 2010. Comprenant que les opérateurs se rattrapaient largement avec les envois intracommunautaires de données (SMS, MMS), un nouveau règlement prorogeant et élargissant l’ancien est entré en vigueur le 1er juillet dernier.

Désormais, la minute de communication passée depuis un pays de l’Union européenne ou d’un département d’outre-mer coûtera 0,51€ au maximum (contre 0,55€ auparavant). Ce plafond sera abaissé à 0,47€ au 1er juillet 2010, puis à 0,42€ un an après. A la réception, la partie internationale de la communication est toujours à la charge du destinataire. Il lui en coûte aujourd’hui 0,22€ au plus par minute s’il se trouve dans un Etat de l’UE. Le maximum sera de 0,18€ au 1er juillet 2010, puis de 0,13€ au 1er juillet 2011.

Le nouveau règlement prévoit également le plafonnement du coût des transferts de données (SMS, MMS). L’envoi d’un texto depuis un pays de l’Union européenne revient dorénavant à 0,13€ au maximum contre jusqu’à plus de 0,50€ aujourd’hui. Autre avancée, les opérateurs européens doivent appliquer la tarification à la seconde dès la 31ème seconde et prévenir leurs clients à partir d’un seuil d’alerte de 50€ dépensés en « roaming ».

En revanche, sorti des 27 Etats membres de l’Union et de l’outre-mer, la vigilance s’impose… Les prix continuent de varier entre 1€ et 2,90€ la minute selon le pays et l’opérateur quand on passe un appel, et de 0,47€ à 1,40€ à la réception, toujours selon le pays et l’opérateur.

C’est quand même globalement une bonne nouvelle pour tous les consommateurs européens  qui montre les vertus de l’UE face aux abus tarifaires des opérateurs… A ce sujet, force est de déplorer qu’alors qu’il s’agit de plafonds, les opérateurs français n’aient pas joué le jeu de la concurrence en proposant des tarifs encore plus attractifs et se soient tous alignés sur les plafonds européens… Ils auraient pu imiter leur homologue Vodafone qui a opté pour du roaming gratuit plutôt que de voir ses abonnés éteindre leurs mobiles hors d’Angleterre ! La réalisation d’une véritable Europe des télécommunications n’est donc pas aussi simple qu’un coup de fil !

Meglena KUNEVA, Commissaire européenne en charge de la protection des consommateurs, est venue cette semaine à Paris pour que nous discutions de son projet de Directive relative aux droits des consommateurs afin que certains « malentendus » soient dissipés…

Il faut dire que ce texte, présenté en octobre dernier, avait légitiment suscité l’inquiétude, pour ne pas dire l’indignation des consommateurs européens, à commencer par moi. En effet, sous couvert d’imposer une uniformisation complète de pans entiers du droit de la consommation au sein des 27 Etats membres de l’Union européenne, la Commission revient sur des droits de millions de consommateurs européens souvent  chèrement acquis! Et bien évidemment, les consommateurs français sont parmi les premiers concernés…

En effet, le principe étant celui d’une harmonisation maximale, toute norme nationale assurant un niveau de protection plus élevée que la règle européenne serait purement et simplement supprimée… Autant dire que le droit français de la consommation, qui est très protecteur, n’en sortirait pas indemne !

Les Français ne sont pas les seuls à contester ce principe d’harmonisation maximale: depuis la publication de ce texte à l’automne dernier, l’ensemble des associations de consommateurs européennes regroupées au sein du BEUC, ainsi que la majorité des universitaires spécialistes de ce droit, ont émis les mêmes doutes et craintes face aux dangers qui nous guettent si ce texte est adopté en l’état.

Dans une démarche constructive (qui devrait d’ailleurs être prise en exemple par nos responsables nationaux), Mme KUNEVA est venue nous expliquer et recueillir nos observations… Je lui ai indiqué que l’UFC-Que Choisir n’était pas fondamentalement opposée à une harmonisation maximale mais celle-ci devrait être limitée (définition des notions telles que celle de « consommateur » ou celle de « professionnel », délai de rétractation unique). Cette harmonisation maximale limitée pourrait être couplée à une harmonisation minimale pour les dispositions sectorielles.

Si l’on ne peut pas dire que cette rencontre a permis de lever tous les craintes (loin de là), elle a néanmoins permis d’engager un dialogue franc et direct qui doit se poursuivre… Car plus que la méthode, c’est bien le fond qui importe !